Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Summary
Le juge face au changement
Changer de métier et exercer la même profession. C’est une spécificité et un avantage de la magistrature. C’est, en autres raisons, pourquoi la diffusion du projet de nomination des magistrats, la «...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Le juge face au changement
Changer de métier et exercer la même profession. C’est une spécificité et un avantage de la magistrature. C’est, en autres raisons, pourquoi la diffusion du projet de nomination des magistrats, la «...
ACTUALITÉ
Formation des avocats : un décret au 1er trimestre 2023
À l’occasion de la célébration des 50 ans des Centres régionaux de formation des avocats (CRFPA), le Conseil national des barreaux (CNB) a dressé un bilan des acquis en matière de formation et réitéré...
L'AG du CNB vote le financement des CRFPA pour 2023
Lors de son assemblée générale du 18 novembre 2022, le Conseil national des barreaux a approuvé le projet de financement pour 2023 des 11 écoles d'avocat assurant la formation initiale et continue,...
Harcèlement et discrimination : le poids du silence
Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment dévoilé une partie des données issues de l’enquête qu’il a conduite en octobre 2022 auprès des collaborateurs et collaboratrices. Ces dernières...
Droit effectif à un avocat dès le dépôt de plainte
Le 16 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), reconnaissant un droit...
Chiens d’assistance judiciaire : gadgets à poil ou aide thérapeutique ?
Un labrador et un golden retriever étaient présents au procès de l'accident du car scolaire de Millas pour soutenir les personnes auditionnées et apaiser les angoisses des parties. Ce qu’il faut en...
« La profession d'avocat est représentée par un CNB dont les ordinaux n’aiment pas la prééminence »
À l’occasion des 30 ans du Conseil national des barreaux en 2022, la Gazette du Palais interviewe tout au long de l’année les hommes et femmes qui ont marqué l’institution. Cette semaine, rencontre...
DOCTRINE
La prostitution juvénile : l’État, le juge et la société face à leur devoir
La société française est confrontée à un nouveau fléau que les pouvoirs publics peinent à contenir : la prostitution des enfants. Le 31 août 2022, Cindy1, âgée de 16 ans, se confie à deux éducatrices...
TECHNIQUE
Le Conseil national de la médiation : première présentation
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM). Sa composition était renvoyée à un décret qui vient de...
JURISPRUDENCE
Conservation et exploitation des données électroniques dans l’enquête et l’instruction / droit de l’Union européenne
Le juge pénal est compétent pour apprécier, par le jeu de l’exception d’illégalité, l’adéquation d’un acte réglementaire avec le droit de l’UE lorsque l’application de la loi qui sert de fondement à...
La validité des clauses de bad leaver aux prises avec le droit commun des contrats
Souvent stipulée dans des pactes extrastatutaires, la clause de bad leaver contraint l’associé, par ailleurs salarié ou dirigeant social, à céder ses droits sociaux s’il vient à cesser son activité au...
Conséquence du désaccord sur la désignation de l’arbitre
Cass. 1re civ., FS-B, 9 novembre 2022, 21-17203, Sté Vidatel Ltd, Société des Iles Vierges britanniques c/ Sté PT Ventures SGPS et a., (rejet CA Paris, 26 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL...
Le consommateur client d’avocat et les pouvoirs du premier président
Cass. 2e civ., F-B, 27 octobre 2022, 21-10739, (rejet CA Paris, 27 nov. 2020), M. Pireyre, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Buk Lament-Robillot, av. Une convention d'honoraires est conclue...
Chèque falsifié : la banque a une obligation de vigilance
Cass. com., FS-B, 9 novembre 2022, 20-20031, Sté Crédit industriel et commercial (CIC) c/ Sté Fidexi et a., (cassation partielle CA Paris, 20 mai 2020), M. Vigneau, prés. ; SARL Le Prado - Gilbert,...
Prise en compte de la valeur du bien financé par le prêt et obligation de mise en garde
Cass. 1re civ., FS-B, 9 novembre 2022, 21-16846, Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère c/ Mme X, (cassation partielle CA Rennes, 14 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron,...
