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Summary
Secret professionnel : entre timides avancées et insécurité juridique chronique
Nouvelle promotion de la Conférence, nous avons pris nos fonctions en janvier pour un an. Nous sommes honorés d’assurer la défense pénale d’urgence de personnes gravement exposées et démunies. Dans ce...
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
TRIBUNE
Secret professionnel : entre timides avancées et insécurité juridique chronique
Nouvelle promotion de la Conférence, nous avons pris nos fonctions en janvier pour un an. Nous sommes honorés d’assurer la défense pénale d’urgence de personnes gravement exposées et démunies. Dans ce...
ACTUALITÉ
Le CNB veut replacer l’avocat au cœur de l’action de groupe
Dans une motion adoptée lors de son assemblée générale du 3 février 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) demande que la proposition de loi sur l’action groupe, en cours d’examen au Parlement,...
La mention de spécialisation « modes amiables » ne fait pas l’unanimité chez les avocats
Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 3 février 2023, les élus ont débattu de l’opportunité de créer une mention de spécialisation « modes amiables », telle qu’annoncée par...
La cité judiciaire de Toulon va enfin voir le jour… en 2027
La démolition et réhabilitation du palais Péri et son extension entrent dans une phase opérationnelle. Avec une zone d’ombre concernant les locaux provisoires et quelques inquiétudes. Tout vient à...
DAC6 et respect du secret professionnel : une première victoire pour les avocats
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Grande chambre de la CJUE, saisie d’un renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle belge, s’est prononcée sur l’incompatibilité du régime de déclaration par un...
Élèves-avocats : « l’Edase veut être l’antichambre de leur future vie professionnelle »
Depuis le 1er janvier 2023, Yann Arnoux-Pollak, l’ancien bâtonnier du barreau de Marseille préside l’École des avocats du Sud-Est (EDASE) pour un mandat de trois ans. Avec des priorités en matière de...
DOCTRINE
La saisie pénale des actifs numériques : une saisie virtuelle ?
La saisie pénale des actifs numériques (cryptomonnaies, NFT…) constitue, pour les années à venir, un enjeu majeur de la lutte contre la criminalité. Pour assurer l’effectivité de la saisie de ces...
TECHNIQUE
La mise à la retraite du salarié
Lorsqu’un salarié atteint un certain âge, l’employeur peut décider de le mettre à la retraite, sans passer par la voie d’un licenciement. Ce mode autonome de rupture du contrat de travail n’est pas...
JURISPRUDENCE
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé : la Cour de cassation persiste et en tire la conséquence fiscale en matière de cession de l’usufruit des droits sociaux
Longuement débattue, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier semble désormais tranchée. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient cependant d’apporter une...
Le registre des bénéficiaires effectifs : fin du dilemme entre transparence et vie privée ?
L’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice va certainement avoir une incidence sur les informations disponibles au registre des bénéficiaires effectifs dans les différents États membres. En...
Condamnation de l’ordre des architectes par l’Autorité de la concurrence
Cass. com., FS-B, 1 février 2023, 20-21844, Ordre des architectes c/ Autorité de la concurrence, (rejet CA Paris, 15 oct. 2020), M. Vigneau, prés. ; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...
Bail commercial, garantie à première demande et état d’urgence sanitaire
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2023, 22-10648, SCI Togar c/ Sté Boggi France et a., (rejet Paris, 16 décembre 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Me Soltner, av. Une...
Indemnisation d’une locataire expulsée en vertu d’une ordonnance infirmée
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2023, 21-19089, Mme X et a. c/ SCI Span et a. Une locataire expulsée en vertu d’une ordonnance constatant la résiliation de son bail commercial, infirmée en appel sur...
Renouvellement du bail et limite de la compétence du juge des loyers
Cass. 3e civ., FS-B, 25 janvier 2023, 21-21943, Mme X et a. c/ Sté Pharmacie Dubo, (cassation partielle sans renvoi CA Bordeaux, 8 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP...
Action contre le donneur d’aval d’un billet à ordre : interruption de prescription
Cass. com., F-B, 25 janvier 2023, 21-16275, Sté Banque CIC Ouest c/ M. X, (cassation partielle CA Rennes, 9 mars 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Doumic-Seiller, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et...
