Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Plaidoyer pour le grand soir
Notre droit des entreprises en difficulté est de nouveau sous le feu des projecteurs, ce qui ne nous étonne plus guère compte tenu de la frénésie avec laquelle le législateur se penche sur son cas...
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
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N°5 - 1 septembre 2018
N°3 - 1 mai 2018
Éditorial
Plaidoyer pour le grand soir
Notre droit des entreprises en difficulté est de nouveau sous le feu des projecteurs, ce qui ne nous étonne plus guère compte tenu de la frénésie avec laquelle le législateur se penche sur son cas...
Actualité
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en conseil des ministres
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois....
Suite de l'adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
D. 2018-452 5 juin 2018 JO 7 juin 2018, texte n° 10 Le décret du 5 juin 2018 complète l’adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures...
Rapport d’activité de l’AGS
Communiqué AGS, 28 juin 2018 Le 28 juin dernier, l’AGS a rendu public son rapport d’activité 2017. Véritable source d’information sur l’activité du régime de garantie des salaires, le rapport...
Palmarès Altares des défaillances d’entreprises au 2e trimestre 2018
Communiqué Altarès, 12 juill. 2018 Selon les chiffres Altarès, 12 750 procédures collectives ont été ouvertes ce 2e trimestre 2018, soit - 1,4 % par rapport au 2e trimestre 2017. Plus des deux tiers...
Baromètre du tribunal de commerce de Paris : chiffres du 1er trimestre 2018
Communiqué T. com. Paris, 28 mai 2018 Le tribunal de commerce de Paris a publié, le 28 mai dernier, son baromètre pour le premier trimestre 2018. S’agissant de la prévention des entreprises en...
Bulletin de santé des entreprises en France et en Île-de-France : les chiffres de l'OCED
Communiqué OCED, 20 juin 2018 Selon l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED), le nombre des ouvertures de procédures continue de baisser tant au plan national (- 7 %, en...
Le droit de l'insolvabilité internationale
Les éditions Joly viennent de publier, dans la collection « Pratique des affaires », l’ouvrage intitulé Le droit de l’insolvabilité internationale de Reinhard Dammann, partner Clifford Chance et...
Éclairage
Le divorce sans juge : une aubaine pour les organes de la procédure collective !
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur « la modernisation de la justice du XXIe siècle » a instauré un « divorce sans juge ». La suppression de l'intervention judiciaire renouvelle les questions...
Liquidation judiciaire
Quand certaines banques sont un frein au sauvetage des entreprises en difficulté
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder, dans les colonnes de cette revue, le comportement de certaines banques qui, par leur attitude, sont un véritable frein à la tentative de redressement des...
Vente judiciaire de l'immeuble : attention au délai de deux ans pour publier le jugement d'adjudication !
Cass. com., avis, 18 avril 2018, 15009 La chambre commerciale de la Cour de cassation est d’avis que la péremption de l’acte de saisie sanctionnant l’absence de publication dans les deux ans du...
Créanciers et propriétaires
Créances de restitution « utiles » éligibles au privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce
La créance de restitution de sommes versées par le créancier, en période d’observation, aux fournisseurs du débiteur pour permettre la continuation du contrat de travaux, est éligible au privilège de...
Responsabilité du gérant pour violation d’une réserve de propriété
Dans le règlement civil d’une instance pénale en abus de confiance ayant donné lieu à relaxe, le gérant qui, en connaissance de cause, vend un bien acquis sous réserve de propriété par la société...
Transaction sur la propriété ne vaut pas revendication
Une transaction conclue entre le liquidateur et le crédit-bailleur, reconnaissant la propriété de ce dernier sur des biens dont la revendication fait l’objet d’une instance en cours devant le...
Contestation de créances : précisions sur le régime de la forclusion
Si la contestation du débiteur a pour objet, au moins pour partie, de remettre en cause le contrat en exécution duquel le créancier a déclaré sa créance, il lui appartient de saisir la juridiction...
Entrée en vigueur de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur : le dispositif n’est pas discriminatoire
Cass. com., 12 avril 2018, 18-40004, F-D L’introduction de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 crée-t-elle une discrimination...
Droit processuel
La reprise d’une procédure de saisie immobilière antérieure ne dispense pas du respect des règles propres aux liquidations judiciaires !
L’effet dévolutif de l’appel permet à la cour d’appel de réparer l’omission du juge-commissaire qui, ordonnant la reprise d’une saisie immobilière antérieure, n’a pas, comme l’impose l’article R....
Réclamation contre l’état des créances : conditions de recevabilité de l’appel
Cass. com., 28 mars 2018, 16-26453, F-PB La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu’en matière de vérification des créances il existe un lien d’indivisibilité entre le créancier, le...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Responsabilité pour insuffisance d’actif : pas de contrôle de la proportionnalité du montant de la condamnation
Par cette importante décision, la Cour de cassation refuse de contrôler la proportionnalité du montant de la condamnation infligée à un dirigeant social résultant d’une action en responsabilité pour...
Une précision sur le champ d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Cass. com., 9 mai 2018, 17-10965, F-D De l’art de « sauver » – partiellement – une décision. Début 2008, une banque avait consenti à M. Y. un prêt de 490 000 euros, pour l’achat d’un fonds de...
