Tous les deux mois, retrouvez une analyse fouillée et pratique de l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des entreprises en difficulté (Prévention et traitement amiable - Ouverture et extension des procédures collectives – Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire – Créanciers et propriétaires - Droit processuel - Période suspecte, responsabilités et sanctions - Droit social et fiscal - Règlement européen et autres sources – Débiteur personne physique), rédigée par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens.
Au fil des numéros, retrouvez : • une veille d'actualité ; • un éclairage sur des questions majeures ; • les principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence les plus significatives analysées par les meilleurs spécialistes ; • des études de doctrine mais aussi des analyses pratiques ; • des entretiens, débats et controverses ainsi que des échos pratiques sur le quotidien de la communauté des faillitistes. Un sommaire détaillé reprenant les résumés des textes ou décisions commentés permet de cibler très rapidement l’information. Directrice scientifique : Françoise Pérochon, Professeur à la faculté de droit de Montpellier.
Summary
Échec de l’accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés
Un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15655, FS-PB) suscite la réflexion mais aussi l’inquiétude ! La réflexion, sur le domaine et le fondement de la caducité. L’inquiétude,...
N°6 - 30 novembre 2024
N°5 - 30 septembre 2024
N°4 - 31 juillet 2024
N°3 - 31 mai 2024
N°2 - 31 mars 2024
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N°3 - 1 mai 2020
N°2 - 1 mars 2020
N°1 - 1 janvier 2020
Éditorial
Échec de l’accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés
Un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15655, FS-PB) suscite la réflexion mais aussi l’inquiétude ! La réflexion, sur le domaine et le fondement de la caducité. L’inquiétude,...
Actualité
Le décret relatif aux seuils de la liquidation judiciaire simplifiée vient d’être publié
D. 2019-1208 21 novembre 2019 JO 22 nov. 2019 Le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 vient d’être publié au Journal officiel. Il porte diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire...
Session 2020 de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
A. 21 octobre 2019 JO, 26 oct. 2019 Par arrêté du garde des Sceaux en date du 21 octobre 2019, la session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire pour l’année 2020 est...
Session 2020 de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
A. 21 octobre 2019 JO, 27 oct. 2019 Par arrêté du garde des Sceaux en date du 21 octobre 2019, la session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l’année 2020 est...
Le régime AGS impacté par la hausse des défaillances d’entreprises de plus de 100 salariés
Communiqué AGS, 5 nov. 2019 Si, selon les chiffres de l’AGS, le nombre d’affaires ouvertes au titre de la garantie AGS diminue de – 4 % sur les 12 derniers mois, ce n’est pas le cas des entreprises de...
Défaillances d’entreprises au 3e trimestre 2019 : un niveau d’avant crise
Communiqué Altares, 30 oct. 2019 Selon les chiffres Altares, l’été 2019 enregistre 10 501 défaillances d’entreprises, soit le meilleur 3e trimestre depuis 2007 qui en enregistrait 10 305. La...
Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ?
Le Centre du droit de l’entreprise et le Laboratoire de droit privé de l’université de Montpellier organisent le 13 décembre prochain dans l’enceinte de la faculté de droit, un colloque sur le thème :...
Éclairage
Des difficultés procédurales en matière de licenciement économique des salariés protégés dans l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
Relever l’incompatibilité du droit du travail et du droit des procédures collectives est devenu une banalité. L’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire est soumise aux mêmes...
Sauvegarde et redressement judiciaire
Affaire Tapie : À propos d’un plan de sauvegarde bien peu « sérieux » !
Les sociétés débitrices ne disposant pas de liquidités disponibles significatives, ni d'un prévisionnel pertinent attestant de rentrées de fonds compatibles avec le délai de mise en œuvre du plan et...
Résolution du plan de redressement pour inexécution ou pour cessation des paiements : des rappels utiles concernant la marge de manœuvre de la juridiction
Dans son arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 25 mars 2019, lequel avait prononcé la résolution du plan de...
Liquidation judiciaire
Portée de la résiliation d’un contrat prononcée par le juge-commissaire en cas d’interdépendance contractuelle
Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose...
Conséquences patrimoniales du divorce : absence de pouvoir du liquidateur pour la licitation d’un immeuble indivis et insaisissable
Le liquidateur ne dispose pas des pouvoirs pour agir en partage au nom du débiteur. Par conséquent, la licitation de l’immeuble objet de la DNI peut être ordonnée sur demande de l’un des...
