Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Adieu « l'agriculteur »... vive « l'activité agricole » !
L'article 67 de la loi PACTE, issu d'un amendement parlementaire, remplace dans tout le livre VI du Code de commerce, le mot « agriculteur » par l'expression « personne exerçant une activité agricole...
N°4 - 31 juillet 2023
N°3 - 31 mai 2023
N°2 - 31 mars 2023
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
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N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
N°5 - 1 septembre 2020
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N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
N°4 - 1 juillet 2019
N°2 - 1 mars 2019
N°1 - 1 janvier 2019
N°6 - 1 novembre 2018
N°5 - 1 septembre 2018
Éditorial
Adieu « l'agriculteur »... vive « l'activité agricole » !
L'article 67 de la loi PACTE, issu d'un amendement parlementaire, remplace dans tout le livre VI du Code de commerce, le mot « agriculteur » par l'expression « personne exerçant une activité agricole...
Actualité
Publication du rapport d'activité 2018 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Communiqué CNGTC, 30 avr. 2019, www.cngtc.fr Le CNGTC vient de publier son rapport d’activité 2018, lequel relève notamment que ces derniers mois, les greffiers n'ont eu de cesse de démontrer...
Ouverture du tribunal digital, premier accès en ligne à la juridiction commerciale
Communiqué CNGTC, 25 avr. 2019, www.cngtc.fr Le 10 avril dernier, les greffiers des tribunaux de commerce ont dévoilé le tribunal digital, portail d'accès en ligne aux 134 tribunaux de commerce....
Bulletin de santé des entreprises en France et en Île-de-France au 1er avril 2019
Communiqué OCED, 1er mai 2019 L'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) a rendu public les chiffres établis au 1er avril 2019 en France et en Île-de-France concernant les...
Les créanciers publics face aux procédures collectives
L’université de Caen Normandie organise, le 7 juin 2019, un colloque intitulé « Les créanciers publics face aux procédures collectives ». La matinée sera consacrée au thème « Préserver les droits des...
Que reste-t-il du principe d'égalité des créanciers dans les procédures collectives ?
La faculté de droit et de science politique de Montpellier organise, le jeudi 20 juin 2019 de 8h45 à 17h, un colloque intitulé « Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures...
Éclairage
Quel avenir pour la caution du débiteur en procédure collective ?
Simplifier, clarifier, moderniser les règles du cautionnement dans les différentes procédures collectives… Assurément ! Tout en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes...
Prévention et traitement amiable
La confidentialité… gagne la bataille !
La Cour de cassation dans ce nouvel arrêt rendu à propos de la confrontation des principes régissant la confidentialité des procédures amiables du livre VI du Code de commerce et la liberté de la...
Ouverture et extension des procédures collectives
Caractérisation de la confusion des patrimoines : confirmation, évolution, hésitations ?
Confondent leurs patrimoines la SCI bailleresse et la SARL locataire qui concluent un avenant réduisant la surface des biens loués, sans indemnité, ni modification de loyer, cette dernière vendant par...
Report de la date de cessation des paiements : la Cour de cassation rappelle ses exigences en matière de passif exigible et d’actif disponible
Constitue un élément du passif exigible le montant d’une condamnation provisionnelle en référé dès lors que l’ordonnance de référé a été confirmée et que la créance ne fait pas l’objet d’une instance...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Défaut de responsabilité de l’administrateur dans la demande de prolongation du délai d’option
N’engage pas sa responsabilité l’administrateur ayant demandé une prolongation du délai pour prendre parti sur la poursuite des contrats dès lors, en premier lieu, qu’était envisagée par le jugement...
Liquidation judiciaire
De la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution
L’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession en cas de substitution autorisée du...
Conditions d’opposabilité du prononcé d’une prestation compensatoire à la liquidation judiciaire
Lorsque le divorce du débiteur est prononcé pendant la liquidation judiciaire et que le débiteur est condamné au paiement d’une prestation compensatoire, le liquidateur qui n’est pas intervenu à...
Débiteur personne physique
L’EIRL aux patrimoines réunifiés
Lorsqu’une procédure collective est ouverte au nom patronymique du débiteur sans autre précision ni dans le jugement, ni dans ses publicités, la procédure est ouverte à l’encontre du débiteur au titre...
