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Summary
Le juge d'instruction à l'épreuve des droits de la défense ?
Le 30 septembre 2024, la dernière partie des dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 relatives à l'information judiciaire et...
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
N°29 - 17 septembre 2024
N°28 - 10 septembre 2024
N°27 - 3 septembre 2024
N°26 - 30 juillet 2024
N°25 - 23 juillet 2024
N°24 - 16 juillet 2024
N°23 - 9 juillet 2024
N°22 - 2 juillet 2024
N°21 - 18 juin 2024
N°20 - 11 juin 2024
N°19 - 4 juin 2024
N°18 - 28 mai 2024
N°17 - 21 mai 2024
N°16 - 7 mai 2024
N°15 - 30 avril 2024
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
TRIBUNE
Le juge d'instruction à l'épreuve des droits de la défense ?
Le 30 septembre 2024, la dernière partie des dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 relatives à l'information judiciaire et...
ACTUALITÉ
Pas de CRFPA pour les diplômés de l’Institut supérieur du droit
Le Conseil d’État vient de rejeter la requête de l’Institut supérieur du droit destinée à faire figurer ses diplômes parmi les équivalences à la maîtrise en droit pour passer l’examen d’accès aux...
Cabinets d’avocat : la gratification des stagiaires devrait être revalorisée
Lors de son assemblée générale décentralisée à Lille le 11 octobre 2024, le CNB a adopté une convention et une charte type pour les élèves-avocats en stage en cabinet, et a demandé aux organisations...
Droit de reproduction du dossier de procédure pénale : une PPL déposée au Sénat
Les avocats vont-ils bientôt retrouver le droit de scanner ou de photographier les pièces du dossier de la procédure pénale ? C’est ce à quoi s’emploie le barreau de Paris. Hiérarchie des normes. Pour...
Exercice de transparence pour les juridictions administratives lyonnaises lors de la visite du vice-président du Conseil d’État
Stocks, délais, médiation… : le 14 octobre 2024, les présidents du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Lyon ont présenté à la presse un bilan d'activité de leur juridiction....
50 ans du SAF : « Nous avons mené de nombreux combats et c’est loin d’être terminé »
Créé en 1974, le Syndicat des avocats de France s'apprête à souffler ses 50 bougies. Retour sur un demi-siècle de batailles professionnelles, sociales et sociétales avec sa présidente, Judith Krivine....
TECHNIQUE
Décret Magicobus 1 : réenchanter la procédure civile n’est pas si sorcier !
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 marque un nouveau tournant dans la simplification et la modernisation de la procédure civile. S’inscrivant dans le cadre du plan d’action pour la justice, ce...
DOCTRINE
De la prise en compte des obligés alimentaires mariés dans la fixation de l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées
Le mariage d’un enfant du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement peut être pris en compte, tant par le juge administratif, compétent pour les litiges relatifs à l’admission à l’aide sociale...
JURISPRUDENCE
Secret professionnel de l’avocat : la nécessité d’une nouvelle intervention du législateur
Sourds, aveugles ou obstinés ? Non, de bonne foi les juges et les avocats s’opposent toujours sur l’étendue de l’opposabilité du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil en raison d’une...
Dispositif des conclusions d’appel : pour une application in concreto de la règle de droit transitoire
Le 17 septembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des...
Accident de véhicules lors d’un cours de conduite : garantie des assureurs et prise en compte de la faute de la victime
Cass. 2e civ., FS-B, 10 octobre 2024, 23-12120, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022) Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en...
Contestation d’honoraires d’avocat : conséquence du défaut de comparution
Cass. 2e civ., F-B, 10 octobre 2024, 23-13518, (rejet CA Toulouse, 18 janv. 2023) Il résulte de l'article 468 du Code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27...
Procédure de recours contre la décision du bâtonnier en matière d’honoraires
Cass. 2e civ., F-B, 10 octobre 2024, 23-12211, (cassation CA Paris, 14 déc. 2022) Une convention d'honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un...
Action de la caution contre la sous-caution : délai de prescription et interruption
Cass. com., FS-B, 9 octobre 2024, 22-18093, (cassation CA Rennes, 5 avr. 2022) Après la mise en liquidation d’une société, la caution qui avait, lors de sa mise en redressement judiciaire, exécuté...
Contestation d’une décision de la juridiction de l’incapacité : infléchissement de la position concernant les diligences des parties
Cass. 2e civ., FP-B, 10 octobre 2024, 22-12882, (cassation CNITAAT) Une caisse primaire maladie (CPAM) prend en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de l'un des salariés de la...
Clauses revendiquées non écrites du règlement de copropriété : le syndicat doit être appelé en la cause
Cass. 3e civ., FS-B, 10 octobre 2024, 22-22649, (rejet CA Montpellier, 6 sept. 2022) Les propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assignent une propriétaire de lots...
Opposabilité et effets d’une clause attributive de juridiction
Cass. 1re civ., FS-B, 9 octobre 2024, 22-22015, (renvoi devant la CJUE CA Paris, 16 juin 2022) Dans le cadre d'une opération de « leveraged buy-out » qui s'est conclue par la cession de l'intégralité...
