L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°2 - février 2024
Summary
Vive l’autonomie de la participation aux acquêts !
« Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le...
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
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N°2 - février 2022
À LA UNE
Vive l’autonomie de la participation aux acquêts !
« Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le...
DROIT DES ÉTRANGERS
De l’évacuation des Français de Gaza
« La mise en œuvre, par les autorités françaises, des mesures tendant à permettre (…) de sortir de la bande de Gaza (…) nécessitent l’engagement de négociations avec des gouvernements étrangers (…) et...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Soins psychiatriques sans consentement : principe de publicité des débats, mode d’emploi
« (…) le juge statue publiquement s’il n’a pas décidé que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil. » Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, 22-10786 Admis en soins psychiatriques sans...
DROIT PÉNAL
Une ancienne travailleuse du sexe peut obtenir une indemnisation de son proxénète
La tendance actuelle est « de considérer la prostitution non pas comme un comportement répréhensible de la part de ceux qui s’y livrent, mais comme une forme d’exploitation par d’autres et comme une...
ÉTAT DES PERSONNES
Pas de remise en cause de la circulaire recommandant aux personnels de l’Éducation nationale de veiller à l’emploi du prénom d’usage de l’élève transgenre
« En préconisant ainsi l’utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire litigieuse, qui a entendu contribuer à la...
FILIATION
Preuve de la filiation, légitimation par mariage subséquent et force des actes de l’état civil
« Toute légitimation sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé » (C. civ., art. 331, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 1924). Cass. 1re civ., 13 décembre 2023,...
Action en contestation de paternité : l’enfant doit être mis en cause
« (…) l’action en contestation de paternité dirigée contre le père dont la filiation est contestée doit, à peine d’irrecevabilité, être également dirigée contre l’enfant ». Cass. 1re civ., 13 décembre...
Établissement tardif d’une paternité par une décision italienne pourtant rendue exécutoire en France
La cour d’appel a pu estimer que « les consorts [T] ne pouvaient se prévaloir de l’atteinte à la sécurité juridique causée par la réouverture d’une succession close depuis plusieurs années, dès lors...
MAJEURS PROTÉGÉS
Convention d’honoraires de l’avocat et dépassement de pouvoir du curateur
« (…) seule la personne en curatelle, assistée de son curateur, a qualité pour se prévaloir de l’absence du curatélaire dans l’action engagée par son seul curateur » (§ 15). Cass. 1re civ., 6 décembre...
Droits de la défense du majeur protégé déféré devant un magistrat
« (…) en ne prévoyant pas (…) que le magistrat compétent soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les...
SUCCESSIONS
Droit viager au logement : mode de manifestation de la volonté du conjoint survivant
Si la manifestation de la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Cass. 1re civ., 25 octobre...
VIE PRIVÉE
Recevabilité des preuves déloyales en matière civile, un revirement attendu
« (…) il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des...
Un élément tiré de la vie privée du salarié ne peut justifier son licenciement disciplinaire
« Une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne [peut] constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail ». Cass. ass. plén., 22 décembre...
VEILLE
Délivrance du certificat de vie
Rép. min. n° 06415 : JO Sénat, 12 oct. 2023, p. 5850, M. Vogel La convention relative à la délivrance d’un certificat de vie a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la Commission...
État des lieux du sexisme en France en 2023
HCE, rapp. annuel n° 023-01-23-STER-55, 23 janv. 2024, sur l’état des lieux du sexisme en France Le Haut conseil à l’égalité (HCE) a publié le 23 janvier 2024 son rapport annuel sur le sexisme en...
Publication de la loi Immigration
L. 2024-42 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration JO, 27 janv. 2024 La loi Immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Après la censure opérée par...
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