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Sommaire
État de droit et d’inquiétude
Dans son rapport annuel 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’est officiellement inquiété des attaques subies par l’État de droit et alerte contre les tentatives de déstabilisation de...
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
N°40 - 5 décembre 2023
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
TRIBUNE
État de droit et d’inquiétude
Dans son rapport annuel 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’est officiellement inquiété des attaques subies par l’État de droit et alerte contre les tentatives de déstabilisation de...
ACTUALITÉ
Prison : quels sont les risques climatiques et environnementaux ?
L’association Notre Affaire à Tous a réalisé une étude sur les risques climatiques et environnementaux auxquels sont exposées les prisons françaises. Le contenu de ce rapport, destiné à ouvrir le...
DACS : la magistrate Valérie Delnaud succède à Rémi Decout-Paolini
Valérie Delnaud a été nommée directrice des affaires civiles et du Sceau par décret du 16 juillet 2024. Magistrate hors hiérarchie, Valérie Delnaud est issue de la promotion de 1997 de l’École...
Avocats et fiducie : le CNB relance la réflexion
Coût de la garantie financière, extension à la protection des personnes vulnérables… Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment décidé de relancer des travaux pour faciliter l’exercice de...
« Il y a une volonté de remettre la justice civile au cœur des préoccupations sur le territoire »
Mesure phare du plan d’action pour la Justice, la politique de l’amiable lancée en janvier 2023 avait conduit le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à nommer des ambassadeurs de l’amiable. Lesquels,...
TECHNIQUE
Réflexions sur la preuve et le contenu du bail commercial verbal
Bail n’est pas nécessairement synonyme de contrat écrit. La convention locative peut être verbale, sous réserve toutefois de prouver son existence qui peut parfois être délicate à rapporter. Le cas...
RETOUR SUR
Futur tribunal de Lille : les professionnels condamnent la verticalité des décisions de l’Apij
D’un côté, les professionnels de la justice déplorent un manque de concertation concernant le futur tribunal de Lille ; de l’autre, l’Apij assure que tous ont été « largement associés » au projet....
DOCTRINE
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : une nouvelle impulsion
Le texte ayant abouti à la présente loi était à l’origine une courte proposition de loi déposée le 25 mars 2023 à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann à la suite du rapport de novembre 2019...
JURISPRUDENCE
La non-conformité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle
Par une décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui excluent par principe, et...
Procédure sans audience : la renonciation à l’oralité du procès doit être sans équivoque
La « procédure sans audience » a fait son entrée en procédure civile en mars 2019 et permet aux parties de solliciter une procédure exclusivement écrite. Durant l’état d’urgence sanitaire, le recours...
Remise en état après location : office d’évaluation du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 27 juin 2024, 22-24502, (cassation CA Douai, 20 oct. 2022) La locataire d’une SCI ayant donné congé et restitué les locaux à la date d'effet du congé, la SCI bailleresse saisit...
La Cour de cassation détaille précisément la notion de parasitisme
Cass. com., FS-BR, 26 juin 2024, 23-13535, (rejet CA Rennes, 20 janvier 2023) Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d'étude de style...
Délai entre la citation et la comparution : exception en matière de référé
Cass. 1re civ., FS-B, 26 juin 2024, 22-22483, (rejet CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022) Un chirurgien maxillo-facial à Marseille, estimant être victime d'une campagne de diffamation de la part de la...
Captation d’images d’un suspect : notion de lieu public et de vie privée
Cass. crim., FS-B, 25 juin 2024, 23-86048, (rejet CA Reims, 19 oct. 2023) Pour rejeter une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure d’un justiciable mis en examen des chefs de vols...
Conséquence du défaut d’inscription à l’INPI des sûretés sur un fonds de commerce comprenant des marques
Cass. com., FS-B, 26 juin 2024, 23-11020, (cassation partielle CA Colmar, 26 oct. 2022) Selon l'article L. 143-17 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°...
Dans tous les cas, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur incombe à chacun d’eux
Cass. ass. plén., BR, 28 juin 2024, 22-84760, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022) Le tribunal pour enfants déclare un jeune justiciable coupable du chef de destruction de bois par...
Locations de tourisme : obligation de déclaration préalable
Cass. 3e civ., FS-B, 27 juin 2024, 23-13567, (cassation CA Paris, 18 janv. 2023) Le propriétaire d’un local situé à Paris est assigné par la commune devant le président du TJ statuant selon la...
