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Sommaire
La flemme de la flamme
J-100 avant les Jeux olympiques de Paris 2024 et le moins que l’on puisse dire est que l’émoi suscité par cet événement planétaire semble très loin de la ferveur populaire qu’il devrait provoquer....
N°14 - 23 avril 2024
N°13 - 16 avril 2024
N°12 - 2 avril 2024
N°11 - 26 mars 2024
N°10 - 19 mars 2024
N°9 - 12 mars 2024
N°8 - 5 mars 2024
N°7 - 27 février 2024
N°6 - 20 février 2024
N°5 - 13 février 2024
N°4 - 6 février 2024
N°3 - 23 janvier 2024
N°2 - 16 janvier 2024
N°1 - 9 janvier 2024
N°41 - 12 décembre 2023
N°40 - 5 décembre 2023
N°39 - 28 novembre 2023
N°38 - 21 novembre 2023
N°37 - 14 novembre 2023
N°36 - 7 novembre 2023
N°35 - 31 octobre 2023
N°34 - 24 octobre 2023
N°33 - 17 octobre 2023
N°32 - 10 octobre 2023
N°31 - 3 octobre 2023
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
TRIBUNE
La flemme de la flamme
J-100 avant les Jeux olympiques de Paris 2024 et le moins que l’on puisse dire est que l’émoi suscité par cet événement planétaire semble très loin de la ferveur populaire qu’il devrait provoquer....
ACTUALITÉ
Mieux valoriser les fonctions civiles des magistrats : le plan d’action de l’ENM
L’École nationale de la magistrature (ENM) s’apprête à déployer tout un arsenal de mesures pour améliorer l’attractivité des fonctions civiles auprès des auditeurs de justice et des magistrats en...
À Lille, avocats et magistrats jugent le futur tribunal judiciaire inadapté à leur quotidien
La colère est unanime parmi les représentants des avocats et des magistrats. Le futur tribunal judiciaire de Lille devrait être livré fin 2025, mais il ne pourra pas accueillir tout le monde. Les...
Affaires criminelles : chaises musicales à la Chancellerie
Le 22 avril 2024, le magistrat Olivier Christen, qui occupait le poste de directeur des affaires criminelles et des grâces depuis septembre 2020, est devenu le nouveau procureur de la République...
Élections européennes : partenariat entre le CNB et Public Sénat
Dans la perspective des élections européennes du 9 juin 2024, le Conseil national des barreaux (CNB) participera sur la chaîne Public Sénat à l'émission « Sens public » animée par Thomas Hugues, au...
Le barreau de Lyon se met au vert
Le 20 mars 2024, le conseil de l’ordre du barreau de Lyon a voté la création d'une commission « barreau vert » pour verdir les pratiques des avocats. Ses membres travaillent déjà à la création d'un...
TECHNIQUE
Réflexions sur certains aspects de la sous-location dans le bail commercial
La sous-location en matière commerciale est un sujet particulièrement épineux. Il n’est pas rare qu’un bailleur soit confronté à une sous-location qu’il estime irrégulière. S’il possède plusieurs...
DOCTRINE
« Jeux d’enfants » ou de la lutte contre le harcèlement scolaire
Phénomène identifié tardivement en France, le harcèlement scolaire est incriminé à titre autonome depuis la loi du 2 mars 2022. Misant sur la fonction expressive du droit pénal, la création de ce...
JURISPRUDENCE
L’incidence inquiétante de l’arrêt du Conseil d’État du 1er mars 2024 sur la présomption d’innocence et le secret du conseil en contestation de perquisition
Le Conseil d’État est passé là. Après le législateur. « Tout est ruine et deuil ». La présomption d’innocence et le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil stricto sensu ne sont plus...
L’avocat peut-il être à ne pas défendre ?
Le 28 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamnant disciplinairement deux avocats : ces derniers, commis...
Convention d’abonnement entre l’avocat et son client : condition de facturation de diligences complémentaires
Cass. 2e civ., FS-B, 4 avril 2024, 22-17123, (rejet CA Paris, 1er avr. 2022) Une convention d'abonnement prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées...
