Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Sommaire
Réformer et simplifier les sanctions : festina lente
Une réforme d’ampleur du droit des sanctions liées aux procédures collectives n’a jamais vraiment compté parmi les priorités des législateurs contemporains. Sous l’impulsion notamment du Conseil...
N°3 - 23 mai 2025
N°2 - 28 mars 2025
N°1 - 31 janvier 2025
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
N°1 - 31 janvier 2024
N°6 - 30 novembre 2023
N°5 - 30 septembre 2023
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
ÉDITORIAL
Réformer et simplifier les sanctions : festina lente
Une réforme d’ampleur du droit des sanctions liées aux procédures collectives n’a jamais vraiment compté parmi les priorités des législateurs contemporains. Sous l’impulsion notamment du Conseil...
ACTUALITÉ
Simplification du droit des entreprises en difficulté : installation du groupe de travail
Minefi, communiqué, 28 mai 2025 Les ministres de la Justice et du Commerce ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté. Présidé par...
Baromètre national des entreprises : 1er trimestre 2025
CNGTC, communiqué, 27 mai 2025 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 1er trimestre 2025. Entre le 1er janvier 2025...
OUVERTURE ET EXTENSION DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : l’heure de pourpenser ?
La caractérisation de l’existence de relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines ne peut résulter de la seule absence d’explication sur l’existence et l’augmentation...
PLAN
Les limites à la prévision du paiement post-plan d’une créance déclarée
Si le plan arrêté par un tribunal peut admettre le paiement d’une créance après le terme du plan, encore faut-il que les prévisions relatives à son remboursement, et alors qu’elle présente un...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
La réalisation de la résidence principale de l’entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022
La demande d’avis examinée par la chambre commerciale, portant sur la possibilité pour le liquidateur de réaliser la résidence principale du débiteur dans le cadre d’une procédure collective bi-...
Exclusion de la procédure collective de l’indemnité allouée en réparation de désordres affectant la résidence principale
L’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n’entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n’est pas investi par l’effet du...
CRÉANCIERS ET PROPRIÉTAIRES
Le créancier forclos sauvé dans une nouvelle procédure par l’application de la loi dans le temps
En vertu de l’article L. 622-26 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, la créance du créancier forclos dans une première procédure n’est pas...
PÉRIODE SUSPECTE, RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Illustration d’une banqueroute par augmentation du passif
Pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par augmentation de passif, les juges du fond avaient relevé que le prévenu, qui ne pouvait ignorer l’accroissement important de la dette au fil des...
Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation
Dans cet arrêt rendu en matière de sanctions professionnelles, la Cour de cassation prononce quatre censures sonnant comme autant de rappels à l’ordre s’agissant tant des exigences relatives à la...
Responsabilité pour insuffisance d’actif : du particularisme du droit applicable en Polynésie française
Cass. com., F, 26 mars 2025, 24-20.189, B Sous les cieux polynésiens, la simple négligence n’est pas une cause d’absolution des dirigeants sociaux poursuivis au titre de l’action en responsabilité...
L’introuvable – ou presque – défaut de coopération du dirigeant
Cass. com., F, 21 mai 2025, 24-13.685, D Souvent invoquée par des mandataires judiciaires qu’exaspère le dilettantisme de certains dirigeants d’entreprise, mais rarement retenue (par ex., Cass. com.,...
L’emprise sur le dirigeant de droit ne suffit pas à caractériser la direction de fait
Cass. com., F, 26 mars 2025, 24-11.190, D Facile à définir, non à caractériser : ainsi se présente la direction de fait, qualification préalable à une éventuelle action en sanction, pécuniaire ou...
DROIT SOCIAL ET FISCAL
Efficacité de la SATD : peu importe que la créance soit conditionnelle et non encore exigible
La saisie administrative à tiers détenteur notifiée au détenteur de sommes appartenant ou devant revenir au redevable emporte effet immédiat même si la créance saisie est conditionnelle, le détenteur...
DOSSIER
Présentation du colloque
Ce dossier regroupe les actes du colloque « Les tribunaux des activités économiques : entre opportunité et opportunisme », organisé par le Centre de recherche Droits et perspectives du droit (CRDP) de...
Des juridictions consulaires aux TAE : les enjeux historiques de l’expérimentation
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques, introduite par la loi du 20 novembre 2023, marque une nouvelle étape dans l’histoire de la justice commerciale. Elle s’inscrit par ailleurs...
Expérimentation des TAE : enjeux constitutionnels
Sous couvert de pragmatisme, l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques introduit une justice dérogatoire dont les fondements constitutionnels apparaissent fragiles. Composition...
TAE : le caractère expérimental des nouvelles dispositions
La création du tribunal des activités économiques constitue une expérimentation législative limitée dans le temps et dans l’espace. Sa pérennisation et sa généralisation éventuelles sont ainsi...
La composition du TAE : vers quelle évolution ?
En instaurant le tribunal des activités économiques dans le paysage juridictionnel français, le législateur procède à une frileuse expérimentation, qui ne permet pas de moderniser la composition du...
Les exigences professionnelles des nouveaux juges des TAE
La création, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques induit la nécessité de recruter des juges assesseurs agricoles, afin que les dossiers de prévention et de traitement des...
La compétence d’attribution des TAE
Depuis le 1er janvier 2025, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques bénéficient d’une extension de compétence. Toutefois, tant en ce qui concerne la compétence...
La contribution pour la justice économique
Le principe de gratuité de la justice a vécu, du moins en matière économique. La justice ne devient pas seulement payante pour les grandes entreprises, elle devient chère, et ce, à l’égard de...
Le rôle du greffier dans l’application de la contribution pour la justice économique
La contribution pour la justice économique testée à titre expérimental dans les douze tribunaux des activités économiques (TAE) prévoit que le greffier assure différentes missions en application du...
Propos conclusifs
Nous avons aujourd’hui une chance immense, celle de nous trouver au cœur du sujet, au tribunal de commerce de Paris devenu, depuis le 1er janvier dernier, un des tribunaux des activités économiques...
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