
L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°9 - octobre 2024
Sommaire
Le concubinage n’est pas une union comme les autres
« (…) la disposition en cause, en ce qu’elle prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans...
À LA UNE
Le concubinage n’est pas une union comme les autres
« (…) la disposition en cause, en ce qu’elle prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans...
AUTORITÉ PARENTALE
Impossibilité de délivrance d’un passeport à un parent en cas de refus de l’autre
« (…) dans le cas où l’autorité parentale est exercée conjointement, le refus exprès de l’un des parents à ce qu’il soit délivré un passeport, qui doit être regardé comme un acte usuel, à son enfant...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
L’obligation vaccinale imposée à des professionnels de santé pendant la pandémie de Covid-19 ne viole pas la Convention
Des « mesures restrictives » dans le secteur sanitaire peuvent poursuivre « le but légitime de la protection de la santé et de la protection des droits et libertés d’autrui » (§ 96, traduit par nos...
Non-accès de l’enfant né d’un don antérieur à la loi Bioéthique aux informations du tiers donneur de gamètes décédé
« Lorsque le tiers donneur est décédé au moment de la demande, la CAPADD, faute de pouvoir recueillir le consentement de l’intéressé ne peut, par conséquent, y donner suite. » CE, 25 juillet 2024,...
Santé mentale : le juge doit apprécier le bien-fondé du maintien d’une mesure d’isolement au moment où il statue
« Le juge saisi d’une demande de maintien d’une mesure d’isolement apprécie le bien fondé de la mesure d’isolement au moment où il statue. Si la mainlevée d’une mesure d’isolement est intervenue avant...
DROIT DES ÉTRANGERS
De la dignité dans la nationalité française
« Il ressort (…) que Mme [X] adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans ces...
DROIT PÉNAL
Conventionnalité (temporaire ?) de l’incrimination de l’achat d’actes sexuels
« (…) compte tenu de l’état actuel des évolutions quant à l’appréhension, par le droit interne, des questions soulevées par la prostitution, que les autorités françaises ont ménagé un juste équilibre...
FILIATION
Absence de recours contre un acte de notoriété constatant la possession d’enfant : QPC rejetée
« (…) les dispositions contestées ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours effectif ni à celui de mener une vie familiale normale ». Cass. 1re civ., F, 3 septembre 2024,...
MAJEURS PROTÉGÉS
Le coût du contrôle professionnel des comptes rendus de gestion
Lorsque le juge soumet le contrôle des comptes rendus de gestion des personnes en tutelle ou en curatelle renforcée à un professionnel qualifié (C. civ., art. 512, al. 2), celui-ci peut prétendre à...
Droit de la défense du majeur protégé et saisie pénale conservatoire d’immeuble : nouveau constat d’inconstitutionnalité
« (…) lorsqu’il apparaît au cours de la procédure que le propriétaire du bien saisi est un majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent aux...
RGPD : le curateur professionnel est responsable du traitement de données personnelles du majeur protégé
« (…) un ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel à l’égard d’une personne placée sous sa curatelle doit être qualifié de “responsable du traitement” (…) de données à caractère...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Leçon de calcul d’une récompense par la Cour de cassation
« (…) si l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l’industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non...
PATRIMOINE
Conditions du partage unique de plusieurs indivisions
Le cessionnaire d’une quote-part de l’universalité d’une indivision acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire, sans que l’effet déclaratif du partage ait d’incidence. Il ne...
ACTUALITÉS
La représentation des défenseurs des droits en France et à l’étranger
Fondation René Cassin, formation, 18-21 nov. 2024, « La représentation des défenseurs des droits en France et à l’étranger » Du 18 novembre au 21 novembre 2024, la Fondation René Cassin organise une...
VEILLE
Mise à jour de l’acte de mariage de l’enfant en cas de changement de prénom de son parent
Rép. min. n° 11445 : JO Sénat, 30 mai 2024, p. 2489, M. Brisson Lorsqu’une personne procède à un changement de prénom en mairie, l’acte de mariage de ses enfants doit-il être mis à jour, comme il le...
Un panorama du logement social
ANCOLS, panorama, sept. 2024, Panorama du logement social 2024 : https://lext.so/IiL0P7 L’agence nationale de contrôle du logement social a publié en septembre 2024 son premier panorama du logement...
La protection des lanceurs d’alerte
DDD, rapp. bisannuel 2022-2023, 25 sept. 2024, La protection des lanceurs d’alerte en France : https://lext.so/KSHZ31 Le 25 septembre 2024, la Défenseure des droits a publié un rapport bisannuel sur...
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