Non-reconstitution des fonds propres d’une société : appréciation rigoureuse d’une éventuelle faute de gestion du dirigeant
Cass. com., 11 avril 2018, 16-21886, F-D La Cour de cassation précise graduellement les éléments caractérisant une faute de gestion du dirigeant social née d’un défaut de reconstitution des fonds...
Nouvelles précisions utiles sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer
Cass. com., 11 avril 2018, 16-24312, F-D 1. Par une ordonnance rendue le 21 juin 2012, la gérante d’une société avait été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute personne...
Droit social et fiscal
Cessation des paiements : une créance fiscale doit être incluse dans le passif exigible en l’absence de recours fiscal, et vice-versa
Les créances fiscales ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales, il ne relève pas de la compétence du juge de la procédure collective de se prononcer...
Doctrine
L’appel-nullité en droit des procédures collectives : le point sur l’effet suspensif
Troisième volet de notre étude sur l’appel-nullité en droit des procédures collectives, cet article fait le point sur l’effet suspensif de ce recours. Cet article s’inscrit dans une étude faisant un...
Les règles applicables en matière d’aides publiques allouées à des entreprises en difficulté
Pour sauver une entreprise en difficulté, il peut être très utile, et parfois même indispensable, d’obtenir des aides publiques. Pour ce faire, il est nécessaire, pour plus d’efficacité et pour éviter...
L’évaluation des biens incorporels à l’ouverture de la procédure collective
Dans un contexte de défaillance d’entreprise, l’évaluation des biens incorporels demeure l’une des grandes difficultés rencontrées par les praticiens des procédures collectives. La recherche...
Dossier
Avant-propos
La réorganisation de CGG a été l’une des plus importantes restructurations financières de l’année 2017 et a soulevé de nombreux problèmes liés notamment à son important endettement et au caractère...
Organization, recognition and implementation of parallel and coordinated proceedings in France and the United States
This paper describes the key concerns in planning and executing the multi-jurisdictional restructuring of CGG S.A. and its affiliates. By describing how the parties (i) determined which restructuring...
La gestion opérationnelle : différences entre procédure française et procédures américaines
Si la sauvegarde est souvent référée comme un Chapter 11 à la française, dans la pratique, les procédures fonctionnent de manière très différente. La responsabilité du dirigeant, la latitude de...
Complexité dans l’organisation et la constitution des comités de créanciers : le cas d’école de la sauvegarde de CGG
À l’instar des affaires Eurotunnel, Thomson ou Belvédère, la sauvegarde de CGG fut un cas typique de la loi à l’épreuve de la finance internationale. S’il est revenu à l’administrateur judiciaire...
Du comité à la classe de créanciers : modalités de vote et de décision des créanciers seniors en France et aux États-Unis
Malgré une apparente similarité, les systèmes américain et français proposent en réalité deux approches différentes de regroupement des créanciers : le droit américain offre une grande souplesse en...
Les recours contre l’organisation et les décisions des comités et assemblées de créanciers en France
L’affaire CGG a mis à l’épreuve l’efficacité de la loi de sauvegarde. Fallait-il admettre que des obligataires minoritaires puissent faire annuler un plan adopté à la majorité ? L’occasion de...
La restructuration transfrontalière de la dette high yield
Alors que l’émission de dettes obligataires high yield, régies par le droit de l’État de New York, pour une société européenne est usuelle, la restructuration d’une telle dette soulève des enjeux...
La restructuration d’une dette high yield en France
Les restructurations financières internationales impliquent de plus en plus la renégociation d’une dette obligataire dite « high yield », généralement soumise au droit de l’État de New York. Les...
Le vote des créanciers obligataires high yield dans la procédure de sauvegarde de la société CGG
Les règles de vote contractuelles applicables aux financements obligataires internationaux sont souvent distinctes des règles de vote légales applicables en France en cas de procédure collective. La...
L’État actionnaire dans les restructurations financières de sociétés cotées
Le dossier CGG est un dossier emblématique à beaucoup d’égards et marque un tournant dans le traitement des actionnaires de sociétés cotées en difficulté. Des réflexions poussées devront être menées à...
Les restructurations d’entreprise face aux contraintes du marché
Les restructurations de sociétés cotées sont au confluent du droit boursier et du droit des entreprises en difficultés qui poursuivent des finalités divergentes : d’un côté, la protection du marché et...
Les créanciers actionnaires : risques et opportunités
La conversion de dette en capital constitue l’opportunité pour la société emprunteuse d’éviter un démantèlement et pour le créancier d’éviter une perte certaine en pariant sur un retour à meilleure...
Le poids des actionnaires minoritaires
Les sociétés cotées se caractérisent par un actionnariat très dispersé et majoritairement constitué de flottant, dont la mobilisation en assemblée générale, souvent incertaine, confère, dans un...
L’harmonisation progressive des droits nationaux et les enjeux de la prise en compte des groupes
Le traitement d’un groupe international de sociétés en difficulté, comme l’était CGG, a constitué pour les praticiens nommés dans chaque procédure un défi : ils ont dû imaginer des modalités...
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