Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Les modalités de la contestation de créances en question ?
La lecture des dernières livraisons de la Cour de cassation révèle un nombre non négligeable de décisions concernant la contestation des créances dans ces deux principales étapes, la contestation par...
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
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N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
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N°6 - 1 novembre 2018
N°5 - 1 septembre 2018
N°4 - 1 juillet 2018
N°3 - 1 mai 2018
Éditorial
Les modalités de la contestation de créances en question ?
La lecture des dernières livraisons de la Cour de cassation révèle un nombre non négligeable de décisions concernant la contestation des créances dans ces deux principales étapes, la contestation par...
Actualité
La DGFiP Innove afin de détecter au plus tôt les entreprises en difficulté
Communiqué DGFiP, 30 janv. 2019 La direction générale des finances publiques (DGFiP) exerce une mission assez peu connue du grand public : le soutien aux entreprises en difficulté. Elle va plus loin...
Concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Communiqué CNGTC, 21 févr. 2019 La prochaine édition du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce aura lieu aux dates suivantes : - les épreuves écrites d'admissibilité...
TC de Paris : bilan 2018
Communiqué TC de Paris, 5 févr. 2019 Selon les chiffres du tribunal de commerce de Paris, s’agissant du traitement préventif des difficultés des entreprises, 1 405 dossiers ont été ouverts en 2018...
L'immeuble et le droit des procédures collectives
Cet ouvrage collectif, sous la direction d’Adeline Cerati-Gauthier et Vincent Perruchot-Triboulet, permet de s'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective et revient...
German Insolvency Code, article by article
Pas moins de 38 auteurs, avocats de Schultze & Braun, ont contribué à cette 2e édition du commentaire article par article du Code allemand de l’insolvabilité, avec une introduction de Stephan Madaus,...
Éclairage
La directive relative aux restructurations préventives… et la seconde chance de l’entrepreneur
La directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance est bientôt adoptée tandis que la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises...
Ouverture et extension des procédures collectives
Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel
Un débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel doit formuler en même temps et par le même acte une demande de liquidation judiciaire. Il n'est pas éligible à...
Cessation des paiements encore et toujours ! La Cour de cassation précise ses exigences en matière d’actif disponible
Le prix de vente de vente d’un immeuble séquestré est un actif disponible sauf à expliciter la nature du séquestre allégué et en quoi cet état de fait rend les fonds indisponibles à court terme. Cass....
Les bornes temporelles de l’action en extension précisées
Le jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. Cass....
Extension de procédure pour confusion de patrimoines : ni plus de souplesse, ni plus de sévérité !
La confusion des patrimoines pour relations financières anormales se déduit d’un ensemble concordant d’indices, et non pas d’une analyse alternative de chacun de ces éléments. Cass. com., F, 17...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Coordination possible des plans concernant les entités d’un groupe
La Cour de cassation souligne que si l’autonomie des personnes morales impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture des procédures à l’égard de chaque société membre d’un groupe, la...
L’issue de la procédure collective d’une société, membre d’un groupe : une approche globale
Tout en réaffirmant que le principe d’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe,...
La rémunération du représentant des créanciers n’est pas celle du liquidateur
Le mandataire de justice qui ne réclame la taxation de ses émoluments qu’au titre de sa mission de représentant des créanciers, et non en tant que liquidateur, ni même de commissaire au plan, n’est...
Liquidation judiciaire
De quelques rappels de procédure applicables en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire doit être représenté dans les actions exercées contre lui par le liquidateur en vertu de la règle du dessaisissement énoncée par l’article L. 641-9, I du Code de...
Droit propre et dessaisissement
Lorsqu'est pendante, à la date du jugement d'ouverture, une instance relative aux opérations de liquidation-partage, le débiteur dispose d'un droit propre pour continuer à y défendre, de telle sorte...
