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Summary
Conte d’hiver
Il était une fois le tribunal d’une ville qui avait été construit hors de celle-ci afin de mieux préserver l’indépendance de ses magistrats. Une route y conduisait mais ceux qui l’empruntaient...
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
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N°36 - 20 octobre 2020
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N°29 - 1 septembre 2020
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
N°26 - 13 juillet 2020
N°25 - 7 juillet 2020
N°24 - 30 juin 2020
N°23 - 23 juin 2020
Tribune
Conte d’hiver
Il était une fois le tribunal d’une ville qui avait été construit hors de celle-ci afin de mieux préserver l’indépendance de ses magistrats. Une route y conduisait mais ceux qui l’empruntaient...
Actualité
Avocat salarié en entreprise : par 52 voix, le CNB dit non au projet de la Chancellerie
Le 22 janvier 2021, lors d’un débat d’orientation sur les éléments du pré-projet de loi « Professions » transmis par le ministère de la Justice, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux...
Justice de proximité : l’exemple d’Aix-en-Provence
140 candidatures reçues pour 9 postes ouverts : la justice de proximité séduit. À Aix-en-Provence les recrues, déjà en poste, ont été saluées en personne par le ministre de la Justice. « Vous êtes une...
Le naufrage des étudiants en droit, relégués derrière un écran
Comment assurer au mieux la continuité pédagogique dans l’enseignement supérieur en cette période de crise sanitaire ? Par écrans interposés, les facultés de droit s’efforcent tant bien que mal de...
Doctrine
Le retrait de l’associé
Parce qu’il déroge au principe de force obligatoire du contrat de société et qu’il permet d’assurer l’effectivité du droit de propriété du retrayant, le droit de retrait de l’associé et ses modalités...
Jurisprudence
Responsabilité pénale de l’absorbante pour les infractions commises par l’absorbée (avis)
La Cour de cassation admet qu’une société absorbante se voit imputer les infractions commises par l’absorbée avant la fusion : la continuation de l’entreprise transcende la dualité des sociétés et...
Responsabilité pénale de l’absorbante pour les infractions commises par l’absorbée (note)
La Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence européenne en admettant qu'une société absorbante se voie imputer les infractions commises pour le compte de l'absorbée avant la fusion. La...
Quand la chambre criminelle envoie valser la responsabilité du fait personnel : une valse à deux temps
La Cour de cassation admet qu’une société absorbante se voie imputer les infractions commises par l’absorbée avant la fusion. Cette solution nouvelle, outre qu’elle intègre la jurisprudence à la...
La responsabilité du fait d’une décision du juge administratif
En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est...
La dualité fonctionnelle et l’impartialité
Le président d’un tribunal administratif est intervenu, en application de l’article R. 123-20 du Code de justice administrative (CJA), à l’issue de l’enquête publique et de la remise du rapport de la...
Le juge compétent en appel en cas de demandes connexes
Un tribunal administratif a statué sur la demande d’un requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’un département et, d’autre part, à la condamnation de ce département à une...
La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas en cas de silence conservé sur une réclamation fiscale
L’absence de la mention des voies et délais de recours assortissant la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation lui permet de saisir le tribunal dans un délai ne...
Le délai de recours et les erreurs du panneau d’affichage d’un permis de construire
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du...
La bonne administration de la justice en cas de voie de recours sur une question préjudicielle
Sauf dispositions législatives contraires, le pourvoi en cassation formé contre une décision de la juridiction judiciaire statuant, sur le fondement de l’article 126-15 du Code de procédure civile,...
La jonction des poursuites disciplinaires contre une même personne
Rien ne s’oppose à ce que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), saisi de différentes procédures disciplinaires, en particulier lorsqu’elles sont relatives à des...
Vade-mecum de la contestation d’une ordonnance non ratifiée
Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la Constitution conservent le caractère...
Quand le rapporteur public peut renvoyer à ses précédentes conclusions
Dans le cas où une requête a été examinée lors d’une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la...
Le référé-suspension en cas de demande de modification d’un PLU par le préfet
Il résulte de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme que l’exécution d’un plan local d’urbanisme (PLU) est différée tant que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale...
L’office du juge du référé-liberté
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du Code de justice administrative (CJA) qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le...
Le référé provision ne permet pas de contourner le sursis à exécution d’un jugement
L’article R. 541-1 du Code de justice administrative (CJA) n’a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le...
La délimitation de l’instance en fixation du montant définitif de la dette après un référé provision
L’article R. 541-4 du Code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d’une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu’il fixe, le...
Encore une hypothèse d’examen de la légalité d’un acte à la date à laquelle le juge statue
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à une demande d’adoption de mesures de police sanitaire sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-7 du Code de la...
