Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
La conciliation, une procédure collective comme les autres ?
Pendant longtemps, une présentation rapide du droit des entreprises en difficulté pouvait reposer sur quelques idées-forces. On opposait les procédures préventives et les procédures curatives, les...
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N°6 - 30 novembre 2022
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N°4 - 31 juillet 2022
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N°6 - 30 novembre 2021
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N°5 - 1 septembre 2018
N°4 - 1 juillet 2018
Éditorial
La conciliation, une procédure collective comme les autres ?
Pendant longtemps, une présentation rapide du droit des entreprises en difficulté pouvait reposer sur quelques idées-forces. On opposait les procédures préventives et les procédures curatives, les...
Actualité
Rapport d'activité 2017 du CNGTC
Communiqué CNGTC, 22 mai 2018 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient de rendre public son rapport d'activité 2017. Celui-ci retrace les faits marquants qui ont rythmé...
Premier trimestre 2018 : les chiffres Altares
Communiqué Altares, 26 avr. 2018 Sur ces trois premiers mois 2018, le nombre de défaillances d’entreprises recule de 8,7 % à 14 300. Thierry Millon, directeur des études Altares, rappelle que « Durant...
L’entreprise en difficulté en France
Communiqué Deloitte, 2 mai 2018 Pour la 13e année consécutive, Deloitte/Altares publie un rapport réalisé conjointement et intitulé : L’entreprise en difficulté en France. Ce dernier présente une...
19e Congrès national du CNAJMJ
Les 14 et 15 juin prochains aura lieu le 19e Congrès national du CNAJMJ à la Colle-sur-Loup. Ces journées se dérouleront en plénière le jeudi matin et sous formes d’ateliers les jeudi après-midi et...
Création d’un DU « juristes en droit des entreprises en difficulté »
À compter d'octobre 2018 s'ouvre à l'université de Bordeaux, sous la direction du professeur Laura Sautonie-Laguionie, un diplôme universitaire en formation continue qui permettra aux professionnels...
Éclairage
Variations sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire
La reprise de la procédure de liquidation judiciaire est désormais envisagée par les articles L. 643-9 alinéas 2 et 3 et L. 643-13 du Code de commerce, une réflexion est possible sur ses effets à la...
Entretien
« La justice n'est plus désormais le lieu du non-lieu de l'être »
Les difficultés rencontrées par son entreprise placent souvent le chef d’entreprise dans une importante détresse psychologique et les juridictions consulaires se trouvent démunies pour leur apporter...
Prévention et traitement amiable
Conciliation : sa contestation par la tierce opposition et sa révélation par le débiteur
L’ordonnance du 2 mars 2018, rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, dans l’affaire Presstalis, déclare irrecevable la tierce opposition dirigée contre l’ouverture d’une...
Ouverture et extension des procédures collectives
Annulation d’un jugement d’ouverture d’une sauvegarde pour fraude
Si la procédure de sauvegarde peut être ouverte sans avoir à rechercher les motifs du demandeur, y compris sa volonté d’échapper à ses obligations contractuelles, seule la fraude est une parade à une...
Assignation abusive en redressement judiciaire : carton rouge pour l’ex-entraîneur de football de Lille !
Commet un abus du droit d’agir en justice un créancier qui assigne un débiteur en redressement judiciaire sans justifier d’une créance certaine, liquide et exigible et sans apporter la preuve de...
Liquidation judiciaire
Un paradoxe apparent : la liquidation judiciaire sans cessation des paiements
On savait depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008 que le droit français admettait désormais la possibilité d’un redressement judiciaire sans cessation des paiements, la Cour de cassation vient de dire...
Contestation d’une ordonnance autorisant une transaction : pour une lecture cohérente des droits propres du débiteur !
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance...
Absence d’obligation d’information ou de conseil à la charge du liquidateur
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur. Cass. 3e civ.,...
