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Summary
Je veux voir la vie en rose
La nuit du 31 décembre au 1er janvier, c’est toujours un passage ; si pour certains il est joyeux et festif, pour d’autres, il est insignifiant voire douloureux. Il faut bien admettre que depuis...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Je veux voir la vie en rose
La nuit du 31 décembre au 1er janvier, c’est toujours un passage ; si pour certains il est joyeux et festif, pour d’autres, il est insignifiant voire douloureux. Il faut bien admettre que depuis...
ACTUALITÉ
Éric Dupond-Moretti présente un plan d’action pour restaurer la place de la justice
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a enfin dévoilé le plan d’action issu des États généraux de la justice. Un programme ambitieux aux échéances diverses qui touche tous les pans de l’institution...
La promotion Dominique Simonnot fait sa rentrée à l'EFB
Le 5 janvier 2023, s’est tenue la rentrée solennelle de la promotion Dominique Simonnot de l’École de formation des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB). Au cours de la cérémonie délocalisée au...
Avocats : l'expérience client est bonne
Le Conseil national des barreaux (CNB) a fait réaliser par l’institut Opinion Way une étude qui détaille notamment les éléments et le niveau de satisfaction des clients (particuliers) vis-à-vis des...
L'UJA de Paris a 100 ans
Le 22 décembre 2022, l’Union des jeunes avocats de Paris a eu 100 ans. Son actuelle présidente, Anne-Laure Casado, rappelle les grands combats menés par le syndicat durant le siècle écoulé et présente...
In memoriam - Daniel Soulez Larivière
L’avocat et essayiste Daniel Soulez Larivière est décédé le 30 septembre 2022 à l’âge de 80 ans. Son ami Jacques Monferran lui rend hommage. Maître Soulez Larivière n’est plus ! Daniel Soulez...
DOCTRINE
Le refus d’informer du juge d’instruction revisité par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice : une avancée procédurale bysantine !
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permet au juge d’instruction de refuser d’informer sur la plainte avec constitution de partie civile...
TECHNIQUE
Taxation des dividendes : au-delà du PFU, l’abattement, les prélèvements sociaux… et les charges sociales !
L’instauration de la flat tax au 1er janvier 2018 a simplifié le traitement fiscal des dividendes perçus par un avocat, mais n’a en rien allégé son traitement social. Les avocats associés personnes...
JURISPRUDENCE
La politique d’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI sous le contrôle de la Cour de cassation
Quatre arrêts rendus le 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dressent un bilan mitigé sur la politique d’indemnisation que le fonds de garantie des victimes des actes...
La clé de déverrouillage d’un smartphone peut (encore et toujours) constituer une convention secrète de déchiffrement !
Par cet arrêt particulièrement attendu, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce dans le même sens que la chambre criminelle et considère que le code de déverrouillage d’un téléphone...
Sociétés à capital variable : la clause statutaire d’exclusion n’a pas à en préciser les motifs
La Cour de cassation vient de préciser le régime de la clause statutaire d’exclusion dans les sociétés à capital variable en indiquant que la licéité de cette clause ne repose pas sur la mention des...
Office du juge dans la détermination de la compétence du tribunal arbitral
Cass. 1re civ., FP-B+R, 7 décembre 2022, 21-15390, Sté Joint Stock Company « State Savings Bank of Ukraine » c/ Fédération de Russie, (cassation partielle CA Paris, 30 mars 2021), M. Chauvin, prés. ;...
Interception de conversations d’avocat et droits de la défense
Cass. crim., F-B, 13 décembre 2022, 21-87333, (rejet CA Bastia, 8 déc. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Plusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un...
Les avocats et les écoutes téléphoniques
Cass. crim., FS-B, 13 décembre 2022, 21-87435, (cassation partielle CA Poitiers, 7 déc. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, av. Fait une exacte application des...
Requalification d’un bail en bail commercial : point de départ de la prescription
Cass. 3e civ., FS-B, 7 décembre 2022, 21-23103, Sté Valbanet c/ Sté l'Immobilière européenne des Mousquetaires et a., (rejet CA Pau, 29 juill. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et...
Revirement de jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action du constructeur
Cass. 3e civ., FS-BR, 14 décembre 2022, 21-21305, Sté Architecture technique environnement (ATE) et a. c/ Sté Archibald et a., (cassation partielle Paris, 28 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SAS...
Action en annulation d’une AG : qualité pour contester un mandat
Cass. 3e civ., FS-B, 7 décembre 2022, 21-2391, M. X c/ Sté Egide et a., (cassation partielle CA Paris, 6 nov. 2019), Mme Teiller, prés. ; Me Carbonnier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, av. Un...
