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Summary
Cuisine et indépendance
La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle régulièrement que l'indépendance du juge passe, notamment, par la prohibition de l’engagement de la responsabilité civile ou pénale des juges sauf en...
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
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N°14 - 26 avril 2022
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N°12 - 12 avril 2022
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N°10 - 22 mars 2022
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N°6 - 22 février 2022
N°5 - 15 février 2022
N°4 - 8 février 2022
N°3 - 1 février 2022
N°2 - 18 janvier 2022
N°1 - 11 janvier 2022
N°44 - 14 décembre 2021
N°43 - 7 décembre 2021
N°42 - 30 novembre 2021
N°41 - 23 novembre 2021
N°40 - 16 novembre 2021
TRIBUNE
Cuisine et indépendance
La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle régulièrement que l'indépendance du juge passe, notamment, par la prohibition de l’engagement de la responsabilité civile ou pénale des juges sauf en...
ACTUALITÉ
Lutte contre le blanchiment : la profession d’avocat auditionnée par les évaluateurs du GAFI
Dans le cadre de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI), une délégation de la profession a été chargée de présenter les dispositions prises pour assurer le bon respect par...
À Paris, l’ordre a procédé à 31 contrôles ciblés en 2020
Dans son rapport annuel 2020, l’ordre des avocats au barreau de Paris dresse le bilan des deux types de contrôles liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme...
Éric Dupond-Moretti : « j’ai fait ce que n’importe quel garde des Sceaux aurait fait à ma place »
Au cours de son audition sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire devant la commission des lois du Sénat, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est expliqué sur le...
DOCTRINE
Définition de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un risque professionnel : l’occasion manquée
La faute inexcusable a toujours suscité des interrogations quant à son positionnement vis-à-vis des autres fautes civiles qualifiées. Par plusieurs arrêts récents, la deuxième chambre civile est venue...
La liberté d’expression et l’ordre public dans la lex electronica : sur la décision Trump v. Facebook du Conseil de surveillance de Facebook du 5 mai 2021
Le nouveau « Conseil de surveillance » de Facebook s’est prononcé sur l’interdiction de publication dont a fait l’objet l’ancien président des États-Unis. C’est l’occasion de s’interroger sur la...
TECHNIQUE
La période d’essai
Au début de la relation de travail, une période d’essai peut être prévue. Déterminer sa durée et les conditions de son éventuelle rupture suppose d’articuler des règles légales, conventionnelles et...
JURISPRUDENCE
La pratique de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
La nouvelle censure du Conseil constitutionnel, par une décision du 4 juin 2021 concernant le contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans...
L’étude d’impact à l’épreuve du climat
L’étude d’impact d’un projet doit comporter une analyse des effets directs et indirects sur le climat, notion qui ne saurait être entendue de manière strictement locale dans le seul périmètre immédiat...
Évaluation environnementale : précisions sur la notion de projet unique
Le Conseil d’État juge que deux projets voisins d’un même pétitionnaire ne constituent pas nécessairement un projet unique imposant de réaliser une étude d’impact environnementale. CE, 6e et 5e ch....
Le permis de construire et les mesures ERC exigées au titre de l’étude d’impact du projet
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 décembre, impose une obligation de motivation spécifique aux autorisations d’urbanisme prises à la suite d’une procédure d’évaluation environnementale. CE, 6e et...
Condamnation d’une société multinationale à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
Par décision du 26 mai 2021, le Tribunal de La Haye retient la responsabilité civile délictuelle de la société Royal Dutch Shell et lui ordonne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 45 %...
Reconnaissance d’un préjudice écologique lié au changement climatique
Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique à raison d’une carence...
L’absence d’incidence négative sur l’état de conservation d’une espèce protégée ne s’oppose pas à l’application stricte de son régime de protection
La CJUE a précisé les conditions de protection des espèces et de leurs habitats, en considérant notamment que l’absence d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces ne permet pas...
Application du principe de non-régression à certaines modifications de la nomenclature ICPE
Le Conseil d’État s’est livré à une interprétation pragmatique du principe de non-régression en estimant que des modifications de la nomenclature ICPE qui ont pour objet de substituer un régime de...
Garantie de passif : sanction de l’absence de communication d’un rapport environnemental révélant la pollution d’un site industriel
Cet arrêt mérite l’attention des rédacteurs des conventions de garantie de passif car il illustre les sanctions auxquelles sont exposés les garants en cas de transmission d’une information...