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur
Cass. com., FS-B, 25 janvier 2023, 20-12811, (cassation partielle CA Colmar, 27 mars 2019), M. Vigneau, prés. ; Me Carbonnier, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SARL Le Prado - Gilbert, av. Une...
Le recours subrogatoire des organismes sociaux n’est pas une action civile devant la juridiction pénale
Cass. crim., F-B, 31 janvier 2023, 22-82917, (cassation partielle CA Besançon, 24 mars 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Spinosi, av. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en...
Appréciation de la révocation d’un sursis probatoire
Cass. crim., F-B, 25 janvier 2023, 22-83435, (cassation CA Riom, 26 avril 2022), M. Bonnal, prés. Un tribunal correctionnel déclare un justiciable coupable de faits de diffusion de message violent,...
Prescription : distinction entre la contravention et la réparation civile
Cass. crim., F-B, 31 janvier 2023, 22-83368, (cassation partielle CA Saint-Denis de La Réunion, 18 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Mainlevée ou prolongation de soins psychiatriques sans consentement et droits de la défense
Cass. 1re civ., QPC, FS-B, 26 janvier 2023, 22-40021, (renvoi TJ Bobigny, 28 juin 2022), M. Chauvin, prés. Le II de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui prévoit le régime...
Contribution sociale de solidarité et établissement public
Cass. 2e civ., FS-B, 26 janvier 2023, 21-13577, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Établissement public X, (cassation partielle CA Nancy, 19 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Gatineau,...
Diverses conséquences du licenciement économique et questions de prescription
Cass. soc., FS-B, 1 février 2023, 21-12485, Sté Aquilab c/ Mme X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 18 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une...
La question des CDI intérimaires
Cass. soc., QPC, FS-B, 25 janvier 2023, 22-40018, Sté Sanofi Winthrop industrie c/ M. X, M. Sommer, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. La question de savoir si les dispositions...
Le licenciement du lanceur d’alerte peut être annulé en référé
Cass. soc., FS-B, 1 février 2023, 21-24271, Mme X et a. c/ Sté Thales SIX GTS France et a., (cassation CA Versailles, 16 sept. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Le Prado -...
Retraite additionnelle d’un instituteur agréé et droit à une indemnité conventionnelle de départ
Cass. soc., FS-B, 1 février 2023, 21-10546, Association pour la réadaptation et le traitement des enfants et adultes inadaptés c/ M. X, (Cassation partielle sans renvoi Aix-en-Provence, 19 novembre...
Saisie-contrefaçon : contestation de la compétence du juge l’ayant autorisée
Cass. com., FS-BR, 1 février 2023, 21-22225, Sté Laboratoires Vivacy c/ Sté Teoxane, (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 25 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer,...
Inclusion dans le domaine public d’un terrain de camping faisant l’objet d’un bail commercial dont la commune a décidé de réaffecter au service public, dès lors que ce terrain dispose des aménagements indispensables
CE, 8è et 3è ch. réunies, 21 décembre 2022, 464505, commune de Saint-Félicien, Lebon, J.-M. Vié, rapp. ; K. Ciavaldini, rapp. pub. Lorsqu’une personne publique a pris la décision d’affecter un bien...
Portée de la validation ou homologation du contenu d'un plan de sauvegarde de l’emploi
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 décembre 2022, 452898, Lebon T., T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1233-57-2, L. 1233-30, L. 1233-31 et L. 1233-34 du Code...
Garantie d'emploi d’un salarié protégé en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d’un contrat commercial ou d’un marché
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 décembre 2022, 453709, société Vega Conseil Sécurité, Lebon T., L. Cabrera, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. L’article 7-2 de la convention collective nationale des...
Reconnaissance de la qualité d’apatride
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 décembre 2022, 457625, Lebon T., S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'État susceptible de...
Publicité des débats devant la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage et octroi d'un sursis à exécution d'une sanction lorsque le contrevenant fournit une aide substantielle à la lutte contre le dopage
CE, 2è et 7è ch. réunies, 27 décembre 2022, 462122, Y. Doutriaux, rapp. ; C.Malverti, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 232-95 du Code du sport que l'intéressé ou son défenseur a droit, dès lors...
