Summary
La Commission européenne valide les conditions de l’adéquation des États-Unis à la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique
Aux termes de longs développements consacrés aux garanties des procédures de collecte des preuves par les autorités judiciaires états-uniennes et de collecte de renseignements étrangers par les...
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DOCTRINE
La Commission européenne valide les conditions de l’adéquation des États-Unis à la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique
Aux termes de longs développements consacrés aux garanties des procédures de collecte des preuves par les autorités judiciaires états-uniennes et de collecte de renseignements étrangers par les...
Le pouvoir d’injonction : un outil au service d’un juge administratif garant d’une légalité effective
Le pouvoir d’injonction réussit à atténuer le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir. L’annulation injonctive décloisonne alors la classification historique des contentieux français. Le...
Précisions et imprécisions sur les vertus du bornage
Bornage, propriété, empiètement… autant de mots évocateurs de conflits potentiels entre voisins limitrophes. Le justiciable a l’impression qu’un bornage le garantit contre l’emprise de son voisin et...
La clientèle ne constitue pas un élément cessible du fonds de commerce
La clientèle, notion fondamentale dans l’appréhension du concept de fonds de commerce, constitue le critère de son existence. En revanche, contrairement à l’idée communément admise, la clientèle ne...
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, pour une utilisation plus sécurisée des réseaux sociaux
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux apporte de grands changements en vue de faciliter...
Le régime des modes alternatifs de règlement des conflits préalables à certaines actions en justice est de nouveau précisé
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, réintroduit l’article 750-1 du Code de...
Du formalisme attendu de l’administration dans l’exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale
S’il reste incontesté en la matière dans son existence, le pouvoir de résiliation unilatérale par l’administration contractante ne saurait faire fi de toutes garanties au profit du futur ex-...
Quel doit être le niveau minimum d’imposition mondiale ?
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par...
JURISPRUDENCE
Règlement Bruxelles II bis : compétence fondée sur la présence de l’enfant sur le territoire d’un État membre
En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris à l’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août...
Médaille du travail : règles et prescription de l’action
Les contentieux relatifs à la médaille du travail sont rares et, lorsqu’ils existent, portent surtout sur le problème de la gratification qui doit, ou non, l’accompagner et, dans ce cas, ils...
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation...
Le contentieux d’un contrat de vente d’immeuble du domaine privé appartient, sauf exception, à la compétence judiciaire
Bien qu’il comporte des « prérogatives » au profit de la personne publique, le contrat par lequel une commune vend un terrain de son domaine privé à une société privée est un contrat de droit privé,...
Responsabilité des médicaments défectueux en Europe : à quand une réforme ?
La directive du fait des produits défectueux, adoptée en 1985, vise d’une part l’harmonisation de la responsabilité des producteurs, afin d’éviter une distorsion de concurrence sur le marché européen...
Arrêt Larzul 2 ou l’évolution du régime des nullités des décisions sociales à vitesse d’escargot
En se fondant pour la première fois sur le dernier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce, la Cour de cassation affirme qu’une décision sociale adoptée en violation d’une clause statutaire...
La Cour de cassation peut-elle refuser par avance un assouplissement de la loi pénale ?
La Cour de cassation n’hésite pas à considérer une modification législative comme « équivalente » à la rédaction antérieure définissant la prise illégale d’intérêts, de manière à maintenir sa...
Urbanisme : qu’est-ce qu’une « mesure de régularisation » au sens de l’article L. 600-5-1 ?
L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme organise un mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance sous l’égide du juge. Dans un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil...
En l’absence d’autres éléments accompagnant la signature, l’aval signé par le dirigeant de société l’engage personnellement
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 février 2023, un arrêt assez classique qui rappelle que le dirigeant de société est personnellement engagé lorsqu’il signe un aval sans...
PRATIQUE
Négocier une rupture conventionnelle, étape par étape : un dispositif « gagnant/gagnant »
La rupture conventionnelle est un dispositif utilisé pour mettre fin au contrat de travail liant le salarié à son employeur de façon consensuelle. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture...
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