Summary
Pour l’instauration d’un référé-médiation devant la juridiction administrative
Le Code de justice administrative offre la possibilité aux parties à un différend de mettre en œuvre une médiation à leur initiative en dehors de tout litige mais sous l’égide de la juridiction...
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DOCTRINE
Pour l’instauration d’un référé-médiation devant la juridiction administrative
Le Code de justice administrative offre la possibilité aux parties à un différend de mettre en œuvre une médiation à leur initiative en dehors de tout litige mais sous l’égide de la juridiction...
Fédérations sportives : quels statuts pour quelle gouvernance ?
La France accueillera prochainement deux évènements sportifs majeurs : la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques.Dans le même temps, on n’a jamais autant évoqué les fédérations sportives à la...
Les systèmes d’intelligence artificielle arrivent !
La diversité des débats sur l’intelligence artificielle exige de multiples précautions. Il convient déjà de savoir si la discussion ou un propos porte sur une science, sur le phénomène social qui...
La déclaration sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique : un texte en trompe-l’œil
Le 23 janvier 2023 a été publiée, au Journal officiel de l’Union européenne, la « Déclaration sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique » à l’issue d’un processus de...
À la recherche des bénéficiaires de la protection du droit de la consommation
Bien que dédié à la protection des consommateurs, le droit de la consommation peine à identifier ses sujets. Les définitions posées dans l’article liminaire n’ont semble-t-il pas permis de tarir la...
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 et la relance de la filière nucléaire
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement...
JURISPRUDENCE
Réparation des préjudices nés du harcèlement moral
Le harcèlement moral peut aboutir à l’indemnisation cumulative de tous les préjudices qu’il cause. Ainsi, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement...
Cession du fonds de commerce, la clause d’agrément prévue au bail commercial s’impose au liquidateur
La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de...
Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables »
La présente affaire, jugée par la CJUE en date du 8 juin 2023, concerne l’ordonnance prise le 25 mars 2020, dès le début de la crise sanitaire, laquelle autorise les organisateurs de voyages à forfait...
Délai d’action en garantie des vices cachés : prescription et délai butoir de vingt ans
Les arrêts rendus le 21 juillet 2023 étaient très attendus, tant en doctrine qu’en pratique. La chambre mixte de la Cour de cassation précise que le délai d’action biennal en garantie des vices cachés...
La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé à l’égard des salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : état des lieux et lueur d’espoir pour les assureurs ?
Saisie de la question récurrente de l’application de la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au sein d’une entreprise en liquidation judiciaire, la cour d’appel de...
PRATIQUE
Les régimes juridiques du squat et de l’expulsion locative sont précisés
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions. L. 2023-668 27 juillet 2023 visant à protéger...
Taux d’intérêt du crédit : retour sur une pratique bancaire problématique
Il y a quelques mois, un député a interrogé le ministre de l’Économie sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmenteraient les taux d’intérêt des prêts durant l’instruction des...
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