Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Vers une nouvelle directive européenne sur le droit de l'insolvabilité
L'encre de la directive européenne (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 était à peine sèche que la Commission européenne a engagé des travaux en vue d'une harmonisation plus poussée des règles applicables...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Vers une nouvelle directive européenne sur le droit de l'insolvabilité
L'encre de la directive européenne (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 était à peine sèche que la Commission européenne a engagé des travaux en vue d'une harmonisation plus poussée des règles applicables...
ÉCLAIRAGE
L’interdiction de cumul entre la profession de mandataire judiciaire et d’avocat : une QPC sérieuse et une disposition constitutionnelle
La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la discrimination opérée par la loi entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire quant au...
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
Confidentialité de la conciliation et droit à la preuve : l’incertitude demeure
L’arrêt prononcé le 5 octobre 2022 par la chambre commerciale, sur avis conforme de son avocat général, mérite quelques observations, autant pour ce qu’il tranche que pour ce qu’il ne tranche pas....
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Irrecevabilité de la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation
Est irrecevable, car dépourvue d’intérêt, la tierce opposition formée à l’encontre du jugement constatant la bonne exécution du plan par le créancier dont la créance déclarée, mais contestée, n’a pas...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Renonciation tacite à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec...
Contestation sérieuse d’une créance déclarée : de l’art de respecter le délai de l’article R. 624-5 du Code de commerce en cas d’arbitrage CCI
La saisine dans le délai d’un mois de la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée (C. com., art. R. 624-5) s’impose en présence d’une juridiction arbitrale. En cas...
Délégation de pouvoirs et déclaration de créance : la preuve de la délégation appartient au créancier
Si la déclaration de créance par un créancier personne morale peut s’effectuer par le biais d’une délégation de pouvoirs accordée à un préposé de celle-ci, encore faut-il que cette délégation soit...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Sanctions professionnelle et pécuniaire : classicisme des fautes retenues… et de la censure encourue
L’arrêt rappelle que, dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la condition de causalité ne doit pas être négligée. Les fautes qu’il retient par ailleurs au renfort...
De la difficile caractérisation de l’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif
Agissant en responsabilité pour insuffisance d’actif, le liquidateur n’a pas à établir dans quelle proportion la faute a contribué à celle-ci, ni à limiter sa demande. L’exercice de son action ne...
Direction de fait : une définition unique et générale
Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. Cass. com., F, 6 juin 2022, 19-24026, D Cass. com., F, 6 juin...
DOCTRINE
Du non-respect ou du respect des restrictions à la liberté de disposer du prix de cession en droit des entreprises en difficulté
En cas de cession de fonds de commerce en droit des entreprises en difficulté, si le prix est à juste titre séquestré dans la perspective de respecter le droit d’opposition des créanciers du fonds de...
Le créancier garanti par une sûreté pour autrui face aux mesures d’alignement des régimes
Les ordonnances du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté affectent de manière substantielle la situation du créancier garanti par une sûreté pour...
Article L. 650-1 du Code de commerce : retour sur quelques incertitudes persistantes
L’article L. 650-1 du Code de commerce, régissant l’irresponsabilité du créancier qui accorde un concours à une entreprise faisant par la suite l’objet d’une procédure collective, a été...
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