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Summary
L’espace, ce n’est pas du luxe…
Ça y est, l’été est là, les vacances approchent accompagnées de leur lot de promesses. Entendra-t-on les cigales ? Les vagues ? Ou le bellement de moutons ? Surtout, serons-nous « seuls au monde » sur...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
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N°23 - 11 juillet 2023
N°21 - 20 juin 2023
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N°18 - 30 mai 2023
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N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
L’espace, ce n’est pas du luxe…
Ça y est, l’été est là, les vacances approchent accompagnées de leur lot de promesses. Entendra-t-on les cigales ? Les vagues ? Ou le bellement de moutons ? Surtout, serons-nous « seuls au monde » sur...
ACTUALITÉ
Confidentialité des juristes d'entreprise : et ça continue... encore et encore ?
Relancé par l’amendement au projet de loi Justice adopté par le Sénat, le débat sur le legal privilege divise de nouveau la profession d’avocat, au grand dam des juristes d’entreprise. Alors que...
Entrée en vigueur du Code de déontologie des avocats
Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et est entré en vigueur le 3 juillet 2023. Pris en application de...
Signes distinctifs et robe d'avocat : trois options sont à l'étude
Au cours de son assemblée générale du 8 juin 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l’envoi à la concertation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques...
La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris désignent leurs représentants pour 2024-2025
À l'issue des élections qui se sont déroulées fin juin, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont désigné respectivement Jean-Raphaël Fernandez, et Pierre Hoffman et Vanessa Bousardo...
Rémy Heitz, nouveau procureur général près la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2023, après avis du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2023, Rémy Heitz a été nommé procureur général près la Cour de...
Vers une accélération du déploiement de la procédure pénale numérique
Les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont constitué une équipe commune chargée de poursuivre et accélérer le déploiement de la procédure pénale numérique sur tout le territoire. « Le travail...
Collaboration libérale : les choses ne vont pas si mal à Paris
Lors de sa séance du 17 janvier 2023, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a choisi de mettre en œuvre le contrôle a posteriori des contrats de collaboration en envoyant chaque année un...
DOCTRINE
Qualité du service public de la justice : le tribunal judiciaire de Lyon crée un comité des usagers
À Lyon, pour la première fois en France, une juridiction se dote d’un organe destiné à recueillir l’avis des « usagers » qui la fréquentent. Ce projet constitue une véritable innovation. Inspiré de la...
Le projet de loi relatif à la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites
Le 23 mai 2023, le Sénat a voté à l’unanimité le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées en...
TECHNIQUE
Émergence d’une jurisprudence en matière de médiation (2022-2023)
L’année judiciaire 2022-2023 s’achève. Il nous semble utile de commencer à regarder l’émergence d’un corpus jurisprudentiel concernant la médiation. Avec le développement du recours à l’amiable, et...
JURISPRUDENCE
Une clarification des effets des irrégularités formelles de la procédure d’imposition ou un pas en avant, deux pas en arrière
L’envoi d’une demande de justifications, au titre de déclaration de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, sur le fondement de l’article L10 du Livre des procédures fiscales (LPF), au lieu de...
Feu vert pour la compétence universelle !
Le 12 mai dernier, l’assemblée plénière a rendu deux décisions historiques, permettant aux juridictions pénales françaises de juger des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en Syrie,...
Effet de l’amnistie sur les décisions postérieures
Cass. crim., FS-B, 7 juin 2023, 21-50036, Procureur général près la cour d'appel de Poitie c/ M. X, (cassation partielle CA Poitiers, 23 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton...
Le coût de reprise des malfaçons de son fait incombe au sous-traitant
Cass. 3e civ., FS-B, 8 juin 2023, 22-13330, Sté Bernard Brignon c/ Sté Eiffage génie civil, (Cassation partielle sans renvoi CA Nîmes, 12 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Actions réservées au seul syndicat
Cass. 3e civ., FS-B, 8 juin 2023, 21-15692, M. X et a. c/ Sté Axa France IARD et a., (rejet CA Rennes, 25 février 2021), Mme Teiller prés. ; SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et...
Constructibilité : portée d’un projet de révision du plan des risques naturels
Cass. 3e civ., FS-B, 8 juin 2023, 22-13855, Sté publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole (SPL) c/ Mme X, (cassation CA Bordeaux, 27 janv. 2022), Mme Teiller, prés. ; SCP Melka-Prigent-...
Procédure d’appel et droit d'accès à un tribunal
Cass. 2e civ., FS-B, 8 juin 2023, 21-19997, Sté Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique c/ Mme X, (rejet CA Pau, 8 avr. 2021), Mme Martinel, f.f. prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...