Un moyen judicieux pour faire tomber une clause d’inaliénabilité
Si le liquidateur ne peut pas agir en justice pour demander une mainlevée d’une clause d’inaliénabilité – cette action appartenant au seul débiteur –, rien ne lui interdit de convaincre les donateurs...
La résiliation du bail prononcée en dépit d’un effacement de dettes
L’effacement de la dette locative n’équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer. En conséquence, une telle mesure ne prive...
Autorité de chose jugée, jugement arrêtant la cession et transfert des sûretés
En considérant que « le jugement arrêtant le plan de cession ne peut concerner que le transfert des sûretés valablement inscrites et admises à la procédure collective, et qu’un tel jugement n’est...
Créanciers et propriétaires
Délai pour agir en relevé de forclusion en cas de connaissance de l’existence de la créance avant le jugement d’ouverture
La société qui avait connaissance de l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois pour avoir assigné en paiement de cette créance la société débitrice avant l’ouverture de la...
Contestation de créance : pouvoirs du juge-commissaire
Lorsque la contestation n’est pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, le juge-commissaire doit l’écarter et admettre la créance. Cass. com., 21 novembre 2018, 17-18978, PB Si la Cour de...
Notion de préjudice personnel et distinct de celui éprouvé par la collectivité des créanciers
La disparition d’un stock objet d’un gage ne permet pas d’établir l’existence d’un préjudice personnel et distinct de celui éprouvé par la collectivité des créanciers lorsque la sûreté dont...
Conditions du paiement à l’échéance d’une créance subrogatoire postérieure
Une créance subrogatoire postérieure ne peut être fixée au passif que si elle réunit les conditions de son paiement à l’échéance, ce qui justifiera, le cas échéant, la condamnation du débiteur à la...
Précisions (surprenantes) sur la revendication du prix de revente
La revendication du prix de revente peut être évoquée pour la première fois devant le juge-commissaire dès lors qu’une demande préalable en revendication des biens a été présentée pour acquiescement...
Des limites du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire en matière de revendication
Le juge-commissaire n’a pouvoir, en matière de revendication, que pour statuer sur le sort du bien dans la procédure collective. Partant, reconnaissant le droit du propriétaire, il ne peut imposer la...
L’affacturage du prix de revente n’en interdit pas la revendication
Cass. com., F, 7 novembre 2018, 17-20478, D Chaque nouvel arrêt relatif à la cession de créance du prix de revente est l’occasion d’en rappeler la logique. Elle autorise un propriétaire à revendiquer...
Droit processuel
Rétractation du jugement de sauvegarde et paiement des intérêts contractuels
La rétractation du jugement d’ouverture de la sauvegarde mettant fin rétroactivement à l’arrêt du cours des intérêts contractuels, le créancier peut les déclarer à la procédure subséquente de...
Délocalisation d'une procédure en cas de risque de conflit d'intérêts entre l'entreprise et le greffier du tribunal de commerce
Le droit des entreprises en difficulté a prévu un dispositif de délocalisation des procédures aux articles L. 662-2 et R. 662-7 du Code de commerce . Cette procédure de délocalisation, qui a pour...
Plan de cession : griefs non constitutifs d’excès de pouvoir
Ni le refus de statuer sur une demande de constatation, ni l’adoption d’un plan de cession après l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité ne constitue un excès de...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Pas d’action en nullité d’une sûreté inscrite en période suspecte si la créance garantie a été admise au passif !
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de droit de cette...
Article L. 650-1 du Code de commerce : le voile se lève sur l’« immixtion caractérisée dans la gestion »
Cass. com., F, 21 novembre 2018, 17-21025, D Si l’article L. 650-1 du Code de commerce se dévoile progressivement au fil des arrêts de la Cour de cassation, certaines de ses zones, comme l’« immixtion...
Doctrine
La réforme de l’obligation de vigilance des administrateurs et des mandataires judiciaires
Débiteurs des obligations générées par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent mettre en...
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