Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Pour la restriction du domaine de la confusion de patrimoines
Un arrêt de cassation (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254) relatif à des faits dont il ne livre pas les détails illustre à nos yeux la nécessité d’une évolution des textes relatifs à la confusion...
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
ÉDITORIAL
Pour la restriction du domaine de la confusion de patrimoines
Un arrêt de cassation (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254) relatif à des faits dont il ne livre pas les détails illustre à nos yeux la nécessité d’une évolution des textes relatifs à la confusion...
ACTUALITÉ
Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Le 23 avril 2025, à l’issue d’une mission conjointe, le médiateur national du crédit et le médiateur des entreprises ont remis au ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de...
Défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2025
Altares, étude, 10 avr. 2025 Altares a dévoilé son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 1er trimestre 2025. Depuis le début de l’année, 17 845 procédures collectives ont été ouvertes,...
Chiffres de l’AGS pour le 1er trimestre 2025
AGS, Les chiffres, n° 49, 1er trim. 2025 Au 1er trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 7 258 (dont 2 757 redressements judiciaires et 4 376 liquidations...
ÉCLAIRAGE
De quelques difficultés relatives aux répartitions dans les procédures collectives
Alors que la réforme du livre VI du Code de commerce du 15 septembre 2021 avait notamment pour ambition d’améliorer la lisibilité du classement des créanciers en liquidation judiciaire, quelques...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Redressement judiciaire et mesures conservatoires : l’obtention du titre exécutoire n’est pas subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution
Le créancier, qui a pris des mesures conservatoires sur les biens de la caution d’un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, est tenu d’introduire, dans le mois de leur exécution,...
PLAN
Classes de parties affectées : les toutes premières précisions de la Cour de cassation
Ce premier arrêt de la Cour de cassation rendu dans le domaine des classes de parties affectées apporte deux enseignements. D’abord, il énonce que la demande de dérogation à la règle de la priorité...
Plan de sauvegarde d’une société franchisée : minorité de blocage et droit de recours du franchiseur
Dans le premier arrêt, la Cour de cassation limite la possibilité pour le franchiseur opposant de contester la décision préparatoire au projet de plan qui, adoptée sur le fondement de l’article L....
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La demande de nullité du jugement d’adjudication judiciaire d’un immeuble, fondée sur l’article L. 642-3, in fine, du Code de commerce, est irrecevable
La personne de l’adjudicataire, lors de l’adjudication judiciaire de l’immeuble d’un débiteur en liquidation, ne peut être contestée que dans les conditions du Code des procédures civiles d’exécution....
Recevabilité de l’action en responsabilité professionnelle du débiteur, redevenu in bonis, contre son avocat
Si l’arrêt du 5 février 2025 ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle l’action du débiteur contre son avocat, n’ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le...
PROCÉDURE
Le ministère public de cour d’appel : véritable acteur économique au sauvetage des entreprises fragilisées
Dans un précédent numéro de cette revue (BJE nov. 2024, n° BJE201r7), nous avons abordé ce qu’il faut appeler un véritable dysfonctionnement qui consiste à ouvrir une procédure collective sans...
Appel du jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire
Commet un excès de pouvoir ouvrant le recours de l’appel-nullité, le tribunal qui déclare irrecevable comme tardif le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, après avoir fait une...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Deux contributions jurisprudentielles au régime de l’admission d’une créance contestée
La créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur ne vaut pas renonciation de celui-ci à se prévaloir de la prescription de la créance. Lors d’une contestation de créance,...
Précisions sur l’autorisation de paiement d’une créance assortie d’une clause de réserve de propriété
L’article L. 624-16, alinéa 4, du Code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Réduire en appel le quantum d’une sanction : est-ce aggraver le sort du liquidateur ?
« La cour d’appel qui, sur l’appel du liquidateur formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l’absence d’appel...
Responsabilité civile du dirigeant : une illustration du principe du non-cumul
Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, visée à l’article L. 651-2...
Plasticité de la faute de gestion : une affirmation à relativiser ?
Sous la double censure apparemment banale de fautes de gestion insuffisamment caractérisées, cet arrêt de la Cour de cassation illustre en creux la difficulté à appréhender certains comportements...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Déclaration des créances fiscales : l’ouverture d’une procédure collective n’immunise pas contre l’engagement d’un contrôle fiscal
L’allongement du délai de déclaration des créances fiscales à titre définitif, prévu en cas de procédure fiscale de contrôle et de rectification, s’applique, quand bien même cette procédure a été mise...
CHRONIQUE
Droit du travail et entreprise en difficulté (déc. 2023 – janv. 2025)
L’année 2024 a, notamment, permis à la Cour de cassation de consolider des positions déjà adoptées et de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne. Une ligne directrice s’en infère,...
DOSSIER
Propos introductifs
Lorsqu’il y a près de 20 ans, l’association Droit et Commerce a créé les Assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises, nous étions partis d’un double constat : un cadre...
Présentation de l’activité amiable au sein du tribunal de commerce de Bordeaux
À Bordeaux, la prévention est vraiment un cheval de bataille auquel nous croyons énormément. Le tissu économique local est à 95 % composé de TPE et PME. La situation est difficile et le premier...
Maintien de la confiance et des financements existants pendant la procédure amiable
Qu’ils soient avocat, administrateur judiciaire, professionnel du chiffre ou banquier, chacun mesure à quel point le cadre amiable est un outil efficace pour (r)établir de la confiance entre...
Recherche de financements nouveaux et intégration des enjeux RSE (pendant une procédure amiable)
Les retours d’expériences de la région Nouvelle-Aquitaine et de la banque BPACA montrent qu’il est important, voire nécessaire, pour une entreprise d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux...
Les classes de parties affectées, un nouvel outil dont la pratique s’empare plus que prévu
Qu’elles soient mises en place dans une sauvegarde accélérée ou dans une procédure collective classique de traitement des difficultés, les classes de parties affectées invitent à la réflexion...
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