DNI toujours et encore : de l’application immédiate du revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à contester la régularité de l’inscription
Le débiteur, même de bonne foi, ne saurait invoquer le droit au procès équitable pour se soustraire à l’application d’un revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à invoquer le défaut...
Créanciers et propriétaires
Recours anticipé de la caution et déclaration de créance
La caution est fondée à déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur, au titre de son recours anticipé en indemnisation, sans qu’elle ait à justifier d’un appel en garantie ou de...
Interruption sans transmutation de la prescription de l’action contre la caution
L’admission de la créance principale au passif du débiteur ne modifie pas la durée du délai de prescription de l’action en paiement du créancier à l’encontre de la caution, mais ce délai est...
Pas de recours du contrôleur contre l’ordonnance du juge-commissaire sans mise en demeure du mandataire judiciaire
Tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Il en résulte qu’un contrôleur n’a pas...
Admission de la déclaration de créance portant sur les intérêts à échoir pour les prêts d’une durée supérieure à un an sans tenir compte des événements pouvant influer sur leur cours
L’article R. 622-23 du Code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la...
Dispenser n’est pas interdire – De l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission ou de rejet des créances en cas d’ouverture d’une nouvelle procédure consécutive à la résolution du plan
L’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan de...
Le droit de rétention exercé sur un immeuble, même corpore alieno, se reporte sur le prix de vente de l’immeuble vendu en liquidation judiciaire
Le droit de rétention, qui est susceptible d’être exercé sur un immeuble par l’intermédiaire d’autrui, ne fait pas obstacle à la vente du bien et se reporte sur le prix de vente de celui-ci dans la...
Rappel nécessaire du principe d’interdiction des poursuites
Cass. com., F, 30 janvier 2019, 17-27494, D Un couple avait fait procéder à l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon d’eau chaude thermodynamique auprès d’une société ultérieurement...
Droit processuel
Le rétablissement professionnel confronté au droit local en Alsace, Lorraine
La jurisprudence permet de mieux cerner les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel laquelle repose sur des conditions strictes. Cependant, le législateur a,...
Contestation sérieuse : saisine par anticipation de la juridiction du fond et pouvoir du juge-commissaire
Les contestations ne sont plus de nature à avoir une influence sur l’existence ou le montant des créances déclarées lorsque le liquidateur a saisi par anticipation la juridiction compétente. Cass....
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Condamnation solidaire des dirigeants de droit etde fait d’une société en liquidation judiciaire
Est condamné solidairement avec le dirigeant de droit d’une société en liquidation judiciaire, celui qui s’est présenté comme représentant de cette société, qui était en contact avec ses clients et...
Dirigeant interdit, de fait et fautif : un cocktail classique mais détonant
Le présent arrêt de la Cour de cassation offre une illustration topique d’une situation de direction de fait. Il est également l’occasion de s’interroger sur les éventuelles responsabilités des...
Article L. 651-2 du Code de commerce : ceci n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition
La Cour de cassation refuse de transmettre une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 651-2 du Code de commerce. À cette occasion, la haute juridiction dénie à...
Droit social et fiscal
Responsabilité civile professionnelle des mandataires de justice et licenciement économique en procédure collective
L’administrateur judiciaire, tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que l’employeur, ne peut, pour s’exonérer de ses obligations de reclassement, invoquer des délais réduits imposés...
Règlement européen et autres sources
Précisions sur les modalités de la déclaration des créances dans le règlement « insolvabilité »
Sur fond d’application du règlement « insolvabilité », la Cour de cassation sauve la déclaration des créances réalisée par un avocat pour le compte d’un créancier luxembourgeois. Cass. com., 6 mars...
Doctrine
Déclaration des bénéficiaires effectifs
La lutte contre le blanchiment de capitaux et la traque du financement du terrorisme sont une priorité européenne et donc nationale. S’il y a bien un terrain propice permettant de faciliter la...
La Cour de cassation au secours de l’AGS française dans les procédures collectives transnationales
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation rejette la demande d’un travailleur étranger de garantie par l’AGS française des créances salariales dans une procédure collective transnationale. Si,...
L’épisode Camaieu : retour sur l’efficacité de la fiducie-sûreté sur droits sociaux
La fiducie sur droits sociaux se développe fortement, alors que la holding de Camaieu a tenté de paralyser la réalisation d’une fiducie sur les titres en se plaçant en sauvegarde. Si aucune décision...
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