L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2024
Summary
Une nouvelle étape dans la lutte contre les dérives sectaires
La loi multiplie les incriminations et les circonstances aggravantes afin de renforcer la protection des victimes de mouvements sectaires et protéger la santé. L. 2024-420 10 mai 2024 visant à...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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À LA UNE
Une nouvelle étape dans la lutte contre les dérives sectaires
La loi multiplie les incriminations et les circonstances aggravantes afin de renforcer la protection des victimes de mouvements sectaires et protéger la santé. L. 2024-420 10 mai 2024 visant à...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : vaine tentative de remise en cause de l’impartialité objective du juge des libertés et de la détention
« (…) L’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l’objet à tout moment (…) d’une demande de...
Soins psychiatriques sans consentement : pas d’obligation pour le ministère public de communiquer son visa ou de le mettre à disposition
« (…) Lorsque le ministère public n’a pas d’observations à faire valoir, il peut se borner à apposer son visa sur le dossier ou indiquer qu’il s’en rapporte (…) De telles mentions (…) n’ont pas à être...
FILIATION
Révocation de l’adoption pour motif grave : ne pas confondre avec la rétractation du consentement à être adopté
« (…) la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’un motif grave de révocation de l’adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption, a violé les textes...
DROIT DES ÉTRANGERS
De l’interdiction de retour sur le territoire français
« Lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour qui n’a pas été exécutée, l’autorité administrative peut (…) sans que ne...
FILIATION
Non-transmission d’une QPC sur la reconnaissance conjointe en cas d’assistance médicale à la procréation
« L’article 342-11 du Code civil ne porte donc atteinte ni au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ni au principe d’égalité...
MAJEURS PROTÉGÉS
Handicap et protection juridique des majeurs
Une personne atteinte de cécité a besoin d’une mesure de protection juridique seulement si l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Cass. 1re civ., F, 27 mars 2024,...
PERSONNES VULNÉRABLES
Personne de confiance : de la dualité à l’unicité
« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions et l’aide à la connaissance et à la...
Prévention de la perte d’autonomie et signalement de la maltraitance
La loi nouvelle entend renforcer la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie et lutter contre la maltraitance. L. 2024-317 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
L’exigence de la reprise en nature des biens propres, même fongibles, à la dissolution de la communauté
« (…) pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » Cass. 1re civ., F, 2 mai 2024, 22-15238, B Si les récompenses...
PROCÉDURE PÉNALE
De nouvelles obligations de révélation de la maltraitance et dérogations au secret professionnel et de l’instruction
Les lois du 8 avril et du 10 mai 2024 autorisent la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel et médical. L. 2024-317 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Indemnité d’occupation et autorité de la chose jugée
« (…) la censure qui s’attache à un arrêt de cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les décisions non attaquées par le pourvoi, sauf celles qui sont la suite,...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Précisions sur la circonstance aggravante d’« ex »
« (…) les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ». Cass. crim., FS, 2 mai...
ACTUALITÉS
Les pratiques juridictionnelles
C. cass., colloque, « Les pratiques juridictionnelles au service d’un espace de justice protecteur, le cas des victimes de terrorisme », 1er juill. 2024, Grand’chambre, Paris La Cour de cassation...
VEILLE
Enfants et écrans
Comm. d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes aux écran, rapp., avr. 2024, Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu La Commission d’experts sur l’impact de l’exposition des jeunes...
Impact de la loi Vignal sur les changements de noms de famille
Insee, étude n° 323, 25 avr. 2024, « Depuis la loi Vignal, triplement du nombre de changements de nom de famille » Le 25 avril 2024, l’Insee a publié une étude sur les changements de noms de famille,...
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