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Summary
Merci de sensibiliser vos greffières
La vie de juge est remplie d'injonctions contradictoires : prendre le temps d'écouter les justiciables mais audiencer rapidement et vider son stock de dossier, rendre une justice dans un délai...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
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N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
Merci de sensibiliser vos greffières
La vie de juge est remplie d'injonctions contradictoires : prendre le temps d'écouter les justiciables mais audiencer rapidement et vider son stock de dossier, rendre une justice dans un délai...
ACTUALITÉ
Avocats et réseaux sociaux : une communication à encadrer
Si Tik-Tok, Instagram ou Twitter offrent une vitrine devenue essentielle aux avocats, ces derniers doivent faire preuve de vigilance et, surtout, y respecter les principes fondamentaux de leur...
400 avocats du Gard muets après un incident aux assises
Fait extrêmement rare, fin mars 2023, la bâtonnière de NÎmes a décidé de frapper la barre d’interdit dans l’ensemble de la juridiction. Explications. Depuis le 20 mars 2023, la colère de Khadija...
Manifestations : le barreau de Paris s'inquiète des conditions du maintien de l'ordre
« La participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction pénale » : c’est ce qu’a rappelé le conseil de l’ordre du barreau de Paris dans le cadre d’une délibération adoptée...
Réforme de la PJ : la contestation se poursuit
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé que la réforme de la police nationale serait mise en œuvre d’ici la fin de l’année, y compris le volet concernant la police judiciaire, très...
Le tribunal judiciaire de Lyon décerne son premier prix « Polar et justice »
Le 31 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a décerné le prix « Polar et justice » à Sambre - Radioscopie d'un fait divers d’Alice Géraud (JC Lattès, 2023), dans le cadre du festival international...
DOCTRINE
Une approche sémantique et conceptuelle de la justice pénale restaurative : des interrogations qui perdurent
La justice restaurative a été introduite en droit français par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. L’article...
TECHNIQUE
La qualification des décisions pénales
Étape incontournable de la rédaction des jugements et arrêts, la qualification des décisions pénales emporte d’importantes conséquences tenant à l’exécution des décisions et à l’exercice des voies de...
JURISPRUDENCE
La correctionnalisation du viol incestueux
Des faits de pénétration sexuelle réalisés par un ascendant sur un mineur de 15 ans, constitutifs d’un viol incestueux, peuvent être appréhendés sous la qualification d’agression sexuelle dès lors...
De la détermination essentielle du cadre procédural adéquat
Il résulte de l’article 53 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable d’indices apparents...
Le TEG, un taux pas comme les autres
Les notions de TEG ou de TAEG continuent à être mal comprises par certaines juridictions de haut niveau faute, vraisemblablement, d’une formation suffisante de certains magistrats. Cela conduit à des...
Date de la notification du congé par le locataire
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2023, 21-22240, M. X et a. c/ Sté Trujas distribution, (rejet CA Versailles, 10 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av....
Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2023, 21-19707, SCI Variance Technologies c/ SCI Joiner, (cassation civile CA Poitiers, 18 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP...
Autorité de la concurrence et conflit de juridictions
Cass. com., FS-B, 22 mars 2023, 21-16868, Sté Roche c/ Président de l'Autorité de la concurrence et a., (cassation CA Paris, 12 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-...
Publicité comparative ou publicité trompeuse ?
Cass. com., FS-B, 22 mars 2023, 21-22925, Sté Caen distribution c/ Sté Carrefour hypermarchés et a., (rejet CA Caen, 22 juill. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Delvolvé et...
Protection du consommateur de crédit
Cass. 1re civ., FS-B, 22 mars 2023, 21-16044, M. X et a. c/ Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, (cassation CA Metz, 18 févr. 2021), Mme Guihal, f.f. prés. ; SARL...
Contrat de fourniture d’électricité : charge des impayés
Cass. com., FS-B, 22 mars 2023, 22-17596, Sté Engie c/ Sté Enedis, (cassation CA Paris, 4 mars 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. La...
L’office du juge dans l’application du principe ne bis in idem à la lumière du droit européen
Cass. crim., FS-B, 22 mars 2023, 19-81929, M. X c/ Directeur général des impôts et du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, (cassation Chambery, 13 févr. 2019), M....
Suite du référé précontractuel : question de compétence
Cass. com., FS-B, 22 mars 2023, 21-10808, StéSopro c/ Sté SIA Habitat et a., (cassation partielle sans renvoi CA Lille, 5 janvier 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Avis défavorable à l’extradition de ressortissants italiens
Cass. crim., FS-B, 28 mars 2023, 22-84382, (rejet CA Paris, 29 juin 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. L’article 3 du deuxième protocole à la...
Agrément des agents vérificateurs des organismes de sécurité sociale
Cass. 2e civ., FS-B, 16 mars 2023, 21-14971, CPAM du Var c/ Mme X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 févr. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade,...
