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• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Barème de capitalisation : l'édition 2022 est là
L'édition 2022 du barème de capitalisation des rentes des victimes de la Gazette du Palais est enfin parue (GPL 31 oct. 2022, n° GPL441x1). Outil indispensable pour les magistrats et les avocats, ce...
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
N°21 - 21 juin 2022
N°20 - 14 juin 2022
N°19 - 7 juin 2022
N°18 - 24 mai 2022
N°17 - 17 mai 2022
N°16 - 10 mai 2022
N°15 - 3 mai 2022
N°14 - 26 avril 2022
N°13 - 19 avril 2022
N°12 - 12 avril 2022
N°11 - 5 avril 2022
N°10 - 22 mars 2022
TRIBUNE
Barème de capitalisation : l'édition 2022 est là
L'édition 2022 du barème de capitalisation des rentes des victimes de la Gazette du Palais est enfin parue (GPL 31 oct. 2022, n° GPL441x1). Outil indispensable pour les magistrats et les avocats, ce...
ACTUALITÉ
Les avocats envisagent des recours contre le 8e paquet de sanctions contre la Russie
Atteinte au libre exercice professionnel des avocats, aux principes de non-discrimination et de libre accès à l’avocat, atteinte à l’État de droit… Les nouvelles restrictions applicables aux...
Conseil national de la médiation : la composition est enfin connue
L'une des deux vice-présidences de cette commission administrative consultative composée de 27 personnalités qualifiées sera assurée par un représentant du Conseil national des barreaux. Très attendu...
« Magistrats et avocats contribuent, chacun à leur place, à l'œuvre commune de justice »
Fruit d'un travail collectif réunissant « gens du Palais et de l'Université », l'ouvrage Droit et déontologie des magistrats croise les regards de la pratique et de la doctrine sur les règles qui...
TECHNIQUE
Le secret de l’instruction, l’avocate / l’avocat et la communication dans les médias
À l’heure des chaînes d’information en continu et de la multiplication des interactions sur les réseaux sociaux, qu’est-il possible pour une avocate ou un avocat de commenter dans une affaire...
Barème de capitalisation 2022
La Gazette du Palais a le plaisir de présenter le Barème 2022 de capitalisation des rentes des victimes. Comme pour ses précédentes éditions, ce barème tient compte de l’évolution de l’espérance de...
JURISPRUDENCE
Le cédant n’a pas qualité pour déclarer la créance cédée même s’il bénéficie d’un mandat d’encaissement
Le cédant Dailly n’a pas qualité pour procéder à la déclaration de la créance cédée à la procédure collective de la caution du débiteur cédé pour le compte du cessionnaire, même s’il est titulaire...
Indemnisation du préjudice résultant d’une entente : charge de la preuve et application de la loi dans le temps
Cass. com., FS-B, 19 octobre 2022, 21-19197, Sté Carrefour France et a. c/ Sté Johnson & Johnson santé beauté France, (rejet CA Paris, 16 déc. 2020 et 14 avr. 2021), M. Vigneau, prés. ; SARL Delvolvé...
Le refus d’aménagement de peine n’est pas la condamnation
Cass. crim., F-B, 12 octobre 2022, 21-85413, (rejet CA Bastia, 7 sept. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av. Un tribunal correctionnel condamne un justiciable à la peine de six...
Procédure orale devant les prud’hommes et demandes additionnelles
Cass. soc., FS-B, 19 octobre 2022, 21-13060, Sté de travaux d'impression de papeterie et leurs applications (STIPA) c/ M. X, (rejet CA Paris, 7 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et...
Absence de l’avocat et déclarations volontaires du mis en cause
Cass. crim., F-B, 18 octobre 2022, 22-81934, (cassation partielle par voie de retranchement CA Douai, 1er mars 2022), M. Bonnal, prés. Il résulte de l'article 393 du Code de procédure pénale que le...
Extradition vers un État tiers : les règles de la coopération intraeuropéenne
Cass. crim., F-B, 11 octobre 2022, 22-80120, (cassation CA Paris, 15 déc. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon les articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de...
Qualité pour contester une saisie pénale et irrecevabilité du pourvoi
Cass. crim., FS-B, 19 octobre 2022, 21-86652, (irrecevabilité et déchéance CA Paris, 28 oct. 2021), M. Bonnal, prés. ; SARL Ortscheidt, av. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de...
Révocation du directeur d’une SAS : une convention ne peut déroger aux statuts
Cass. com., F-B, 12 octobre 2022, 21-15382, M. C c/ Sté Euromédicom, (rejet CA Paris, 18 févr. 2021), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Il...
Ce n’est pas le statut mais la mission qui impose la neutralité
Cass. soc., FS-B, 19 octobre 2022, 21-12370, Association Mission locale du pays salonais c/ M. X, (cassation CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Liberté fondamentale du salarié d’agir en justice : montant de l’indemnité pour licenciement nul
Cass. soc., FS-B, 19 octobre 2022, 21-15533, SEL Husson-Mourot c/ Mme U, (Cassation partielle sans renvoi CA Nancy, 25 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et...
Licenciement nul après abrogation de l’avis d’incompatibilité
Cass. soc., FS-B, 19 octobre 2022, 21-18248, RATP c/ M. X, (rejet CA Paris, 6 mai 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, Me Ridoux, av. Après que le préfet de police de Paris a abrogé...
