Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Rentrée 2018 : Nouveaux projets, nouvelle dynamique
La rentrée est toujours l’occasion de nouvelles impulsions, de nouveaux départs, de nouveaux projets. La rentrée 2018 ne faillit pas à la tradition. D’une part, le projet de loi PACTE aux objectifs si...
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
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N°2 - 1 mars 2019
N°1 - 1 janvier 2019
N°6 - 1 novembre 2018
N°4 - 1 juillet 2018
N°3 - 1 mai 2018
Éditorial
Rentrée 2018 : Nouveaux projets, nouvelle dynamique
La rentrée est toujours l’occasion de nouvelles impulsions, de nouveaux départs, de nouveaux projets. La rentrée 2018 ne faillit pas à la tradition. D’une part, le projet de loi PACTE aux objectifs si...
Actualité
Un arrêté du 18 juillet 2018 porte approbation des règles professionnelles établies par le CNAJMJ
A. 18 juillet 2018 JO 25 juill. 2018, texte n° 16 En application de l'article R. 814-3 du Code de commerce, les règles professionnelles des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires...
Les défaillances d’entreprises : les chiffres de la Banque de France
Communiqué Banque de France, 12 sept. 2018 Selon les chiffres de la Banque de France, à fin juin 2018, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s’élève à 52 559, soit une baisse de 5,8 % par...
Bulletin de santé des entreprises en France et en Île-de-France
Communiqué OCED, 10 sept. 2018 Les chiffres de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED) établis au 1er août 2018 en France et en Île-de-France font apparaître que si le nombre...
Droit des entreprises en difficulté
La 11e édition de l’ouvrage Droit des entreprises en difficulté de Corinne Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l'université Toulouse 1 Capitole, vient de paraître aux éditions LGDJ dans la...
Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises
Les éditions LGDJ publient, dans la collection Droit du paiement, un nouvel ouvrage intitulé Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises de Corinne Saint-Alary-Houin, professeur...
Droit du cautionnement
Les éditions Gazette du Palais publient, dans la collection Guide pratique, un nouvel ouvrage dédié au droit du cautionnement, de Laetitia Bougerol, maître de conférences à l'université Paris-Saclay,...
Actualité du droit des Entreprises en difficulté
Le Bulletin Joly Entreprises en difficulté organise le vendredi 9 novembre prochain de 9h à 13h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique Paris 7e. Cette formation a pour objet de faire le...
130e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce
Le 130e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce se déroulera le jeudi 11 octobre prochain au Havre sur le thème : « Les nouveaux enjeux de la police économique ». Le congrès sera l’occasion de...
Éclairage
Le projet de loi PACTE, une avancée pour le droit des entreprises en difficulté ?
La lecture du projet de loi PACTE qui comporte diverses mesures touchant le droit des entreprises en difficulté, laisse l’impression d’une certaine incohérence puisqu’il remet en cause certains...
Ouverture et extension des procédures collectives
Transfert d’activité, société intermédiaire fictive et extension de sa procédure collective
La société à associé unique, constituée par l’une des sociétés d’un groupe afin d’organiser le transfert auprès d’une société tierce d’une partie de son activité réalisée en France, est fictive si...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Traitement différencié des créanciers obligataires et irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du plan de sauvegarde
Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de commerce, crée indirectement une voie de recours à l’encontre du plan de sauvegarde ou de...
Liquidation judiciaire
Défaut de qualité du débiteur pour poursuivre une instance en cours après la clôture de la liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d’un mandataire en application de l’article L. 643-9, alinéa 3, du Code de...
Créanciers et propriétaires
Retour sur les deux temps de la revendication du prix de « revente »
La revendication du prix de revente d’un bien qui aurait, à défaut, été susceptible de revendication dans la procédure collective de l’acquéreur suppose que le propriétaire agisse en revendication de...
Droit processuel
Le ministère public garant de la transparence en matière de prepack cession
La cession d’une entreprise est une des solutions pour sauver le fonds de commerce et tout ou partie des salariés. Elle peut être préparée dans le cadre de la prévention, sous la forme d’un prepack...
