Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Sommaire
L’insoutenable relativité du contrôle…
Les derniers mois ont été riches de décisions concernant la notion de contrôle en droit des sociétés. Ces décisions soulignent le caractère très relatif de la notion, celle-ci variant avec la fonction...
N°9 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
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N°12 - décembre 2024
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N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
ÉDITORIAL
L’insoutenable relativité du contrôle…
Les derniers mois ont été riches de décisions concernant la notion de contrôle en droit des sociétés. Ces décisions soulignent le caractère très relatif de la notion, celle-ci variant avec la fonction...
ÉCLAIRAGE
Pacte d’associés : à propos de l’absence d’un terme exprès ou implicite
Selon la première chambre civile et la chambre commerciale, un pacte d’associés pourrait être conclu pour la durée de vie de la société et, si un tel pacte était dépourvu de terme, exprès ou résultant...
DROIT COMMUN
Affaire Karachi : diriger n’est pas obéir !
Dans le cadre de l’affaire Karachi, la Cour de cassation affirme que les directives ministérielles adressées au dirigeant social ne valent pas commandement de l’autorité légitime. Aussi, le versement...
Dol du cédant pour falsification de l’EBE : quelle évaluation du préjudice ?
Commet un dol le cédant de droits sociaux qui présente sciemment au repreneur un excédent brut d’exploitation calculé de manière inappropriée en raison de facturations anticipées sans provision. La...
Garantie de passif : distinction entre délai de naissance du fait générateur et délai de mise en œuvre
La durée de garantie délimite la survenance de l’événement générateur de la garantie, sans nécessairement borner le délai pour exercer l’action contractuelle correspondante. Cass. com., FS, 6 mai...
L’application dans le temps de l’article 1843-4 du Code civil dans les sociétés à capital variable
En cas de litige portant sur la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant d’une société civile à capital variable, la version applicable de l’article 1843-4 du Code civil, réformé par...
Le sort du contrat conclu par la société créée de fait
La société créée de fait, dépourvue de personnalité morale et de patrimoine propre, ne peut être elle-même partie à un acte ni souscrire aucun engagement. L’absence de personnalité morale d’une...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Le contrôle de fait suppose – toujours – que l’on détienne une majorité relative en assemblée
La cour d’appel de Paris confirme que Vivendi SE n’était pas contrôlée par le « groupe Bolloré » au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. CA, 5-7, 8 juillet 2026, 25/20399 Statuant sur...
Dépôt des comptes sociaux sous astreinte
La condamnation au paiement d’une astreinte qui assortissait une injonction de dépôt des comptes annuels d’une société par actions n’apparaît pas justifiée dès lors que le dirigeant a procédé à ce...
L’inclusion du risque climatique dans le devoir de vigilance
Par un jugement très attendu, le tribunal judiciaire de Paris considère que le plan de vigilance prescrit par la loi du 27 mars 2017 a vocation à inclure le risque climatique au titre des externalités...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Les pouvoirs de l’administrateur provisoire calqués sur ceux du dirigeant
Lorsque la décision de désignation d’un administrateur provisoire lui confère toutes les fonctions dévolues au gérant d’une société civile par la loi, les règlements et les statuts, celui-ci peut...
Société civile : l’administrateur provisoire à l’épreuve des manquements du gérant
Les manquements du gérant d’une société civile – convocations irrégulières, défaut de reddition des comptes – ne suffisent pas à justifier la désignation d’un administrateur provisoire. Encore faut-il...
L’information de l’associé et la comptabilité analytique
La procédure prévue à l’article L. 238-1 du Code de commerce ne permet pas aux associés d’obtenir d’autres documents sociaux que ceux visés aux articles cités par ce texte, l’énumération donnée étant...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Appel du jugement adoptant le plan de cession et extension de procédure
La Cour de cassation confirme la possibilité d’étendre la procédure collective tant que le jugement adoptant un plan de cession partielle n’a pas été rendu. Cette chronologie doit cependant être...
DOCTRINE
L’annulation de l’apport impose-t-elle de restituer les dividendes ?
La réforme récente du régime des nullités en droit des sociétés consacre, avec l’article 1844-10-1 du Code civil, une disposition spéciale à la nullité de l’apport. Ce texte n’indique pas...
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