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Summary
À la recherche du temps perdu
Dans son discours à l’École nationale de la magistrature du 9 février 2024, le président de la République a rappelé l’objectif de diviser par deux les délais de la justice civile d’ici à 2027. Cet...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
TRIBUNE
À la recherche du temps perdu
Dans son discours à l’École nationale de la magistrature du 9 février 2024, le président de la République a rappelé l’objectif de diviser par deux les délais de la justice civile d’ici à 2027. Cet...
ACTUALITÉ
Première journée nationale de la relation avocats-magistrats
Le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats a décidé d’instaurer une journée nationale de la relation avocats-magistrats le 21 mars. Les ordres et les chefs de...
Gouvernance : le CNB prépare une consultation nationale
L’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 15 mars 2024 a été l’occasion pour sa présidente Julie Couturier de préciser l’action que l’institution représentative des avocats entendait...
Défense « constructive » : le barreau de Marseille vent debout contre les propos d’une magistrate
Le bâtonnier de Marseille a vivement réagi aux reproches formulés vis-à-vis des avocats de son barreau par la juge d’instruction Isabelle Couderc, entendue dans le cadre de la commission d’enquête...
Lancement du Concours « Projet innovants » 2024
Le 15 mars 2024, l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) a lancé la nouvelle édition de son concours « Projets innovants ». Objectifs : détecter les talents d’entrepreneur et...
TJ de Lyon : première audience solennelle de rentrée pour la nouvelle dyarchie
Le 13 mars 2024, l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Lyon a été l'occasion d'installer le nouveau procureur de la République, Thierry Dran, et le nouveau président de...
Un bus de l’accès au droit se déplace à Calais pour conseiller les exilés
Comme deux fois par semaine depuis 2023, le bus de l’accès au droit s’est garé devant le Secours catholique de Calais ce 8 mars 2024. Ce dispositif mis en place par le barreau et l’université...
« Nous souhaitons inciter les avocats à solliciter aussi souvent que nécessaire notre avis sur les chances de succès d’un pourvoi »
Le 1er janvier 2024, Thomas Lyon-Caen a pris la présidence de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Stagnation des pourvois, création de nouveaux offices, relations avec les...
TECHNIQUE
Photographies et investigations
Quiconque a déjà assisté à un procès pénal sait à quel point les images influent, à charge comme à décharge, sur la conviction des juges et jurés. Blessures de la victime, signes distinctifs de...
DOCTRINE
Le calvaire de l’avocat-administrateur d’un cabinet
« Quand les armes parlent, le droit se tait » (traduction répandue de « silent leges inter arma »). En dépit du respect dû à ce grand avocat que fut Cicéron, force est de constater qu’il s’est trompé....
JURISPRUDENCE
Changement de cap pour la confirmation tacite de la nullité dans les contrats hors établissement
Désormais, la seule reproduction formelle des textes consuméristes imposant le formalisme informatif applicable à un contrat conclu hors établissement ne suffit plus à présumer la connaissance du vice...
Retard (important) et présentation (ou pas) à l’embarquement d’un vol : quelle indemnisation pour le passager aérien ?
Selon le juge européen, il ne peut y avoir d’indemnisation forfaitaire d’un passager aérien au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol...
Droit à paiement du sous-traitant
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mars 2024, 22-23309, (cassation partielle CA Paris, 9 sept. 2022) Un maître d’œuvre ayant été mis en liquidation judiciaire avant l’achèvement des travaux de rénovation qui lui...
Compétence du juge-commissaire
Cass. com., F-B, 6 mars 2024, 22-22939, (cassation partielle sans renvoi Aix-en-Provence,19 mai 2022) Une banque, qui avait consenti à une SCI une ouverture de crédit, déclare une créance au passif...
Recherche nécessaire des héritiers du propriétaire décédé
Cass. 3e civ., FS-B, 7 mars 2024, 23-12754, (cassation partielle sans renvoi TJ Toulon, 30 déc. 2022) Deux justiciables se pourvoient en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation...
Péremption d’instance : modification de la jurisprudence pour répondre aux exigences d’un procès équitable
Cass. 2e civ., FS-B, 7 mars 2024, 21-23230, (annulation CA Paris, 2 sept. 2021) Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la...
Vademecum de la déclaration d’appel par voie électronique avec représentation obligatoire
Cass. 2e civ., FS-B, 7 mars 2024, 22-23522, (cassation CA Rennes, 9 sept. 2022) Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l'article 901 du Code de...
