Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Bilan et perspectives, un éternel jeu de ping-pong…
C’est peu dire que les rentrées se suivent et ne se ressemblent pas, tant le paysage économique et juridique a été bouleversé au cours des derniers mois. Sortant d’une période estivale quelque peu...
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
Éditorial
Bilan et perspectives, un éternel jeu de ping-pong…
C’est peu dire que les rentrées se suivent et ne se ressemblent pas, tant le paysage économique et juridique a été bouleversé au cours des derniers mois. Sortant d’une période estivale quelque peu...
Actualité
Prolongation des mesures de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
Proj. L. 2750 6 mars 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/acceleration_simplification_action_publique Alors que la vague...
Covid-19 : analyse des données des entreprises (1er mai – 31 juillet 2020)
Communiqué CNGTC, 8 sept. 2020 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) vient de publier une analyse des données des entreprises pour la période 1er mai - 31 juillet 2020...
Sûretés et procédures collectives
Les éditions LGDJ publient, dans la sous-collection Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté, la thèse de Clément Favre Rochex intitulée « Sûretés et procédures collectives ». Si le droit...
132e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce
Le 132e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce se tiendra le mardi 13 octobre 2020 en format 100 % numérique. 2020 est et restera définitivement une année particulière. Les entreprises,...
Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises
L’IFPPC organise le 19 novembre prochain un colloque sur le thème « Les procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises – mieux les connaître pour plus les appliquer », sous la...
Éclairage
La notion d’actif dans le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est réservé au débiteur personne physique dont la valeur de réalisation de l’actif se trouve inférieure à 15 000 €. L’analyse de ce critère déterminant n’est pas sans...
Ouverture et extension des procédures collectives
Précisions sur les relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines
Par un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation a précisé la notion de relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines permettant d’ordonner une extension de procédure...
Du caractère subsidiaire de la procédure de surendettement de l’avocat
Le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par le livre VII du Code de la consommation n’est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI...
Cessation des paiements : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
La Cour de cassation garde le cap et affirme à nouveau qu’un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible. La cessation des paiements doit être constatée et la procédure de...
Liquidation judiciaire
Précisions sur la prescription de l’action du liquidateur judiciaire en recouvrement du capital non libéré
L’action du liquidateur judiciaire en paiement du montant non libéré du capital social, qui n’était pas régie en l’espèce par l’article L. 624-20 du Code de commerce, est soumise à la prescription de...
Précisions bienvenues quant aux contours de droits propres procéduraux du débiteur dessaisi
Le débiteur peut seul contester les conditions dans lesquelles un appel a été déclaré non soutenu – en raison de la non-comparution du liquidateur. Par ailleurs, s’il est dessaisi dans les contentieux...
Créanciers et propriétaires
Sûreté réelle pour autrui, cession à titre de garantie et déclaration de créance
Ce sont deux précisions relatives à la déclaration de créance qu’apporte cet arrêt : d’une part, lorsque le constituant d’une sûreté réelle pour autrui est en procédure collective, le bénéficiaire de...
Fin de l’interruption de la prescription de l’action contre la caution réelle à la date du jugement de clôture
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard du garant hypothécaire, sans qu’il y ait lieu à une notification de la...
Admission pour un montant global des intérêts à échoir et détermination du montant à régler lors des répartitions
Le paiement du capital de la créance de prêt par le liquidateur emportant arrêt du cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement, le créancier ne peut recevoir que le montant des...
La possible compensation de créances non connexes dans une procédure collective
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-13 et L. 622-7 du Code de commerce et de l’article 1290 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 que...
Droit processuel
La communication d’éléments d’une procédure pénale dans une procédure collective s’exerce dans un cadre strict
La communication de pièces extraites d’une procédure pénale par le ministère public permet d’informer utilement le tribunal sur une situation particulière. Cette communication s’avère souvent...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Faillite personnelle : l’exigence de motivation ne s’arrête pas au seuil des mesures complémentaires
L’incapacité d’exercer une fonction publique élective visée par l’article L. 653-10 du Code de commerce est une mesure facultative que le juge doit motiver. Cass. com., 1 juillet 2020, 18-17786, PB En...
Déclaration tardive de la cessation des paiements : modalités de l’appréciation de sa contribution à l’insuffisance d’actif
La déclaration tardive de la cessation des paiements, quoique constitutive d’une faute de gestion, ne peut avoir contribué à la naissance d’un passif constaté avant l’expiration du délai légal de 45...
Prononcé d’une sanction : les légitimes exigences de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle les exigences présidant au prononcé d’une sanction pécuniaire ou professionnelle : démontrer l’existence de chacun des éléments de la responsabilité pour insuffisance...
Banqueroute : précisions sur la constitution de partie civile exercée par la majorité des créanciers nommés contrôleurs et par des actionnaires minoritaires
Le désistement de sa constitution de partie civile par l’un des deux contrôleurs à la liquidation judiciaire exprimé postérieurement au réquisitoire introductif est sans incidence sur la recevabilité...
Responsabilité pour insuffisance d’actif et pouvoir d’appréciation du juge : une piqûre de rappel
Cass. com., F, 25 mars 2020, 18-21841, D La solution est classique mais doit être rappelée alors que la Cour de cassation met depuis quelques temps l’accent sur la nécessaire individualisation des...
Lien de causalité et quantum d’une sanction : nouvelles illustrations
Cass. com., F, 17 juin 2020, 18-23088, D L’arrêt ci-dessous référencé, inédit, mérite néanmoins d’être signalé à raison de sa vertu didactique. La trame factuelle en est classique. Courant 2013, une...
Défaut de coopération du débiteur : l’importance du caractère « volontaire »
Cass. com., F, 1 juillet 2020, 18-25931, D S’abstenir volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et faire ainsi obstacle à son bon déroulement (C. com., art. L. 653-5, 5°) : un...
Doctrine
Le traitement des dettes professionnelles des débiteurs surendettés après la loi du 17 juin 2020 : du progrès, mais peut mieux faire
En étendant l’effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation ou de la clôture du rétablissement personnel avec liquidation, la loi du 17 juin 2020 unifie le sort des...
La proposition de règlement européen sur les cessions de créances : vers un conflit de normes européennes ?
Une proposition de règlement prévoit de soumettre l’opposabilité des cessions de créances transfrontalières à la loi du domicile du cédant, mais en permettant aux parties d’y déroger. Cette...
Nouvelles mesures d’adaptation du livre VI du Code de commerce aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
L’ordonnance commentée a pour objet de consolider les dispositions de l'ordonnance n° 2020-341, d'une part, et, d'autre part, de poursuivre l’adaptation des dispositions du livre VI du Code de...
Clause d’inaliénabilité et plan de cession
La question de l’application de la clause d’inaliénabilité en cas de plan de cession ne put être traitée par la Cour de cassation dans l’arrêt qu’elle rendit le 5 février 2020. Cependant, tout porte à...
You just used 1 credit. You have left.