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Sommaire
Ah, s’il n’y avait pas de droit !
« Les traités relatifs aux changements climatiques imposent aux États parties des obligations contraignantes relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de...
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
TRIBUNE
Ah, s’il n’y avait pas de droit !
« Les traités relatifs aux changements climatiques imposent aux États parties des obligations contraignantes relativement à la protection du système climatique et d’autres composantes de...
ACTUALITÉ
Ouverture et tarifs des professions réglementées du droit : l’Autorité de la concurrence dresse le bilan à dix ans
Fin juillet 2025, à l’occasion du dixième anniversaire de la loi Croissance, l’Autorité de la concurrence a publié un avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant la...
La CGLPL réclame la fermeture de l'EPM de Marseille - La Valentine
Le 29 août 2025, les recommandations d’urgence sur l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille – La Valentine, émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté...
Social��/ pénal : nouveau report pour l'open data des décisions de justice
Le ministère de la Justice a publié un nouveau calendrier concernant l’open data des décisions de première instance en matière sociale et celles en matière pénale, modifiant l’arrêté du 28 avril 2021,...
« Le principal défi que la COBEST doit relever est celui de l’intelligence artificielle »
L’entraide. C’est ce que tient avant tout à impulser et préserver Jean-Philippe Schmitt, avocat en droit du travail et ex-bâtonnier du barreau de Dijon, au sein de la Conférence des bâtonniers de...
TECHNIQUE
Du nouveau dans la discipline : procédure simplifiée et droit de se taire
Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 a permis l’introduction de la procédure disciplinaire simplifiée. Elle permet le traitement rapide et efficace de certaines infractions à la déontologie de...
RETOUR SUR
Accès au droit et à la justice en Outre-mer : la plaidoirie de la profession d’avocat
Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, des représentants de la profession d’avocat ont pointé les nombreux dysfonctionnements qui entravent l’accès au droit et à la justice dans les territoires...
DOCTRINE
Procès pénal et conséquences psychotraumatiques des enfants victimes d’agressions sexuelles
Les procès aux assises ou en cours criminelles de viols commis sur des mineurs sont des temps particulièrement éprouvants. Les procédures, mais également le procès, exposent le récit des victimes à de...
JURISPRUDENCE
Conception maximaliste du droit d’accès du salarié à ses mails professionnels
Par un arrêt du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation livre une première approche de la portée qu’elle entend conférer au droit d’accès consacré par l’article 15 du RGPD lorsqu’il...
Infractions en matière de stupéfiants et délit d’association de malfaiteurs : le cumul est possible
Par cet arrêt, la chambre criminelle est amenée à s’interroger sur le cumul entre des infractions commises en matière de stupéfiants et le délit d’association de malfaiteurs. À la lumière des critères...
Domaine d’application de l’immunité pénale des dirigeants et agents étrangers
Cass. ass. plén., BR, 25 juillet 2025, 24-84.071, (rejet CA Paris, 5 juin 2024) Par deux arrêts rendus le même jour, l’assemblée plénière de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une...
Estimation de la valeur de l’immeuble exproprié
Cass. 3e civ., FS-B, 10 juillet 2025, 24-10.964, (rejet CA Caen, 28 nov. 2023) Des biens expropriés n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration...
Procédure d’appel : conséquence sur les délais de la présence de l’avocat
Cass. 3e civ., FS-B, 10 juillet 2025, 24-10.402, (cassation partielle CA Bordeaux, 16 nov. 2023) Une propriétaire expropriée s’étant maintenue dans les lieux après avoir reçu les indemnités de...
Intérêts moratoires d’un dégrèvement d’impôts ?
Cass. com., FS-B, 9 juillet 2025, 24-16.379, (cassation sans renvoi CA Versailles, 2 avr. 2024) À la suite de l’action en réduction de deux donations consenties de son vivant par son père, et pour...
Déclaration de nationalité française
Cass. 1re civ., FS-B, 9 juillet 2025, 23-50.034, (rejet CA Rennes, 2 oct. 2023) L'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du Code civil,...
Injure et liberté d'expression
Cass. crim., F-B, 2 septembre 2025, 24-82.963, (rejet CA Paris, 28 mars 2024) Une justiciable porte plainte et se constitue partie civile pour injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la...
Effet dévolutif pour le tout
Cass. 2e civ., F-B, 10 juillet 2025, 22-23.553, (cassation Saint-Denis de La Réunion, 13 avr. 2022) Le juge-commissaire d'un tribunal de commerce, statuant sur l'admission d'une créance déclarée par...
Constitutionnalité des modalités de débat contradictoire devant le JLD
Cass. crim., QPC, F-B, 6 août 2025, 25-90.016, (renvoi CA Dijon, 9 avr. 2025) En prévoyant deux modalités de débat contradictoire pour les personnes traduites devant le JLD, en audience publique ou...
Préjudice moral d'un détenu en raison de conditions de détention : mode de calcul de l'indemnisation
CE, 10è et 9è ch. réunies, 3 juillet 2025, 496907, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en retenant, pour...
Rectification des résultats de la société distributrice : application de la majoration de 25 % aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 du CGI
CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juillet 2025, 497945, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Par son arrêt Waldner c. France (CEDH, 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de...
Cession à prix minoré d’un élément d’actif immobilisé : imposition, entre les mains du bénéficiaire, de l’avantage résultant du rehaussement du résultat de l’entreprise
CE, 8è et 3è ch. réunies, 2 juillet 2025, 497011, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés...
Possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental : garantie ouverte au cours de la vérification
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 juillet 2025, 493680, société Apl Uniapol Development SP. ZO. O, Lebon T., A. Lapierre, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. La possibilité pour un contribuable de s’adresser,...
