Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Sans regrets !
2021 chasse 2020… et c’est heureux tant cette année si particulière a été éprouvante. Éprouvante pour les entreprises dont l’activité a été souvent lourdement perturbée par les périodes de confinement...
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N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
Éditorial
Sans regrets !
2021 chasse 2020… et c’est heureux tant cette année si particulière a été éprouvante. Éprouvante pour les entreprises dont l’activité a été souvent lourdement perturbée par les périodes de confinement...
Éclairage
Créance non déclarée ou mal déclarée ? Inopposabilité, nullité ou extinction ? Là est la question !
Il résulte de l’article L. 622-26 du Code de commerce que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur et de la jurisprudence de la Cour de cassation que les créances mal déclarées sont...
Prévention et traitement amiable
Il faut sauver la procédure de conciliation BIS !
Anéantissement du protocole en cas d’ouverture d’une procédure collective : la Cour de cassation réitère sa jurisprudence fondée sur la caducité. Cass. com., F, 21 octobre 2020, 17-31663, D De vives...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Les contours de la responsabilité de l’administrateur chargé d’une mission de surveillance
L’administrateur chargé d’une mission de surveillance ne peut être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation du débiteur, poursuivi de plein...
Incompétence du commissaire à l’exécution du plan pour exercer l’action sociale ut singuli reconnue aux associés
L’action ut singuli, réservée aux associés et qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à...
Liquidation judiciaire
Contrats cédés et garantie du repreneur substituant
Selon l’article L. 642-9, alinéa 3, du Code de commerce, l’engagement de poursuivre les contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s’étend pas à la garantie, envers les cocontractants cédés,...
L’ordre public du bail d’habitation comme limite au régime (d’ordre public) des contrats en cours
L’article L. 641-11-1, IV, du Code de commerce n’excluant pas l’application de l’article 15, I et II, de la loi du 6 juillet 1989, il s’ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation...
Créanciers et propriétaires
Rappel d’une jurisprudence bienveillante pour le titulaire d’un cautionnement
Dans une décision du 21 octobre 2020, la chambre commerciale rappelle que le bénéficiaire d’un cautionnement, fondé à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal...
L’action en nullité face à l’arrêt des poursuites
L’action en nullité n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites édicté à l’article L. 622-21 du Code de commerce. Elle n’est pas non plus subordonnée à une déclaration de créance préalable. Cass....
Domaine de l’effet réel et créanciers soumis à la discipline collective : le double paradoxe
Si le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, il n’en demeure pas moins soumis au principe d’ordre public...
Le créancier opposant à la fusion : une nouvelle figure du créancier hors procédure ?
En cas de procédure collective postérieure à la fusion, l’article L. 622-21, II, du Code de commerce ne fait pas échec à la décision exécutoire déclarant la fusion inopposable au créancier de la...
Pouvoirs du créancier sur un bien indivis constituant le logement familial
L’article 215, alinéa 3, du Code civil ne s’oppose pas à l’action en partage et licitation du logement de la famille indivis exercée par un créancier sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du...
Droit processuel
La remise du prix de l’immeuble saisi, adjugé, mais non encore distribué antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, passe par le juge de l’exécution !
Le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
LBO ruineux : une remontée de dividendes peut s’analyser en une faute de gestion
La décision de verser les dividendes doit être prise au regard de la situation de l’entreprise et de sa trésorerie, quand bien même ces dividendes devraient être affectés dans le cadre d’une opération...
Précisions sur l’élément moral du délit de banqueroute commis par tenue de comptabilité irrégulière et absence de comptabilité
Il résulte de l’article L. 654-2, 4° et 5°, du Code de commerce et de l’article 121-3 du Code pénal que la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de...
Absence de caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité en cas de silence gardé sur un élément d’actif du patrimoine ou de minoration de son évaluation
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Le silence...
Règlement européen et autres sources
Application de la suspension des poursuites individuelles à une action en nullité en droit luxembourgeois des procédures collectives
L’article 452 du Code de commerce luxembourgeois qui pose le principe de la suspension des poursuites individuelles s’oppose à l’introduction d’une demande en nullité et résolution d’un contrat de...
Dossier
Avant-propos
Les périodes de crise apparaissent souvent comme des périodes de créativité. La lutte contre les conséquences économiques et sociales désastreuses de l’épidémie de Covid-19 confirme cette observation....
La prévention
À l’heure de la transposition de la directive du 20 juin 2019, est-il souhaitable que tout ou partie des mesures issues des « ordonnances COVID-19 » adoptées en matière de prévention soient maintenues...
Le privilège de la sauvegarde et du redressement judiciaire
L’ordonnance du 20 mai 2020 a institué un nouveau privilège garantissant les apports nouveaux en trésorerie effectués tant en période d’observation que dans le cadre du plan de sauvegarde et de...
Aspects de droit social
Certaines mesures prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire en droit social pourraient enrichir le droit des procédures collectives en apportant des réponses à une situation d’urgence...
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