L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

La justice patrimoniale associée à la lutte contre les violences

« L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son...

DROIT DES ÉTRANGERS

De la dignité des étrangers placés en retenue administrative

« (…) toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine ». Cons. const., QPC, 28 mai 2024, 2024-1090, Mohamed K. En matière pénale, le...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement : l’absence de motivation de la déclaration d’appel contre une mesure d’isolement n’est pas une fin de non-recevoir ni une cause de nullité

« L’exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d’ordre public, la nullité de l’acte n’est donc pas encourue en l’absence de motivation de la déclaration d’appel. » Cass....

DROIT PÉNAL

Pas de viol par surprise en absence de stratagème

« (…) en visant l’absence de stratagème ou de manœuvre imputables à la personne mise en examen, qu’il y ait eu ou non de sa part erreur sur la personne, elle a écarté la surprise, élément constitutif...

ENFANCE

Loi SREN : empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques à tout prix ?

La loi du 21 mai 2024 est une loi dense visant à encadrer l’espace numérique dans différents aspects. Les nouvelles dispositions visant à protéger les mineurs contre l’exposition aux contenus...

FILIATION

Adoption plénière forcée d’un enfant né par AMP après rupture d’un couple de femmes

« Dès lors, il y a lieu de considérer qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du...

MAJEURS PROTÉGÉS

Conditions d’opposabilité de la tutelle prononcée pendant les délibérés d’une instance civile en cours

N’a pas violé l’article 475 du Code civil la cour d’appel qui statue sur la demande d’un plaideur placé en tutelle pendant les délibérés lorsqu’il n’est pas soutenu que l’intéressé, disposant de sa...

PROCÉDURE PÉNALE

Mineur placé en garde à vue : précisions sur l’assistance de l’avocat

L’irrégularité tenant au délai tardif de transmission de la demande d’avocat d’office en garde à vue ne fait pas nécessairement grief au mineur. Cass. crim., F, 2 mai 2024, 23-85696, D L’article L....

PATRIMOINE

Méthode de calcul de la créance contre l’indivision de l’indivisaire ayant financé un bien indivis

Le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis étant une dépense nécessaire à la conservation de celui-ci, il doit être tenu compte, selon l’équité, à...

VIE PRIVÉE

Les données personnelles des avocats doivent bénéficier de garanties procédurales étendues

Les ingérences dans le droit d’un avocat au respect de sa correspondance « doivent impérativement être assorties de garanties particulières (…), les avocats occupant une situation centrale dans...

SUCCESSIONS

Date incomplète du testament olographe : absence de nullité automatique

Lorsqu’un testament olographe comporte une date complétée par un tiers, sa nullité n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte établissent qu’il a été rédigé au cours d’une...

VIE PRIVÉE

Protection de la vie privée et information du public : respect de l’anonymat d’une plaignante

« (…) l’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général ». Cass. 1re civ., FS, 5 juin 2024, 23-12525,...

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Ordonnance de protection : le danger exposant la mère justifie l’interdiction de contact avec l’enfant commun

« (…) lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée...

ACTUALITÉS

Les femmes, le droit et la loi

C. cass., cycle de conférences, « Les femmes, le droit et la loi », 16 sept. 2024, Grand’chambre, Paris Les colloques « L’invention de la loi salique, ou les fondations de la “patrie des droits de...

VEILLE