Désignation d’un administrateur provisoire : fondement de la demande de rétractation
Cass. 3e civ., FS-PB, 7 décembre 2022, 21-20264, SCI Local Invest 1 c/ Synd. copr. X, (cassation partielle sans renvoi CA Aix-en-Provence, 18 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Lyon-Caen et...
Éloignement du territoire : caractérisation de l’obstruction par l’étranger
Cass. 1re civ., FS-B, 14 décembre 2022, 21-20885, (cassation sans renvoi CA Paris, 5 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; Me Bertrand, av. Selon l'article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction...
Confiscation pénale d’un bien immobilier avec clause de tontine
Cass. crim., FS-B, 7 décembre 2022, 21-80743, (rejet CA Bordeaux, 3 déc. 2020), M. Bonnal, prés. ; SCP Zribi et Texier, av. Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail...
Délai de dépôt des conclusions : conditions de la contestation de l’irrecevabilité
Cass. 2e civ., FS-B, 8 décembre 2022, 21-10744, Sté Leader Menton et a. c/ Sté Heir invest et a., (rejet Aix-en-Provence, 19 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau,...
Pas de rupture d’égalité des armes entre un avocat et un défenseur représentant syndical
Cass. 2e civ., FS-B, 8 décembre 2022, 21-16487, M. X c/ Sté EDF, (rejet CA Grenoble, 16 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; Me Bertrand, SCP Sevaux et Mathonnet, av. Selon la jurisprudence de la CEDH...
Versement de pièces issues d’une autre procédure et procès équitable
Cass. crim., FS-B, 14 décembre 2022, 21-86427, (rejet CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2021), M. Bonnal, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, av. L’information sur plusieurs fusillades conduit à la mise en...
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude quelle qu’en soit la cause
Cass. soc., 7 décembre 2022, 21-23662, M. X c/ Sté Ulysse Hervé et fils, (rejet CA Angers, 15 juill. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Nervo et Poupet, av. Un salarié,...
Inaptitude d’un salarié : contestation de l’avis du médecin du travail et nouvelle décision
Cass. soc., FS-B, 7 décembre 2022, 21-17927, Sté Access Assistance c/ M. X, (rejet CA Colmar, 8 avr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Un...
Protection des travailleurs d’aide à domicile contre la contamination à l’épidémie de Covid 19
Cass. soc., FS-B, 7 décembre 2022, 21-12696, Mme X c/ Association Aide à domicile aux retraités Flandre-Métropole, (rejet CA Douai, 18 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,...
Saisie de parts de SCPI : une procédure d’exécution spéciale
Cass. 2e civ., FS-BR, 8 décembre 2022, 19-20143, SCI Rafy c/ Sté BNP Paribas, (rejet CA Paris, 23 mai 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. Une...
Contestation par des tiers de l’acte administratif portant approbation d’un contrat administratif
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 décembre 2022, 454318, Lebon T., F. Gueudar Delahaye, rapp. ; C. Raquin, rapp. pub. Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat...
Critère à prendre en compte pour déterminer la nécessité pour l’administration d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
CE, avis, section, 9 décembre 2022, 463563, association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres, Lebon, R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles 12 et 16...
Déclenchement du délai de recours contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat devant lui succéder
CE, 10è et 9e ch. réunies, 9 décembre 2022, 461901, commune de Paea et autres, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 119 du Code électoral que le délai de...
Des pénalités fiscales ne peuvent pas être prononcées à l'encontre d'un contribuable n'ayant pas participé aux agissements qu'elles répriment en vertu des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines
CE, 9è et 10è ch. réunies, 9 décembre 2022, 461887, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines...
Calcul de la valeur locative d’une immobilisation industrielle
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 décembre 2022, société Domaine de Lorgerie, Lebon T., S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des articles 1388, 1499 et 1500 du Code général des impôts (CGI)...
Notion de livraison de terrains à bâtir par une personne physique
CE, 9è et 10è ch. réunies, 9 décembre 2022, 459206, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Pour l'application des articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI), la...
Mesure relative à l’ordre public dont le champ d’application excède le territoire d’une commune
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 novembre 2022, 449749, ministre de l'intérieur c/ société Périgord Shooting club, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 2215-1...
Autorisation d’exercice de la profession d’infirmier s’agissant des ressortissants d’un État tiers ayant le statut de résident de longue durée
CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 novembre 2022, 444734, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles 2 et 11 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003...
Obligations incombant à l’émetteur agrée de monnaie électronique souhaitant bénéficier du régime dérogatoire ouvert aux entreprises ordinaires
CE, 9è et 10è ch. réunies, 9 décembre 2022, 456582, société Wari Pay, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte des articles L. 525-1, L. 525-3, L. 525-5, L. 525-6, L. 526-7, du a du...