Portée de l’obligation de communication à la Commission européenne d'un projet de règle technique
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 octobre 2022, 450228, société Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler et autres, Lebon T., P. Hot, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Lorsqu’une règle technique...
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie instituant des mesures d’urgence de sécurisation du dispositif de responsable d’équilibre, adoptée sans consultation préalable des opérateurs intéressés
CE, 9è et 10è ch. réunies, 17 octobre 2022, 461073, société E-Pango, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. La délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l’énergie...
Responsabilité de l’État du fait de l’adoption de mesures insuffisantes pour assurer le respect des valeurs limites en dioxyde d'azote et particules fines en vertu de la directive 2008/50/CE et de l’article R. 221-1 du Code de l'environnement
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 octobre 2022, association Les amis de la Terre France et autres, Lebon, A. Niepce, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil...
Compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour sanctionner les manquements aux obligations professionnelles s'imposant aux teneurs de compte-conservateurs, y compris au titre de services ne relevant pas obligatoirement de leurs missions
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 octobre 2022, 449114, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte des articles L. 211-9 du Code monétaire et financier, et 322-3 et 322-7 du règlement...
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale, opposé à une personne physique ou morale
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 octobre 2022, 444826, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du Code...
AUX MARCHES DU PALAIS
Claude Garcia, bâtonnier de Pau
À la tête des avocats de Pau pour le mandat 2021-2022, Claude Garcia a placé la formation de ses confrères au cœur de sa feuille de route. Rien d’étonnant pour ce spécialiste du droit public et de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Responsabilité pénale des personnes morales : vers une responsabilité directe ?
L’article 121-2 du Code pénal prévoit que « les personnes morales (…) sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Commissaires de justice : exercice sous forme de société
Le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022, entré en vigueur le 1er juillet dernier, définit les modalités d'exercice, sous forme de SCP ou de société d'exercice libéral, de la profession de commissaire de...
Registre national des entreprises : parution des décrets d’application
Rappelons que l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 a créé le Registre national des entreprises (RNE), auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023,...
Signalement par les lanceurs d’alerte : recueil au sein des entreprises
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, pris en application de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Mise en société d’une entreprise individuelle… la simplification n’est pas au rendez-vous !
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise le transfert universel du patrimoine professionnel, pour notamment simplifier l’apport d’une...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Jusqu’à quand peut-on restituer des parts sociales ?
Si, en application de l’article 1844-7, 7°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le jugement de liquidation judiciaire d’une société...
Dissolution-confusion : pas de fraude sans preuve
Un créancier ne peut se prévaloir de la fraude « pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la...
Précisions autour du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts fondée sur l’absence de consentement du cédant
L’action en nullité d’une cession de parts sociales engagée par le cédant pour cause de falsification de sa signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement, qui se prescrit...
Illustrations du jeu de l’exception d’inexécution et de la promesse de porte-fort dans le cadre d’une cession de droits sociaux
En cas de cession de droits sociaux, le manquement du cédant à son obligation de lever un nantissement sur les titres cédés ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l’exception d’inexécution...
La perte de chance du cessionnaire de ne pas acquérir les droits sociaux
La faute du cédant de droits sociaux qui n’informe pas le cessionnaire de l’existence d’engagements particulièrement contraignants pris par une filiale de la société cédée provoque la mise en jeu de...
Mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif à la suite du licenciement d’un salarié intervenu post-cession
Les passifs nés ou à naître du licenciement d’un salarié déclaré inapte et pour lequel aucun reclassement n’est possible sont couverts par la garantie d’actif et de passif consentie préalablement au...
Le refus de désignation de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est désormais susceptible d’appel
Renversant la solution retenue jusqu’alors, la Cour de cassation accueille désormais la possibilité pour les parties d’interjeter appel contre un refus de désigner l’expert évaluateur de l’article...
Tierce évaluation de l’article 1843-4 : entre élargissement des voies de recours et cantonnement des pouvoirs du président du tribunal
Le président du tribunal saisi sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil n’a pas le pouvoir de trancher une contestation relative à la convention l’ayant investi du pouvoir de désigner le...
L’exigeante qualification de la direction de fait
Par deux arrêts de censure en date du 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre le contrôle rigoureux qu’elle exerce quant à la pertinence des motifs retenus par les juges...
Les conditions de validité d’une délibération de modification d’une délibération antérieure sont rappelées
Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues...
Le singulier emploi de l’expertise de gestion portant sur une convention de compte courant d’associé
« Une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion à même de faire l’objet d’une expertise de gestion » et permet d’ordonner une...
Le président du conseil d’administration ne peut écarter le vote d’un administrateur soumis à un conflit d’intérêts
« Il ne ressort manifestement pas des pouvoirs du président du conseil d’administration de ne pas comptabiliser [certains des] votes exprimés au motif qu’ils seraient abusifs ou qu’ils ne seraient pas...
Le pouvoir de représentation de la SAS attribué au directeur général
Une société par actions simplifiée ne peut opposer aux tiers le pouvoir dont dispose son directeur général de la représenter que si les statuts le prévoient. Le premier président de la cour d’appel,...
Voter sans que son vote compte pour le calcul de la majorité, c’est être privé de son droit de vote !
La clause statutaire selon laquelle l’exclusion est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé, est une clause réputée non...
Société de droit commun d’avocats… hors du commun !
En premier lieu, le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, applicable à l’exercice de la profession d’avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment aux SARL, ne renvoie pas à...
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