Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Vents mauvais contre la prévention
Alors que chacun loue les vertus de l’anticipation, le projet de loi PACTE, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, multiplie les mesures de nature à retarder la...
N°1 - 31 janvier 2023
N°6 - 30 novembre 2022
N°5 - 30 septembre 2022
N°4 - 31 juillet 2022
N°3 - 31 mai 2022
N°2 - 31 mars 2022
N°1 - 31 janvier 2022
N°6 - 30 novembre 2021
N°5 - 30 septembre 2021
N°4 - 1 juillet 2021
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N°2 - 1 mars 2019
N°1 - 1 janvier 2019
N°5 - 1 septembre 2018
N°4 - 1 juillet 2018
N°3 - 1 mai 2018
Éditorial
Vents mauvais contre la prévention
Alors que chacun loue les vertus de l’anticipation, le projet de loi PACTE, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, multiplie les mesures de nature à retarder la...
Actualité
Examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'AJ
A. 22 octobre 2018 JO 26 oct. 2018, texte n° 8 A. 22 octobre 2018 JO 26 oct. 2018, texte n° 10 Pour la session 2019 de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire (AJ), les...
Examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession de MJ
A. 22 octobre 2018 JO 26 oct. 2018, texte n° 9 A. 22 octobre 2018 JO 26 oct. 2018, texte n° 11 Pour la session 2019 de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire (MJ), les...
3e trimestre 2018 : les chiffres Altares
Communiqué Altares, 26 oct. 2018 Selon les chiffres Altares, 11 563 procédures collectives ont été enregistrées au 3e trimestre 2018, soit une hausse de 6,8 % par rapport au 3e trimestre 2017. « Après...
Banque de France : défaillances d'entreprises en août 2018
Communiqué Banque de France, 9 nov. 2018 À fin août 2018, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s'élève à 53 323, soit une baisse de 4,1 % par rapport à août 2017. En revanche, en glissement...
Le régime contractuel de défaut des États débiteurs européens
La thèse de Caroline Lequesne Roth, publiée aux éditions LGDJ et récompensée par le Prix de thèse Cyrille Bialkewicz, intitulée Le régime contractuel de défaut des États débiteurs européens, paraîtra...
L’AGS au cœur du traitement des difficultés des entreprises
L'université Paris Descartes organise le 5 décembre prochain, sous la direction scientifique et la présidence de Thierry Météyé, directeur général de l’AGS, un colloque sur le thème : « L’AGS au cœur...
Matinale de L'OCED
Le 29 novembre prochain aura lieu de 8h30 à 10h30 la Matinale de l'OCED, sur le thème : « Le prélèvement à la source dans les entreprises en difficulté : quels sont les risques ? ». Cette table-ronde...
Éclairage
Vers une neutralisation des clauses de solidarité inversée dans les plans de cession
La clause de solidarité inversée prévoit que le cessionnaire du bail commercial sera tenu, solidairement avec le cédant, de toutes les sommes dues par ce dernier au bailleur antérieurement à la...
Entretien
« Contribuer à faire changer le regard stigmatisant de notre société sur l'échec »
60 000 liquidations d’entreprises sont prononcées chaque année. C’est généralement un traumatisme financier, professionnel et personnel pour l’entrepreneur concerné. Afin de les aider à rebondir,...
Ouverture et extension des procédures collectives
Révélation d’un passif professionnel résiduel impayé et ouverture d’une procédure collective : la date de cessation des paiements n’a plus à être antérieure à la radiation
Sur assignation d’un créancier, l’ouverture d’une liquidation judiciaire peut avoir lieu à l’encontre d’un débiteur malgré sa radiation au registre du commerce dès lors qu’est constatée l’existence...
Date de cessation des paiements qualifiée de « provisoire » : la mise au point de la Cour de cassation
Cass. com., 4 juillet 2018, 14-20117, F-D Le principe est connu, la précision inédite. S’il est acquis que le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de...
Sauvegarde et redressement judiciaire
La résiliation de plein droit, une notion à figures multiples
Sur le fondement de l’article L. 622-13, III, 2°, la Cour de cassation cerne précisément les modalités de la résiliation de plein droit qui suppose de saisir un juge qui vérifiera si la justification...
