L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

L’ordonnance de protection encore réformée !

« (…) Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10, le ministère public peut, avec...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

CONCUBINAGE ET PACS

Pacte civil de solidarité fictif et droit fiscal

« (…) le caractère fictif du PACS apparaissait dès lors que les intéressés, âgés respectivement de 95 et 60 ans, avaient des domiciles distincts, [E] [V] résidant dans un établissement pour personnes...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux, énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil, sont des lois de police

« (…) sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d’application territoriale....

DROIT PÉNAL

Affaire Mila : précisions sur les éléments constitutifs du harcèlement collectif en ligne

« [La cour d’appel] n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur...

MAJEURS PROTÉGÉS

Le contrôle de validité d’un contrat comprend la vérification d’une signature authentique

A violé l’article 465, alinéa 1er, 4°, du Code civil l’arrêt ayant jugé valable un contrat d’assurance-vie conclu par un curatélaire, assisté de son curateur, sans répondre à la contestation de...

PATRIMOINE

Capacité d’une association déclarée à bénéficier de legs immobiliers

Le préfet peut s’opposer au don ou legs d’un immeuble consenti à une association déclarée si les charges et conditions de la libéralité sont incompatibles avec l’objet statutaire de l’association ou...

MAJEURS PROTÉGÉS

Le régime du contrôle professionnel des comptes rendus de gestion est enfin fixé !

Pris en application de l’article 512, alinéa 2, du Code civil, le décret du 2 juillet 2024 institue les professionnels chargés de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion des majeurs...

RÉGIMES MATRIMONIAUX

La renonciation à la qualité d’associé peut être neutralisée par la décision unanime des associés

« (…) la renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse...

PROCÉDURE CIVILE

Simplifications procédurales éparses en matière personnelle et familiale

Dans un ensemble hétéroclite, le décret apporte trois mesures de simplification concernant les affaires personnelles et familiales. D. 2024-673 3 juillet 2024 portant diverses mesures de...

VIE PRIVÉE

Si la Convention européenne des droits de l’Homme ne contient pas de droit à l’aide médicale à mourir, les États doivent prendre en compte l’importance d’une fin de vie digne

La « vulnérabilité accrue » des personnes en fin de vie « justifie une approche fondamentalement humaine de la part des autorités (…) qui doit nécessairement inclure des soins palliatifs guidés par la...

RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité civile des père et mère en cas de résidence alternée : revirement de jurisprudence

« Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors...

VEILLE