Renouvellement de la mesure d’isolement : computation du délai
Cass. 1re civ., avis, PB, 6 mars 2024, 23-70017 Selon l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours et ne peut concerner que des patients en...
Conséquences d’un licenciement : litispendance en droit européen
Cass. soc., FS-B, 6 mars 2024, 19-20538, (cassation sans renvoi CA Paris, 22 mai 2019) Le salarié d’une société anglaise est licencié pour une faute grave en raison de faits commis pendant sa période...
Élargissement d’un groupe de sociétés et représentativité des syndicats pour négocier la modification du périmètre de l’UES
Cass. soc., FS-BR, 6 mars 2024, 22-13672, (cassation CA Versailles, 20 janv. 2022) À la suite de l’acquisition d’un groupe de sociétés par un autre, les sociétés acquises ouvrent une négociation...
Licenciement et vie privée : la question des mails envoyés depuis la messagerie professionnelle
Cass. soc., FS-B, 6 mars 2024, 22-11016, (rejet CA Toulouse, 26 nov. 2021) Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave, la salariée d’une CPAM saisit la juridiction prud'homale. Le salarié...
Transfert du contrat de travail : le sort des avantages des salariés
Cass. soc., FS-B, 6 mars 2024, 21-23962, (rejet CA Montpellier, 8 sept. 2021) Le contrat de travail d’un salarié, ouvrier nettoyeur, a été transféré à plusieurs reprises et, en dernier lieu, à la...
Délai de contestation d’un titre exécutoire émis par une collectivité : la Cour de cassation maintient sa jurisprudence
Cass. ass. plén., BR, 8 mars 2024, 21-21230, (cassation partielle CA Rouen, 17 juin 2021) Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d'un abonnement au service d'eau potable, une...
Compatibilité de la législation visant à garantir le pluralisme des médias avec les dispositions de l'article 10 de la Conv. EDH
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 février 2024, 463162, association Reporters sans frontières, Lebon, S.-L. Gerber, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il découle de l'article 10 de la Convention européenne de...
Demande d'exécution de la déclaration d'illégalité prononcée à l'occasion d'une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 9 février 2024, 471937, association pour une retraite convenable, Lebon T., C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. La décision par laquelle la juridiction administrative,...
Référé contractuel présenté devant une juridiction incompétente et renvoi des conclusions à la juridiction compétente
CE, 10è et 9è ch. réunies, 9 février 2024, 471852, société Occelia et M. X, Lebon T., D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Le Conseil d'État a été saisi de conclusions de référé contractuel...
Délai spécial de reprise de deux ans applicable aux adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréée
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 février 2024, 471879, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) dans sa...
Portée de la réserve d'interprétation assortissant l’application combinée des articles 1728 et 1741 du CGI
CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 février 2024, 472284, Lebon, S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les réserves d’interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de...
Faculté de contester le bien-fondé de l'indu de RSA dans le cadre du recours contre le titre exécutoire
CE, 1re et 4è ch. réunies, 9 février 2024, 473732, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub. Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF)...
Communication aux ayants droit d'une personne décédée des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 février 2024, 460187, Lebon T., H. Naudascher, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 du Code de...
Eviction illégale du service et réparation intégrale du préjudice effectivement subi
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 février 2024, 461352, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. En l'espèce, un gardien de la paix a été révoqué puis, à la suite de l'annulation de cette...
AUX MARCHES DU PALAIS
David Zachayus, bâtonnier du barreau de Metz
Chez les Zachayus, on est avocat et bâtonnier de père en fils. Aujourd’hui à la tête du barreau messin, David Zachayus a ainsi repris le flambeau tout en essayant d’apporter son empreinte et les...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Déjà une première modification du classement de l’article L. 643-8
La réécriture de l’article L. 643-8 du Code de commerce par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, qui répondait à une demande de...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Tarif réglementé des administrateurs et mandataires judiciaires
L’arrêté du 28 février 2024 fixe l’objectif de taux de résultat moyen à 26,1 % pour les administrateurs et mandataires judiciaires, et adapte en conséquence les tarifs réglementés qui leur sont...
Copropriétés en difficulté
Le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, soumis à la procédure accélérée, a été adopté par l’AN...
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux abondant. Cet ouvrage de Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à l’université de...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Être ou ne pas être saisi ?
Les auteurs de cet article soumettent au lecteur deux positions divergentes sur l’office du juge saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de la défaillance de l’un ou l’autre des...