Documents dont l'extraction des bases de données ferait peser une charge de travail déraisonnable sur l'administration
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 juin 2024, 470620, Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp....
Annulation d'une décision, prise par un préfet, de non-opposition à un legs
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 juin 2024, 471531, association Fraternité française, Lebon, I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de l'article 910 du Code civil et de l'article 1er...
Nouvelle-Calédonie : pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
CE, 10è et 9è ch. réunies, 17 juin 2024, 470189, commune de Farino, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du Code...
Autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial
CE, 4è et 1re ch. réunies, 17 juin 2024, 461667, ministre de l'économie et des finances et Commission nationale d'aménagement commercial, Lebon T., E. Solier, rapp. ; J.-F. de Montgolfier Il résulte...
Invocation par voie d’exception d’un vice affectant la déclaration d'utilité publique dans le cadre d'un recours contre un arrêté de cessibilité
CE, 6è et 5è ch. réunies, 14 juin 2024, 475559, établissement public d’aménagement Euroméditerranée et ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon T., D. Gaudillère,...
Assurance chômage : décret déterminant les mesures d'application des dispositions législatives et exigence de concertation avec les organisations syndicales et professionnelles
CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 juin 2024, 472376, Confédération générale du travail et autres, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Un décret en Conseil d'État ne peut, sur le fondement du...
Intérêt pour agir du salarié pour contester le refus d’autoriser son licenciement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 17 juin 2024, 468580, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. À moins qu’elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n’a pas la qualité de...
Portée de la décision préfectorale suspendant l'entrée en vigueur d'un plan local d’urbanisme et demandant des modifications
CE, 2è et 7è ch. réunies, 13 juin 2024, 473684, société Piquey-Nord et société Piquey-Sud et Mme X et autres, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Lorsque le préfet met en œuvre...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’emprisonnement justifié au seul motif qu’un prévenu ne reconnaît pas les faits ?
À l’issue d’une affaire récemment jugée, un individu est condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis. Pour justifier cette peine, la cour d’appel relève qu’il a nié les faits et n'a exprimé...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Dialogue comparatif sur le défèrement « à la française »
Imaginant un dialogue entre juristes français, italiens et allemands, cet article se propose de mettre en perspective la mesure de défèrement à la française, au regard de sa fonction, de ses garanties...
La mesure de contrainte est-elle le support du défèrement ?
On peut se demander si l’irrégularité de la rétention préalable au défèrement à un impact sur celui-ci et sur l’acte de saisine du tribunal rédigé à son occasion. La notion de « défèrement » a...
Les aspects opérationnels du défèrement
Le présent article expose les échanges de points de vue entre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale et un magistrat du parquet concernant les aspects...
La comparution pour défèrement devant un magistrat
Le présent article expose les points de vue respectifs d’un magistrat du parquet, d’un magistrat du siège et d’un avocat sur les aspects juridiques du défèrement, ces trois acteurs de la procédure...
Constitutionnalité et conventionnalité du défèrement : état des lieux et perspectives
Souvent considérée comme un « entre-deux » par les juridictions, la phase de défèrement est pourtant essentielle en ce qu’elle conditionne la régularité de la saisine du Tribunal. Moment de procédure...
Le défèrement : formalité ou espace de Justice ?
Il y a lieu de distinguer entre l’annulation d’un défèrement pris comme un acte isolé, en application de la théorie générale de la nullité des actes de procédure, dont le principe ne prête guère à...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le pénal l’emporte sur l’administratif
Rétroagit in mitius la loi qui transforme un délit en un simple manquement administratif, en raison de l’abrogation de l’incrimination. Cass. crim., F, 22 mai 2024, 23-83463, D (cassation CA Pau, 27...
Valse à trois temps sur le thème de l’intention
L’intention suppose la conscience de mal agir et implique la connaissance de la réalité des faits, laquelle se déduit le plus souvent de la matérialité de ceux-ci. Cass. crim., 13 mars 2024, 23-80255,...
Responsabilité pénale des personnes morales : qu’importe le flacon !
La société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation à raison d’infractions imputables à la société absorbée, même si elle n’entre pas dans le champ d’application de la...
