Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
L. 650-1 : quand abattre son joker ?
Être ou ne pas être protégé par le principe d’irresponsabilité posé par l’article L. 650-1 du Code de commerce ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par trois arrêts...
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
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N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
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N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
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N°3 - 1 mai 2019
N°2 - 1 mars 2019
N°6 - 1 novembre 2018
N°5 - 1 septembre 2018
N°4 - 1 juillet 2018
N°3 - 1 mai 2018
Éditorial
L. 650-1 : quand abattre son joker ?
Être ou ne pas être protégé par le principe d’irresponsabilité posé par l’article L. 650-1 du Code de commerce ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par trois arrêts...
Actualité
Harmonisation du droit de l’insolvabilité dans l’UE, regards croisés
L’Institut de droit comparé (université Panthéon-Assas, Paris 2), organise un cycle de conférences sur l’« Harmonisation du droit de l’insolvabilité dans l’UE, regards croisés » dans ses locaux, 28...
Éclairage
Le projet de loi PACTE et les titres d’entreposage : nouvelle entorse à la discipline collective ?
Les discussions parlementaires relatives au projet de loi PACTE ont conduit à l’adoption d’un amendement relatif aux titres d’entreposage. Ces titres, représentatifs de la propriété de marchandises...
Prévention et traitement amiable
Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur : le pouvoir d’appréciation du juge
Lorsque les conditions de rémunération, proposées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur, et acceptées par le débiteur, ne respectent pas la loi, le juge taxateur doit fixer librement la...
Ouverture et extension des procédures collectives
La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances
La vérification préalable des créances n’est pas une condition de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements mais le débiteur est en droit de contester la date fixée à...
Sauvegarde et redressement judiciaire
De la tierce opposition du créancier nanti contre les mesures d’inaliénabilité décidées dans le plan de sauvegarde
Le juge doit rechercher si l’inaliénabilité, prononcée dans le plan de sauvegarde, des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société débitrice ne porte pas atteinte aux droits qu’un...
Le maintien de l’interprétation stricte de l’intérêt collectif des créanciers
Est irrecevable, faute de tendre à la défense de l’intérêt collectif des créanciers, l’action du commissaire à l’exécution du plan intentée en vue d’obtenir le remboursement d’une surfacturation...
Créanciers et propriétaires
Refus de qualification d’instance en cours s’agissant d’une instance en référé-provision
L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que...
Quelques précisions utiles sur les formes de la demande en revendication
La demande en revendication n’étant soumise à aucune forme, le courrier adressé à l’administrateur afin qu’il prenne position sur le sort d’un contrat en cours peut être interprété comme portant une...
La réserve de propriété : question d’exécution du contrat de vente
La réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix ; une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme...
Adaptation de l’obligation de conserver les biens susceptibles de revendication à la mission de l’administrateur
Cass. com., F, 17 octobre 2018, 17-16346, D On sait que s’il existe à la charge de l’administrateur, aux frais de la procédure (Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-11550 : Bull. civ. IV, n° 3), une...
Droit processuel
Contestation de l’état de collocation : conditions de recevabilité
La contestation d’un état de collocation équivaut à une demande en justice. Comme telle, elle interrompt la prescription posée par l’article R. 643-11 du Code de commerce, même si elle est affectée...
Précisions sur la qualité à exercer des voies de recours et la personne du débiteur soumis aux procédures collectives
L’articulation des articles L. 661-1 1°et L. 661-2 du Code de commerce et 592 du CPC conduit à accorder qualité à exercer des voies de recours contre la décision statuant sur la tierce opposition...
L’avis du ministère public partie jointe et le respect du contradictoire : nouvelle illustration
Cass. com., F, 17 octobre 2018, 17-20509, D Le présent arrêt applique une solution énoncée récemment et solennellement (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24504, PB). Des faits, retenons que courant 2013,...