Montant de la contestation de l’indu versé à un infirmier
Cass. 2e civ., FS-B, 16 mars 2023, 21-11470, Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes c/ M. X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 4 déc. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et...
Point de départ du délai de péremption d’instance
Cass. 2e civ., FS-B, 16 mars 2023, 21-14341, URSSAF de Lorraine c/ Sté X, (cassation CA Metz, 25 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer,...
Surendettement des particuliers et interruption de prescription
Cass. 2e civ., FS-B, 23 mars 2023, 20-18306, Sté Soredom c/ M. X et a., (cassation CA Fort-de-France, 17 déc. 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article...
Vente d’un terrain et péremption du permis de construire
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2023, 21-19460, (rejet CA Metz, 18 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Didier et Pinet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, av. Une SCI vend à une...
Intérêt pour agir dans le cadre de la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le Code de l'urbanisme
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janvier 2023, 445937, société Touche Automobiles, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme : « Une...
Champ d'application de la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement et arrêté modifiant la classification des véhicules pour l'attribution des certificats de qualité de l'air
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janvier 2023, 465058, sociétés Proviridis et Endesa Energia, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. En l’espèce, est attaqué un arrêté ayant pour objet de...
Absence d’obligation pour l’administration ayant l’intention de faire entendre des témoins d’en informer au préalable le fonctionnaire poursuivi
CE, 3è et 8è ch. réunies, 8 mars 2023, 463478, Lebon T., P. Pailloux, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre...
Notion de compte à l'étranger au sens de l’article 1649 A du Code général des impôts
CE, 8è et 3è ch. réunies, 8 mars 2023, 463267, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les articles 1649 A du Code général des impôts (CGI) et 344 A de l'annexe III à ce même code, qui...
Compétence de la commission administrative paritaire académique pour rendre un avis préalablement au prononcé de l'une des sanctions des deuxième, troisième ou quatrième groupes, que la sanction soit prononcée par le recteur d'académie ou par le ministre
CE, 3è et 8è ch. réunies, 8 mars 2023, 462848, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme X, Lebon T., P. Pailloux, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il résulte de l'article 1er...
Changement d'affectation ou de tâches d'un agent public portant atteinte au droit qu'il tient de son statut, de ne pas être soumis à un harcèlement moral
CE, 3è et 8è ch. réunies, 8 mars 2023, 451970, Lebon T., J. Autret, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l’espèce, un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d'affectation...
Portée des articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs États tiers
CE, 8è et 3è ch. réunies, 8 mars 2023, 456349, société anonyme Natixis, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de...
Agent victime d'un accident vasculaire cérébral né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service
CE, 3è et 8è ch. réunies, 8 mars 2023, 456390, Lebon T., J. Autret, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. En l’espèce, un agent public employé par une commune qui, en se rendant au travail, a été...
Champ d’application de la procédure taxation d'office s’agissant des redevances perçues par les agences de l'eau
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janvier 2023, 446730, société par actions simplifiée (SAS) Boréalis Chimie, Lebon T., B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 213-11-6 du Code...
Possibilité pour une personne s'étant déjà vue reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne de déposer une demande d'asile
CE, 2è et 7è ch. réunies, 25 janvier 2023, 460094, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
Reprise d'un nom en raison de son illustration
CE, P. Bernard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub., 25 janvier 2023, 461746, Lebon T., P. Bernard, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Aux termes de l'article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie...
AUX MARCHES DU PALAIS
Adrien Verrier, bâtonnier du barreau de Nice
Élu bâtonnier à Nice pour la mandature 2022-2023, Adrien Verrier multiplie les initiatives. Amélioration des relations avec les magistrats, aide aux confrères en difficulté ou encore rayonnement du...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Contribution aux charges du mariage : contractualiser pour neutraliser ?
La contractualisation du droit patrimonial de la famille continue. En octobre dernier, le 118e Congrès des notaires de France a voté à plus de 90 % une proposition de modification de l’article 214 du...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Droit de partage : précisions sur les conditions d’application du taux réduit
Dans une réponse publiée le 22 décembre 2022, le ministre de l'Économie a précisé les cas dans lesquels le taux de partage réduit à 1,80 % (CGI, art. 746 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 108) ne...
Pacte Dutreil : qualité de dirigeant du donateur
Le d) de l'article 787 B du CGI impose, pour l’application de l’exonération partielle du pacte Dutreil, la condition que l'un des associés signataires de l'engagement de conservation ou l'un des...