Limites de la subrogation de la caution qui a payé la dette
Cass. 1re civ., FS-B, 4 avril 2024, 22-23040, (cassation partielle CA Bourges, 20 oct. 2022) À la suite de la défaillance d’un emprunteur, la caution paye à la banque diverses échéances impayées...
La rétroactivité d’une loi fiscale non répressive d’un pays de l’Union ne heurte pas l’ordre public français
Cass. com., FS-B, 4 avril 2024, 21-10579, (cassation CA Douai, 22 oct. 2020) En exécution d'une demande d'assistance internationale au recouvrement formulée par le Royaume-Uni, l'administration...
Sanction par l’AMF pour déclaration inexacte concernant une offre publique
Cass. com., FS-B, 4 avril 2024, 22-19127, (rejet CA Paris, 24 mars 2022) L'Autorité des marchés financiers (l'AMF) informe le marché d’un accord relatif à une OPAS, marquant ainsi le début de la...
Perquisition administrative : pas d’appel du refus exploitation des données saisies
Cass. crim., FS-B, 3 avril 2024, 23-80911, (cassation sans renvoi CA Paris, 30 janv. 2023) L'article L. 229-5, II, du Code de la sécurité intérieure ne prévoit pas que le préfet puisse relever appel,...
Actions culturelles du CSE pour l’ensemble des salariés : le délai de carence est illégal
Cass. soc., FS-B, 3 avril 2024, 22-16812, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 24 mars 2022) Un CSE décide, lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles, de modifier le...
Modalités de négociation par accord collectif
Cass. soc., FS-B, 3 avril 2024, 22-15784, (rejet CA Lyon, 24 févr. 2022) Aux termes de l'article L. 2242-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans...
Transfert des contrats de travail : point de départ des obligations du nouvel employeur
Cass. soc., FS-B, 3 avril 2024, 22-10261, (cassation CA Aix-en-Provence, 5 nov. 2021) Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l'impossibilité de poursuivre le...
Décision du Conseil constitutionnel ayant maintenu en partie les effets de dispositions législatives dont il a prononcé l’abrogation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 mars 2024, 456187, Fédération nationale des activités de dépollution, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Le Conseil constitutionnel, par une décision du...
Recours en référé contre une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 mars 2024, 480040, garde des sceaux, ministre de la Justice c/ M. X, Lebon T., A. Berger, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Eu égard à son objet et à ses effets sur les...
Office du juge saisi par le juge judiciaire d'une question préjudicielle
CE, 4è et 1re ch. réunies, 3 avril 2024, 469694, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) assorti...
Délai ouvert à l'administration pour émettre de nouveaux titres de perception à l'égard du bénéficiaire du transfert d'un permis de construire
CE, 9è et 10è ch. réunies, 29 mars 2024, 471368, Lebon T., V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub. En l'espèce, un permis de construire a été transféré d'une société A à une société B....
Litige relatif à la délivrance d’un diplôme conférant un grade universitaire, délivré par une école technique privée au nom de l’État
CE, 4è et 1re ch. réunies, 3 avril 2024, 468768, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut...
Portée du maintien de la rémunération pendant le congé maladie
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 mars 2024, 473733, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. X, Lebon T., A. Berger, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16...
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et fait générateur de l'acquisition de propriété
CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 mars 2024, 463879, Lebon T., C. Fraisseix, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte des articles L. 320-1, L. 320-2, L. 321-9 et L. 321-14 du Code de commerce qu'en...
Règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française et contestation d'une « loi du pays »
CE, 10è et 9è ch. réunies, 25 mars 2024, 490578, M. X et autres, ordre des avocats au Barreau de Papeete et société Imagine Promotion et autres, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; E. de Moustier, rapp....
Contrôle de la qualité des signataires dans le cadre de la validation administrative d’un accord collectif
CE, 4è et 1re ch. réunies, 3 avril 2024, 465582, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. En l’espèce, le dirigeant d’une association a signé un accord collectif majoritaire...
La sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique
CE, 4è et 1re ch. réunies, 1 avril 2024, 471271, association Optima, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé...
Vérification de la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
CE, 4è et 1re ch. réunies, 3 avril 2024, 470440, association Ligue de Bretagne de Football, Lebon T., J. Fradel, rapp. ; J.-F. de Montgolfier, rapp. pub. Il appartient à l’inspecteur du travail...
Le risque climatique et la qualité de victime
CEDH, Grande Chambre, 9 avril 2024, 7189/21, Carême c/ France Le requérant est un ressortissant français, maire de la commune de Grande-Synthe pendant 18 ans et élu membre du Parlement européen. Il a...
AUX MARCHES DU PALAIS
Jamellah Bali, bâtonnière du barreau de l’Eure
Pour Jamellah Bali, à la tête du barreau de l’Eure pour le mandat 2023-2024, la défense est un tempérament qu’elle nourrit depuis toujours. Aujourd’hui, celle qui souhaite avant tout être utile aux...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Violences familiales et présomption d’innocence : un périlleux équilibre
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à protéger les enfants contre les violences intrafamiliales est un bon exemple des difficultés renontrées pour concilier le temps (trop) long de la Justice...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, entrée en vigueur le 21 février dernier, s’articule principalement autour de deux axes : l’obligation...
Circulaire du 8 janvier 2024 sur les modalités de mise en œuvre du décret d’application de la loi sur la protection des enfants
1. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a apporté d’importants ajouts et modifications aux dispositions civiles en matière d’assistance éducative (AE), notamment...
Nouvelles règles européennes sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières
Le règlement UE 2023/2844 du 13 décembre 2023, qui a été publié au JOUE du 27 décembre, fait évoluer les règles en matière de numérisation de la coopération judiciaire en matière civile, commerciale...
Droit et pratique du divorce
Maîtriser le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales, tel est l'objectif de cet ouvrage collectif. Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en...
Droit des personnes et de la famille
Complet et précis, ce manuel permet de comprendre, d’apprendre en détail et de réviser car les termes juridiques y sont définis, les notions complexes et les arrêts fondamentaux font l’objet...
Les successions, les libéralités
Lorsqu'une personne décède, son patrimoine n'est pas détruit mais se transmet. Le législateur désigne les personnes (parents proches, conjoint) qui sont en principe appelées à recueillir la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La jurisprudence européenne oblige le juge national en matière de lutte contre les violences domestiques, violences de genre
La Cour européenne des droits de l’Homme développe sa jurisprudence en matière de protection des femmes victimes de violences domestiques, tout en affirmant, sans relâche, la nécessité de respecter,...
L’indemnité d’occupation due postérieurement à la résiliation du bail des époux et la preuve du caractère ménager de la dette
L’arrêt rendu le 11 janvier 2024 rappelle que postérieurement à la résiliation du bail, le bailleur de l’appartement ayant servi de domicile commun aux ex-époux doit justifier du caractère ménager de...
Immatriculation de société après la date des effets du divorce et absence de recel de communauté
En application de l’article 1842 du Code civil, les droits sociaux d’une société autres que ceux d’une société en participation ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la...
Complexification de la liquidation du régime de participation aux acquêts : vers l'anéantissement de ce régime ?
Toute amélioration réalisée sur un bien d’un époux ayant apporté une plus-value, que ce soit par un investissement financier ou l’industrie personnelle de celui-ci, est constitutive d’un...
La saisine autonome des juridictions françaises en matière d’aliments est toujours impossible
Une nouvelle fois, la Cour de cassation refuse une saisine des juridictions françaises sur la seule question des aliments, en totale contradiction avec le sens des règlements européens, lesquels...
Les arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire constituent des créances pouvant intégrer la liquidation du régime matrimonial
La Cour de cassation rappelle qu’à la suite du prononcé du divorce, le créancier d’arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire conserve la possibilité d’en obtenir le paiement,...
