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Sommaire
Le JLD : un office à restaurer ?
Quelque 25 ans après sa création, force est de constater que le législateur a multiplié le recours au juges des libertés et de la détention (JLD) comme caution de l’enquête dirigée par le procureur de...
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
TRIBUNE
Le JLD : un office à restaurer ?
Quelque 25 ans après sa création, force est de constater que le législateur a multiplié le recours au juges des libertés et de la détention (JLD) comme caution de l’enquête dirigée par le procureur de...
ACTUALITÉ
Cours criminelles : une mission d’information parlementaire préconise une vaste réforme
En amont du projet de loi annoncé par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, pour l’automne 2025, un rapport parlementaire recommande de réformer totalement le dispositif des cours criminelles...
La détention provisoire des mineurs devra être mieux encadrée
L’avocat d’un jeune Nantais qui avait été maintenu cinq ans en détention provisoire a fait reconnaître "l’inconstitutionnalité" des dispositions qui le permettaient jusqu’alors. Le 27 juin 2025, le...
Grande consultation des avocats : le CNB affine ses propositions
Défense du périmètre du droit, numérique et IA, accès au droit et AJ, communication interne et institutionnelle... Le point sur les travaux en cours au Conseil national des barreaux (CNB) dans le...
Disparition de l'avocat Maxime Tessier
L’avocat rennais Maxime Tessier est décédé dans la nuit du 8 au 9 juillet 2025. Âgé de 34 ans, il était connu du grand public pour avoir été l’avocat de Joël Le Scouarnec, ce chirurgien condamné à...
« Installer l’EFB à proximité de la cour d’appel, en plein cœur de Paris, est un symbole fort »
Les bâtonnier et vice-bâtonnière élus pour le bâtonnat de Paris 2026-2027, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, souhaitent ramener l'École de formation des barreaux, actuellement installée à Issy-...
TECHNIQUE
Nullité ou irrecevabilité de l’acte d’appel : une sémantique à respecter
La confusion entre appel nul ou appel irrecevable est très dommageable : le premier peut être réitéré, ce qui n’est pas le cas du second. Pourtant, en jurisprudence, on constate un certain...
DOCTRINE
La justice pénale en Europe et aux États-Unis : comment dénouer la double chaîne de la victimisation secondaire ?
L’accès croissant des victimes à l’arène pénale, célébré comme un progrès, révèle un paradoxe cruel : l’appareil judiciaire, tout en se parant de vertus protectrices, devient parfois le vecteur d’une...
JURISPRUDENCE
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile pour la première fois en cause d’appel
Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation s’interroge sur la possibilité pour une victime n’ayant pas été citée en première instance, de se constituer partie civile et de porter une...
L’urgente unification des régimes de perquisition
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur le morcellement des mesures d’investigation, et particulièrement des régimes de perquisition, sur lequel le législateur devrait mettre un terme. La Cour de...
Devoir de vigilance : accord nécessaire des deux parents pour les comptes de leurs enfants
Cass. com., FS-B, 12 juin 2025, 24-13.604, (rejet CA Angers, 5 déc. 2023) Un père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit...
Étendue du devoir de vigilance de la banque
Cass. com., FS-B, 12 juin 2025, (rejet CA Paris, 8 nov. 2023) La comptable d’une société, trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, adresse à la banque quatre...
Location d’un véhicule avec option d’achat et protection du consommateur
Cass. 1re civ., FS-B, 18 juin 2025, 23-23.295, (rejet CA Douai, 1er juin 2023) Les locataires d’un véhicule selon un contrat de location avec option d’achat demandent la livraison immédiate du...
Déclaration de nationalité française fondée sur la possession d’état
Cass. 1re civ., FS-B, 18 juin 2025, 24-17.251, (cassation partielle CA Paris, 14 mai 2024) Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l'article...
Cumul idéal d’infractions : portée du principe ne bis in idem
Cass. crim., FP-B, 18 juin 2025, 24-84.803, (cassation partielle CA Paris, 8 juill. 2024) Déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation, illicites, de...
Qualité pour porter plainte et se constituer partie civile
Cass. crim., F-B, 17 juin 2025, 24-82.593, (rejet CA Saint-Denis de La Réunion, 19 déc. 2023) Une société porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients...