Dirigeant social : imputation d’une faute de gestion commise pendant la période d’exécution du plan de redressement
Cass. com., 4 juillet 2018, 16-22621, F-D Quand la Cour de cassation va vers une question compliquée avec des idées simples (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-22621 : BJS oct. 2018, n° 118z4, p. 593,...
Créanciers et propriétaires
La portée de la décision d’admission au passif d’une créance commerciale sur l’action en paiement contre les garants
L’opposabilité de l’interversion de la prescription, sous le droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, ne peut avoir pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et...
Que faire de 14 millions d’euros apparus après une clôture avec insuffisance d’actif ?
Une fois la procédure collective clôturée avec insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent être désintéressés sans une reprise de la procédure. Si la reprise est impossible, le professionnel qui...
Premières précisions jurisprudentielles sur la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
La présomption de déclaration de créance pour le compte du créancier ne produit ses effets que dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur. En outre, la...
L’obligation de garantie de paiement du maîtrede l’ouvrage exclue des mesures de paralysiede la procédure collective
En dépit des règles applicables aux contrats en cours, l’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement...
Droit processuel
Le ministère public, le tribunal et le principe du contradictoire
Est régulière la communication de l’avis du ministère public faite par le RPVA. En revanche l’irrecevabilité de la saisine du tribunal aux fins de conversion en liquidation entraîne la nullité de la...
Délimitation de la compétence du juge des référés du tribunal de la procédure collective
Le président du tribunal de la procédure collective ne peut prendre des mesures de référés que si le litige au fond relève du tribunal de la faillite. Cass. com., 5 septembre 2018, 17-10975, PB Sous...
L’implication des instances ordinales dans les procédures des membres des professions réglementées
Pour permettre l’accomplissement des missions confiées à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes par les articles L. 4321-14 et suivants du Code de la santé publique, les articles 12.3 et 15.3 du...
En matière de créance : constater n’est pas condamner !
La décision constatant la créance et fixant son montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire au sens des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’elle est...
Contestation des créances : indivisibilité devant le juge du fond en cas d’incompétence du juge-commissaire
En cas de contestation sérieuse d’une créance, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent et invite les parties à saisir le juge du fond. Le créancier doit assigner le liquidateur et le...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Faute de gestion : un « cadeau de noël » mal emballé ?
La Cour de cassation, visant les articles 1 et 2 du Code civil, énonce que faute de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la...
Droit social et fiscal
Contestation du motif économique du licenciement autorisé par le juge-commissaire
Le salarié licencié en vertu d’une autorisation du juge-commissaire peut contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Cass. soc., 4...
Plan de cession et obligations du cessionnaire à l’égard des salariés
Les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeuraient à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l’employeur...
Caractérisation d’une situation de coemploi
Cass. soc., 28 juin 2018, 14-26618, F-D En dehors de l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel...
Doctrine
Adoption de la loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans une procédure d’insolvabilité
La CNUDCI a adopté un texte de droit international privé pour faciliter l’exécution des jugements rendus au cours de procédures d’insolvabilité ouvertes à l’étranger. Il s’agit d’une avancée...
Oraison funèbre du commissaire aux comptes : le gouvernement pactisera-t-il au détriment de la détection précoce des difficultés des entreprises ?
Le projet de loi PACTE prévoit une rehausse des seuils de désignation obligatoires des commissaires aux comptes (CAC) dans le but de simplifier la vie des affaires dans les petites et moyennes...
Double location-gérance et liquidation judiciaire : le sort des contrats de travail
Quand deux fonds de commerces distincts sont apportés en location gérance à une société créée pour l’occasion, quel sort réserver à leurs salariés, une fois la liquidation judiciaire prononcée ? Le...
L’adaptation du droit français des entreprises en difficulté au règlement européen sur l’insolvabilité
Un décret du 5 juin 2018 complète les dispositions françaises sur l’application du règlement insolvabilité bis. Il précise les modalités procédurales permettant la mise en œuvre, en France, des...
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