Éloge de la persévérance : l’adoption d’un plan de cession après un rejet
Aucun texte n’exige qu’un même candidat repreneur dépose une offre unique, qui ne serait pas susceptible d’amélioration. Le principe d’intangibilité des offres n’exclut pas le dépôt d’offres...
Débiteur personne physique
L’admission du dirigeant caution à la procédure de surendettement
Un dirigeant de société qui s’est porté caution de la dette de sa société peut être admis aux procédures de surendettement en dépit de la nature professionnelle de ce passif. Cass. 2e civ., F, 6 juin...
Créanciers et propriétaires
L’ordonnance de référé-provision n’est pas une instance en cours et ne permet pas de fixer le montant d’une créance au passif de la procédure collective
L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de...
Droit processuel
Utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif dans les procédures collectives
Les procédures collectives sont un terrain propice pour tenter d’injecter de l’argent dont la provenance est douteuse. Les contrôles effectués au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs...
Période suspecte, responsabilités et sanctions
Correctement qualifier et imputer les griefs allégués : une leçon de rigueur
La censure multiple ici à l’œuvre sonne comme un rappel de la Cour de cassation à la rigueur des juges du fond en matière de sanction : chaque grief allégué, légalement qualifié, doit être...
Responsabilité fiscale : les mauvais calculs du dirigeant social
Le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales de la société, au sens de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, n’implique pas que soient établis à la charge de son...
La nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte emporte nullité du paiement effectué
La nullité de droit de l’hypothèque constituée en période suspecte rend nul de droit le paiement de la créance effectué par préférence sur le prix de l’immeuble. Cass. com., 10 juillet 2019, 18-17820,...
De l’importance de correctement qualifier une faute de gestion
Cass. com., F, 12 juin 2019, 16-25025, D Le caractère protéiforme de la faute de gestion de l’article L. 651-2 du Code de commerce est admis. Une telle faute peut notamment résulter de la violation...
Dossier
Avant-propos
Le principe d’égalité est classiquement présenté comme l’un des principes matriciels du droit des entreprises en difficultés. De ce principe, découlent en particulier les règles relatives à la...
Le principe d’égalité des créanciers : fondements et remise en cause
Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ? Telle est la question posée par les organisateurs de ce colloque. Pour en débattre, encore faut-il identifier les...
Le statut particulier des salariés
Les salariés bénéficient d’un traitement de faveur au regard des autres créanciers de l’entreprise en procédure collective, traitement qui rompt ainsi le principe d’égalité. Mais cette rupture est-...
Les causes classiques de préférence : l’égalité respectée ? Le traitement différencié des créanciers titulaires de sûretés réelles
L’égalité n’est pas l’uniformité. Elle est compatible avec un traitement différencié des créanciers lorsqu’ils sont dans des situations distinctes. C’est par essence l’effet d’une sûreté, de sorte que...
Le sort des propriétaires de biens
La situation des propriétaires, vis-à-vis du principe d’égalité des créanciers, est fréquemment perçue comme anormale. Les droits qui leur sont conférés ne seraient rien moins qu’une entorse à ce...
La propriété, source de préférence : le principe d’égalité contourné ? Le sort des propriétaires de sommes d’argent
La Cour de cassation refuse qu’une action en revendication puisse porter sur des sommes d’argent, faisant ainsi jouer à plein le principe d’égalité des créanciers face à l’interdiction du paiement des...
Le soutien bancaire du débiteur : privilège et principe de non-responsabilité
Parmi les aménagements au principe d’égalité reposant sur le souci de protéger les débiteurs en difficulté, ont été institués des privilèges en faveur de ceux qui apportent leur soutien au débiteur en...
Le principe d’égalité au regard du droit européen de l’insolvabilité
Le droit européen de l’insolvabilité étant animé d’une logique différente de celle des droits des États membres, le principe d’égalité n’y semble pas primordial. Toutefois, il n’est pas absent et les...
L’égalité des créanciers face à la procédure collective de leur débiteur : rapport de synthèse
Le principe d’égalité n’a pas en droit des procédures collectives la portée qu’on croit parfois devoir lui reconnaître. La discipline collective inhérente à l’effet de saisie qui s’attache à tout...
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