Procès équitable, liberté d’expression et conclusion des appelants
Cass. 2e civ., FS-B, 8 juin 2023, 19-25101, M. X et a. c/ Sté Générale, (cassation CA Orléans, 2 oct. 2019), Mme Martinel, f.f. prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Selon la...
Étendue du devoir de conseil du conseiller en patrimoine
Cass. 3e civ., FS-B, 8 juin 2023, 22-12302, (cassation CA Lyon, 28 oct. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Richard, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Deux époux concluent avec une société de...
Condition de dispense d’adhésion à un régime obligatoire de complémentaire santé
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-23743, Mutualité française Grand Sud c/ M. X, (rejet CA Montpellier, 8 sept. 2021), Mme Capitaine, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet &...
Application de la convention collective concernant le paiement de la prime vacances
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-25955, CSE de Sopra Steria Group et a. c/ Sté Sopra Steria Group et a., (cassation partielle Paris, 28 oct. 2021), Mme Monge, f.f. prés. ; SARL Cabinet François...
Cession des actions d’un salarié en raison d’un pacte d’actionnaires : compétence prud’homale
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-24514, Mme X c/ Sté Willis Towers Watson France, (cassation partielle partiellement sans renvoi CA Paris, 22 sept. 2021), Mme Capitaine, f.f. prés. ; SCP Delamarre...
Précisions sur le temps de trajet et le temps de travail effectif
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-12841, M. X c/ Sté Arkadia ingénierie, (cassation partielle CA Orléans, 29 oct. 2020), Mme Monge, f.f. prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi, av. Un...
Rupture de contrat de travail de journalistes
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-14956, Sté Cauchoise de presse et de publicité c/ Mme X, (rejet CA Rouen, 18 févr. 2021), Mme Monge, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et...
Transposition d’une directive européenne en droit du travail
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-23557, M. X c/ Sté Artemis security, (renvoi devant la CJUE CA Amiens, 2 sept. 2021), Mme Monge, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau,...
Vente avec faculté de réméré : prescription applicable
Cass. 3e civ., FS-B, 8 juin 2023, 22-17992, (cassation CA Grenoble, 12 avr. 2022), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, av. Des propriétaires vendent à...
Modification unilatérale du contrat pour remédier à l’illicéité d’une de ses clauses divisibles et conditions de résiliation unilatérale du contrat dans le cas où la clause n’est pas divisible
CE, 7è et 2è ch. réunies, 8 mars 2023, 464619, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communications, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil,...
Remboursement d'avances au maître d'ouvrage lorsque la résiliation du marché intervient avant qu'elles puissent être remboursées par précompte
CE, 7è et 2è ch. réunies, 1 juin 2023, 462211, centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau, Lebon T., E. Adevah-Poeuf, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte de la combinaison des articles 87, 88,...
Éligibilité de l’abattement supplémentaire de 5 % prévu par l’article 34 de la loi du 30 décembre 1995 sur les prélèvements assis sur le produit brut des jeux
CE, 3è et 8è ch. réunies, 3 mai 2023, 452696, société des Hôtels et Casino de Deauville, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de l'article 34 de la loi n°...
Champ de la prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal
CE, 10è et 9è ch. réunies, 4 mai 2023, 453366, Lebon T., C. Thomas, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. En l’espèce, le requérant a produit, pour demander la décharge de rappels de taxe sur la valeur...
Autorité de contrôle compétente pour effectuer le contrôle du respect des exigences du règlement général de protection des données en cas de traitement transfrontalier de données personnelles au sein de l'Union européenne
CE, 10è et 9è ch. réunies, 4 mai 2023, 464445, Lebon, J. de L'Hermite, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril...
Conditions de constitution d’un groupe fiscalement intégré
CE, 8è et 3è ch. réunies, 1 mars 2023, 464552, société anonyme Axa, Lebon T., F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de la combinaison du I de l’ article 223 A du Code général des...
Pouvoirs de l'administration de modifier les énonciations cadatrales et saisine de l'administration, postérieurement à l'achèvement des opérations de rénovation du cadastre, d'une demande tendant à la rectification desdites énonciations relatives à la situation juridique d'une parcelle
CE, 10è et 9è ch. réunies, 27 avril 2023, 462404, société Pora Pora et Mme X, Lebon T., P. Bachschmidt, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que...
Examen de la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au regard des principes d’indépendance et d’impartialité de la juridiction administrative
CE, 4è et 1re ch. réunies, 10 mars 2023, 464355, inédit au Lebon, E. Solier, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Les attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des...
Avis de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la demande de titre de séjour présentée par un étranger malade
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 25 mai 2023, 471239, Lebon, S.-C. de Margerie, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. Les articles L. 425-9, R. 425-11 à R. 412-13 du Code de l'entrée et du séjour des...