Conversion du redressement en liquidation : modalités procédurales et respect de la contradiction
La mention évoquant la liquidation faite par l’administrateur judiciaire dans son rapport ne constitue pas une demande de conversion du redressement de sorte que la liquidation prononcée par le...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
La violation du devoir de mise en garde dû au co-emprunteur in bonis échappe à l’emprise de l’article L. 650-1 du Code de commerce
Par un arrêt du 20 juin dernier, la Cour de cassation juge qu’un établissement de crédit peut être responsable du manquement à son obligation de mise en garde du bénéficiaire de concours entrant dans...
Absence justifiée de protection du garant financier par l’article L. 650-1 du Code de commerce
L’article L. 650-1 du Code de commerce n’est pas applicable aux organismes qui octroient des garanties financières professionnelles car celles-ci ne constituent pas une fourniture de crédit. Cass....
Responsabilité pour insuffisance d’actif : un vade-mecum pour les créanciers contrôleurs
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise les conditions processuelles présidant à l’action des créanciers contrôleurs entendant surmonter le refus du liquidateur d’agir en...
Sanctions professionnelles : l’attraction de la « matière pénale »
Le principe de nécessité des peines reconnu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dont découle la règle de l’application immédiate de la loi pénale plus douce,...
Dirigeant social : conditions d’un cumul de sanctions par les juges pénal et civil
Cass. com., 24 mai 2018, 17-11743, F-D De l’acharnement. Tel est sans doute le sentiment de ce dirigeant dont la société fut mise en liquidation judiciaire début 2012. Deux ans plus tard, le...
Le juge doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum d’une sanction professionnelle
Cass. com., 5 juillet 2018, 18-11743 Quoique le refus de la chambre commerciale de la Cour de cassation de transmettre la présente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne surprenne guère,...
Droit social et fiscal
PSE et communication de pièces à l’expert-comptable : compétence du juge administratif
Cass. soc., 28 mars 2018, 15-21372, F-PB Un projet de restructuration avec suppression d’emplois est présenté au comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable demandant, pour la réalisation de...
Garantie AGS : exclusion en cas de liquidation de société in bonis
Cass. soc., 16 mai 2018, 16-25898, F-PB Dans une affaire dans laquelle elle a constaté que la liquidation de la société résultait d'une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le...
Règlement européen et autres sources
Domaine de la loi applicable aux instances en cours dans le règlement européen sur l’insolvabilité
L’article 15 du règlement européen sur l’insolvabilité qui prévoit que la loi applicable aux instances en cours est la loi de l’État membre dans lequel l’instance est en cours est applicable à...
Doctrine
Transaction et procédure collective
La transaction n’est pas un mécanisme ignoré par le droit des procédures collectives. Cela étant, l’amplitude laissée à cette première dans un contexte de crise n’est pas toujours simple à mesurer. Un...
Dossier
Avant-propos
Le congrès annuel du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la Colle-sur-Loup est devenu une tradition. Il a eu lieu cette année les 14 et 15 juin 2018 et à...
Techniques de négociation et utilisation des modes alternatifs de résolution des différends en procédure amiable et collective
Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends est largement encouragé par le législateur à l’époque contemporaine, et cela pour des raisons diverses. Mais quel que soit le regard que...
Valorisation et optimisation des cessions d’actifs : mieux vendre !
L’atelier « Valorisation et optimisation des cessions d’actifs : mieux vendre ! » a été animé par le professeur Julien Théron avec la participation de Me Éric Étienne Martin, administrateur...
Débiteur personne physique : du dessaisissement au rebond
Lorsque le débiteur soumis à une procédure collective est une personne physique, le dessaisissement et le rebond prennent une dimension particulière. Le dessaisissement, même si sa portée tend à se...
Le financement des entreprises en difficulté
Un atelier consacré aux techniques de financement des entreprises en difficulté s’est tenu à la Colle-sur-Loup lors du congrès du CNAJMJ. Cet atelier était présidé par Louis Margueritte, secrétaire...
Aspects fiscaux des entreprises en difficulté
L’articulation des règles relatives aux entreprises en difficulté et du droit fiscal est délicate. Elle n’en reste pas moins décisive dès lors qu’elle peut être une source de stratégies efficaces pour...
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