Demande de réduction judiciaire du loyer et nature du délai
Cass. 3e civ., FS-B, 9 novembre 2022, 21-19212, M. X et a. c/ SCI L’Oeillet et a., (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 27 avr. 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et...
Objet de la société gestionnaire et locations de courte durée
Cass. 3e civ., FS-B, 9 novembre 2022, 21-20464, (rejet CA Paris, 6 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, av. Un maire assigne deux...
Conflit de juridictions pour l’indemnisation des passagers d’un vol retardé
Cass. 1re civ., FS-B, 9 novembre 2022, 21-11304, M. X et a. c/ Sté Tunis Air, (cassation CA Paris, 3 déc. 2020), M. Chauvin, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié,...
Exercice illégal de la profession de géomètre expert
Cass. crim., F-B, 8 novembre 2022, 21-86499, (rejet CA Lyon, 8 sept. 2021), M. Bonnal prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Pour confirmer le...
Scolarité en France : date à prendre en compte
Cass. 1re civ., F-B, 9 novembre 2022, (rejet CA Paris, 9 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Une personne née en Tunisie souscrit, sur le fondement de l'article 21-13-2 du...
Captation d’images par une caméra mobile et protection de la vie privée
Cass. crim., FS-B, 15 novembre 2022, 22-80097, (rejet CA Bordeaux, 16 déc. 2021), M. Bonnal, prés.; SCP Foussard et Froger, av. L'article 8 de la Conv. EDH garantit notamment la protection de la vie...
Perquisition en dehors des heures légales et vie privée : le contrôle de la Cour de cassation
Cass. crim., F-B, 15 novembre 2022, 21-87295, (cassation partielle CA Paris, 7 déc. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et...
Conséquence sur l’appel de l’absence de caractère définitif de la peine complémentaire
Cass. crim., F-B, 9 novembre 2022, (cassation CA Versailles, 18 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Krivine et Viaud, av. Il se déduit des articles 708, 706-141, 706-143, 706-145 du Code de procédure...
Le dépassement du délai raisonnable n’est pas tout à fait sans effet
Cass. crim., FP-B-R, 9 novembre 2022, 21-85655, (cassation partielle CA Versailles, 15 sept. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Le 26 juin 2002, le procureur de la...
La commission de recours amiable du TASS n’est pas une voie de recours obligatoire
Cass. 2e civ., F-B, 10 novembre 2022, 21-12759, CPAM du Var c/ Sté X, (cassation CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, av. À la suite...
Groupe de sociétés : liquidation judiciaire de la filiale et devoirs de la société-mère
Cass. com., F-B, 9 novembre 2022, 20-22063, Sté Santé actions c/ Sté Santé restauration services, (cassation partielle CA Paris, 10 sept. 2020), M. Mollard, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer,...
La clause d’exclusion d’un associé dans les statuts
Cass. com., FS-B, 9 novembre 2022, 21-10540, M. X c/ Sté Littoral FM et de communication (Solico), (rejet CA Montpellier, 17 nov. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP...
Caractère distinct de l’entreprise pour la désignation de délégués syndicaux : charge de la preuve
Cass. soc., F-B, 9 novembre 2022, 21-20525, Groupement d'intérêt économique Klesia et a. c/ Synd. Solidaires CRCPM et a., (cassation TJ Rennes, 16 juill. 2021), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Célice,...
Pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence d’une commune et majorer son prélèvement annuel dans l’hypothèse où cette commune n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux
CE, 5è et 6è ch. réunies, 28 octobre 2022, 453414, commune d'Auvers-sur-Oise, Lebon T., J. Bendavid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L....
La délégation pour signer au nom et sous l'autorité du Premier ministre lorsqu'il exerce les attributions d'un ministre empêché par un conflit d'intérêts est au nombre des délégations de plein droit prévues par l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
CE, 10è et 9è ch. réunies, 9 novembre 2022, 465784, Première ministre c/ M. X, Lebon T., A. Bratos, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n°...
Conséquence de l’annulation d’un jugement de première instance pour défaut de réponse à un moyen lorsque l’irrégularité en cause n’affecte qu’une partie divisible du jugement
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2022, 461418, commune de Biscarrosse, Lebon T., A. Lazar Sury, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. La cour administrative d’appel a retenu que le tribunal...