La légitimité d’une assignation à résidence dans le cadre de la prévention du terrorisme
CEDH, cinquième sect., 15 juin 2023, 31185/18, Fanouni c/ France Le 26 janvier 2015, le préfet du Val d’Oise ordonna à un ressortissant français de lui remettre l’ensemble des armes et munitions en sa...
AUX MARCHES DU PALAIS
Emmanuel Follope, bâtonnier du barreau de Nantes
Le bâtonnier des avocats nantais a également été vice-président du conseil régional de discipline des avocats et président de l’École des avocats du Grand Ouest. Des expériences qui ont chacune nourri...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De l’imprévisibilité des sentences
Les spécialistes du droit des baux commerciaux se sont émus de la décision d'un juge des référés qui, saisi d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, estima qu'elle se heurtait à une...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Loyers commerciaux : indices applicables
Depuis la loi du 18 juin 2014 et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, le plafonnement du loyer en révision ou en renouvellement doit se calculer au moyen de l’ILC ou...
Baux commerciaux renouvelés ou révisés : détermination de leur valeur locative
Le sénateur Jérôme Bascher avait, en novembre 2022, demandé au ministre de l’Économie de lui préciser comment interpréter et appliquer l’article L. 145-33 du Code de commerce afin de connaître le plus...
Mémento baux commerciaux
Ce Mémento juridique et fiscal présente tout ce que le bailleur, le locataire ou leurs conseils doivent savoir pour rédiger un bail commercial, éviter les litiges en cours de bail ou leur faire face,...
Prochaine séance de la sous-commission Baux commerciaux
La prochaine séance de la sous-commission « Baux commerciaux » de l’ordre des avocats au barreau de Paris, présidée par Me Hittinger-Roux, se tiendra en distanciel le mardi 12 septembre de 18 h. à 20...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
De la propriété commerciale à Monaco : si proche et si loin de la France !
Née au XIXe siècle, la propriété commerciale n’est pas une notion universelle, mais elle se trouve partagée par plusieurs pays dont la France, et notamment par l’un de ses voisins, la Principauté de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation ne se heurte à aucune prescription
L’action du bailleur en dénégation du droit du preneur au statut des baux commerciaux n’est pas prescrite dès lors que « le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,...
Nécessité d’une clause claire et précise pour imputer au preneur le coût des travaux de réfection de la toiture
« Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut, par une clause claire et précise...
Départ du locataire : importance de la remise des clés
« Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité...
Cession du fonds en liquidation judiciaire et respect des clauses du bail
En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à...
Date du congé triennal par lettre recommandée
Le congé triennal du locataire donné par lettre recommandée envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulier si la lettre est présentée par les services de...
Fixation du loyer après cession-déspécialisation pour départ à la retraite du locataire
La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du Code de commerce ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer, au soutien d’une demande en fixation du loyer du bail renouvelé...
Omission de statuer sur les taxes s’ajoutant à l’indemnité d’occupation
Cassation de l’arrêt qui, sur une requête en omission de statuer, retient que rien, dans la motivation de la cour d’appel, n’indique qu’elle aurait souhaité ajouter à l’indemnité d’occupation les...
Conditions de forme du commandement visant la clause résolutoire
Le commandement visant la clause résolutoire indique que le règlement de l’arriéré locatif devra intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification, et mentionne aussi l’application des...
Pas de suspension des effets de la clause résolutoire sans octroi préalable de délais
La cour d’appel a suspendu « les effets de la clause résolutoire et dit que celle-ci ne pourra jouer, au regard de l’apurement complet de sa dette par le locataire. En statuant ainsi, sans accorder...
Irrecevabilité d’une action en résiliation engagée au mépris d’une clause de substitution
« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Pour déclarer la bailleresse recevable en son action en résolution du bail, l’arrêt retient qu’aucune...
Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de rupture conventionnelle
L’action en paiement d’une indemnité de rupture stipulée en cas de résiliation anticipée d’un bail commercial n’a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux, et se prescrit...
Compétence du juge des référés pour ordonner une expertise sur l’indemnité d’éviction, malgré la saisine du tribunal
« Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande...
Le repentir doit être exercé dans les quinze jours de la décision fixant le montant de l’indemnité d’éviction
« La décision visée à l’article L. 145-58 du Code de commerce, qui, une fois passée en force de chose jugée, ouvre un ultime délai de 15 jours au [bailleur] pour exercer son droit de repentir, n’est...
Droit d’option du locataire et indemnités d’occupation
L’indemnité d’occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option, trouve son origine dans l’application de l’article L. 145-57 du Code de commerce, et...