La combinaison des jurisprudences Fairvesta et Américains accidentels
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par la Haute Autorité de santé à une demande tendant à l’abrogation ou à la modification de l’une de ses recommandations de bonne...
L’annulation par voie de conséquence en cas de régularisation des autorisations d’urbanisme
Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions à fin d’annulation d’une autorisation d’urbanisme, estime par un premier jugement, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés,...
Répression de la chasse illicite
Cass. crim., F, 5 janvier 2021, 20-80569, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Dans le cadre d’une opération de surveillance nocturne faisant suite au braconnage d’un...
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque
Cass. 1re civ., F, 6 janvier 2021, 19-11262, Mme X c/ Sté Banque CIC Nord Ouest, P (rejet CA Amiens, 27 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, av. Une...
Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d’information et prescription
Cass. com., FS, 6 janvier 2021, 18-24954, M. X c/ Sté Crédit logement, PB (cassation partielle CA Bastia, 26 sept. 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Meier Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL...
TEG inexact : limites des droits du consommateur
Cass. 1re civ., F, 6 janvier 2021, 18-25865, M. X c/ Sté Banque populaire rives de Paris, P (rejet CA Paris, 21 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot - SCP Thouin-Palat et Boucard,...
Infraction de détention de faux documents administratifs
Cass. crim., F, 6 janvier 2021, 19-84547, M. X et a. c/ Direction générale des recherches et enquêtes douanières, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,...
Installations classées et application de la loi dans le temps
Cass. crim., F, 5 janvier 2021, 20-80972, Sté Arcadie Sud Ouest, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. L’inspection d’une direction départementale de la cohésion sociale et de la...
La loi étrangère qui empêche l’établissement d’une filiation hors mariage est contraire à l’ordre public
Cass. 1re civ., F, 16 décembre 2020, 19-20948, PBI (rejet CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Le Griel, Me Carbonnier, av. Il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que, si la...
Caractérisation de la fraude fiscale, omissions de la déclaration de succession, prescription et analyse du trust : office du juge
Cass. crim., FS, 6 janvier 2021, 18-84570, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et...
Demande de suspension d’un film en référé et liberté d’expression
Cass. 1re civ., FS, 6 janvier 2021, 19-21718, M. X c/ Sté Mandarin production, PI (rejet CA Paris, 26 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, av....
Requête en interprétation d’une décision d’expulsion
Cass. 3e civ., FS, 7 janvier 2021, 19-21786, PB (cassation sans renvoi CA Nîmes, 6 juin 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Alain Bénabent, av. Un arrêt, après avoir...
Recours contre la décision de non-restitution : office du juge
Cass. crim., F, 6 janvier 2021, 20-80128, PBI (cassation CA Versailles, 28 nov. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Delamarre et Jehannin, av. Il résulte des deux premiers alinéas de l’article 41-4 du Code...
Reconnaissance d’une obligation et interruption de prescription : condition
Cass. 3e civ., F, 7 janvier 2021, 19-23262, P (cassation partielle CA Grenoble, 21 mai 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Une justiciable...
Agent de droit public non titulaire : pas d’envoi d’arrêts de travail, pas d’indemnité journalière
Cass. 2e civ., P, 7 janvier 2021, 19-24155, Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales c/ CPAM des Hauts-de-Seine eta., PI (rejet CA Paris, 13 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Les donations interdites renvoyées au Conseil constitutionnel
Cass. 1re civ., QPC, F, 18 décembre 2020, 20-40060, P (renvoi TJ Toulouse, 30 sept. 2020), Mme Batut, prés. L'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose, en son I que les...
Prescription de l’action du prestataire de transport : notion de connaissement
Cass. com., F, 6 janvier 2021, 18-15228, Sté LKW Walter Internationale Transportorganisation AG c/ Sté Louis Dreyfus Lines, P (rejet CA Paris, 14 déc. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Orstscheidt, Me...
Retard de vol : refus d’indemnisation pour le passager de deux ans voyageant avec sa famille
Cass. 1re civ., F, 6 janvier 2021, 19-19940, M. P et a. c/ Sté Transavia France, P (rejet TI Ivry-sur-Seine, 20 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau,...
Conséquence de l’inopposabilité de la convention de forfait jours
Cass. soc., F, 6 janvier 2021, 17-28234, Sté Mademoiselle desserts Broons c/ M. X, PB (cassation partielle CA Rennes, 27 sept. 2017), M. Schamber, f.f. prés. ; SCP Célice, Texidor et Périer, SCP...
