L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

La protection du principe de dignité de la personne humaine ne justifie pas, à elle seule, une ingérence dans la liberté d’expression artistique !

« Ayant relevé que l’AGRIF poursuit l’exposition des œuvres en cause sur le seul fondement de l’atteinte à la dignité au sens de l’article 16 du Code civil, la cour d’appel a exactement retenu que le...

DROIT DES ÉTRANGERS

De la saturation des dispositifs d’accueil des demandeurs d’asile

« (…) les autorités administratives de l’État ont opposé non pas un retard mais un refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge interne et que l’exécution n’a pas, contrairement à ce que...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Soins psychiatriques sans consentement : le contentieux ne relève plus de la compétence du juge des libertés et de la détention

Le titre V de la loi, dans le cadre de ses dispositions relatives au droit civil et aux professions du droit, prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention vers...

ÉTAT DES PERSONNES

Les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence pour enregistrer et délivrer des documents d’identité à un enfant né à l’étranger

« L’impossibilité d’établir l’identité d’une personne porte (…) atteinte à l’autonomie personnelle et est directement liée au droit au respect de la vie privée consacré à l’article 8 de la Convention...

ENFANCE

Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2023 : le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture

« Renforcer l’information et l’accompagnement des enfants des familles les plus vulnérables, notamment des jeunes non-scolarisés ainsi que ceux en situation de précarité, pour la mobilisation du pass...

MAJEURS PROTÉGÉS

PRESTATIONS FAMILIALES

Refus de la prime de naissance pour les parents d’un enfant né par GPA !

« (…) si la prime à la naissance a notamment pour objet de permettre au ménage ou à la personne de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, elle répond également à un objectif sanitaire...

PATRIMOINE

Indivision : calcul des droits des parties

Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituent des créances sur...

PROCÉDURE PÉNALE

Prestation de serment du témoin devant le juge pénal : vers une parfaite égalité entre les conjoints, les partenaires et les concubins devant toutes les juridictions

Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement entre la prestation de serment devant la cour d’assises et le juge d’instruction alors que la loi d’orientation et de programmation du...

PROCÉDURE CIVILE

Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés

« Le décret consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales [(VIF)] au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Un comité de pilotage est...

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Amélioration de l’indemnisation des victimes de violences intrafamiliales par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail commises sur un mineur ou par le conjoint, concubin ou partenaire (ou un « ex ») sont intégrées à l’article 706-3 du Code...

SUCCESSIONS

Partage judiciaire complexe : la désignation d’un notaire requiert un juge commis

« (…) si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Cass. 1re civ., F, 22...

VEILLE