L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°3 - mars 2024
Summary
Accouchement sous X : l’impossibilité de passer outre le refus de sa mère de lever le secret de son identité est une fois encore jugée conforme à l’article 8 de la Convention européenne !
« (…) le CNAOP a recueilli un certain nombre d’informations non identifiantes qu’il a transmises à la requérante (…) et qui lui ont permis de comprendre les circonstances de sa naissance. Il a par...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°2 - février 2024
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À LA UNE
Accouchement sous X : l’impossibilité de passer outre le refus de sa mère de lever le secret de son identité est une fois encore jugée conforme à l’article 8 de la Convention européenne !
« (…) le CNAOP a recueilli un certain nombre d’informations non identifiantes qu’il a transmises à la requérante (…) et qui lui ont permis de comprendre les circonstances de sa naissance. Il a par...
AUTORITÉ PARENTALE
Audition demandée par l’enfant : la Cour de cassation entend pouvoir exercer son contrôle en cas de refus
« (…) lorsque la demande d’audition est refusée (…) le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » Cass. 1re civ., F, 17...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : de la capacité procédurale du patient (suite)
« (…) le patient peut seul former une requête en mainlevée de la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de...
CONCUBINAGE ET PACS
Défaut de pouvoir de représentation d’un partenaire pacsé : conditions du mandat apparent non remplies
La cour d’appel « a pu en déduire que le fait que le couple ait travaillé ensemble au sein de l’entreprise individuelle et qu’il ait été lié par un pacte civil de solidarité, dissous à la date de...
DROIT DES FEMMES
Les règles relatives à la diffamation publique doivent être mises en œuvre de manière adaptée pour les victimes de harcèlement sexuel et moral
Il revient aux États « d’apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes » (§ 52). CEDH, 18 janvier 2024,...
PROCÉDURE PÉNALE
Abus de faiblesse : précisions sur l’action civile des proches de la victime
« La cour d’appel est tenue d’évoquer les points du litige relatifs à l’action civile qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se...
MAJEURS PROTÉGÉS
Les conditions de la responsabilité du curateur en cas de dépassement de pouvoir
« Ayant ainsi fait ressortir l’absence de préjudice en lien avec la faute alléguée, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen,...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Unité du contentieux liquidatif pour tous les intérêts pécuniaires des couples
« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de trancher le différend opposant les parties sur le montant dû au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, la cour...
Pas de recel de parts sociales si la SCI est immatriculée après la dissolution de la communauté
« En statuant ainsi, alors que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci et qu’il résultait de ses constatations...
SUCCESSIONS
L’articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant
Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur ses droits légaux. Pour cela, il convient de calculer la valeur totale des legs, en...
Prescription de l’action du copartageant contre la succession : pas d’atteinte au principe d’égalité
« La différence de traitement (…) entre la succession, créancière du conjoint survivant copartageant et le conjoint survivant copartageant, créancier de la succession, (…) est fondée sur une...
VIE PRIVÉE
Reniement du baptême : pas d’effacement des données personnelles des registres baptismaux
« Le baptême (…) ne peut être reçu, selon la foi catholique (…), qu’une seule fois dans la vie d’une personne, exigence à laquelle pourrait faire obstacle l’effacement définitif de l’enregistrement du...
SUCCESSIONS
Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à...
ACTUALITÉS
Réflexe Droit de la famille 2024
BWG Associés et S. Paillard, Droit de la famille, 8e éd., 2024, Gazette du Palais, Réflexe, EAN : 9782901626282 Précieux outil pour les avocats, cet ouvrage permet un accès rapide à une information...
VEILLE
Licence professionnelle MJPM
D. 2023-1379 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs JO n° 303, 30 déc. 2023 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs,...
Rapport : la gouvernance sportive
AN, rapp. d’enquête n° 2012, 23 janv. 2024, t. 1, relatif à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de...
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