Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Indépendants : une protection large du patrimoine privé mais une définition toujours complexe
Il y a une vingtaine d’années notre artisan, propriétaire de son fonds de commerce et souvent de l’appartement juste au-dessus qui abritait sa famille se retrouvait sans domicile en cas de liquidation...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
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N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
ÉDITORIAL
Indépendants : une protection large du patrimoine privé mais une définition toujours complexe
Il y a une vingtaine d’années notre artisan, propriétaire de son fonds de commerce et souvent de l’appartement juste au-dessus qui abritait sa famille se retrouvait sans domicile en cas de liquidation...
ÉCLAIRAGE
L’évolution des règles régissant les délais de paiement ordonnés dans le cadre d’une conciliation à l’aune de la crise sanitaire
Le recours aux délais de paiement ordonnés dans le cadre d’une conciliation s’est révélé être un outil indispensable aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Les règles qui régissent ces...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Opposabilité des effets du divorce à la procédure : le changement de cap est confirmé !
Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre....
DÉBITEUR PERSONNE PHYSIQUE
La durée des effets de l’insaisissabilité en cas de cessation d’activité
Les effets de la déclaration notariée de l’insaisissabilité subsistent tant que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation d’activité...
La prescription de l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective
À l’égard du liquidateur, qui exerce une action en paiement à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective, la prescription commence à courir à compter de la même date qu’à l’égard...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Sans condamnation à payer, il n’y a pas de titre exécutoire !
La décision rendue par une juridiction, après reprise d’une instance en paiement en cours, ne constitue pas un titre exécutoire de nature à permettre une saisie-attribution contre le débiteur à...
La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation
Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan...
Revendiquer sur le fondement du droit commun dans la liquidation judiciaire, c’est possible !
Le propriétaire d’un bien trouvé entre les mains d’un débiteur soumis à une procédure collective peut le revendiquer sur le fondement du droit commun des biens, invoquant la possession de mauvaise foi...
Application de la prescription triennale de l’article L. 622-7 à l’action en restitution de sommes indûment versées à un transporteur
L’action tendant à l’annulation d’un paiement et à la restitution des fonds versés à un transporteur en vertu d’une transaction irrégulière, qui ne constituait pas une action à laquelle peut donner...
DROIT PROCESSUEL
Rejet de la tierce-opposition formée à l’encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde
Le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que si le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s’il invoque un...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Rembourser un prêt en compte courant d’associé n’est pas détourner un actif
L’avance en compte courant consentie par un associé à une société étant, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment, son remboursement constitue le paiement d’une dette de la société. Il...
Quand la faute de gestion perce sous le remboursement du prêt en compte courant d’associé
La décision de rembourser un prêt en compte courant au profit du dirigeant et associé d’une société en difficulté pourrait, dans certaines circonstances, caractériser une faute de gestion de ce...
DOCTRINE
Une évolution du droit des entreprises en difficulté importante pour les banquiers : le renforcement du privilège bénéficiant aux apporteurs « d’argent frais »
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est venue récemment réformer de façon notable le droit des entreprises en difficulté. Cette étude...
DOSSIER
Avant-propos
Ce premier rendez-vous de la profession des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (AJMJ) en présentiel depuis le début de la crise sanitaire a rappelé la qualité de ce que fut la...
Brève présentation de l’ordonnance du 15 septembre 2021 à l’exception des classes de créanciers
La réforme du droit des entreprises en difficulté, outre la mise en place de classes de parties affectées, a apporté de nombreuses modifications intéressant notamment la prévention, les procédures...
Les plans de sauvegarde et de redressement adoptés par les classes de parties affectées
Présentation de la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive. Cambiare tutto per non cambiare niente. La présentation des nouvelles modalités...
Les spécificités des procédures collectives dans le monde agricole, agroalimentaire et viticole
Les particularités du monde agricole et de la filière agroalimentaire se traduisent en cas de difficulté des entreprises de ce secteur par l’existence de règles spécifiques tant pour la prévention que...
L’accompagnement des entreprises en sortie de crise : les grands défis de la reprise d’entreprises en difficulté
À l’occasion de la 21e édition du Congrès national du CNAJMJ à la Colle-sur-Loup, Christophe Ambrosi, Jacques Le Pape, Me François Kopf, Me Charlotte Fort et Me Frédéric Abitbol ont animé l’atelier «...
De quelques arrêts récents sur la rupture du contrat de travail en cas de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire
La jurisprudence des tribunaux sur l’interprétation des règles afférentes au licenciement pour motif économique et à l’intervention des AGS a donné lieu, en 2021, à de nombreuses décisions importantes...
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