Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Vents bruxellois sur le droit des sociétés
Comme dans la plupart de nos grandes villes, le droit des sociétés est en chantier permanent. Le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne… », dit DDADU...
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N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
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N°6 - juin 2023
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N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
ÉDITORIAL
Vents bruxellois sur le droit des sociétés
Comme dans la plupart de nos grandes villes, le droit des sociétés est en chantier permanent. Le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne… », dit DDADU...
ACTUALITÉ
Réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées
Ord. 2023-77 8 février 2023 JO, 9 févr. 2023 Rapp. au président de la République : JO, 9 févr. 2023 Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l’ordonnance du 8...
Derniers rapports du HCJP
HCJP, Les résolutions climatiques « Say on Climate », 15 déc. 2022 HCJP, L’obligation de discrétion des administrateurs, 15 déc. 2022 Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a...
DROIT COMMUN
Représentation d’une personne morale dissoute avec exécution provisoire
Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire portant sur une disposition légale qui ne prévoit pas qu’en cas de dissolution judiciaire d’une personne morale, les...
Cession de droits sociaux : derrière l’apparence, l’exigence
La Cour de cassation confirme sa tendance à la sévérité quant à l’accueil de la notion de mandat apparent en matière de cession de contrôle. Conformément à sa position dans un autre litige opposant...
Expertise in futurum : des conséquences probatoires d’un combat au fond perdu d’avance
Le demandeur, dont l’action future au fond est manifestement vouée à l’échec, ne dispose pas d’un motif légitime justifiant une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Ajournement judiciaire d’une AG : annulation de la nouvelle assemblée irrégulièrement convoquée
Une assemblée générale ayant été ajournée par ordonnance au motif que l’ordre du jour tendait à la modification des statuts de la SAS sans attendre que le juge saisi au fond ait statué, la convocation...
Le cédant d’actions qui invoque un dol doit démontrer les mensonges du cessionnaire
Lors d’une cession d’actions qu’ils considèrent comme temporaire, les cédants, expérimentés dans le domaine de la gestion des sociétés, sont tenus d’analyser les enjeux et les conséquences de la...
Coup d’accordéon et voile sociétaire
L’associé d’une holding est irrecevable à demander la nullité d’une opération de coup d’accordéon décidée au niveau d’une SAS filiale de la holding et ne peut obtenir réparation du préjudice...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Gérance collective d’une SARL et responsabilité individuelle d’un cogérant
La pluralité de gérants d’une SARL ne faisant pas obstacle à la mise en cause de leur responsabilité individuelle, la Cour de cassation juge que la demande de mise en jeu de la responsabilité d’une...
La validité d'une clause d'exclusion pour justes motifs
Contrairement à une opinion généralement répandue, la Cour de cassation retient de manière claire la validité d'une clause statutaire d'exclusion pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient...
Dirigeant de fait privé du bénéfice d’un avantage fiscal accordé au dirigeant de droit
Le Conseil d’État juge que le bénéfice d’un avantage fiscal (abattement en cas de cession de parts sociales) est réservé, s’agissant des cessionnaires de parts sociales de SARL, aux gérants...
La vacance de la gérance dans les sociétés civiles et ses remèdes
Le rejet de la désignation d’un administrateur provisoire en cas de vacance de la gérance alors que la société fonctionne et n’encourt pas un péril imminent constitue une solution déjà établie. En...
Retrait judiciaire d’une SCI et remboursement du compte courant d’associé
Dans une SCI, le retrait judiciaire peut être prononcé lorsque la mésentente entre les associés, dans le contexte d’une séparation personnelle, est telle que ceux-ci n’ont plus la volonté de...
Contestation de l’exclusion d’un associé : nullité et/ou responsabilité ?
Un associé d’une société coopérative, telle une société coopérative d’entreprises de transports, n’est pas tenu de demander l’annulation de la décision d’exclusion dont il a fait l’objet pour...
Prescription de l’action en régularisation d’une formalité sociétaire
Quand bien même il serait relevé l’irrégularité de la modification des statuts en raison de l’absence de vote unanime sur ce point au cours de l’assemblée générale, l’approbation unanime des statuts...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Le commissaire aux comptes, victime d’entrave à l’exercice de ses fonctions
La tardiveté de l’établissement des comptes annuels n’étant pas susceptible, à elle seule, d’occasionner un préjudice au commissaire aux comptes, celui-ci est irrecevable à se constituer partie civile...
FUSIONS ACQUISITIONS
Distributions d’actif contestées
La nullité d’une fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées l’ayant décidée ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité. Dès lors qu’un jugement a...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Interdiction de gérer : point de départ de la prescription en cas d’annulation du jugement d’ouverture
L’annulation d’un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d’un plan de redressement entraîne l’anéantissement rétroactif de cette décision. Le point de départ de la...
Responsabilité du liquidateur amiable et désignation erronée de la société débitrice
Le liquidateur amiable qui omet de constituer une provision pour le paiement d’une créance sociale commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 237-12 du...
Les effets sur la caution avertie d’un accord dérogatoire au transfert légal de sûretés
Dans une intéressante décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère à juste titre qu’une caution dirigeante, eu égard à sa formation, son expérience professionnelle et ses...
DOCTRINE
Directive CSRD : la durabilité au cœur de la stratégie et de la gouvernance des entreprises
Parue au JOUE le 16 décembre 2022, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité est en vigueur depuis le 5 janvier 2023. Elle obligera de nombreuses sociétés à communiquer...
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