Obligation d'exécuter le contrat conclu pour l'exécution de prescriptions de fouilles archéologiques préventives édictées par l'État conformément aux prescriptions modifiées
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 novembre 2022, 450930, Institut national de recherches archéologiques préventives, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. En application d'une...
Pour refuser un visa de long séjour « visiteur », les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fonder leurs décisions sur des motifs d'ordre public ou d'intérêt général
CE, 2è et 7è ch. réunies, 7 novembre 2022, 449990, Lebon, A. Trémolière, rapp. ; P. Ranquet, rapp. pub. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de...
Ressources prises en compte pour déterminer les droits à des prestations offertes par la Ville de Paris
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2022, 458595, centre d'action sociale de la Ville de Paris, Lebon T., D. Pons, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. L’article 5 du A du titre I du règlement...
Éléments contrôlés par l’administration saisie d’une demande d’’autorisation du transfert du contrat d’un salarié protégé dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise
CE, 4è et 1re ch. réunies, 28 octobre 2022, 454338, société Intel Corporation, Lebon T., C. Fraval, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation du transfert du...
Dispositions instaurant une différence de traitement fiscal des propriétés immobilières selon l’ancienneté de résidence en Polynésie française et mesures de protection du patrimoine foncier à l'épreuve du principe constitutionnel d'égalité
CE, 10è et 9è ch. réunies, 9 novembre 2022, 464367, Lebon T., B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les D et F de l'article LP. 1er et l’article LP. 3 de la « loi du pays » n° 2022-20 du 10...
Possibilité de conclure une transaction avec une personne sollicitant auprès de l'agence régionale de santé une autorisation d'installation d'équipements matériels lourds une transaction relative à son édiction
CE, 1re et 4è ch. réunies, 7 novembre 2022, 454495, Lebon T., M. Chonavel, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux autorisations délivrées par...
Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés par un jugement non exécutoire ne peut être exclue de la procédure de passation d'un marché public
CE, 7è et 2è ch. réunies, 2 novembre 2022, 464479, ministre des armées c/ société Icare, Lebon T., A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. Aux termes de l’article L. 2141-4 du code de la...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés
Conformément à l’article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, les assurés doivent être informés sur le traitement des réclamations, lequel doit être organisé dans l’optique de les protéger....
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Préjudice à caractériser pour la déchéance de garantie
S’agissant d’une garantie des risques locatifs, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L. 113-2, 4° du Code des assurances, la règle introduite par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989,...
Validité de la clause de renvoi
En assurance habitation, par suite d’un sinistre incendie, se pose la question de l’opposabilité de la franchise et des limites de garantie par une clause de renvoi dont les conditions de validité...
Indemnité d’assurance due malgré les conditions d’acquisition frauduleuses du bien sinistré par l’assuré
Dans son arrêt du 31 août 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les assurances de choses sont des contrats d’indemnité, et que, dès lors, toute personne qui a un...
Pas de nullité du contrat sans avoir recherché l’intention de l’assuré de tromper l’assureur sur la nature du risque
Il est de jurisprudence constante que la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances nécessite, pour être prononcée, que l’assureur rapporte la preuve...
Précision sur l’étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée
Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’un partage de responsabilité proposé par une Commission de conciliation et d’indemnisation, lorsqu’un seul des assureurs fait une offre d’indemnisation...
La procédure d’offre prévue par l’article L. 211-9 du Code des assurances
Des chefs de préjudice ignorés de l’assureur (1ère espèce). Une cour d’appel jugeant insuffisantes parce qu’incomplètes les offres successives présentées par l’assureur, aucune ne prévoyant...
Seule la loi du lieu du délit régit les accidents de la circulation routière
Lors d’un accident survenu à Tunis en juillet 2014, le véhicule conduit par M. W, ayant été percuté par un camion immatriculé en Tunisie, a heurté et blessé son épouse, Mme W, qui s’apprêtait à monter...