Indemnité d’occupation en matière d’indivision : une histoire qui fait couler toujours plus d’encre
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnité d’occupation due à l’indivision par l’un ou l’autre des époux.Dans la première affaire, la Cour revient sur la...
L’obligation de motivation, dans la décision au fond, des refus d’audition de l’enfant
« Il résulte des pièces de la procédure que les enfants (…) avaient formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant leurs parents sur la fixation de leur résidence, à laquelle il a été...
L’exequatur d’un jugement d’adoption étranger n’est pas soumis aux conditions de l’article 370-3 du Code civil
La Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, que l’article 370-3 du Code civil, relatif aux conditions du consentement à l’adoption du représentant légal de l’enfant, n’est pas opposable à...
La fin justifie-t-elle les interprétations de la Cour de cassation en matière de reconnaissance de jugements étrangers ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt qui a déclaré opposables en France des décisions établissant un lien de filiation, en application de la convention franco-italienne du 3...
La faute d’un curateur ne cause pas nécessairement un préjudice réparable
Un curateur qui signe seul, pour le majeur protégé, des contrats de travail pour des auxiliaires de vie visant à maintenir ce dernier à son domicile commet une faute, laquelle n’ouvre néanmoins pas...
Les règles de procédure comme garde-fous des majeurs protégés
L’irrégularité d’une assignation pour n’avoir pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut être couverte que du vivant de cette dernière. (1re espèce)L’irrégularité d’une déclaration...
L’absence d’un droit général et inconditionnel à hériter d’une partie des biens de ses parents
Par deux arrêts du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme décide de ne pas condamner la France au titre de sa jurisprudence ayant refusé de consacrer le caractère d’ordre public...
L’articulation des délais de prescription de l’action en réduction précisée par la Cour de cassation
La Cour de cassation précise la portée de l’article 921 du Code civil relatif aux délais de prescription de l’action en réduction : cette action doit être introduite dans les 5 ans à compter du décès...
Condamnation in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation d’un indivisaire non occupant d’un bien successoral
Le simple fait, pour un indivisaire non occupant d’un bien indivis, de ne pas avoir réalisé d’action concrète pour vider les meubles de la succession d’un logement indivis lui vaut une condamnation in...
Formalités de l’acceptation à concurrence de l’actif net : une omission dans l’inventaire n’est sanctionnée qu’en présence d’une intention frauduleuse
1) Lors d’une acceptation de succession à concurrence de l’actif net, un inventaire doit être transmis dans un délai de 2 mois, sous peine que l’héritier soit réputé acceptant pur et simple.2) Une...
Confirmation de la validité d’un testament non daté, écrit de la main du testateur au dos d’un relevé bancaire
La Cour de cassation reconnaît la validité d’un testament non daté et écrit au verso d’un relevé de banque, pour lequel la période de rédaction pouvait être reconstituée au moyen d’éléments...
L’action en nullité pour insanité d’esprit : une protection relative
À l’occasion de deux arrêts, la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’action en nullité pour insanité d’esprit.Dans le premier, elle précise que la prescription extinctive ne court...
Principe et méthode pour l’imputation des legs consentis au conjoint survivant sur ses droits légaux
La Cour de cassation clarifie sa position sur l’imputation des legs consentis à un conjoint survivant sur ses droits légaux. Elle en profite pour expliquer la méthode à suivre, laquelle nécessite de...
Loyauté et licéité versus exercice du droit de la preuve
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière par la Cour de cassation, la question de la communication d’un moyen de preuve qui serait illicite ou déloyal a été réenvisagée. En effet, et sans que l’on...
Le contrôle coercitif : du concept psycho-social à la consécration jurisprudentielle
Le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains en ce qu’il empêche de jouir de ses droits fondamentaux, comme la liberté d’aller et venir, de s’exprimer, de penser, d’entretenir des liens...
Accès aux origines des enfants nés sous X : la France garantit un juste équilibre entre les intérêts de la mère et ceux de l’enfant
Le refus des autorités de communiquer à la requérante l'identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat n’est pas, en...
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