Compétence pour connaître de la programmation d'Arte et portée du respect du pluralisme de l'information
CE, 5è et 6è ch. réunies, 4 juillet 2025, 494597, association Cercle Droit et Liberté et Observatoire du journalisme, association La Courte Échelle - Journalisme et association de défense des libertés...
Suspension de l’agrément donnant autorisation de faire courir des chevaux de course
CE, 2è et 7è ch. réunies, 1 juillet 2025, 494594, association France Galop, Lebon T., P. Mery, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’espèce, le gérant d’une écurie a fait l’objet d’un dépôt de plainte...
Condition d'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires
CE, 5è et 6è ch. réunies, 4 juillet 2025, 471282, Mme X et autre et Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, Lebon T., A....
Interruption de traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté
CE, 5è et 6è ch. réunies, 4 juillet 2025, 482689, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du Code de la santé...
Contrôles d’identité et discrimination
CEDH, cinquième sect., 26 juin 2025, 35844/17, Seydi et a. c/ France Les requérants sont des ressortissants français qui invoquent les articles 8 et 14 en qualifiant de profilage racial ou « contrôles...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Arbitrage et banque de détail
Les spécialistes l’ont souvent constaté : l’arbitrage peine à trouver sa place en matière bancaire et financière. Au fil des années, de nombreux rapports ont réfléchi aux moyens d’y remédier (rapport...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La mention manuscrite de la caution : les derniers enseignements jurisprudentiels (2022-2025)
Le droit régissant la mention manuscrite de la caution a fait l’objet d’une évolution notable à la suite de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés. Pour autant, les anciens...
La preuve délicate pour le prêteur de la remise du bordereau de rétractation
Le formalisme du contrat de crédit à la consommation continue de susciter d’importantes difficultés. La Cour de cassation affirme que la clause par laquelle l’emprunteur reconnaît qu’un bordereau de...
Utiles rappels de la chambre commerciale quant aux modalités de l’information annuelle de la caution
La chambre commerciale rappelle que l’admission de la créance au passif du débiteur principal ne vaut pas information de la caution au sens des articles L. 313-22 du Code monétaire et financier et L....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Chèque : pas de devoir de vigilance avant la remise à l’encaissement
La banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l’encaissement. Cass. com., FS, 5 juin 2025, 23-16.944, M. S. c/ Caisse régionale de Crédit...
Encore un spoofing avec substitution du numéro de téléphone de la banque
Une cour d’appel a pu déduire de plusieurs faits, et notamment de la circonstance que l’escroc avait pu usurper un numéro de téléphone de la banque et annoncer le code qui s’affichait sur l’écran de...
Principe et contours du devoir de vigilance du banquier en cas d’opération autorisée et notamment de fraude au président
Dans deux arrêts publiés au Bulletin, parmi ceux rendus par la Cour de cassation le 12 juin 2025 en matière de fraude aux moyens de paiement, la Cour se prononce sur des cas de fraude au président...
Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose au client un simple signalement et non une action en justice
L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non...
L’établissement de crédit est responsable de plein droit du fait des démarcheurs auxquels il a donné mandat
La Cour de cassation affirme que l’article L. 341-4, III, du Code monétaire et financier édicte une responsabilité sans faute de l’établissement de crédit du fait des démarcheurs, dérogeant au droit...
Obligation pour le juge de procéder à l’examen du caractère abusif des clauses d’un contrat de prêt, auquel ne s’était livré aucune autre juridiction
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation juge que la cour d’appel se prononçant sur l’admission d’une créance à la procédure collective d’un emprunteur doit procéder à l’examen du caractère...
Détermination du prix à payer en cas de cessions successives d’une créance litigieuse
En cas de cessions successives d’une créance litigieuse, le retrait exercé par le débiteur cédé retrayant ne peut porter que sur la créance cédée par la dernière cession, et le prix à rembourser par...
Pas de devoir de mise en garde au profit des sous-cautions
La caution, qui n’est pas le dispensateur de crédit, n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel...
La forme procédurale de la défense de la caution d’un prêt relative à la déchéance des intérêts
La défense au fond de la caution d’un prêt professionnel, fondée sur le défaut d’information annuelle (C. mon. fin., art. L. 313-22 anc.), est recevable en appel même si elle n’est pas formulée dès...
Saisie-attribution : seulement les créances du débiteur visé dans le titre
Le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier. Cass. 2e civ.,...
Saisie-attribution : erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie
« Le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée ; toutefois, l’erreur portant sur la...
Florilège de manquements constatés dans la mise en œuvre des dispositifs LCB-FT et gel des avoirs
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a infligé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 600 000 € à la banque Delubac pour des manquements en...
Clause de déchéance du terme : pour la CJUE, un délai de régularisation d’un mois peut être acceptable
Pour apprécier si la clause de déchéance du terme est abusive, le juge doit rechercher si le consommateur dispose de moyens adéquats et efficaces d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt. À ce titre,...
Protection des consommateurs français à l’égard des banques étrangères même dépourvues d’établissement dans l’UE
Une décision de la Cour de cassation en date du 18 septembre 2024 clarifie la jurisprudence sur le for du consommateur de prestations bancaires : une banque étrangère sans présence physique dans l’UE...
Efficacité renforcée des clauses entre professionnels, dont les établissements bancaires
Une clause d’élection de for demeure efficace entre professionnels, même si elle est intégrée dans un contrat d’adhésion unilatéral – tant qu’elle est valable selon la loi du for élu (ici l’Irlande)....
Sécurisation des clauses de juridiction asymétriques dans les contrats bancaires internationaux
En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les clauses de juridiction asymétriques sont valides en droit européen si elles sont précises, désignent les...
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