L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°3 - mars 2026
Sommaire
Message fort à l’attention des juges du fond : le « droit de correction parental » n’existe pas !
« Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. (…) La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un...
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À LA UNE
Message fort à l’attention des juges du fond : le « droit de correction parental » n’existe pas !
« Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. (…) La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un...
AUTORITÉ PARENTALE
Nom de l’enfant adopté : l’administrateur ad hoc ne peut demander le maintien du nom de famille de l’enfant
« (…) l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption (…). » Cass. 1re civ., F, 14 janvier 2025, 24-21.398, D...
Compétence : le juge aux affaires familiales ne peut s’en remettre à une décision du juge des enfants pour fixer les modalités du droit de visite
« (…) lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent (…) en s’en remettant à...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Écarter des directives anticipées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » d’un patient en fin de vie ne viole pas la Convention européenne des droits de l’Homme
« Les États disposent d’une marge d’appréciation (…) quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection du droit à la vie du patient et celle du droit au respect de sa vie privée et de son...
DIVORCE
L’article 217 du Code civil s’applique en cours de procédure de divorce
« La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du Code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation...
Prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit
« En statuant ainsi, alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur...
Prestation compensatoire et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
« En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre...
DROIT DES ÉTRANGERS
De l’expulsion d’un étranger protégé à l’aune de la contribution à l’entretien de l’enfant français
« [M. X], père d’une fille de nationalité française (…), a divorcé de son épouse, chez qui a été fixée la résidence de l’enfant, et (…) s’il a conservé l’exercice de l’autorité parentale, il n’établit...
DROIT PÉNAL
Incidence sur l’action civile de la connexité entre les délits de violences sur des enfants en crèche et non dénonciation desdites violences
« (…) l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il a retenu que la demanderesse, en dénonçant les violences, aurait pu en éviter la répétition, et a ainsi caractérisé le lien de connexité unissant...
ENFANCE
Assistance éducative : le danger malgré l’absence de carences éducatives
« De l’ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a souverainement déduit que l’enfant était dans une situation de danger au sens des articles 375 et 375-3 du Code civil et a,...
Report du point de départ de la prescription extinctive au jour des dix-huit ans du créancier
« Selon l’article 2235 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés. » Cass. 2e civ., F, 5 février 2026, 23-13.473, B En l’espèce, un jugement rendu le...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
La construction d’une maison relève de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
« Il résulte des articles 214 et 1537 du Code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet...
SUCCESSIONS
Droit d’option distinct pour l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession
Si l’article 769 du Code civil dispose que « l’option successorale est indivisible », « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit...
VEILLE
Protection des jeunes majeurs : disparités territoriales et inégalités
Défenseure des droits, étude, 13 janv. 2026, Protection des jeunes majeurs : disparités territoriales et inégalités, consultable à l’adresse suivante https://lext.so/FlCrLJ Le 13 janvier 2026, la...
ACTUALITÉS
L’enfant face aux violences sexuelles et familiales
C. cass., colloque, « L’enfant face aux violences sexuelles et familiales : (…), comment améliorer la réponse judiciaire ? », 19 mars 2026, Grand’chambre (Paris 1er) Le 19 mars 2026, la Cour de...
La protection des mineurs non accompagnés en France
L. Jardin, La protection des mineurs non accompagnés en France, thèse, 1re éd., 17 févr. 2026, LGDJ, Bibliothèque de droit public, EAN : 9782275162201, 78 € La protection des mineurs non accompagnés...
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