Conséquences de l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce complémentaire non exigée par le Code de l'urbanisme dans le cadre d’une demande de permis de construire
CE, section, 9 décembre 2022, 454521, commune de Saint-Herblain, Lebon, A. Fort-Besnard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et...
Le démantèlement d’un camp ne viole pas la Convention
CEDH, cinquième sect., 17 novembre 2022, 13561/15, Stefan Caldaras et Vasile Lupu c/ France La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Des outils et des acteurs pour que 2022 ne soit pas une année pour rien
Nous ne sommes pas deux fois de suite champions du monde de football et nous n’avons pas accroché une troisième étoile sur le maillot de l’équipe de France, mais nous ne sommes pas davantage champions...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance et refonte formelle des textes
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, est venue modifier les dispositions du Code...
Assistance médicale à la procréation : précision sur les conditions d’accès aux données du tiers donneur
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite loi Bioéthique, qui a, entre autres, ouvert l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, a...
Les ambitions du notariat quant à l’avancée du mandat de protection future
Le Conseil supérieur du Notariat (CSN) a publié en octobre dernier un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
L’audition de l’enfant et le nouveau règlement Bruxelles II ter : l’enfant peut-il être juge de son propre intérêt ?
Le nouveau règlement Bruxelles II ter donne lieu à un renforcement du droit de l’enfant à être entendu, mais également à une nouvelle prise en compte de sa parole. Cette prise en compte de la parole...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Prestation compensatoire et liquidation de la communauté
La prestation compensatoire s’apprécie sans tenir compte du résultat de la liquidation de la communauté, par nature égalitaire. Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, 21-12344, M. [W] [I] c/ Mme [Y] [U],...
La Cour de cassation précise les contours de l’article 1832-2 du Code civil : la renonciation à la qualité d’associé par le conjoint peut être tacite
Les dispositions de l’article 1832-2, alinéa 3, du Code civil permettent au conjoint marié sous un régime de communauté de biens de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts...
Effet relatif de la convention de divorce et prêt à usage : le droit de la famille n’échappe pas au droit des obligations !
1) Il résulte de la combinaison des articles 1165 (dans sa version antérieure à la réforme du 10 février 2016) et 1888 du Code civil qu’en raison du principe de l’effet relatif des conventions, une...
Une clarification bienvenue de la notion européenne de « décision » en matière de divorce
L’acte de divorce établi par un officier de l’état civil peut entrer sous la qualification de « décision » et, en conséquence, bénéficier de la reconnaissance de plein droit prévue par l’article 21 du...
La détermination de la résidence habituelle des époux : prise en compte du centre de leurs intérêts socioculturels
Pour rejeter le pourvoi formé par le mari, lequel souhaitait que les juridictions belges soient compétentes pour connaître du prononcé du divorce du couple, la Cour de cassation retient que les époux...
Le rejet de la demande de retrait de l’autorité parentale formée contre une mère porteuse
La demande de retrait de l’autorité parentale formée par un père contre la mère porteuse de ses enfants, issus d’une gestation pour autrui, est rejetée au regard de l’absence de caractérisation d’un...
L’article 377, alinéa 1er, du Code civil confronté aux usages polynésiens en matière de délégation volontaire d’autorité parentale
La Cour de cassation rappelle qu’il est parfois nécessaire de s’écarter des textes légaux afin de répondre à une pratique locale mise en œuvre pour pallier des manquements réglementaires. La...
Protection de l’enfance : condamnation de la France pour manquement à ses obligations positives découlant des articles 3, 9 et 13 de la Convention européenne
Le 3 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour ne pas avoir mis en œuvre les mesures de détection et de protection existantes et raisonnablement disponibles...
Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de formalisme allégé même en cas de représentation
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt du 9 septembre 2022, que dans les procédures sans représentation obligatoire, notamment en matière d’assistance éducative, le formalisme imposé concernant...
Le légataire universel ne peut pas poursuivre l'instance en contestation de paternité initiée par le titulaire de l'action de son vivant
La Cour de cassation affirme que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, lequel n’est pas un héritier au sens de l’article 322 du...
Appréciation par la CJUE des notions de résidence habituelle et des compétences secondaires des règlements Bruxelles II bis et Obligations alimentaires
La Cour de justice de l’Union européenne précise que la qualité d’agent diplomatique des époux n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle, pas plus que n’en ont la...
Traitement similaire de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle, modifiée ante ou post-réforme de 2007
Dans son arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, intervenue avant l’entrée en vigueur du...
