N°8 - septembre 2026 - L'ESSENTIEL Droit bancaire nouveau

Le paiement fait à une personne ayant usurpé l’identité d’un créancier n’est pas libératoire. Cass. com., 17 juin 2026, 24-13.306 La cohabitation du droit commun et des droits spéciaux est un sujet...

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Il était reproché à une banque, face à une anomalie apparente, de ne pas avoir informé son client en des termes suffisamment éclairants du caractère douteux des opérations. Or, il apparaissait qu’elle...

Si la limitation des frais bancaires dits de succession est jugée constitutionnelle, la gratuité que tentait d’imposer la loi est jugée contraire à la Constitution. Cons. const., QPC, 19 juin 2026,...

La juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente. Cass. com., 10 juin 2026, 24-19.348 La frontière entre le devoir de non-immixtion et...

L’absence de déficience technique est présumée à l’égard d’un paiement dès lors qu’est démontrée la validation matérielle par le payeur de l’ensemble des opérations ayant permis ce paiement. En...

Toutes les connexions faites en ligne exigent le recours à une authentification forte dès lors qu’elles permettent de consulter non seulement le solde du compte mais également le code de la carte,...

En cas de crédit conclu à distance ou sur un lieu de vente, trois justificatifs particuliers sont à obtenir par le banquier dispensateur de crédit. Dès lors, à défaut de justificatif de domicile, il...

Eu égard à la liquidation judiciaire du vendeur, priver la banque du remboursement du capital emprunté, tout en permettant finalement aux époux emprunteurs de conserver la pompe à chaleur et les...

Le terme du cautionnement ne met pas fin à l’obligation de règlement de la caution de telle sorte que le juge doit la prendre en compte pour l’appréciation de la disproportion. Cass. com., 8 juillet...

Pour apprécier l’éventuelle disproportion de l’obligation de la caution au moment de la conclusion du cautionnement, les juges du fond doivent envisager la valeur réelle des parts sociales qu’elle...

La caution ayant rempli une fiche de renseignements relative à ses revenus annuels et à son patrimoine dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut ensuite soutenir que sa...

La recevabilité de l’appel incident du débiteur principal ne dépend pas de la mention « appel incident » figurant en tête de ses conclusions ou dans leur dispositif. Cass. com., 8 juillet 2026,...

L’existence de la cession de créance à un fonds de titrisation peut résulter de l’acte émanant du cédant de la créance par lequel il la notifie au débiteur cédé. Cass. com., 1 juillet 2026, 25-15.682...

ACPR, communiqué de presse, 7 juill. 2026 L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les nouvelles lignes directrices du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process). Cette révision constitue...

BCE, communiqué de presse, 13 août 2026 Selon la dernière enquête sur l’utilisation des espèces par les entreprises dans la zone euro publiée par la Banque centrale européenne, l’acceptation des...

D. Calfoun, L’essentiel du droit des sociétés, 8 sept. 2026, Gualino, Les Carrés Rouges, EAN : 9782297290395. Matière vivante et en constante évolution, le droit des sociétés est rythmé par une...

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