Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
L’ordonnance prise sur les habilitations des articles 60 et 196 de la loi PACTE
Plus que pour toute autre réforme des procédures collectives, le législateur a dû prendre sa plume avec humilité. Et il faut dès à présent accepter l’idée qu’un bilan de l’application de l’ordonnance...
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
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N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
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N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
ÉDITORIAL
L’ordonnance prise sur les habilitations des articles 60 et 196 de la loi PACTE
Plus que pour toute autre réforme des procédures collectives, le législateur a dû prendre sa plume avec humilité. Et il faut dès à présent accepter l’idée qu’un bilan de l’application de l’ordonnance...
ÉCLAIRAGE
Fautif mais bénévole : « l’excuse de bénévolat » du dirigeant associatif
L’article 1er de la loi du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif modifie l’article L. 651-2 du Code de commerce pour imposer au tribunal de tenir compte de la qualité de bénévole du...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Même tardivement, le projet de plan peut être présenté en temps utile…
Par cet arrêt, la Cour de cassation admet, dans certaines circonstances, que le plan soit arrêté au-delà de la date fixée par le tribunal pour la fin de la période d’observation. Celle-ci est alors...
Résolution du plan de redressement : le défaut de paiement des échéances du plan ne traduit pas forcément un état de cessation des paiements
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Opération de paiement et dessaisissement du débiteur : retour aux fondamentaux !
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution date à laquelle il dispose encore des fonds. Elle est opposable à la procédure collective si le...
Action sociale et individuelle en procédure de liquidation : distinguer les préjudices !
Le liquidateur ayant seul qualité pour agir en réparation du préjudice subi par la société, il convient de vérifier, pour que l’action d’un associé contre un dirigeant soit recevable, qu’elle ne vise...
Remplacement d’un liquidateur retiré, quel tarif ?
À la suite d’une demande d’avis sur la marche à suivre en matière de tarification en cas de succession de liquidateurs dans une même procédure à la suite du retrait de la profession du liquidateur...
Conditions et effets du recours du mandataire judiciaire à un avocat : distinction entre représentation et assistance
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l’exécution de son mandat et qui lui...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Les conditions d’un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur
Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou...
La détermination du débiteur bénéficiaire d’une prestation au sens de l’article L. 622-17-I du Code de commerce
Pour bénéficier des dispositions de l’article L. 622-17-I du Code de commerce, la créance doit être la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur soumis à la procédure collective. Cass. com.,...
DROIT PROCESSUEL
La tierce opposition du créancier à l’arrêté du plan : une voie de recours étroite
Par une lecture stricte des textes, la Cour de cassation rend difficile la recevabilité de la tierce opposition du créancier contre l’arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Cass. com., F, 16...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Petit vade-mecum de l’action en sanction professionnelle initiée par le ministère public
Par cette intéressante décision, la Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d’un dirigeant menacé d’une sanction professionnelle dès lors que le tribunal a été saisi par une requête du...
Dirigeant démissionnaire et insuffisance d’actif : une solution régulièrement rappelée… et critiquée
Cass. com., F, 16 juillet 2021, 19-16359, B La solution est connue et régulièrement rappelée (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-18207 : BJS juill. 2021, n° 200h2, p. 43, note A. Sotiropoulou) : «...
Le dirigeant de fait s’expose aussi à une sanction professionnelle
Cass. com., F, 2 juin 2021, 20-13735, D On sait que les sanctions professionnelles – faillite personnelle et interdiction de gérer – peuvent flétrir la personne physique, dirigeant de droit de la...
DOCTRINE
Une nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce !
Le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises a été réformé le 15 septembre 2021. Instauration des classes de créanciers et détenteurs de capital, articulation avec le droit...
La « communauté d’intérêt suffisante » ou le nœud gordien de la constitution des classes de créanciers
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 est venue transposer la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 impliquant la constitution de classes de créanciers. L’article 9, § 4, de la...
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