Fixation des indemnités d’éviction de locaux à usage de vente au détail de prêt-à-porter féminin et masculin, maroquinerie et parfumerie
Locaux situés 71/73 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode du droit au bail : 161 000 €- par la méthode basée sur la rentabilité du fonds (EBE) : 1...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de café-bar-restaurant
Locaux situés 53 rue Hoche à Pantin (93500)Indemnité principale d’éviction :- par la méthode du droit au bail : 41 000 €- par la méthode basée sur la rentabilité du fonds (EBE) : 76 200 €- par la...
Fixation des indemnités d’éviction principale et accessoires de locaux à usage de commerce de confection pour hommes, femmes et enfants
Locaux situés 29 rue du Commerce à Paris (75015)Indemnité d’éviction principale : 300 672 € (valeur du droit au bail)Indemnités d’éviction accessoires :- Indemnités de remploi : 26 260 € (frais...
Le délai de prescription, pour l’action en requalification, court à compter de la conclusion du dernier contrat en cas de contrats successifs
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, 22-15946, Sté La Mangeoire c/ Commune de X, FS-B (cassation CA Chambéry, ch. civ., 15 mars 2022), Mme Teiller, prés., Mme Andrich, rapp. ; SCP Gaschignard, Loiseau et...
Absence de prescription opposable au preneur maintenu en possession après un bail dérogatoire pour faire constater l’existence d’un bail commercial
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, 21-23007, Sté Jungle Park c/ Groupement forestier de [X], P-B (cassation partielle CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 juill. 2021), Mme Teiller, prés., M. David, rapp., Mme...
Le principe de bonne foi ne permet pas de modifier les droits et obligations légalement convenus entre les parties
Cass. 3e civ., 20 avril 2023, 21-24848, Sté CLM Invest c/ Sté Les Mandataires, F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 30 sept. 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Le juge ne peut pas constater l’acquisition d’une clause résolutoire en statuant par des motifs généraux et imprécis
Cass. 3e civ., 20 avril 2023, 21-23549, Sté La Garrigue d’Elya c/ Sté Le Phare et Caisse d’épargne CEPAC, F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 26 août 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Le Griel,...
Le bailleur doit soulever dans une même instance tous les motifs de refus de renouvellement dont il a connaissance
Cass. 2e civ., 17 mai 2023, 21-24494, Sté L-G immobilier c/ Sté Mono, F-D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 avr. 2021), Mme Martinel, prés. ; SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP...
Déchéance du droit à la garantie solidaire en cas de négligence du bailleur
CA, 1-8, 2 décembre 2022, 22/08604, Selarl La clinique du deux-roues c/ Mme [W] [S] épouse [M], Mme Lagemi, prés., M. Le Cotty, cons., M. Birolleau, mag. hono. ; Mes Daoudi et Madani de la Selarl...
Modifications notables des obligations des parties et augmentation des charges légales pesant sur le bailleur
CA, 2e ch. 1re sect., 9 février 2023, 19/00194, Cts [S] c/ [F] [O] ép. [B], Mme Pellefigues, prés., M. Magnon, cons., Mme Guiroy, cons. ; Mes Doute et De Brisis de la SCP Cabinet De Brisis & Del...
Centre commercial : absence d’obligation du bailleur d’assurer la bonne commercialité du centre
CA, 5-3, 17 février 2023, 20/07234, SARL Nord-Sud c/ SC P., Mme Recoules, prés. ch., M. Berthe, cons., Mme Lebee, mag. hono. ; Mes Etevenard et Guyonnet, av. Le bailleur d’un local situé dans un...
Durée du bail et juge des loyers commerciaux
CA, ch. 2 sect. 1, 16 mars 2023, 22/02391, Sté CCC c/ M. X et Mme X, M. Gilles, prés. ch., Mmes Mimiague et Vanhove, cons. ; Mes Camus-Demailly et Levasseur, av. S’agissant de la durée du bail...
Déchéance du droit au paiement d’une indemnité d’éviction
CA, 2e ch. sect. 1, 5 janvier 2023, 20/01242, SA Open Sud Gestion c/ SA Open Sud Gestion, M. Darracq, cons. ès qual. prés., M. Magnon, cons., Mme Guiroy, cons. ; Me Crepin de la Selarl Lexavoué Pau-...
Fixation du prix du bail renouvelé et absence d’ordre public, sous réserve d’une clause claire et précise
CA, 10 mai 2023, 20/11507, Mme X et a. c/ SAS Jean Cassegrain, Mme Recoules, prés. ch., M. Berthe et Mme Girousse, cons. ; Mes Lesenechal et Etevenard, av. Les conventions légales formées tiennent...
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