Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
De la plénitude de juridiction du juge-commissaire
Le juge-commissaire est la cheville ouvrière des procédures collectives. La tâche est difficile. La Cour de cassation, observatoire national privilégié de l’importance du rôle du juge-commissaire,...
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
ÉDITORIAL
De la plénitude de juridiction du juge-commissaire
Le juge-commissaire est la cheville ouvrière des procédures collectives. La tâche est difficile. La Cour de cassation, observatoire national privilégié de l’importance du rôle du juge-commissaire,...
ÉCLAIRAGE
Professionnels indépendants en difficulté : premiers regards sur la loi du 14 février 2022
La loi du 14 février 2022 institue en faveur de tout entrepreneur individuel une dualité automatique de patrimoines, un patrimoine professionnel constitué des biens utiles à son ou ses activités étant...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Suspension de l’exécution et fixation de la date de cessation des paiements
En cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant un redressement...
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
Déclaration d’insaisissabilité : précisions sur sa publication et la vente du bien à l’épreuve des procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité d’un bien peut être publiée pendant l’exécution du plan, le débiteur étant redevenu maître de ses droits. En l’absence de créanciers postérieurs à la publication de...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Vente d’un bien grevé de sûretés en cours d’exécution du plan sur fond de rémunération du commissaire à l’exécution du plan
Le commissaire à l’exécution du plan ne perçoit une rémunération, à l’occasion de la vente d’un bien grevé de sûretés spéciales en cours d’exécution du plan, que si la vente intervient en exécution du...
L’équivalence en matière de substitution de garanties relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et s’apprécie à la date de la décision
L’exigence d’équivalence de la garantie de substitution à la garantie substituée est appréciée souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils se prononcent sur la décision de...
Bénéfice de subrogation et plan de cession : attention à la tentation des créanciers de renoncer au nantissement du fonds de commerce en présence de cautions
La renonciation par un banquier bénéficiant d'un cautionnement doublé d'un nantissement de fonds de commerce, à cette sûreté réelle, dans le cadre d'une offre de reprise présentée par un repreneur,...
DROIT PROCESSUEL
La contestation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
La contestation de la compétence d’un tribunal de commerce au profit d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception de procédure et non une fin de non-recevoir. Elle doit en conséquence...
Seul le ministère public peut saisir le juge-commissaire pour céder un actif à un tiers frappé par l’interdiction reprise à l’article L. 642-3 du Code de commerce
Si la cession d’un actif à un proche de l’ancien dirigeant ou du débiteur judiciairement liquidé est possible nonobstant le principe d’interdiction posé à l’article L. 642-3 du Code de commerce, cette...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
« Sciemment » : moment et preuve d’une attitude
Confrontée à une lecture excessivement littérale de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce, la Cour de cassation restitue au texte son sens et sa portée et précise, en passant, les...
Faillite personnelle : entre évolutions souhaitable et réalisée
Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle. Encourt par ailleurs la censure la cour d’appel qui ne se...
DOCTRINE
La subordination de créance après la transposition de la directive Restructuration et Insolvabilité
La subordination de créance poursuit sa prudente installation en droit français. Ignorée jusqu’à la loi de réglementation bancaire et financière du 22 octobre 2010, elle est désormais en bonne partie...
DOSSIER
Les grands axes de l’évolution
Il est difficile de déceler dans les différents textes adoptés au cours de la décennie écoulée de grands axes d’évolution propres à cette période. Cependant, ces textes paraissent être le fruit d’une...
Diversification et perfectionnement de l’amiable
Depuis les 11 années écoulées et jusqu’à la toute récente réforme, mesures et procédures amiables ont connu bien des aménagements qui ont conduit à leur diversification, avec notamment la possibilité...
Une procédure au service de l’anticipation : feu « la sauvegarde accélérée », vive la « sauvegarde anticipée » !
Les nouveaux traits de la sauvegarde accélérée la rendront-elle plus attractive ? A priori une chose paraît certaine. Compte tenu de la technicité que va engendrer la constitution des classes de...
La limitation du risque entrepreneurial : insaisissabilité de la résidence principale, EIRL et réforme de l’entreprenariat individuel
Le législateur contemporain a entrepris, depuis des années désormais, de limiter le risque entrepreneurial. Noble et vaste programme ! Hélas, l’histoire de l’EIRL et de l’insaisissabilité de la...
Le rebond du débiteur
Soucieux de se mettre en conformité avec le droit européen qui entend offrir une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance, le législateur contemporain multiplie les ressorts...
Les dirigeants : responsabilités et sanctions
Au fil des réformes successives du droit des entreprises en difficulté, le périmètre des sanctions a été de plus en plus étroitement cantonné, pour l’essentiel à la liquidation judiciaire et très...
L’implication des associés
Quelle place accorder aux associés, financeurs initiaux et décideurs de principe dans l’entreprise sociale, lorsque celle-ci rencontre des difficultés ? Le droit des entreprises en difficulté semble...
La participation renforcée des créanciers dans les procédures
La transposition de la directive du 20 juin 2019 en droit français conduit à s’interroger sur l’évolution de la participation des créanciers dans les procédures collectives. L’ordonnance du 15...
L’allègement de l’obligation de déclaration des créances
L’évolution du droit des entreprises en difficulté, tant législative que jurisprudentielle, a aujourd’hui grandement facilité la déclaration des créances. L’objectif de ces développements est de...
La situation contrastée des créanciers titulaires de sûreté
L’évolution de la situation des créanciers titulaires de sûretés est d’une appréhension difficile, du fait de multiples modifications ne poursuivant pas nécessairement les mêmes finalités. Évoquer...
Le renforcement des droits individuels et collectifs des salariés
Les dernières réformes ont renforcé les droits collectifs des salariés, tout en contenant leurs droits individuels, dans les procédures curatives. Ils ont cependant été oubliés dans les procédures...
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