Classes de parties affectées : l’émergence d’une nouvelle pratique sous le regard de la jurisprudence
La transposition de la directive européenne Restructuration et insolvabilité par l’ordonnance du 15 septembre 2021 et son décret d’application du 23 septembre 2021 a permis l’introduction, en droit...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Retour sur les prérogatives de l’associé dessaisi
Le droit de retrait d’un sociétaire en liquidation judiciaire est un droit strictement rattaché à sa personne, lui seul étant en mesure de l’exercer. Toutefois, ledit droit de retrait entraîne le...
Ouverture d’une procédure d’insolvabilité européenne, vis attractiva concursus et sort du contrat de travail dans l’hypothèse d’un transfert d’entreprise
Les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats de travail des salariés de l’entreprise débitrice et sur les rapports de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre...
Effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au bénéfice d’une entreprise d’assurance
Les décisions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prononcées par une juridiction d’un autre État membre au bénéfice d’une entreprise d’assurance produisent leurs effets en France sans aucune...
Loi applicable aux effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les instances en cours
La loi de l’État d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité et, notamment, les effets de la procédure d’insolvabilité sur les...
Levée de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
La Cour de cassation précise qu’il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement...
Extension de procédure à une société allemande : rien de nouveau sous le soleil du règlement (UE) n° 2015/848
Le tribunal, auquel il appartient d’examiner d’office sa compétence, ayant ouvert une procédure principale au bénéfice d’une société française, ne peut étendre cette procédure à une société allemande...
Pouvoirs du juge de la mise en état du tribunal saisi après ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une contestation sérieuse
Lorsque le juge-commissaire qualifie de contestation sérieuse celle relative à l’autorité de chose jugée d’une précédente décision, le juge de la mise en état ne peut pas déclarer irrecevable la...
Un employeur en redressement judiciaire peut-il conclure seul un contrat de travail pendant la période d’observation ?
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, un contrat de travail conclu pendant la période d’observation est un acte de gestion courante. Cass. soc., F, 6 décembre 2023, 22-15580, B (cassation...
Insaisissabilité légale : la charge de la preuve de la qualification de l’immeuble pèse sur l’entrepreneur individuel
Celui qui se prévaut de l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, doit rapporter la preuve que l’immeuble...
Interdiction des poursuites individuelles contre la caution personne physique et délai contractuel de forclusion : un raisonnement à revoir !
Le créancier peut agir contre la caution personne physique pour obtenir un titre exécutoire pendant la période d’observation ou l’exécution du plan de sauvegarde en prenant des mesures conservatoires....
Cautionnement réel et interdiction des voies d’exécution : la persistance d’une jurisprudence contestable
Par un arrêt rendu le 4 octobre 2023, sous l’empire du droit antérieur aux réformes opérées par les ordonnances nos 2021-1192 et 2021-1193, la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, que le...
Procédure d’insolvabilité étrangère et instance judiciaire en cours : articulation des droits
Lorsqu’un débiteur est soumis à une procédure collective à l’étranger, l’instance en cours engagée contre lui devant un tribunal français est interrompue et le créancier doit déclarer sa créance...
Du passif exigible, de la cessation des paiements et du caractère litigieux d’une créance
La contestation d’une créance par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, n’est pas suffisante à la rendre litigieuse et ainsi à l’exclure du...
Article L. 650-1 du Code de commerce : une appréciation décidément très restrictive de la fraude
La Cour de cassation réaffirme sa conception stricte de la notion de « fraude » dans la mise en œuvre de l’article L. 650-1 du Code de commerce sur l’irresponsabilité de principe des créanciers pour...
Portabilité des garanties des salariés et liquidation judiciaire
La portabilité des garanties santé et prévoyance, accordée aux salariés par le Code de la sécurité sociale en cas de cessation d’un contrat de travail, s’applique en cas de liquidation judiciaire,...
La simple présomption de l’administration fiscale est insuffisante à établir la faute de gestion de détournement d’actif commise par le dirigeant
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient, pour condamner un dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de sa société, que celui-ci est réputé avoir...
Responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal de la personne morale dirigeante, en cas de liquidation d’une SAS
La désignation d’un représentant permanent de la personne morale dirigeant une société par actions simplifiée (SAS) n’étant pas obligatoire, le représentant légal de cette personne morale peut...
L’éclairage du droit commun des contrats sur l’élément matériel du délit de banqueroute
Sous peine de nullité, le contrat de fiducie portant sur un immeuble est soumis aux formalités d’enregistrement et de publicité dans le délai d’un mois. Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la...
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