Portée de la décision d’incompétence du juge-commissaire en matière de vérification et d’admission des créances
Cass. com., F, 17 octobre 2018, 17-17773, D De l’arrêt commenté, rendu sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 12 mars 2014 et au décret du 30 juin 2014, il faut retenir deux choses....
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Immunité de l’article L. 650-1 du Code de commerce : précision du domaine ratione personae
L’article L. 650-1 du Code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que ce créancier a déclaré ou non...
Faillite personnelle : l’introuvable défaut de coopération du dirigeant
Cass. com., F, 17 octobre 2018, 17-14127, D Difficile d’établir le comportement que stigmatise l’article L. 653-5, 5° du Code de commerce. Cet arrêt, après d’autres (par ex. : Cass. com., 2 nov. 2016,...
Dossier
Avant-propos
Le 12 octobre 2018, l’Association des juristes de la défaillance économique (AJDE) et le Centre de droit des affaires de l’université Toulouse Capitole ont invité professionnels et universitaires à...
Droit des contrats et droit des entreprises en difficulté, continuité ou renouveau ?
Si la réforme du droit des obligations n’est pas sans influence sur le droit des entreprises en difficulté, elle ne devrait pas conduire à un profond renouveau. En effet, le particularisme de ce droit...
L’efficacité des « clauses d’anticipation »
Les clauses contractuelles par lesquelles le cocontractant tente d’anticiper l’ouverture de procédure pour en déjouer les pièges se sont multipliées. Tandis que les clauses défavorables au débiteur...
La notion de contrat en cours
La notion de contrat en cours, qui justifie un régime particulier par le livre VI du Code de commerce doit intégrer, à côté de la notion de droit commun, une approche spécifique aux procédures...
La continuation du contrat et ses effets
La continuation du contrat ouvre une période de renaissance pour le cocontractant dont les droits ont été mis à mal à l’ouverture de la procédure. Le régime du contrat continué est en effet tourné...
La résiliation de plein droit
Lorsque s’ouvre une procédure relevant du livre VI du Code de commerce, la rupture des contrats qui sont au cœur de l’activité de l’entreprise occupe une place centrale, comme en témoignent les textes...
La cession des contrats
La cession des contrats, intégrée dans un plan de cession de l'entreprise, suscite des interrogations lorsque l'on confronte son régime juridique, tel qu'il résulte des règles figurant au livre VI du...
Contrats de crédit
Le contrat bancaire se plie bon gré mal gré à la règle de la continuation forcée des contrats en cours. Mais pour les opérations de crédit ayant produit leurs principaux effets avant l’ouverture de la...
Baux commerciaux et procédures collectives, question de responsabilité des professionnels
Cet article est tiré d’une table ronde à laquelle ont participé Me Raphaël Pétavy (SELARL Mandatum) et Me Philippe Thiollet. La confrontation du bail commercial au droit des entreprises en difficulté...
Le contrat de transaction
En matière de procédures collectives, la transaction est soumise à un régime particulier, caractérisé par un contrôle judiciaire dont les modalités sont différentes selon la date de sa conclusion. La...
Contrat de société et droit des entreprises en difficulté
Lorsque l’associé n’a pas de fonction de direction, le contrat de société va le soustraire à l’application du droit des procédures collectives, à son bénéfice ou à son détriment. En revanche, lorsque...
Entreprises en difficulté et contrats administratifs
Les liens entre droit des contrats administratifs – et notamment le droit de la commande publique – et le droit des entreprises en difficulté sont complexes. Droits d’intérêt général, droits...
Contrats de construction et procédures collectives
Les contrats de construction soulèvent des difficultés très spécifiques lorsque le constructeur est soumis à une procédure collective : l'exercice de l'option sur la poursuite ou la renonciation au...
Contrats de propriété intellectuelle et entreprises en difficulté
Le sort des contrats de propriété intellectuelle dans le cadre d’une procédure collective suppose de concilier des impératifs a priori antinomiques, les intérêts de l’auteur d’un côté et ceux de la...
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