Réhabilitation et application de la loi dans le temps
Cass. crim., FS-B, 18 juin 2025, 24-82.201, (cassation CA Lyon, 27 févr. 2024) Condamné contradictoirement, le 29 janvier 2008, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et à...
Pièces de rechange pour véhicules, contrefaçon et application de la loi nouvelle
Cass. crim., FS-B, 11 juin 2025, 23-83.474, (rejet CA Paris, 23 mai 2023) La filiale d’un groupe espagnol revend des rétroviseurs fabriqués par ce groupe, lui-même équipementier de première monte de...
Liquidation de la communauté matrimoniale : point de départ des intérêts des récompenses
Cass. 1re civ., FS-B, 12 juin 2025, 24-12.552, (rejet CA Versailles, 22 févr. 2024) Après le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’ex-époux revend un...
Indemnités journalières et séjour à l’étranger
Cass. 2e civ., FS-BR, 5 juin 2025, 22-22.834, (cassation TJ Paris, 13 sept. 2022) Une CPAM notifie à une assurée un indu au titre d'indemnités journalières versées du 6 juillet au 12 septembre 2019...
Évaluation des instruments financiers nantis
Cass. com., FS-B, 18 juin 2025, 23-50.015, (cassation CA Lyon, 11 mai 2023) Un acte de nantissement contenait, au titre de la réalisation du nantissement, une clause stipulant l'attribution au...
Attribution d’actions gratuites et transfert des contrats de travail
Cass. soc., FS-B, 18 juin 2025, 23-19.748, (rejet CA Toulouse, 18 févr. 2022) Un groupe procède à une réorganisation de ses activités au niveau mondial, incluant la fermeture de plusieurs sites en...
Licenciement pour faute, messagerie personnelle et RGPD
Cass. soc., FS-B, 18 juin 2025, 23-19.022, (rejet CA Paris, 25 mai 2023) Convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire, un salarié est finalement licencié pour faute. En...
Transfert des contrats de travail : sort du contrat de la gérante
Cass. soc., FS-B, 18 juin 2025, 23-14.297, (cassation partielle CA Chambéry, 19 janv. 2023) Une société ayant repris l’exploitation d’une cafeteria qui faisait l’objet d’une concession arrivée à...
Insaisissabilité d’un immeuble affecté à une mission diplomatique
Cass. 2e civ., FS-B, 12 juin 2025, 21-11.991, (rejet CA Paris, 11 févr. 2021) Il existe une présomption d'affectation diplomatique faisant obstacle à la saisie d’un immeuble dont la République du...
CNIL : pouvoirs d’enquête administrative en principe mis en œuvre avant l’engagement d’une procédure de sanction et droit de se taire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 5 juin 2025, 499596, société Cosmospace et société Télémaque, Lebon T., A. Poirson, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du...
HATVP et avis sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative d'un fonctionnaire avec ses fonctions précédentes
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 juin 2025, 488100, Lebon T., B. Brillet, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Un fonctionnaire de police exerçant au sein d'un service du renseignement territorial a demandé sa...
Emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale pouvant être retiré dans l'intérêt du service
CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, 492508, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. En application de l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au...
Réintégration d'une parcelle et droit au maintien de l'opposition à incorporation du territoire d'une association communale de chasse
CE, 6è et 5è ch. réunies, 13 juin 2025, 490959, Lebon T., L. Derouich, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des dispositions des articles L. 422-10, L. 422-18, L. 422-13 et R. 422-55 du Code de...
Droit d’être entendu préalablement à une mesure d’éloignement
CE, 7è et 2è ch. réunies, 5 juin 2025, 493675, Lebon T., F.-X. Bréchot, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a jugé – notamment par son...
Concession autoroutière et irrecevabilité du recours d'un tiers contre une clause en fixant la durée et les conditions de résiliation par le concédant
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juillet 2025, 495479, association Agir pour l'environnement et autres, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Le tiers à une convention de...
Composition de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 juin 2025, 475478, Lebon T., C. Albumazard, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles R. 4234-16 à R. 4234-20 du Code de la santé publique (CSP), comme des...
Contrôle des cotisations et des contributions de sécurité sociale
CE, 1re et 4è ch. réunies, 6 juin 2025, 492388, association Le Cercle Lafay, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les dispositions du I de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité...