Conditions du rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée
Cass. crim., F-PB, 15 octobre 2024, 23-81968 Le fils d’un condamné présente une requête tendant au rétablissement de l'honneur de son père, condamné à la peine de mort par arrêt de la cour d'assises...
Preuve de l’usucapion et office du juge
Cass. 3e civ., FS-B, 10 octobre 2024, 23-17458, (cassation partielle CA Grenoble, 4 avr. 2023) Une commune assigne les acquéreurs d’une parcelle, dont un acte de notoriété postérieur à l’acquisition...
Recours contre une ordonnance de taxe : pas d’obligation de diligences particulières
Cass. 2e civ., FP-B, 10 octobre 2024, 22-20384, (cassation CA Paris, 30 juin 2022) Deux jours après que l’un des héritiers eut formé des recours à l'encontre de deux ordonnances de taxe rendues au...
Recevabilité de l’appel pénal et procès équitable
Cass. crim., FS-B, 9 octobre 2024, 24-85030, (FS-B C. assises Meurthe-et-Moselle, 3 juill. 2024) La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner...
Indemnisation des proches de la victime distincte du poste d'assistance par une tierce personne
Cass. 2e civ., FS-B, 10 octobre 2024, 23-11736, (cassation partielle CA Besançon, 6 déc. 2022) La victime d’un accident de la circulation, âgée de dix ans, subit, notamment, un important traumatisme...
Indemnisation d’une victime de violences : déduction de l’allocation de retour à l’emploi
Cass. 2e civ., F-B, 10 octobre 2024, 23-13549, (cassation partielle CA Bordeaux, 19 janv. 2023) La victime de faits de violences volontaires saisit une commission d'indemnisation des victimes...
Perte de gains professionnels : office du juge
Cass. 2e civ., F-B, 10 octobre 2024, 23-12612, (cassation partielle CA Chambéry, 15 déc. 2022) La victime de violences volontaires avec séquestration saisit une commission d'indemnisation des...
Délai de contestation d’une décision de rétrocession par une SAFER
Cass. 3e civ., FS-B, 10 octobre 2024, 23-13594, (rejet CA Nîmes, 19 janv. 2023) Le comité technique départemental d’une SAFER donne un avis favorable à l'attribution de parcelles au gérant d’une...
Le mandat donné par la société Française des jeux ne lui confère pas la qualité de coemployeur des salariés du mandataire
Cass. soc., F-B, 9 octobre 2024, 23-10488, (rejet CA Orléans, 7 nov. 2022) Au décès d’un employeur, dans l'attente d'un repreneur, les contrats de travail de ses salariés poursuivent avec le GIE...
Bénéfice du crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt payé au Royaume-Uni sur des dividendes de source britannique
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 octobre 2024, 472947, SA BNP Paribas, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique signée à...
Conséquence de l’omission de déclaration dans les délais prescrits sur le droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 octobre 2024, 490111, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Larcade, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp....
Notification régulière, à une société membre d'un groupe fiscalement intégré, de rehaussements apportés à son bénéfice imposable
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 octobre 2024, 490195, société HSBC Bank PLC Paris Branch, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La notification régulière à une société membre d'un groupe...
Régime de la première cession d’un usufruit temporaire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 octobre 2024, 490685, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte du 1° du 5 de l’article 13 du Code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux...
Sommes prélevées par un prestataire de services à des clients n'honorant pas leur réservation, dites « no show »
CE, 8è et 3è ch. réunies, 9 octobre 2024, 472257, SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren, Lebon T., V. Mahé, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et,...
Effets du silence gardé par le préfet sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 10 octobre 2024, 493514, Lebon à paraître, H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Il résulte des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du Code de l’entrée et...
Silence gardé par le préfet et expiration du délai prévu à l'article R. 432-2 du CESEDA
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 10 octobre 2024, 494718, Lebon T., H. Tissandier, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe...
Intérêt du preneur à bail d’un bien immobilier à demander l'annulation de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire
CE, 2è et 7è réunies, 3 octobre 2024, 491297, société Salis, Lebon T., P. Bernard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. Si le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre,...
Procédure spéciale d'expulsion et cas où le schéma départemental d'accueil des gens du voyage révisé impose des obligations supplémentaires
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 octobre 2024, 467520, ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ société Groupama Paris Val de Loire, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte...
Impossibilité pour la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers d'adresser une injonction au conseil national de cet ordre
CE, 5è et 6è ch. réunies, 11 octobre 2024, 475857, Lebon T., S.-L. Gerber, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a enjoint au Conseil national de...
