L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Une nouvelle étape dans la lutte contre les dérives sectaires

La loi multiplie les incriminations et les circonstances aggravantes afin de renforcer la protection des victimes de mouvements sectaires et protéger la santé. L. 2024-420 10 mai 2024 visant à...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

FILIATION

Révocation de l’adoption pour motif grave : ne pas confondre avec la rétractation du consentement à être adopté

« (…) la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’un motif grave de révocation de l’adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption, a violé les textes...

DROIT DES ÉTRANGERS

De l’interdiction de retour sur le territoire français

« Lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour qui n’a pas été exécutée, l’autorité administrative peut (…) sans que ne...

FILIATION

Non-transmission d’une QPC sur la reconnaissance conjointe en cas d’assistance médicale à la procréation

« L’article 342-11 du Code civil ne porte donc atteinte ni au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ni au principe d’égalité...

MAJEURS PROTÉGÉS

Handicap et protection juridique des majeurs

Une personne atteinte de cécité a besoin d’une mesure de protection juridique seulement si l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Cass. 1re civ., F, 27 mars 2024,...

PERSONNES VULNÉRABLES

RÉGIMES MATRIMONIAUX

L’exigence de la reprise en nature des biens propres, même fongibles, à la dissolution de la communauté

« (…) pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » Cass. 1re civ., F, 2 mai 2024, 22-15238, B Si les récompenses...

PROCÉDURE PÉNALE

De nouvelles obligations de révélation de la maltraitance et dérogations au secret professionnel et de l’instruction

Les lois du 8 avril et du 10 mai 2024 autorisent la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel et médical. L. 2024-317 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Indemnité d’occupation et autorité de la chose jugée

« (…) la censure qui s’attache à un arrêt de cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les décisions non attaquées par le pourvoi, sauf celles qui sont la suite,...

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Précisions sur la circonstance aggravante d’« ex »

« (…) les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ». Cass. crim., FS, 2 mai...

ACTUALITÉS

Les pratiques juridictionnelles

C. cass., colloque, « Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice protecteur, le cas des victimes de terrorisme », 1er juill. 2024, Grand’chambre, Paris La Cour de cassation...

VEILLE