Obligation pour le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de prononcer la radiation par voie administrative d’un praticien ne remplissant plus les conditions pour figurer au tableau à raison de circonstances susceptibles de caractériser un manquement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 décembre 2022, 459874, Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte des...
Respect du principe d'égalité des armes et du droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires
CE, 4è et 1re ch. réunies, 27 décembre 2022, 452531, Lebon T., F. Tomé, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub. Il résulte de l'article R. 242-99 Code rural et de la pêche maritime (CRPM), auquel il est...
Conditions de prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à compter de l'entrée dans l'établissement
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 décembre 2022, 459777, association tutélaire du Pas-de-Calais, Lebon T., M. Chonavel, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte, d’une part, des premiers alinéas des...
Pouvoir de l’autorité compétente dans l’hypothèse d’un constat d’absence de conformité des travaux réalisés à l'autorisation d'urbanisme
CE, 1re et 4è ch. réunies, 22 décembre 2022, 463331, commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Lebon, C. Chaduteau-Monplaisir, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa de l’article L....
Assignation à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
CEDH, cinquième sect., 19 janvier 2023, 24203/16, Pagerie c/ France Dans le cadre de l’état d‘urgence, le requérant fut assigné à résidence. Il soutient que cette mesure était contraire à l’article 2...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Outrage sexiste ou outrage à la raison ?
Qui n’a pas rêvé d’avoir des nouvelles de l’outrage sexiste ? Cette contravention a été introduite en 2018, par voie législative, à l’article 621-1 du Code pénal (au mépris – semble-t-il – de la...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Coopération judiciaire en matière pénale dans l’UE
La coopération judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne est un domaine complexe, parfois fragmenté et qui complète les instruments usuels existants au sein d’autre espaces de...
Les symboles du pénal
Le 9e numéro de la revue l’IRASCible, de l’Institut rhône-alpin de sciences criminelles, est consacré aux symboles du pénal : entre perte de sens et recherche d’allégorie. La justice pénale baigne...
L’avocat et la vérité
L’Institut de défense pénale (IDP) organise, en partenariat avec Lextenso, une formation en présentiel le samedi 3 juin sur le thème « L’avocat et la vérité », sous la direction scientifique de...
La contractualisation du procès pénal
La Cour de cassation organise le lundi 13 mars un colloque sur le thème « La contractualisation du procès pénal », en partenariat avec l’ENM. Ce colloque se tiendra dans la Grand’chambre de 9h à...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Irresponsable donc non coupable
La personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental ne peut faire l’objet d’une déclaration de culpabilité. Cass. crim., 15 novembre 2022, 22-81366, M. Z. W., F-D (cassation CA...
Légitime défense : irresponsable mais peut-être fautif
Une cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit réexaminer les conditions de la légitime défense sur le fondement de laquelle une relaxe est définitivement intervenue en première instance....
L’exaspération d’un policier ne rend pas légitime la claque donnée à celui qui l’énerve
Reste volontaire l’acte de violence accompli dans un geste d’agacement ou de colère. Cass. crim., 13 décembre 2022, 21-87538, Proc. gén., F-D (cassation CA Orléans, 30 nov. 2021), M. Bonnal, prés.,...
Rupture indirecte de la ligne de vie
En matière d’homicide involontaire, le lien de causalité est indirect lorsque la faute n’est pas le facteur déterminant de la mort. Cass. crim., 22 novembre 2022, 21-84575, Proc. gén. CA Nancy et a.,...
L’autorité parentale ne peut justifier qu’un mineur soit soustrait par un parent à la surveillance de l’autre dans un contexte de violence et de menaces
« Une séquestration de mineurs est établie lorsque l’interdiction de sortir faite par un père à ses enfants manifeste un abus d’exercice de l’autorité parentale, de surcroît dans un contexte de...
Concussion : quand l’appât du gain rend bête et coupable !
Le délit de concussion se consomme, notamment, par le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels elle sait avoir...