Certificat d'urbanisme, permis de construire et dispositions applicables
CE, 1re et 4è ch. réunies, 6 juin 2025, 491748, Lebon T., I. Tison, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les dispositions de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Fiscalité du patrimoine : des réformes avortées… mais pour combien de temps ?
Le mois de juin a été marqué par le rejet de deux propositions de réforme de la fiscalité patrimoniale. La première d’entre elles visait à réformer le régime dit Dutreil prévu par l’article 787 B du...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Le temps successoral ou la recherche du bon équilibre
Les récentes décisions rendues en matière successorale par la Cour de cassation invitent à s’interroger sur la recherche du bon équilibre dans le temps successoral. Entre passage du temps long au...
Quelles conjonctions de délais pour le recel successoral ?
La Cour de cassation a tranché : « À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est...
Accélérer le sort de l’immeuble successoral : le tempo de la proposition de loi sur la sortie de l’indivision successorale
Dans le prolongement de la loi du 27 décembre 2018 dite Letchimy, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ambitionne de « libérer » au plus vite les immeubles...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Servitude par destination du père de famille et communauté légale : défaut de la condition d’unicité de propriétaire
Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l’un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l’un d’eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune...
Financement de travaux et contribution aux charges du mariage : la nécessité d’une approche globale
Pour apprécier l’existence d’une sur-contribution ou d’une sous-contribution d’un époux aux charges du mariage, il est nécessaire de procéder à une analyse globale de l’ensemble des dépenses du couple...
La gestion d’affaires, obstacle à la sanction du dépassement de pouvoirs
La gestion d’affaires, venant en concurrence avec les règles d’administration de la communauté, peut couvrir la nullité d’un acte qu’un époux a conclu en violation d’une règle de cogestion – et ce...
Cession d’actions communes et recel de communauté
La présente décision vient rappeler que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables soumis à l’attraction de la communauté si elles sont acquises par un époux à...
Vente sous-évaluée de terres agricoles à un enfant : un revirement de jurisprudence surprenant
En cas de vente de terres agricoles à un héritier présomptif qui les prend à bail, la donation indirecte rapportable résultant de la sous-estimation du prix de cession doit être évaluée sur la base de...
Nullité du legs stipulé sous la signature du testateur
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la signature étant la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu du testament par le testateur, elle doit être apposée...
La connaissance par l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire n’est qu’une condition d’opposabilité de celle-ci
La deuxième chambre civile met ici fin à une jurisprudence contestée et revient à une analyse raisonnable quant aux conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire. Cass. 2e civ.,...
Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : la portée limitée des compétences spécifiques en matière d’option
L’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre dans lequel réside habituellement un héritier ne sont pas compétentes...
Détermination des droits successoraux du conjoint survivant gratifié en présence d’un enfant non commun
En présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant qui n’en est pas le parent ne peuvent être que de la propriété du quart des biens, sans faculté d’opter pour l’usufruit de...
Détermination de la part nette taxable de l’héritier nu-propriétaire en présence d’un passif déductible
Même en présence d’une succession dévolue à un usufruitier et un nu-propriétaire, la part nette taxable est calculée après répartition du passif déductible entre usufruitier et nu-propriétaire,...
Droit de retour légal de l’ascendant : un droit de nature successorale transmissible aux héritiers
Le droit de retour légal des ascendants est de nature successorale. Dès lors, ce droit est transmissible aux héritiers de l’ascendant décédé sans avoir opté. Cette solution, quoique juridiquement...
Attribution préférentielle : un mécanisme à la mesure de l’indivision à partager
Il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du Code civil que l’attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur des biens compris dans l’indivision à...
La créance d’assistance est une dette successorale soumise à la prescription quinquennale de droit commun
L’assistance déployée par un enfant envers ses parents peut, lorsqu’elle excède les exigences de la piété filiale, donner lieu à une indemnisation au moment du règlement de leur succession. Elle...
La propriété du sol n’exclut (toujours) pas la qualification de chemin d’exploitation
La Cour de cassation rappelle deux principes fermement établis en matière de droit rural. Le premier est qu’un chemin peut recevoir la qualification de « chemin d’exploitation » même s’il est...
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