Champ d'application de l’exonération d'imposition forfaitaire pour les salariés recrutés directement à l'étranger par une entreprise installée en France
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 décembre 2020, 427536, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Il résulte du 1 du I de l'article 155 B du Code général des impôts...
Compétence du Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, pour prendre des mesures applicables à l'ensemble du territoire afin de lutter contre la propagation du covid-19
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 décembre 2020, 439800, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, R. Wadjinny-Green, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, pris avant l'entrée...
Responsabilité de l'inspection du travail au titre de l'exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière d'hygiène et de sécurité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 18 décembre 2020, 437314, ministre du travail, Publié au Recueil Lebon, A. Skzryerbak, rapp. ; K. Villette, rapp. pub. Il appartient aux membres de l'inspection du travail,...
Nature de la contestation par le liquidateur de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 22 décembre 2020, 428890, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Thomas, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. Un courrier, adressé à la direction générale des finances...
Un décret d'extradition ne saurait être mis à exécution tant que le délai de recours n'est pas expiré et le cas échéant, tant que le Conseil d’État n'a pas statué dans ce délai de recours
CE, 2è et 7è ch. réunies, 31 décembre 2020, 439436, S.-C. de Margerie, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du Code de procédure pénale (CPP), tel...
Possibilité d'invoquer la méconnaissance de l'article R. 122-14 du Code l'environnement à l'encontre du contenu d'un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 décembre 2020, 432539, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Vaullerin, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 424-4 du Code de l'urbanisme, d'une...
Inclusion de la plus-value que constitue le caractère exploitable du tréfonds dans le montant de l’indemnité d’expropriation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 30 décembre 2020, 426098, commune de Louvie-Juzon, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Ducloz, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l'article 552 du Code civil...
La circonstance que les organisations professionnelles agricoles sont représentées au sein des chambres d'agriculture ne permet pas de les assimiler à ces dernières pour la mise en œuvre de la procédure de concertation prévue par le premier alinéa de l'article R. 211-27 du Code de l’environnement
CE, 6è et 5é ch. réunies, 30 décembre 2020, 431544, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 211-77 du Code de l'environnement que la...
Il appartient au Conseil d'État, statuant sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de dispositions d'une ordonnance, de déterminer si les dispositions critiquées de l'ordonnance relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire
CE, 4è et 1re ch. réunies, 21 décembre 2020, 441399, D. Pradines, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), présentée par un mémoire distinct et portant sur...
Éditorial spécialisé
Réformes de procédure civile : n’en jetez plus !
L’année 2020 a été une annus horribilis. La crise sanitaire a eu pour principal effet d’amplifier et d’aggraver les difficultés liées à l’inflation textuelle que les praticiens ont du mal à digérer :...
Doctrine spécialisée
Prise de date, prise de tête ?
L’assignation avec prise de date sera généralisée le 1er juillet prochain. En revanche, elle est effective depuis le 1er janvier 2021 pour les demandes de divorce et de séparation de corps....
Second état d’urgence sanitaire : reconduction partielle des mesures édictées pendant le premier confinement
Une nouvelle « ordonnance Covid » relative à la justice civile – l’ordonnance n° 2020-1400 –, ainsi qu’un décret n° 2020-1405 ont été émis le 18 novembre 2020. Ces deux textes, qui ont fait l’objet de...
Renonciation et dispense de comparution à l’audience : décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 étend la possibilité de statuer sans audience et précise cette procédure, ainsi que les procédures dans lesquelles le juge dispense une partie de se...
Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 et procédures civiles d’exécution : l’heure est aux retouches ponctuelles
Le décret n° 2020-1425 du 27 novembre 2020, même s’il n’a pas directement pour objet les procédures civiles d’exécution, lui consacre quelques dispositions. Ces dernières, sans révolutionner la...
Jurisprudence spécialisée
Qualité à agir en recouvrement de la société de gestion d’un fonds de titrisation en cas de cession de créance
La société de gestion d’un fonds de titrisation n’avait pas qualité pour agir en recouvrement des créances qui avaient été cédées à celui-ci par bordereau, sauf si elle avait été désignée à cet effet...
Compétence exclusive du juge de l’exécution et mesure d’instruction in futurum
La saisine du juge de l’exécution à l’occasion de l’engagement d’une saisie immobilière fait obstacle à la compétence d’un juge des référés pour ordonner une mesure d’instruction à futur portant sur...
Les difficultés liées à la remise à un « mandataire » d’une lettre recommandée avec accusé de réception
L’article 670 du Code de procédure civile permet de remettre une lettre recommandée avec accusé de réception à un mandataire du destinataire. La Cour de cassation juge une nouvelle fois que la...
