Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Loi PACTE : Débiteur, « manche 1 », créanciers « manche 2 » ? ou l’équilibre enfin?
À s’en tenir aux mesures effectivement adoptées par la loi PACTE le 22 mai dernier dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, le chef d’entreprise paraît sortir grand « vainqueur ». Si...
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
N°3 - 1 mai 2021
N°2 - 1 mars 2021
N°1 - 1 janvier 2021
N°6 - 1 novembre 2020
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N°4 - 1 juillet 2020
N°3 - 1 mai 2020
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N°6 - 1 novembre 2019
N°5 - 1 septembre 2019
N°3 - 1 mai 2019
N°2 - 1 mars 2019
N°1 - 1 janvier 2019
N°6 - 1 novembre 2018
N°5 - 1 septembre 2018
N°4 - 1 juillet 2018
N°3 - 1 mai 2018
Éditorial
Loi PACTE : Débiteur, « manche 1 », créanciers « manche 2 » ? ou l’équilibre enfin?
À s’en tenir aux mesures effectivement adoptées par la loi PACTE le 22 mai dernier dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, le chef d’entreprise paraît sortir grand « vainqueur ». Si...
Actualité
La directive Restructuration et insolvabilité définitivement adoptée
Communiqué Min. Justice et Minefi, 13 juin 2019, n° 1267 La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour...
TC : ouverture de l'Observatoire statistique
Communiqué CNGTC, 12 juin 2019 La plate-forme officielle qui permet d’accéder directement aux données statistiques des 134 greffes des tribunaux de commerce répartis sur l’ensemble du territoire...
AGS : maintien du taux à 0,15 %
Communiqué AGS, 26 juin 2019 Malgré une hausse significative de près de 24 % des avances salariales versées par le régime de garantie des salaires aux salariés d’entreprises en difficultés en mai 2019...
1re édition du Bilan national des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce
Communiqué CNGTC, 27 juin 2019 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s'est associé à l'institut d'études économiques Xerfi | I+C pour établir le premier Bilan national des...
Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada
Les éditions LGDJ viennent de publier un Guide des procédures collectives d'apurement du passif en droit Ohada de Mamadou Ismaïla Konate, dans la collection « Droits africains ». Le droit des...
Éclairage
Réitération de promesse synallagmatique de vente par acte authentique et dessaisissement
Malgré le caractère inédit des deux arrêts de cassation auxquels elle a donné lieu (Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-13273 ; Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-24608), une affaire relative à l’application...
Entretien
« Signaux faibles » : un outil prédictif au profit des entreprises fragilisées
Détecter les premiers signes de fragilités d’une entreprise afin de mieux l’accompagner en mobilisant l’ensemble des données dont disposent l’État et les organismes en charge d’une mission de service...
Ouverture et extension des procédures collectives
La fixation de la date de cessation en cas de demande de report relève du pouvoir souverain des juges
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, saisie de demandes tendant l’une au maintien de la date de cessation des paiements, et l’autre au report de cette date, a, sans...
La seule inscription au répertoire SIRENE ne fait pas présumer l’activité indépendante
L’exercice effectif d’une activité professionnelle ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE. Cass. com., F, 3 avril 2019,...
Un actif mobilier valorisé n’est pas un actif disponible !
Cass. com., F, 20 mars 2019, 17-26416, D La cour d’appel de Reims, le 12 septembre 2017, infirmait le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu le 20 juin 2011 à l’encontre de la société...
Sauvegarde et redressement judiciaire
La détermination du sort de l’entreprise en difficulté indifférente à l’ampleur du passif contesté : conversion en liquidation judiciaire
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti le redressement en liquidation judiciaire sans avoir attendu que les contestations relatives aux...
Créanciers et propriétaires
Inefficacité d’un gage-espèces constitué pendant la période d’observation
Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Cass. com.,...
Confirmation de l’admission de la déclaration des créances de restitution couvertes par une garantie financière
La Cour de cassation confirme que les clients des professionnels de l’immobilier bénéficiaires d’une garantie financière professionnelle peuvent déclarer leurs créances de restitution dans la...
Obligations aux dettes sociales et liquidation judiciaire : modalités de la prescription
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission d’une créance ne prive pas l’associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d’opposer au créancier...
Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun
En cas de plan de cession, le créancier hypothécaire dont la sûreté a été transférée au cessionnaire peut invoquer l’acte authentique initial comme titre exécutoire afin de procéder à l’exécution...
Avertissement d’un créancier titulaire d’une garantie hypothécaire : le liquidateur peut se fier aux mentions du livre foncier
Par cet important arrêt, la Cour de cassation circonscrit les diligences attendues du liquidateur lors de l’avertissement qu’il doit délivrer aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée de déclarer...
La détermination de la date de naissance de la créance de dommages-intérêts d’une partie civile
La créance de dommages-intérêts d’une partie civile réparant le préjudice causé par une infraction pénale naît de la réalisation du dommage Cass. com., 3 avril 2019, 18-10645, PB La question...
D’utiles rappels sur la compensation d’une créance non encore admise
Lorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge doit...
Confirmation de la conformité de l’obligation de revendiquer au droit européen des droits de l’Homme
Au regard des garanties qui l’entourent, de la nécessité qu’elle représente pour satisfaire l’intérêt général auquel répond l’organisation des procédures collectives et de la sanction qui lui est...
Les fonds du syndicat des copropriétaires : hors ou dans la procédure collective du syndic ?
À l’occasion d’un changement de syndic d’une copropriété se posent, de manière indirecte et comme en toile de fond, la question de la revendication de somme d’argent et celle du sort des fonds du...
Droit processuel
L’action en remboursement d’un prêt personnel consenti à un débiteur en liquidation ne relève pas du tribunal de la procédure collective
Les conséquences du dessaisissement sur le remboursement d’un prêt consenti au débiteur en liquidation ne suffissent pas à soumettre cette action à l’influence juridique de la procédure collective....
Parties ou tiers : une seule et même voie de recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation d’actifs
La présente solution – si elle n’est pas novatrice – a l’immense mérite de contribuer à clarifier les choses : parties ou tiers, le seul moyen d’agir contre l’ordonnance du juge-commissaire consiste à...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le lien de causalité
Justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui retient qu’en ne tenant pas une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, et en se privant ainsi du moyen de percevoir...
Doctrine
Le rebond du débiteur dans la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise l’échec pour mieux réussir. L’objectif fixé est de faciliter le rebond des...
Dossier
Améliorer les restructurations d’entreprises : approche comparée des droits et meilleures pratiques en France et en Allemagne
Un an à peine après leur création, les WiR (Women In Restructuring) se sont rassemblées avec leurs homologues allemandes, les 28 et 29 mars derniers à Paris, pour une série de rencontres, studieuses...
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