Exercice illégal de la profession d’expert-comptable : ne pas surestimer la sous-traitance
Le sous-traitant d’un expert-comptable exerce illégalement la profession d’expert-comptable dès lors qu’il ne possède pas lui-même cette qualité. Cass. crim., 4 octobre 2022, 21-85594, Mme D. I.,...
Opposition pour fausse déclaration de perte d’un chèque : le droit spécial au secours du droit commun ?
Le document par lequel l’émetteur d’un chèque fait opposition au paiement de celui-ci au motif de sa perte n’a pas de valeur probatoire, de sorte que sa falsification ne constitue pas un faux. Cass....
Infraction à voile ou à vapeur : il faut choisir
Faute de précision légale quant à son élément moral, le délit de l’article L. 218-15 du Code de l’environnement est intentionnel. Cass. crim., 6 décembre 2022, 21-85948, M. G. O., F-B (rejet CA...
« Reus ex machina »
Le refus de fournir la clé de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone est punissable si ce code permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il...
Le traitement de l’habilitation d’accès au TAJ
Hors le cas où la consultation du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est effectuée par un enquêteur, autorisé par le procureur de la République à délivrer une réquisition à cette...
Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules : ubi lex non distinguit…
La prise, même ponctuelle, de photographies, sans son consentement, d’une personne se trouvant dans un lieu privé est subordonnée, dans le cadre de l’enquête, à l’autorisation du juge des libertés et...
Sanction de la méconnaissance du droit d’être jugé dans un délai raisonnable : « Faut pas rêver ! »
La méconnaissance du droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’est ni une cause d’extinction de l’action publique, ni une cause de nullité de la procédure. Mais elle ouvre droit, d’une part, à...
L’heure, c’est l’heure !
Le délai de quarante-huit heures visé à l’article 80-5 du Code de procédure pénale doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. Cette heure peut...
De drone d’images !
Au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’usage d’une caméra aéroportée (drone) pour procéder à la captation d’images de personnes se trouvant dans un lieu privé est...
« Allô, oui, j’écoute ! »
L’interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les...
Annulation de la perquisition nocturne d’une habitation dictée par l’urgence : une chance au grattage, une chance au tirage
Dans la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, l’urgence permet au juge d’instruction d’autoriser une perquisition nocturne dans un local d’habitation. L’ordonnance du...
À requête en nullité d’ordre privé, indication précise des actes dont le demandeur sollicite l’annulation
Le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité d’ordre privé doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation. Cass. crim., 22 novembre 2022,...
Motivation « non troppo » de la détention provisoire après l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement
Les dispositions de l’article 137-3 du Code de procédure pénale (CPP) ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. Seules...
Droit à un avocat « de son choix », donc permis de visite au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s)
Seuls l’avocat ou les avocats, y compris d’un même cabinet, désignés par la personne mise en examen dans les conditions de l’article 115 du Code de procédure pénale peuvent solliciter un permis de...
« In limine litis », dès le tribunal correctionnel
Une exception de nullité qui n’a pas été soulevée devant le tribunal devant lequel le prévenu a comparu, ne peut l’être pour la première fois devant la cour d’appel. Dès lors, si la cour d’appel...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Nullités de procédure pénale : les frontières des articles 802 et 171 du Code de procédure pénale
Les dispositions des articles 802 et 171 du Code de procédure pénale ne s’appliquent pas aux nullités d’ordre public. Le régime de procédure qui leur est applicable n’en rencontre pas moins quelques...
Les évolutions en trompe-l’œil de la qualité à agir en nullité
Depuis ses arrêts du 7 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a entendu préciser les conditions de l’action en nullité d’un acte de procédure en matière pénale. Au rang de ces...
Le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief en matière de nullités de procédure pénale
La jurisprudence pénale récente cherche à préciser la notion de grief, qui est au cœur des nullités d’intérêt privé. Le point crucial tient au fait que l’atteinte aux intérêts subie par la partie...
Prospective sur la situation du journaliste, tiers à la procédure, après la décision QPC n° 2022-1021
Lorsqu’il n’est pas mis en cause dans le cadre de la procédure à l’occasion de laquelle il a été surveillé, le journaliste ne peut exercer aucune action pour faire respecter le secret des sources. Sa...
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