Le patrimoine privé 2023
À jour des lois de finances, cette 37e édition intègre et explicite également les autres changements d’ordre législatif, réglementaire ou jurisprudentiel portant sur les différents domaines du...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Réforme des contrats spéciaux : réponse à la consultation publique sur la tontine
Le droit de la tontine pourrait prochainement connaître une évolution importante à la faveur d’une future réforme du droit des contrats spéciaux, actuellement au stade d’avant-projet. En concevant la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Prestation compensatoire : le juste équilibre entre droit de propriété et protection du conjoint
Les dispositions de l’article 270 du Code civil poursuivent « le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de...
Recel successoral et saisie du bien commun
La somme due au titre d’un recel successoral est une dette de nature délictuelle dont le paiement peut être poursuivi sur les biens communs.Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le...
Modalités de taxation des révélations non spontanées de dons manuels
Les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, qui sont révélés à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal, doivent être déclarés dans le mois de leur révélation. En l’absence de...
Nullité du testament mystique établi par un malvoyant : la lecture, garante de l’intégrité de la volonté testamentaire
Un testament mystique doit être annulé en présence d’un testateur atteint d’une altération sévère de ses facultés visuelles, l’inaptitude à la lecture faisant naître une incertitude sur la...
Habilitation familiale et renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie : les pouvoirs de la personne habilitée utilement précisés
Le juge ne peut donner à la personne habilitée le pouvoir d’accomplir des actes que les organes de la tutelle se voient interdire d’effectuer par l’article 509 du Code civil. Ainsi en est-il en...
Retour sur la rigueur de l’obligation d’information en matière d’assurance-vie
La Cour de cassation confirme ses positions fermes en matière d’obligation d’information à la charge de l’assureur. Elle énonce dans cette décision que constitue une information essentielle pour le...
Les pactes d’associés confrontés aux principes de prohibition des pactes sur succession future et de prohibition des engagements perpétuels
La présente décision contient deux apports. Elle confirme premièrement qu’un pacte d’associés, lorsqu’il contient une clause susceptible d’être qualifiée de pacte sur succession future, ne peut être...
Donation à charge de paiement d’une somme d’argent : pas de réévaluation de la charge pour les besoins de la détermination de l’indemnité de rapport
L’arrêt du 16 novembre 2022 précise les modalités de détermination du montant du rapport dû par le donataire à la succession du donateur au titre d’une donation assortie de la charge de payer une...
Précisions sur la détermination de la résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles II bis
Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple belge, marié en Belgique et disposant d’une résidence en France, est compétent le juge français aux affaires familiales du lieu où le couple a eu...
Jonction de possession : inclusion du bien dans la vente et recherche de l’intention des parties
Pour compléter sa prescription, un acquéreur peut joindre sa possession à la possession du vendeur, sous réserve toutefois que l’immeuble ait bien été inclus dans la vente. Pour s’en assurer, il...
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux
Dans cet arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tire les conséquences, sur le terrain des droits d’enregistrement, de sa jurisprudence récente selon laquelle...
L’aléa pénal de la tontine
Il est possible de saisir, dans l’optique de leur confiscation, les droits concurrents que le coacquéreur d’un immeuble en tontine a sur un tel bien. La saisie ne suspendant ni l’usage du bien ni le...
La modification unilatérale de l’assiette d’une servitude n’empêche pas d’en demander la modification dès lors que l’assiette d’origine est rétablie
Nous savons que le propriétaire du fonds servant ne peut pas modifier unilatéralement l’assiette de la servitude. Nous savons encore qu’il devra être condamné à remettre en état l’assiette primitive,...
Révocation illicite d’une donation entre vifs
Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, 21-11507, Mme [F] [L], épouse [H] c/ M. [K] [L] et Mme [T] [L], veuve [X], FS-B (cassation CA Rennes, 8 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SAS Hannotin Avocats, Me...
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, 21-18993, Commune de [X] c/ Mme [T] [B] et M. [P] [M], FS-B (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 3 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP...
Action en reconnaissance de propriété d’une commune après cession forcée
Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, 21-20388, Commune de [X] c/ Assoc. syndicale libre du [Y], FS-B (rejet CA Pau, 8 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et...
Qualification d’une servitude de passage par destination du père de famille et chemin d’exploitation
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, 22-10019, M. [R] [D], M. [N] [D], Mme [H] [D], M. [S] [D] et Syndicat des copropriétaires du [X] c/ Sté Jump, FS-B (cassation partielle CA Amiens, 2 nov. 2021), Mme...
Acceptation à concurrence de l’actif net : pas d’obligation de déclarer la créance non définitive payée
Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, 20-21016, M. [G] [K] et Mme [B] [R] c/ ACSEA et Sté [N] [V], FS-B (cassation partielle CA Caen, 10 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Leduc...
Pas d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, 21-23505, Sté Giovellina c/ Stés Bastia charpentes armatures et Mutuelle du bâtiment des travaux publics, FS-B (cassation partielle CA Bastia, 15 sept. 2021), Mme...
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