Créanciers et propriétaires
Le liquidateur ne peut pas agir en partage de l’immeuble indivis objet d’une déclaration d’insaisissabilité
La Cour de cassation fixe le sort de la résidence principale dont l’entrepreneur est propriétaire en indivision dès lors que sa quote-part indivise a fait l’objet d’une déclaration notariée...
Poursuites des créanciers de l’indivision : la saisine du juge-commissaire n’est pas nécessaire
Le créancier de l’indivision préexistante à la liquidation d’un indivisaire n’est pas tenu de saisir le juge-commissaire pour poursuivre la réalisation du bien indivis. Cass. com., avis, FS, 7 février...
Droit processuel
Les effets (malheureux) de l’incompétence du juge-commissaire en cas de contestation de créance
La Cour de cassation continue de préciser, arrêt après arrêt, les règles qui gouvernent la répartition des rôles entre le juge de la faillite et le juge compétent pour connaître d’une contestation de...
Droit propre du débiteur en sauvegarde de contester l’ordonnance du juge-commissaire
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Article L. 650-1 du Code de commerce : première brèche dans le bouclier légal
Remarquable en ce qu’il admet la responsabilité d’un créancier pour soutien abusif sous l’empire de l’article L. 650-1 du Code de commerce, cet arrêt de la Cour de cassation est plus classique par son...
Intuition n’est pas démonstration : à propos d’une direction de fait et d’une faute de gestion
Par cette double censure, la Cour de cassation rappelle les exigences relatives à la qualification d’une direction de fait en insistant sur la preuve d’actes positifs de gestion et de direction ; elle...
Banqueroute pour détournement d’un fichier de clientèle
Est constitutif de banqueroute par détournement d’actif, le fait pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus général d’un transfert d’activité, une partie de la...
Droit social et fiscal
Le créancier impayé a un droit à récupération de la TVA lorsque la procédure collective est susceptible de durer plus de dix ans
Les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas, en cas de non-paiement d’une créance, subordonner le droit pour le créancier de réduire la base d’imposition à la TVA au caractère infructueux...
Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et redressement fiscal : ce qui a été fait n’est plus à refaire
Lorsque l’administration fiscale a régulièrement adressé la proposition de rectification au contribuable avant l’intervention du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la procédure de...
Une règle spéciale portant sur les conditions du relevé de forclusion
Une fois expiré le délai de forclusion de 2 mois pour critiquer le relevé des créances salariales, le salarié peut être relevé de forclusion et saisir les juridictions du travail dans un délai de 6...
Conformité à la constitution de la loi de finances pour 2017 qui a légalisé ab initio la doctrine administrative limitant le dispositif fiscal de majoration du plafond d'imputation des déficits aux seules sociétés bénéficiaires d'un abandon de créance
Cons. const., 13 avril 2018, 2018-700 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le § II de l’article 17 de la loi de finances pour 2017 qui a légalisé ab initio la doctrine...
Règlement européen et autres sources
Le dirigeant ne doit demander l’ouverture d’une procédure collective que dans l’État membre européen où se trouve son COMI
Dans cet arrêt destiné à la plus large diffusion, la chambre commerciale rappelle des principes fondamentaux du droit européen de l’insolvabilité et répond à une question d’une énorme importance...
L’interprétation de l’article 3.1 du REI
Cass. com., 9 mai 2018, 14-23273, FS-D L’arrêt est rendu après renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Une procédure principale d’insolvabilité ayant été...
Doctrine
Les règles applicables en matière d’aides publiques allouées à des entreprises en difficulté
Pour sauver une entreprise en difficulté, il peut être très utile, et parfois même indispensable, d’obtenir des aides publiques. Pour ce faire, il est nécessaire, pour plus d’efficacité et pour éviter...
Valorisation de la société et droits de vote au sein des comités de créanciers
Les administrateurs judiciaires peuvent fixer les modalités de calcul des droits de votes au sein des comités de créanciers. Si de multiples options sont envisageables (dilution, segmentation et...
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