Application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale aux modifications de la nomenclature ICPE
Par une décision du 5 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que la modification ultérieure de la nomenclature des installations classées, abaissant les seuils...
De la constitutionnalité du caractère « non négligeable » de l’atteinte constituant un préjudice écologique réparable
Le Conseil constitutionnel a jugé que le fait que seules les atteintes « non négligeables » à l’environnement constituent des préjudices écologiques réparables en application de l’article 1247 du Code...
Nature de la tâche confiée à l’avocat par un liquidateur : conséquence pour l’assureur
Cass. soc., F-B, 30 juin 2021, 20-13722, Sté Allianz IARD c/ Sté Mandataires judiciaires associés (MJA), (cassation partielle CA Paris, 5 nov. 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et...
Forme du recours contre une décision de l’EFB
Cass. 1re civ., FS-B, 30 juin 2021, 20-10904, (rejet CA Paris, 13 nov. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Un avocat de nationalité américaine ayant subi...
Clause d’indexation sans réciprocité
Cass. 3e civ., FP-BC, 30 juin 2021, 19-23038, Sté Reims Talleyrand c/ Sté HSBC Continental Europe, (cassation partielle CA Reims, 9 juill. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL...
Suspension des poursuites : créance d’une salariée en vertu d’une décision de justice
Cass. com., F-B, 30 juin 2021, 20-15690, Sté Ateliers Chollet frères c/ Mme X et a., (cassation CA Paris, 24 oct. 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, av. Il...
Engagement solennel sans prononcer la formule « je le jure » et licenciement
Cass. soc., FS-B, 7 juillet 2021, 20-16206, Mme X c/ RATP, (cassation CA Paris, 24 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP de Nervo et Poupet, SCP Célice, Texidor, Périer, av. L’admission définitive...
Moyens de paiement par exception au monopole des banques : conséquences en cas de vol
Cass. com., F-B, 30 juin 2021, 19-21418, Sté Union Tank Eckstein GmbH & Co KG c/ Sté Transports Couteaux - Les Cars du Hainaut, (cassation CA Colmar, 10 avr. 2019), M. Rémery, f.f. prés. ; SCP Alain...
Usucapion et garantie d’éviction
Cass. 3e civ., F-B, 30 juin 2021, 20-14743, (rejet CA Papeete, 29 mars 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet, av. C’est par une exacte application des...
Appel après cassation : récusation ou renvoi pour suspicion légitime
Cass. 2e civ., F-B, 1 juillet 2021, 20-14849, (rejet CA Versailles, 10 mars 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Aux termes de l’article 1032 du Code de procédure civile, la...
Délai pour la déclaration d’appel quand l’intimé n’a pas constitué avocat
Cass. 2e civ., F-B, 1 juillet 2021, 20-14449, (cassation CA Paris, 16 janv. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av. Il résulte des...
Point de départ de la durée de l’équipe commune d’enquête entre deux États membres
Cass. crim., F-P, 30 juin 2021, 20-84449, (rejet CA Aix-en-Provence, 10 juin 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Aux termes de l’article 13 de la Convention de Bruxelles du 29...
Indemnisation par l’ONIAM de l’époux de la victime décédée : préjudice indemnisable
Cass. 1re civ., FS-B, 30 juin 2021, 19-22787, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ M. X et a., (cassation...
Dépôt du mémoire et ordonnance de clôture
Cass. 2e civ., F-B, 1 juillet 2021, 20-10596, Mme X et a. c/ Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie, (cassation CNITAAT, 5 nov. 2019), M. Pireyre, prés. ; Me Haas, av....
Exonération de cotisations patronales pour une association d’accompagnement à la vie sociale
Cass. 2e civ., F-P, 24 juin 2021, 19-21852, Association régionale pour l’insertion et l’autonomie 38 (ARIA 38) c/ URSSAF Rhône-Alpes, (cassation CA Grenoble, 27 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP...
La télésurveillance attentatoire à la liberté individuelle du salarié
Cass. soc., FS-P, 23 juin 2021, 19-13856, Sté Mazel c/ M. X, (rejet CA Paris, 17 janv. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Aux termes...
Mission d’assistance des salariés : condition du maintien du salaire
Cass. soc., F-P, 23 juin 2021, 19-23847, Sté Maubrac c/ M. X et a., (cassation partielle Cons. prud'h. Bordeaux, 20 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il appartient au...
Point de départ de la prescription de la demande de requalification en CDI
Cass. soc., FS-B, 30 juin 2021, 19-16655, Sté XPO Supply Chain France c/ M. X et a., (rejet CA Colmar, 26 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, av. Selon...
