Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Expert, technicien, chacun son rôle…
Le traitement des difficultés des entreprises est la preuve que l’union fait la force, un concours de compétences étant souvent nécessaire pour appréhender au mieux les situations complexes qui...
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
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N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
ÉDITORIAL
Expert, technicien, chacun son rôle…
Le traitement des difficultés des entreprises est la preuve que l’union fait la force, un concours de compétences étant souvent nécessaire pour appréhender au mieux les situations complexes qui...
ÉCLAIRAGE
Récupération des aides d’État illégales et entreprises en difficulté : entre exigence et réalité
La récupération des aides illégales par l’État membre irrespectueux des règles de la concurrence européenne est une obligation qui s’impose avec force que l’entreprise bénéficiaire soit ou non en...
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Exclusion des coobligés non conventionnels des mesures bénéficiant aux garants personnes physiques
Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ayant la qualité de coobligés au sens des articles L. 622-26, alinéa 2, et L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, les...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l’état chiffré des créances
Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances compris dans le jugement...
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
La charge de la preuve de la résidence principale pèse sur le débiteur : une nouvelle brèche dans le mur protecteur de l’insaisissabilité légale !
Il incombe au débiteur qui oppose l’insaisissabilité de droit de sa résidence principale de rapporter la preuve qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure, le bien dont la vente est requise...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Le droit de suite confronté à l’ordre des paiements en liquidation judiciaire
Le créancier d’un précédent propriétaire, qui exerce son droit de suite contre l’acquéreur du bien grevé de la sûreté, participe, dans la procédure collective de l’acquéreur, aux distributions au même...
Délai conventionnel de forclusion, caution personne physique et procédure de sauvegarde : un cocktail moins dangereux qu’il n’y paraît pour le créancier
Même si la caution personne physique est protégée pendant la période d’observation et tant que le plan est correctement exécuté, les intérêts du créancier ne sont pas sacrifiés : il peut prendre des...
Liquidateur et GIE : pas d’action en obligation à la dette (et sans doute pas en contribution aux pertes)
Le liquidateur d’un GIE ne peut pas agir contre ses membres sur le fondement de l’article L. 251-6 du Code de commerce, lequel prévoit leur obligation aux dettes. La Cour est moins claire sur la...
Qualité de la société de gestion à agir en déclaration des créances d’un fonds commun de titrisation
La disparition de la fin de non-recevoir résultant de la déclaration de créance opérée par la société de gestion d’un FCT résulte de l’entrée en vigueur au cours de l’instance en vérification et...
Subrogation du financeur dans les droits du vendeur : la réserve de propriété échec et mat ?
Le prêteur qui verse au vendeur d’un bien, dont la propriété est réservée, les fonds empruntés par l’acquéreur ne peut bénéficier d’une subrogation conventionnelle de la part du créancier, faute...
DROIT PROCESSUEL
Indivisibilité de la procédure de vérification des créances et forclusion de l’article R. 624-5 du Code de commerce
En raison du caractère indivisible de la procédure de vérification des créances, la partie qui saisit le juge compétent pour trancher une contestation sérieuse n’encourt pas la forclusion, dès lors...
Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien pour l’établissement de l’inventaire
Il résulte de la généralité des termes de l’article L. 641-1, II, alinéa 7, du Code de commerce que, en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
De deux rappels relatifs aux conditions du prononcé d’une sanction pécuniaire contre un dirigeant
En cas d’extension de procédure impliquant plusieurs sociétés, le dirigeant de l’une d’entre elles ne peut être condamné au titre de l’insuffisance d’actif globale que s’il est montré qu’il a été le...
Validité d’une action en rapport du chèque émis par la CARPA pour le compte du débiteur
Un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l’action en rapport si les fonds du débiteur ont constitué la...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Subsidiarité de la garantie AGS
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le...
La taxe foncière de l’exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur !
Par un important arrêt du 24 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la créance de taxe foncière ne naît pas des besoins de la vie courante du débiteur personne physique en liquidation judiciaire,...
DOSSIER
Avant-propos
La coopération entre le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et le Verband der Insolvenzverwalter und Sachwalter Deutschlands (VID) est très...
Premiers regards sur la proposition de directive n° 2022/0408 du 7 décembre 2022 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité
La proposition de directive n° 2022/0408 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité a été présentée le 7 décembre 2022 alors que la précédente – et première – directive sur le traitement...
Projet de directive Insolvabilité 3 : SMEs y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Le rapprochement des systèmes européens doit permettre de traiter les difficultés de l’ensemble des entreprises. Les PME et leur environnement économique direct doivent pouvoir bénéficier des mêmes...
La nécessité d'une autre approche pour traiter la liquidation des micro-entreprises
Le titre VI de la proposition de la Commission européenne pour une nouvelle directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité instaure une procédure simplifiée de...
L’harmonisation indispensable du statut des praticiens de l’insolvabilité à l’échelle de l’Union européenne
La proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité du 7 décembre 2022 a exclu un statut européen pour tous les praticiens de l’insolvabilité et réduit leur...
Harmonisation d’autres aspects importants du droit de l’insolvabilité : actions révocatoires, traçabilité des actifs, responsabilités des dirigeants, comités des créanciers
Le droit français des nullités de la période suspecte comporte des différences non négligeables avec celui de proposition de directive publiée le 7 décembre 2022. Cependant, au regard de sa clarté...
La cession prepack, un outil efficace promu par la proposition de directive européenne du 7 décembre 2022
En présentant la cession prepack comme l’un des outils permettant des reprises d’entreprises rapides dans l’intérêt des parties prenantes, la Commission européenne valide l’approche française en la...
La proposition de directive sur l’harmonisation des procédures d’insolvabilité et les responsabilités des dirigeants
La Commission européenne préconise d'imposer aux dirigeants sociaux l'obligation de déposer le bilan en cas d'insolvabilité, sans avoir pour autant défini celle-ci. Elle retient également leur...
La réforme de l'insolvabilité en Belgique : de la procédure prepack à l'harmonisation européenne
La Belgique n’a transposé la directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l’insolvabilité en droit interne que récemment. Parmi les différentes mesures adoptées à cet effet, le...
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