L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Liquidation d’une communauté ou l’art de la répétition à propos des stock-options et du profit subsistant

« Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux...

AUTORITÉ PARENTALE

Droit de visite et d’hébergement : le juge ne peut pas déléguer les pouvoirs que la loi lui confère

« (…) lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent (…) faute de...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État : le préfet dispose d’un délai de 48 heures à compter des mesures provisoires pour se prononcer

« (…) le représentant de l’État dans le département doit (…) au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se...

DIVORCE

DROITS DE LA PERSONNALITÉ – LIBERTÉ D’EXPRESSION

Pas de hiérarchie entre l’action menée contre l’hébergeur du site pornographique et l’action menée contre le fournisseur d’accès à internet !

« (…) la recevabilité d’une demande contre les fournisseurs d’accès à l’internet aux fins de prescription de ces mesures n’est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires...

DROIT DES ÉTRANGERS

Piqûre de rappel sur l’indignité des prétendants à la nationalité française

« Le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger »....

DROIT PÉNAL

Soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes : quid si le local est un bien commun ?

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si la vulnérabilité ou la situation de dépendance des victimes étaient connues de la prévenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Cass. crim.,...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

L’autonomie de la volonté prévue par le règlement Successions du 4 juillet 2012 et les conventions internationales préexistantes

L’article 75 du règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 22, ne s’oppose pas à ce que lorsqu’un État membre a conclu, avant l’adoption dudit règlement, un accord bilatéral avec un État...

PATRIMOINE

Partage : appréciation du caractère lésionnaire

Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l’indivision au titre de travaux effectués sur l’immeuble indivis doit être évaluée selon les modalités...

MAJEURS PROTÉGÉS

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur à domicile

Le salarié d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’exerce pas une mission d’aide à domicile, de sorte que l’employeur ne bénéficie pas de l’exonération prévue par la loi....

PROCÉDURE PÉNALE

Code de justice pénale des mineurs : la procédure de jugement à audience unique ne sera pas examinée par le Conseil constitutionnel

Il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’alinéa 3 de l’article L. 423-4, 1°, et 2°, a), du Code de la justice pénale des mineurs devant le...

PERSONNES VULNÉRABLES

États généraux des maltraitances : la professionnalisation est-elle en marche ?

Par 35 propositions, un second rapport de mission interministérielle répond à la lettre de mission des ministres des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, signée le 21 avril 2023...

VEILLE