Prescription de l’action en discrimination pour absence de gratification convenue
Cass. soc., FS-B, 30 juin 2021, 19-14543, M. X et a. c/ Sté Le Crédit Lyonnais, (cassation Paris, 30 janvier 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot et...
Prescription du rappel de salaire en raison de l’inopposabilité de la convention de forfait jours
Cass. soc., FS-B, 30 juin 2021, 18-23932, Sté Polyclinique Saint François-Saint Antoine c/ M. X et a., (rejet CA Riom., 4 sept. 2018), M. Cathala, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...
Résiliation judiciaire : office du juge
Cass. soc., FS-B, 30 juin 2021, 19-18533, Sté BT France c/ Mme X et a., (cassation partielle CA Versailles, 14 mars 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot et...
Conformité aux règles du plan local d’urbanisme d'un permis de construire assorti d'une réserve technique
CE, 5 juillet 2021, 437849, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; A. Lallet, rapp. pub. En l’espèce, un permis de construire est assorti d'une réserve technique relative à la...
Condition d’exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d'un logement
CE, 8è et 3è ch. réunies, 15 juillet 2021, 453490, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Ferrari, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Il résulte du 1° bis du II de l'article 150 U du Code général...
Interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 juillet 2021, 424617, Union des industries de la protection des plantes et autres, Publié au Recueil Lebon, M. Le Coq, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. L’État a notifié à...
Eligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical à la commission d'appel d'offres et à la commission de délégation de service public
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 juillet 2021, 448741, préfet du Var, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L.-X. Simonel, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et...
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance de règles de procédure applicables à la décision initiale s'agissant de la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 9 juillet 2021, 451980, Publié au Recueil Lebon, C. Tonon, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires...
Conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L.121-8 du Code de l'urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable
CE, 6è et 5è ch. réunies, 9 juillet 2021, 445118, C. Chevrier, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub. Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation...
Qualification inexacte des faits par la Cour nationale du droit d'asile qui a retenu le niveau de violence susceptible de s'étendre à des personnes, sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l'octroi de la protection subsidiaire
CE, 2è et 7è ch. réunies, 9 juillet 2021, 448707, Publié au Recueil Lebon, C. Tonon, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub. Pour analyser la situation sécuritaire en Afghanistan, à Kaboul, zone par laquelle...
Enquête sur une mort présumée suspecte et procès équitable
CEDH, cinquième sect., 10 juin 2021, 82189/17, Arafat c/ France Les requérantes sont la veuve et la fille de Yasser Arafat, hospitalisé à la suite d’une dégradation de son état de santé et décédé. À...
AUX MARCHES DU PALAIS
Stéphane Cresvaux, bâtonnier de Dijon
Tout au long de sa carrière, Stéphane Creusvaux a pris l’habitude de sortir de sa zone de confort. Celle-là même qu’il aspire pourtant aujourd’hui à retrouver au sein de son cabinet, après un mandat...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
DAC 6 et secret professionnel de l’avocat
Nous avons alerté nos lecteurs, il y a quelques temps déjà (v. notre éditorial « DAC 6 : tous les avocats sont concernés », Gaz. Pal. 31 mars 2020, n° 376t9, p. 56), sur le risque, pour l’avocat,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des dons de somme d’argent ne s’applique pas aux VEFA
La députée Véronique Louwagie a interrogé le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur les exonérations d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur lorsque les sommes perçues sont...
Nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels
Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service d’enregistrement en ligne des dons manuels est disponible sur www.impots.gouv.fr. Il permet de déclarer en ligne, depuis un ordinateur, un smartphone ou une...
Des assistants digitaux pour gérer les successions vacantes
Dans un communiqué de presse publié le 20 avril 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que « les services de la DGFiP sont équipés depuis début février d’assistants...
Fiscalité entre la France et le Luxembourg
L'avenant à la Convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Quel avenir pour la tontine ?
La tontine est une convention innommée qui gagnerait à être légalement organisée en tant que convention spéciale. Pour ce faire, il est nécessaire de ne plus la considérer comme instituant une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Le pari de la liberté : censure des incapacités de recevoir frappant les aides à domicile des personnes vulnérables
Le Conseil constitutionnel censure pour atteinte au droit de propriété l’incapacité de recevoir qui frappait les auxiliaires de vie permettant le maintien au domicile de personnes vulnérables....
