L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau
N°10 - novembre 2026
Sommaire
Charge de la preuve du caractère autorisé de l’opération de paiement
Il résulte des articles L. 133-6, alinéa 1er, et L. 133-7, alinéa 1er, du Code monétaire et financier que la charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur, donnée au...
N°9 - octobre 2026
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
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N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
À LA UNE
Charge de la preuve du caractère autorisé de l’opération de paiement
Il résulte des articles L. 133-6, alinéa 1er, et L. 133-7, alinéa 1er, du Code monétaire et financier que la charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur, donnée au...
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT
Précision sur une exception au monopole bancaire
En relevant que le taux de participation de la société D. était relatif et largement minoritaire, tout en considérant que ses liens de capital avec les sociétés franchisées lui conféraient néanmoins...
AUTRE INSTRUMENT DE PAIEMENT
Virement : fraude du payeur
Dès lors que les circonstances excluaient le caractère frauduleux de sa demande de restitution des fonds, le payeur ne peut se voir opposer la fraude pour paralyser son droit à remboursement. Cass....
Virement et erreur d’identifiant
L’erreur dans l’exécution d’un ordre de virement peut être constitutif d’une faute lourde du prestataire de services de paiement. Cass. com., 9 septembre 2026, 25-19.382 Il appartient au banquier de...
Spoofing et négligence grave du payeur
Spoofing : il appartient au juge de vérifier l’existence d’une négligence grave du payeur en cas de fraude au virement. Cass. com., 9 septembre 2026, 25-15.038 L’une des caractéristiques du droit...
CRÉDIT
Clauses de déchéance du terme figurant dans des crédits aux professionnels
Les clauses de déchéance du terme qui autorisent la banque à exiger de l’emprunteur la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, 8 jours ou...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Précisions sur les mentions de l’offre
L’obligation de mentionner le coût de la rétractation encouru en cas d’exercice de cette faculté d’ordre public doit figurer lisiblement dans l’encadré de l’offre pour une parfaite information de...
PRESCRIPTION
Action en licitation et interruption de la prescription
L’exercice par une banque d’une action en licitation d’un immeuble indivis a pour conséquence d’interrompre la prescription de l’action paulienne exercée contre le donataire de la nue-propriété de cet...
CAUTIONNEMENT
Conditions de fond du pouvoir de retrait litigieux exercé par la caution
En formant une demande reconventionnelle en responsabilité contre le créancier, la caution ne rend pas la créance de la banque litigieuse de telle sorte qu’elle est privée du pouvoir d’exercer le...
Effets de la dissolution d’une personne morale sur le cautionnement
La dissolution du débiteur principal n’entraîne pas la libération des cautions de dettes présentes. Cass. com., 7 octobre 2026, 25-13.014 Le 30 décembre 2008, une banque consent un prêt à un...
GAGE
Oblitération du droit de suite du créancier gagiste
Le créancier gagiste est fondé à demander réparation au fournisseur qui rachète fautivement le bien gagé. TJ, 30 juin 2026, 24/02844 En 2021, une banque accorde à un agriculteur un prêt d’un montant...
AUTRE GARANTIE
Engagement du dirigeant social signataire d’un billet à ordre
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule...
DROIT DES OBLIGATIONS
Précision sur le droit applicable à la condition suspensive
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du Code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché...
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