Les implications de la représentation en justice d’un employeur en tutelle
Quand un jugement désigne un tuteur, ce dernier représente en justice l’employeur en tutelle dans une instance prud’homale postérieure. Le tuteur n’a pas à justifier d’un pouvoir car il représente le...
Péremption d’instance : quelles règles de computation du délai ?
L’article 642 du Code de procédure civile, « qui présente un caractère général, régit tout délai de procédure, en particulier imposant l’accomplissement de diligences avant son expiration, dès lors...
Conséquences du désistement d’appel motivé par l’incompétence de la cour d’appel
Il résulte des articles 2241 et 2243 du Code civil que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de...
Droit au respect de la vie privée ou personnelle du salarié et droit à la preuve de l’employeur : deux illustrations de leur mise en balance
Conformément à une jurisprudence devenue constante, le droit à la preuve de l’employeur doit conduire le juge à admettre la production en justice d’éléments de preuve attentatoires à la vie privée...
Loi applicable à la qualité à demander une mesure d’instruction in futurum
Dans un litige international, la qualité d’une partie à solliciter une mesure d’instruction in futurum doit être appréciée au regard de la loi susceptible d’être appliquée à l’action au fond qui sera...
Relevé d’office d’un moyen et procédure orale : obligation de provoquer le débat contradictoire en l’absence d’une partie à l’audience
En matière de contestation d’honoraires, procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement dès lors qu’une partie n’était pas présente à...
Un rappel relatif à l’obligation faite au juge de viser les dernières conclusions des parties
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication...
Interpréter n’est pas juger
La Cour de cassation rappelle qu’un juge ne peut pas statuer sur une demande qui n’a pas été jugée dans le cadre d’un recours en interprétation. En l’espèce, un juge de la sécurité sociale décide que...
L’indispensable régularisation expresse de la notification irrégulière d’un jugement
Le délai d’appel ne commence pas à courir en cas de notification irrégulière du jugement.Une seconde notification ne peut faire courir le délai à défaut d’indiquer expressément qu’elle vise à...
Déclaration d’appel ne visant pas les chefs de la décision contestée : la sanction est la nullité
La sanction de la déclaration d’appel qui ne vise que les motifs du jugement contesté est la nullité de l’acte introductif, et non l’irrecevabilité de l’appel. Cass. soc., F, 14 octobre 2020,...
L’incidence de la caducité d’une déclaration d’appel sur la recevabilité de l’appel incident
Deux déclarations d’appel sont formalisées ; la première est déclarée caduque, tandis que le second appel est déclaré irrecevable. Après que la caducité de la première déclaration d’appel a été...
Recevabilité d’un appel incident : excessive ouverture ou utile tempérament à l’exécution provisoire ?
L’intimé est recevable à former appel incident sur un appel principal recevable, quand bien même l’instance ouverte par son propre appel principal avait été radiée (1er moyen).Le pourvoi en cassation...
L’appelant doit demander, dans le dispositif de ses écritures, l’infirmation ou l’annulation du jugement
La Cour de cassation consacre une nouvelle exigence procédurale : l’appelant (principal ou incident) doit indiquer dans le dispositif de ses écritures qu’il poursuit l’infirmation ou l’annulation de...
Opposition à l’injonction de payer : incidences de l’absence de constitution de l’avocat du requérant
Lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir...
Ouverture forcée et saisie conservatoire des meubles corporels
Une mesure conservatoire ne peut être pratiquée par le créancier dans un lieu affecté à l’habitation du débiteur sans que le juge de l’exécution l’y ait autorisé, en application de l’article R. 121-24...
Le créancier est responsable des conséquences dommageables de l’exécution forcée d’une décision exécutoire par provision
La Cour de cassation considère que le créancier qui poursuit une saisie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, après que le juge de l’exécution a rejeté une contestation du débiteur,...
Limitation du principe de concentration des contestations et demandes à l’audience d’orientation
La Cour de cassation admet que les contestations formées par un créancier inscrit, relativement à la régularité de la déclaration de créance faite par un autre créancier inscrit, peuvent être...
Nature de l’ordonnance rendant exécutoire le rôle des cotisations du CNBF
L’ordonnance en vertu de laquelle le rôle des cotisations a été rendu exécutoire n’est pas de nature juridictionnelle, de sorte que les dispositions des articles 454 et 458 du Code de procédure civile...
Les cas où le sursis à exécution est ouvert à l’encontre des décisions du juge de l’exécution
En cas de rejet d’une demande de délai de paiement par le juge de l’exécution, sa décision ne peut faire l’objet d’aucun sursis à statuer en cas d’appel. Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, 19-17931, M....
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