Le Bulletin Joly Sociétés assure chaque mois une veille de toute l'actualité jurisprudentielle et législative du droit des sociétés (Droit commun - Sociétés par actions - Sociétés de personnes et autres groupements - Audit et contrôle des comptes - Fusions acquisitions - Restructuration des sociétés en difficulté).
Analysée, contextualisée et mise en perspective par les meilleurs spécialistes de la matière, tant universitaires que praticiens, l’information livrée combine à la fois réflexion doctrinale et mise en œuvre pratique. Retrouvez également des dossiers spéciaux, des interviews, des débats, des chroniques, l’actualité des acteurs de la profession, etc. Directeur scientifique: Hervé Le Nabasque, professeur à l’école de droit de la sorbonne (Paris1).
Summary
Dans le procès des résolutions climatiques, faites entrer l’objet social ?
Dans le débat sur les résolutions climatiques, on a beaucoup entendu mais peu tranché. Un rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a conclu : « Le conseil d'administration peut...
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ÉDITORIAL
Dans le procès des résolutions climatiques, faites entrer l’objet social ?
Dans le débat sur les résolutions climatiques, on a beaucoup entendu mais peu tranché. Un rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a conclu : « Le conseil d'administration peut...
DROIT COMMUN
Compte courant d’associé et stipulations statutaires
En l’absence de disposition statutaire ou de convention contraire, un associé est fondé à obtenir à tout moment la restitution des avances en compte courant qu’il a consenties à la société ; elles...
L’indexation de la créance de compte courant d’associé
Un associé est fondé à solliciter le remboursement du montant de son compte courant selon les modalités de calcul insérées dans les statuts qui prévoient que tout compte courant d’associé sera indexé...
Expertise in futurum : à la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts en présence
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile, qu’il s’agisse de la caractérisation des motifs légitimes ou de la définition de la...
Analyse restrictive de la compétence exclusive des juridictions de l’État du registre public
La Cour de cassation retient une analyse restrictive de la compétence internationale exclusive en matière de validité des inscriptions de droits sociaux sur les registres publics attribuée aux...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Nullité des décisions collectives dans une SAS
La violation d’une clause statutaire indiquant ce qu’il convient d’entendre par « décision collective » dans une SAS peut, désormais, être sanctionnée par la nullité. Cass. com., FS, 15 mars 2023,...
Un président de SAS privé de rémunération par le directeur général
L’absence de concertation entre le directeur général et le président d’une SAS dans les prises de décision portant sur la procédure de validation de la fixation de la rémunération des dirigeants n’est...
Conventions intra-groupe : méli-mélo d’expertises
Un actionnaire minoritaire peut voir sa situation probatoire améliorée par une expertise de gestion portant sur des conventions de trésorerie intra-groupe. CA, 1-2, 16 février 2023, 22/14159 Ainsi que...
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
Précisions sur les causes légitimes de révocation judiciaire d’un gérant de SARL
Les conséquences limitées des erreurs commises par le gérant d’une SARL ne suffisent pas à écarter l’existence d’une cause légitime de révocation. Cass. com., F, 25 janvier 2023, 21-18985, D Cet arrêt...
Le défaut d’assurance décennale obligatoire demeure une faute séparable des fonctions
Doit être engagée la responsabilité civile personnelle du gérant de société qui a omis de souscrire une assurance décennale obligatoire, sans que ce dernier puisse s’abriter derrière la méconnaissance...
Dysfonctionnements en série au sein d’une SARL familiale
La nullité d’une assemblée d’une SARL peut être prononcée en cas de défaut de convocation d’un associé, en raison de l’importance de l’atteinte portée à l’exercice de ses droits d’associé, quand bien...
Mise en réserve des bénéfices et abus de majorité : l’obstacle de la preuve
La jurisprudence se montre très stricte quant à la preuve de l’abus de majorité, en particulier lorsqu’est contestée une décision d’affectation des bénéfices aux réserves, laquelle n’est pas...
Incidences et paradoxes du défaut de personnalité propre d’une AARPI
Dénuée de la personnalité morale, une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation. Sont donc...
AUDIT ET CONTRÔLE DES COMPTES
Responsabilité du commissaire aux comptes et causalité dommageable
La responsabilité d’un commissaire aux comptes suppose que sa faute ait directement provoqué un préjudice certain. Il revient à la société demanderesse de rapporter la preuve d’un lien de causalité...
RESTRUCTURATION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Une société mère non tenue de s’assurer de la viabilité économique d’une cession de contrôle
La Cour de cassation considère qu’une société mère qui décide de céder le contrôle de sa filiale n’a pas à s’assurer de la viabilité économique du projet présenté par le repreneur, quand bien même la...
La conversion de procédure restreint la responsabilité pour insuffisance d’actif
En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le dirigeant ne peut être poursuivi sur le fondement de la responsabilité en insuffisance d’actif pour des faits commis pendant la...
Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif : les éléments constitutifs enfin précisés
La banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur (C. com., art. L. 654-2, 3°) peut se consommer par une omission et l’intention frauduleuse être déduite de l’abstention manifestement...
Responsabilité des dirigeants sociaux : de l’application de la règle du non-cumul
Cet arrêt illustre la difficulté de mise en œuvre de la règle de non-cumul quand il est question d’engager la responsabilité de dirigeants d’une société en liquidation judiciaire. Pareille difficulté...
Des difficultés d’étendre une procédure collective à une société située dans un autre État de l’UE
Une cour d’appel rappelle qu’agir en extension contre une société étrangère, située dans l’UE, suppose d’établir que le centre de ses intérêts principaux est en France. Ce centre étant présumé se...
DOCTRINE
Les classes de « détenteurs de capital » et le droit des sociétés en difficulté
Les porteurs de titres de créance donnant accès au capital ne devraient pas être regroupés en classes de « détenteurs de capital » au sens de l’article L. 626-30 du Code de commerce. On sait que...
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