Affaire Fillon : la toile de la complicité est tissée
La complicité d’abus de biens sociaux peut consister, par instigation, à demander et, par facilitation, à occuper un emploi fictif. La complicité par facilitation est nécessairement distincte du recel...
L’immeuble, instrument de l’infraction ?
Le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité peut avoir pour instrument, mais non pour objet, l’immeuble donné frauduleusement par le débiteur. Cass. crim., FS, 7 mai 2024, 23-82628, B...
Subjectivité de la diminution de peine
Les éléments de la personnalité sont seuls susceptibles de fonder l’exclusion de la diminution de peine applicable aux personnes dont le discernement était altéré au moment de la commission des faits....
L’enfant du péché aggravé
Une infraction se rapportant à la prise en charge de l’enfant commun est aggravée en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime avant leur séparation. Cass. crim., FS, 2...
La prise de risque consciente ferait-elle présumer la faute délibérée ?
La Cour de cassation étend aux violences involontaires aggravées l’exigence d’une obligation particulière de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté...
Viol : le fusil à deux coups de la surprise
Le viol par surprise ne peut être retenu en l’absence de stratagème ou de manœuvre imputables à l’auteur des faits. Il ne peut en revanche être écarté, si la surprise est caractérisée, au motif du...
Le juge rend non pas un bien, mais un jugement
L’escroquerie au jugement ne peut être écartée au motif que l’auteur des faits serait le propriétaire du bien objet du litige. Cass. crim., F, 24 avril 2024, 22-82646, B (rejet CA Versailles, 1er avr....
L’exécution d’un pacte de corruption suppose son renouvellement à l’identique
Le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d'exécution dudit pacte. Cass. crim., 7...
La foir’fouille d’un véhicule
Les dispositions de l'article 59 du Code de procédure pénale sur les heures légales de perquisition ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf s'il est spécialement aménagé à usage...
Les balises de la qualité pour agir en nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule
La chambre criminelle passe en revue différentes situations dans lesquelles l’utilisateur ou détenteur d’un véhicule, qui ne peut justifier d’un droit sur ce dernier, est recevable, ou non, à agir en...
Pas d’avocat pour le témoin
L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition au cours d'une enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que...
Les giratoires des atteintes au principe de loyauté de la preuve
La provocation à la preuve d’une infraction ou à l’identification de son auteur n’est déloyale que si elle procède du contournement ou du détournement particulièrement qualifié d’une règle de...
Ça doit couler de la source
Il appartient aux juges d'établir un lien direct entre les éléments constitutifs de l’infraction et le dommage. Cass. crim., 27 avril 2024, 22-84496, FS-B (cassation partielle CA Douai, 6e ch., 30 mai...
Pas de condamnation solidaire d’office des coprévenus sur l’action civile
Le juge ne peut prononcer une condamnation civile solidaire des coprévenus si la solidarité n’est pas demandée par la partie civile. Cass. crim., 29 mai 2024, 23-80806, F-B (cassation partielle CA...
Aux grands mots les grands remèdes
La formule « un temps non couvert par la prescription » ne permet pas au juge d’étendre sa saisine. Cass. crim., 30 avril 2024, 23-80962, FS-B (cassation partielle CA Versailles, ch. corr., 27 janv....
Pas de débat sur une demande de suspension d’audience
Le refus de suspendre une audience n’étant pas un incident, il relève par conséquent de la police de l’audience, et donc du pouvoir discrétionnaire du président de la juridiction. Il s’ensuit qu’une...
Expert ou témoin de son expertise ?
Un expert, entendu par la cour d’assises afin d'exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte (et ancienne), a la qualité d'expert et non...
Contre les durées de détention en attente de jugement et les durées de procédures criminelles déraisonnables, on a tout essayé !
Dès lors que l'accusé détenu provisoirement a comparu devant la cour criminelle départementale dans le délai de six mois prévu par l’article 181-1, alinéa 2, du CPP, fût-ce pour une audience n'ayant...
De l’action civile ou du cochon ?
La cour d’appel ne peut aggraver le sort du prévenu, seul appelant à l’égard d’une partie civile non appelante. Cass. crim., 23 avril 2024, 23-83604, F-B (cassation partielle sans renvoi CA Colmar,...
Des appels sans incident
Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, l’appel principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d’appel de l'intégralité de l'action publique....
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