Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
D’un modèle sociétaire bipolaire à un modèle multipolaire
L’histoire des sociétés anonymes en France est celle d’une répartition mouvante du pouvoir entre la direction, le conseil et l’assemblée générale. La loi du 16 novembre 1940 a régularisé l’institution...
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ÉDITORIAL
D’un modèle sociétaire bipolaire à un modèle multipolaire
L’histoire des sociétés anonymes en France est celle d’une répartition mouvante du pouvoir entre la direction, le conseil et l’assemblée générale. La loi du 16 novembre 1940 a régularisé l’institution...
ÉCLAIRAGE
Simplification et transparence accrue : la proposition de directive sur l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Une proposition de directive entend mener une double démarche, en allégeant d’un côté les charges administratives pesant sur les entreprises dans le cadre de leurs activités transfrontières, et en...
DROIT COMMUN
Devoir de vigilance de TotalEnergies : une première décision en demi-teinte
Si le législateur français a été précurseur en imposant aux sociétés multinationales françaises de publier chaque année un plan de vigilance afin de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains...
Société en formation : nouvelle illustration du contentieux
Une cour d’appel écarte la nullité de deux contrats de prêt souscrits par une société en cours d’immatriculation représentée par son fondateur. La solution semble toutefois s’éloigner de la...
Quelle place pour le CSE en présence d’un accord de gestion prévisionnelle ?
Si, en présence d’un accord relatif à la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en...
Responsabilité pénale des personnes morales et relaxe du salarié délégataire de pouvoirs
Lorsque le représentant d’une personne morale est relaxé définitivement pour homicide involontaire pour n’avoir violé aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le...
Dirigeant non cotitulaire du bail commercial : le pacte de préférence ne profite qu'à la société
Le bail ayant été consenti à une personne physique agissant tant à titre personnel qu’au nom et pour le compte d’une société en formation, et comportant une clause de substitution au bénéfice de la...
Responsabilité du liquidateur amiable et perte d’une chance
Pour pouvoir engager la responsabilité du liquidateur amiable, le créancier doit prouver l’existence du lien causal entre la faute commise et le préjudice subi. CA, 2e ch., 1 février 2023, 21/01603 Le...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Interprétation dans le temps d’une clause statuaire d’agrément de SA
En cas de contentieux sur une clause d’agrément rédigée avant l’ordonnance du 24 juin 2004, le juge doit rechercher si, à la date d'adoption des statuts, les actionnaires avaient eu l'intention de...
Le conseil d’administration peut supprimer une rente viagère réversible octroyée au dirigeant
Le versement à un dirigeant social d’une rente viagère réversible au conjoint survivant relève de la décision unilatérale du conseil d’administration qui a seul le pouvoir de l’attribuer, de la...
Conflit d’intérêts : vote de l’apporteur en nature en tant que représentant d’une société actionnaire
Lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature, les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité et l’apporteur n’a voix délibérative ni pour...
Lettre de confort non autorisée et dol
L’appelant, qui se contente de procéder par affirmations sans caractériser les manœuvres ou la réticence et l’intention dolosive, ne rapporte pas la preuve que l’intimée aurait sciemment fait ou...
Escroquerie par fausse qualité de chômeur et contours de la peine d’interdiction de gérer
Les déclarations mensongères sur l’absence d’emploi caractérisent l’usage d’une fausse qualité de chômeur et matérialisent la tromperie visée par l’article 313-1 du Code pénal applicable au délit...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Héritier de l’associé décédé : principe et conséquence de la qualité d’associé
La société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf disposition contraire des statuts (C. civ., art. 1870). La société civile...
L’associé débiteur en compte courant en raison des pertes sociales
Sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes de la société ne s’exécute qu’à la liquidation de la société, de sorte que le solde débiteur du compte courant d’un...
L’action sociale ut singuli entravée par une clause de conciliation préalable ?
Quand bien même l’on considérerait que l’associé minoritaire de la SELARL agissait au nom de celle-ci, il devrait respecter, en qualité de signataire du règlement intérieur, la clause de conciliation...
Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !
Confirmant une jurisprudence contestée, cette récente réponse ministérielle rappelle l’impossibilité pour les adhérents d’une association d’exercer l’action ut singuli afin de contraindre leurs...
FUSIONS ACQUISITIONS
Action en nullité visant une fusion et interruption de la prescription
L’interruption de la prescription qui résulte de la demande en justice est non avenue si cette dernière est définitivement rejetée. Dès lors que la demande d’annulation d’assemblées de fusion, rejetée...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Pas d’arrêt des poursuites contre le dirigeant social au titre de sa faute personnelle
Les actions contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles, laquelle ne concerne que le débiteur en procédure...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur judiciaire
Le liquidateur, qui représente l’intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du...
DOCTRINE
La distance actionnariale ou la question des résolutions dites « sensibles »
Le marché considère que les résolutions qui ont obtenu en assemblée générale un taux d’approbation inférieur à 80 % sont des résolutions « mal » votées exprimant une volonté de sanction. La question...
LIBRE-PROPOS
Doit-on placer les porteurs de VMDAC dans des classes de parties affectées de « détenteurs de capital » ?
Le traitement des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital comme des « détenteurs de capital » dans les classes de parties affectées est en débat actuellement. Pour le trancher, il faut...
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