Obligation de conseil du courtier qui conseille la souscription d’un contrat d’assurance obligatoire
Le courtier qui a conseillé la souscription d’une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants à un spectacle de cascades automobiles a manqué à son...
Connaissance du coût de l'assurance décès-invalidité en vue du calcul du TEG : démarches incombant à la banque
Cassation de l’arrêt rejetant une action en contestation de taux effectif global (TEG) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul dudit taux, du coût de l’assurance décès-invalidité exigée...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
De l’interdiction, dans la déclaration du risque, d’une information sur des tests génétiques ou leurs résultats
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, pour la première fois, sur la prohibition des tests génétiques en assurance, mesure issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre
Il appartient à l’assureur qui souhaite se prévaloir d’une clause de déchéance de garantie de démontrer, par la production des conditions générales du contrat signées par l’assuré ou par la preuve...
Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de la société assurée
1) Lors de la déclaration du risque, la réticence intentionnelle de la société souscriptrice, lorsqu’elle change l’objet du risque, s’apprécie souverainement chez le représentant légal de celle-ci,...
Absence d’obligation d’information et de conseil du courtier en cas de fausse déclaration intentionnelle des risques
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mai 2022, rappelle que la responsabilité du courtier pour manquement à son obligation d’information et de conseil ne peut pas...
Accident mortel de plongée et validité d’une clause d’exclusion de garantie malgré l’absence de définition contractuelle de l’« encadrement »
Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à s’interroger sur la validité d’une clause d’exclusion conventionnelle de risques dans le cas d’un accident...
Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime, auteur de la fausse déclaration intentionnelle, ou la quadrature du cercle ?
Alors que la jurisprudence comme désormais l’article L. 211-7 du Code des assurances rendent inopposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance automobile de l’assuré responsable, la chambre...
Le transfert de la garde du véhicule confié au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété
Le propriétaire d’un véhicule confie la conduite de son véhicule à un tiers, tout en demeurant à son bord. La Cour de cassation censure une cour d’appel qui a exclu tout transfert de la garde de ce...
Une exception à la qualification d’accident de la circulation pas vraiment nouvelle
Ne constitue pas un accident de la circulation celui résultant de la chute d’une victime sur le toit d’un véhicule stationné dans le garage privé de son voisin, lorsqu’aucun élément lié à la fonction...
Connaissance du vice caché par le vendeur professionnel : une présomption irréfragable à géométrie variable
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel ne s’applique pas pour considérer que ce dernier a connaissance du fait dommageable au sens de l’article L. 124-5...
Point de départ du délai de prescription de l’action d’un assuré contre son assureur en cas de constitution de partie civile du tiers victime : suite et fin
Dans son arrêt du 21 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action de l’assuré contre son assureur à la...
Les effets de la privation, par l’assuré, du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage
Selon l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du Code des assurances et l'article 334 du Code de procédure civile, l'assureur qui n'a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en...
Les conditions de la prise en charge des dommages avant réception par l’assureur dommages-ouvrage
« En application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage n'est due, pour les dommages [de nature décennale apparus avant la réception], que si, après...
Régime de responsabilité des désordres affectant des éléments non destinés à fonctionner, adjoints à l’existant
Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l’existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du...
Pas de prescription biennale pour le contrat de capitalisation
Viole l’article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d’appel qui applique la prescription biennale à des contrats de capitalisation qui ne sont pas des contrats d’assurance et alors que l’action...
Invalidation d'une faculté de rachat insérée par l’assureur à son profit dans un contrat d’assurance-vie, après sa souscription
Constitue une modification unilatérale du contrat d’assurance-vie le fait, pour l’assureur, de prévoir à son profit, dans un règlement général établi postérieurement à la souscription, une faculté de...
Inadéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur et droit à réparation de toute perte de chance pour l’emprunteur
La banque, qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques,...
Condition d’honorabilité des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés d’organismes d’assurance : une première décision du Conseil d’État
« Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne désignée pour exercer des fonctions de direction...
La réforme du courtage déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
L’obligation, imposée aux courtiers d’assurance et aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, d’adhérer à une association professionnelle agréée chargée du suivi et de...
You just used 1 credit. You have left.