AUX MARCHES DU PALAIS
Elisabeth Gaud-Gely, bâtonnière du barreau de Tarascon
C’est avant tout pour rendre fiers ses proches qu’Elisabeth Gaud-Gely a accepté de prendre la tête du barreau de Tarascon pour le mandat 2024-2025. Elle qui, à l’aube de ses 60 ans, s’apprêtait à...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’ANADAVI a 20 ans
Voilà 20 ans, plusieurs avocats, praticiens en droit du dommage corporel, se réunissaient pour créer l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI). Aline Boyer en...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Forfaitisation, barémisation : l’appréciation individuelle en grand danger
Le présent article dénonce la dérive vers une forfaitisation, tant de l’évaluation du dommage lors des expertises que de l'évaluation du préjudice au moment de l’indemnisation des victimes. La...
La réparation du préjudice corporel à l’épreuve de la forfaitisation
En principe, la réparation du préjudice corporel, soumise au principe de réparation intégrale, est guidée par le principe d’individualisation de l’indemnisation. Toutefois, force est de constater...
Échanges sur les pratiques des magistrats en matière d’indemnisation du dommage corporel
Dans le cadre de nos réflexions sur la réparation du préjudice corporel à l’épreuve de la forfaitisation, Madame Claire Déchelette et Monsieur Antonio Musella, tous deux magistrats au Tribunal...
La forfaitisation et le paradigme de la réparation du dommage corporel
Si la méthodologie forfaitaire pourrait trouver son terrain d’élection naturel dans l’évaluation d’objets inertes, la question de son adaptation se pose sérieusement concernant l’évaluation de...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel
Le poste de préjudice tierce personne continue de révéler son infinie profondeur (espèces 1 et 2) et, partant, l’enjeu qu’il représente pour les victimes et le rôle essentiel joué par le juge qui...
Les traits de personnalité de la victime ne sont pas un « état antérieur »
Viole le principe de réparation intégrale, l’arrêt qui, pour limiter l’indemnisation au titre du poste de déficit fonctionnel permanent et rejeter celle au titre du poste de l’incidence...
Bébés secoués : la valeur des recommandations de la Haute autorité de santé reconnue par la Cour de cassation
Dans la mesure où des éléments médicaux produits par la demanderesse, représentante légale de la victime mineure, établissent l’existence d’un hématome sous-dural bilatéral ainsi que d’une hémorragie...
Intérêts civils : pas d’obligation à mettre en cause la CPAM au stade de la provision
« Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la caisse [de sécurité sociale] n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun, alors qu'il n'a pas été statué au fond sur l'indemnisation du...
Actualisation et capitalisation : un tien et deux tu l’auras
Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande des victimes d’application d’un coefficient d’érosion monétaire afin d’actualiser leur préjudice, retient que...
Procédure d’offre : suite de la saga judiciaire
1) L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans les délais légaux. Si l’assureur estime ne...
Pension d’invalidité, pension de réforme, prestations SNCF et ATI : toujours le même principe, à savoir pas d’imputation sur le DFP
1) Viole l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 , l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,...
Perte de gains professionnels actuels et déduction des prestations des tiers payeurs : rappels utiles de la Cour de cassation
1) Viole les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, la cour d’appel qui alloue « à la victime une somme au titre des...
La PCH non encore attribuée ne peut pas être déduite de l’indemnisation due à la victime par l’ONIAM
« C’est à bon droit qu’après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne celui de la prestation de compensation du handicap déjà accordée, la cour...
Tierce personne : une indemnisation non limitée aux besoins vitaux de la victime ni à la production de justificatifs de dépenses
L'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, doit être évaluée en fonction des besoins de cette dernière et ne...
Besoins en tierce personne réparables, même pendant l’hospitalisation de la victime
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à...
Inaptitude, capacité restante, non-mitigation : un étonnant cocktail
1) Justifie sa décision en procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel qui divise par moitié l’indemnité à laquelle la victime atteinte d’un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 10 %...
Enfants victimes : l’indemnisation totale des PGPF en cas d’impossibilité de travailler
La perte de gains professionnels futurs, liée à un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité d'exercer un jour une activité...
De la nécessité de distinguer les PGPF des pertes de droits à la retraite
Viole le principe de réparation intégrale, la cour d’appel qui annualise la perte de revenus d’un homme âgé de 58 ans à la date de l’accident et de 63 ans à la date de la liquidation de son préjudice,...
Le taux d’incapacité n’est pas le point de pourcentage, et la différence est énorme
Viole les articles 1134, devenu 1103 du Code civil et L. 211-6 du Code des assurances, la cour d’appel qui, pour évaluer le capital dû au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique en...
Traitement psychotrope et altération de la libido : un préjudice sexuel à indemniser
La diminution de la libido d’une victime en raison de la prise d’un traitement psychotrope est réparable au titre du préjudice sexuel. Cass. crim., 22 mai 2024, 23-82958, Mme V. c/ M. C., F-D...
Préjudice d’angoisse de la victime survivante
« À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa...
La veuve et ses revenus : c’est la même chose et pourtant c’est complètement différent !
Il convient de distinguer les revenus que pouvait, le cas échéant, percevoir la victime par ricochet avant le décès de son conjoint et qu’elle continue de percevoir après celui-ci, et les nouveaux...
Absence de déductibilité d’un crédit d’impôt pour frais de garde
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et...
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