L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°5 - mai 2024
Summary
Violences intrafamiliales : enfin une réelle prise en compte de l’impact des violences commises sur un parent par l’autre ou sur l’enfant ?
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
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À LA UNE
Violences intrafamiliales : enfin une réelle prise en compte de l’impact des violences commises sur un parent par l’autre ou sur l’enfant ?
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de...
AUTORITÉ PARENTALE
Assistance éducative : les actions en responsabilité contre l’ASE relèvent de la compétence du juge judiciaire
« À supposer que le fait d’avoir alerté le procureur de la République et sollicité le placement provisoire (…), d’avoir méconnu son droit à l’information (…), d’avoir porté atteinte au principe...
Déplacement illicite d’enfant et exigence d’un processus décisionnel équitable
Les juges doivent rendre, « dans une procédure contradictoire et équitable », « des décisions motivées, qui selon eux, [poursuivant] l’intérêt supérieur de l’enfant et (…) perm[ettant] d’exclure tout...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai de 12 jours pour statuer en appel
« (…) le délai pour statuer avait commencé à courir à compter de la réception de la déclaration d’appel ». Cass. 1re civ., FS, 20 mars 2024, 22-21898, B Admise en soins psychiatriques sous forme...
Pas d’AMP pour les personnes transgenres
« Ces dispositions, qui se bornent (…) à tirer les conséquences des choix opérés par le législateur, (…) ne privent [pas] par elles-mêmes les personnes, nées femmes à l’état civil, qui ont obtenu la...
Validité du décret relatif au don du corps à la science
Le décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche relatif au dossier de demande d’autorisation d’accueil de corps à la même fin est conforme à la...
ENFANCE
Conditions de mise en œuvre du parrainage et du mentorat pour les enfants pris en charge par l’ASE
Les deux décrets du 16 février 2024 viennent préciser les conditions et modalités de mise en œuvre du parrainage et du mentorat, deux nouveaux dispositifs consacrés par la loi n° 2022-140 du 7 février...
PATRIMOINE
Partage judiciaire complexe et office du juge : revirement de jurisprudence
« Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de...
MAJEURS PROTÉGÉS
Un peu plus de professionnalisation grâce à la loi bâtissant le bien-vieillir en France
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie modifie le droit des majeurs protégés et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les...
PERSONNES VULNÉRABLES
Lutte contre les maltraitances et garantie des droits fondamentaux
« Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix » (CASF, art. L....
SUCCESSIONS
Le legs d’un bien indivis n’est pas le legs de la chose d’autrui
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, elle peut faire l’objet d’un legs. Cass. 1re civ., F, 6 mars 2024, 22-13766, D Un homme est décédé le 28 août 2016 en laissant pour lui succéder ses...
VIE PRIVÉE
Non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat de travail : une atteinte à la vie privée justifiée par la protection des plus vulnérables
« L’application de l’obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (…) vise à la fois à protéger les...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Aspects pénaux de la loi du 18 mars 2024
La loi tend à séparer l’enfant de son parent auteur de violences intrafamiliales dès l’ouverture de la procédure pénale puis après sa condamnation. L. 2024-233 18 mars 2024 visant à mieux protéger et...
VEILLE
Délivrance en ligne de certificats de situation
A., 11 mars 2024, relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un téléservice de délivrance d’un certificat de situation relatif au registre des pactes civils...
Proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Sénat, prop. L. n° 93, 20 mars 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Le 20 mars 2024, le Sénat a modifié en première lecture la proposition de loi adoptée par...
Intelligence artificielle : les recommandations de la CNIL
CNIL, recomm., 8 avr. 2024, « IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle » Après avoir publié un « plan IA » en mai 2023, la CNIL...
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