Décès d’un père indigne… Renoncer à la succession permet au fils d’échapper au paiement des frais d’obsèques
Par un arrêt rendu le 31 mars 2021, la première chambre civile affirme que l’enfant, même s’il a renoncé à la succession, peut être déchargé des frais engagés pour les obsèques de son ascendant...
L’exclusion de l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage
L’apport en capital permettant l’acquisition du logement de la famille ne constitue pas une modalité de contribution aux charges du mariage et donne lieu à une créance entre époux malgré la clause de...
Privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun : nécessité du consentement du conjoint de l’emprunteur
L’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, mais la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun acquis au moyen...
Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur
Le legs consenti à une association dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit au jour du décès de la testatrice doit être sanctionné par la nullité, l’acquisition ultérieure de cette...
La nature mobilière de l’action en réduction
L’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction,...
La restitution des fruits, c’est pas automatique !
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente immobilière constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en...
L’article 1844, alinéa 3, du Code civil : disposition impérative ouvrant une faculté d’aménagement
Par un arrêt inédit, mais largement commenté, la Cour de cassation considère implicitement que les clauses statutaires organisant la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire...
La renonciation à un droit d’usufruit doit être non équivoque
Le fait que l’usufruitière quitte le château objet du démembrement sans manifester l’intention d’en reprendre possession, qu’elle ne s’oppose pas à son aménagement partiel en gîte rural et ne...
Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence
Lorsqu’un époux acquiert avec son conjoint un bien en indivision et finance, par apport personnel, tout ou partie du coût d’acquisition censé être à la charge de son conjoint, la créance...
Paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et point de départ du délai de prescription de son action en remboursement
La prise en charge des échéances d’un emprunt destiné à financer l’acquisition d’un bien indivis par un indivisaire seul est une dépense de conservation qui ouvre droit au paiement d’une indemnité à...
Maintien des conditions d’extinction d’un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d’une personne morale
Reprenant les termes de son arrêt de principe ERDF de 2015, la Cour de cassation réaffirme qu’un droit réel de jouissance spéciale ne peut, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des...
Confusion entre l’obligation et la contribution à la dette à propos d’un cautionnement
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, 19-17439, M. R. C. c/ Mme T. M., F-D (cassation CA Nîmes, 3 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Il résulte de...
Accord procédural sur la loi applicable au régime matrimonial
Cass. 1re civ., 10 février 2021, 19-17028, M. L. K. et Mme U. Y., FS-P (rejet CA Paris, 20 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Corlay, av. Pour les droits dont elles ont...
Créance antérieure au mariage et règlement des intérêts pécuniaires des ex-époux
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, 19-23723, M. N. U. c/ Mme F. T., FS-P (rejet CA Toulouse, 6 août 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard, av. Lorsque la liquidation des...
Clause privative de quotité disponible et atteinte au droit d’agir en justice
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, 19-24407, Mme C. O.-J. c/ M. L. J., F-D (cassation partielle CA Nancy, 14 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi, av. Selon l’article 6,...
La taxe d’habitation et l’occupant exclusif du bien indivis
Cass. 1re civ., 10 février 2021, 19-20957, Mme F. J. c/ M. H. J. J. et Mme X. J., F-D (cassation partielle CA Paris, 12 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Jean-Philippe Caston,...
Recevabilité d’une demande sur un point omis par le procès-verbal de difficulté
Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, 19-17350, M. Q. U. c/ Mme X. U., F-D (cassation partielle CA Grenoble, 22 janv. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rocheteau et Uzan-...
Révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, 19-25903, Mme J. X. c/ M. Y. L., F-D (cassation partielle CA Rennes, 28 oct. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, av. Selon l’article...
Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
Cass. 3e civ., 25 mars 2021, 20-10947, SA Bpifrance financement c/ Mme H. Y., FS-P (cassation CA Paris, 19 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray...
Office élargi du juge de la servitude de passage malgré le principe dispositif
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, 20-15082, Mme C. R., MM. I. R., V. R. et E. R. c/ Mmes D. U. et O. U., M. N. K., Mme Q. V. et Syndicat des copropriétaires, F-P (rejet CA Nîmes, 8 nov. 2018, rectifié le 19...
L’autorité de la relaxe pour vol sur la caractérisation du recel successoral
Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, 19-16024, M. R. M. c/ M. L. M. et Mme X. M., FS-D (cassation partielle sans renvoi CA Dijon, 21 févr. 2019), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et...
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