Curatelle renforcée : des rappels nécessaires sur les règles applicables
En matière de curatelle renforcée, la Cour de cassation rappelle que :- avant d’ordonner cette mesure de protection, il incombe aux juges du fond de rechercher si le majeur protégé est ou non apte à...
Protection des majeurs : de la vérification indispensable des conditions cumulatives prévues par le législateur
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les conditions prévus aux articles 425 et 440 du Code civil sont cumulatives, et qu’ainsi la mise en place d’un régime de protection de tutelle ou...
Actes interdits : application de l’article 509 du Code civil à la personne habilitée en représentation
« L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui...
Le délai de péremption n’est pas acquis en cas d’interruption de l’instance relative à un litige successoral pour cause de décès d’une partie
La notification du décès d’une partie en cours de procédure de partage successoral interrompt l’instance et également le délai de péremption. Ce dernier ne peut commencer à courir tant que l’instance...
Renonciation du défunt à percevoir des fermages et rapport des libéralités : il faut se placer au jour où la dette n’était pas prescrite
Pour retenir souverainement que la renonciation de la défunte à recouvrer auprès de sa fille les fermages échus entre 1994 et 2005 l'avait été dans une intention libérale, la cour d’appel, qui s'est...
Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance non définitive mais payée n’a pas à être déclarée
Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à l’obligation de les déclarer à la...
L’avance en capital consentie à un héritier est sujette à rapport et produit intérêts
Les avances en capital sont rapportables à la succession par les héritiers qui en ont bénéficié, et portent intérêts. Sont toutefois irrecevables les demandes de production d’intérêts qui n’auraient...
Règlement Successions : la compétence subsidiaire doit être relevée d’office
La juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à l’article 10, paragraphe 1, a), du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet...
Mesure d’exécution forcée en présence d’une décision accueillant une demande de délivrance de legs particulier
Une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution forcée. Cass. 1re civ.,...
Nullité du testament mystique rédigé par une personne atteinte de cécité progressive
Le testament mystique doit être annulé sur le fondement de l’article 978 du Code civil lorsque l’altération de l’acuité visuelle de la testatrice au moment de sa rédaction est établie et qu’aucun...
Le caractère incestueux de faits subis par un mineur ne suffit pas à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc pour le représenter
La seule circonstance que des faits soient qualifiés d’incestueux à l’encontre d’un mineur ne permet pas de justifier la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter ce dernier. Il...
De la possibilité pour un élève transgenre d’utiliser son prénom d’usage dans le cadre de la vie interne de l’établissement scolaire
Les dispositions légales imposant l’usage du seul prénom indiqué dans l’acte de naissance ne sauraient interdire qu’un élève transgenre soit désigné par son prénom d’usage dans le cadre strictement...
Il ne doit pas être tenu compte de la pension versée au titre du devoir de secours pour fixer le montant de la prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 20-20335, Mme [X] [M], épouse [T] c/ M. [P] [T], F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Doumic-...
La décision de la cour d’appel qui ne tranche que les mesures provisoires n’est pas susceptible d’un recours en cassation
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 21-11698, Mme [F] [P], épouse [H] c/ M. [G] [H], F-D (irrecevabilité CA Paris, 21 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP...
Modalités d’évaluation de la récompense due par l'époux à la communauté en raison de la construction, sur un terrain propre à celui-ci, d'une maison au moyen de fonds communs
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-13662, Mme M. c/ M. P., F-D (cassation CA Basse-Terre, 23 nov. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av. Dans cette...
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire doit être prise en compte pour l’évaluation de ses ressources
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-10404, M. S. c/ Mme S., F-D (cassation CA Caen, 3 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, av. La Cour de cassation...
Les deux parents d’un mineur doivent être rendus destinataires de l’offre d’indemnisation du FIVA
Cass. 2e civ., 25 mai 2022, 20-17101, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) c/ Mme X ès qual., F-B (rejet CA Toulouse, 22 mai 2020), M. Pireyre, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SCP...
La procédure accélérée au fond applicable à un texte ayant laissé subsister la mention « en la forme des référés »
Cass. 2e civ., avis, 14 septembre 2022, 22-70006, B (avis sur saisine TJ Paris, 22 avr. 2022, n° 21/57350) La Cour de cassation est d’avis que la procédure accélérée au fond est applicable à la...
L’indivisaire qui engage des dépenses d’amélioration sur un bien indivis est indemnisé à hauteur du profit subsistant
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 21-10578, Mme [W] [X], épouse [E] c/ Mme [Z] [X], veuve [G], F-D (cassation partielle CA Montpellier, 29 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP...
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