Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Pacte Dutreil : un refrain entêtant…
Une petite musique passe en boucle depuis des mois, plus intensément depuis le début du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2026. Elle a pour refrain la soi-disant niche fiscale Dutreil....
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
N°19 - 22 mai 2025
N°18 - 15 mai 2025
N°17 - 9 mai 2025
N°16 - 2 mai 2025
N°15 - 25 avril 2025
N°14 - 17 avril 2025
N°13 - 10 avril 2025
N°12 - 3 avril 2025
N°11 - 20 mars 2025
N°10 - 13 mars 2025
N°9 - 6 mars 2025
N°8 - 27 février 2025
ÉDITORIAL
Pacte Dutreil : un refrain entêtant…
Une petite musique passe en boucle depuis des mois, plus intensément depuis le début du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2026. Elle a pour refrain la soi-disant niche fiscale Dutreil....
ACTUALITÉS
Acceptation à concurrence de l’actif net et formalisme de la déclaration de créance
Les créanciers de la succession acceptée à concurrence de l’actif net doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.La notification ne constitue pas une...
Revendication de terres vaines et vagues : nécessité d’un titre antérieur au 28 août 1792
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 23-22.845, FS-B Sous l'ancien régime, les terres « vaines et vagues » étaient affectées à un usage général. Selon la maxime « nulle terre sans seigneur », elles...
Tolérances administratives quant à l’entrée en vigueur de la TVA réduite sur les travaux de performance énergétique
Note BOFiP, TVA, 22 oct. 2025 La doctrine est mise à jour concernant l'entrée en vigueur des taux réduits de TVA applicables aux travaux de performance énergétique. Principe Pour certaines prestations...
Caractérisation d’une cession prohibée du droit au bail rural
Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, 24-16.615, D La Cour de cassation, par un arrêt non publié du 16 octobre 2025, examine dans quelles circonstances l’exercice d’une profession en sus de celle...
PRATIQUE
Participation aux acquêts : exclusion des dettes fiscales nées de la cession d’un bien originaire
Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, 23-14.344 Quelles questions soulève l’arrêt du 10 septembre 2025 ? Contrairement à l’actif, c’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à se prononcer...
DOCTRINE
Les réversions entre partenaires d’un pacs : la question de leur révocabilité
Dans la mesure où le nombre de couples liés par un pacte civil de solidarité (pacs) croît de manière régulière, la question de la protection du partenaire survivant se pose de plus en plus...
Pas de donation-partage pour le tout… sans partage, même partiel
Depuis 12 ans, la Cour de cassation rappelle fermement qu’une « donation-partage » qui ne partage pas est une simple donation soumise au rapport.On s’interroge depuis sur la portée à donner à cette...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une Webformation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, sur Actualité du droit immobilier notarial, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le...
CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT IEJ
• L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) organise un colloque le mercredi 3 décembre 2025 de 14 h à 17 h 30, à l’Amphithéâtre du CSN, 60 boulevard de La Tour-...
ACENODE - CREDIP-EDIEC
• L’ACENODE et le CREDIP-EDIEC vous proposent leur Cinquième journée de la pratique notariale internationale, sur le thème Les 10 ans de pratique du règlement européen sur les successions...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • M. Nicolas Yeung-Ding-Yeun est nommé notaire salarié, au sein de l'office dont est titulaire la SAS « R&R - Notaires », à Paris (A. 13 oct. 2025). • M. Alban Lasry, ayant pour nom d'usage...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
ESSONNE • Il est mis fin aux fonctions de Me Florence Laganne, ayant pour nom d'usage Le Comte, en qualité de notaire salariée au sein de la SCP « Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires, associés...
COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
PUY-DE-DÔME • La démission de Me Elisabeth Lopes, ayant pour nom d'usage Lopes-Depierre, notaire à Beaumont, est acceptée. La SELARL « Françoise PERRUSSEL NOTAIRE » est nommée notaire à Beaumont, en...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
VAL-D'OISE • La démission de Me Arthur Vesco, notaire à Cormeilles-en-Parisis, est acceptée. La SELARL « VESCO PAVIANI NOTAIRES » est nommée notaire à Cormeilles-en-Parisis, en remplacement de...
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
MARNE • Les retraits de Me Emilio D'anzi et Me Olivier Thinus, notaires associés, membres de la SCP « Olivier THINUS et Emilio D'ANZI, notaires associés », titulaire d'un office à Châlons-en-...
COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
NORD • Mme Guillemette Antoine, ayant pour nom d'usage Dujardin, est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SELARL « TSD NOTAIRES » à Lille (A. 20 oct. 2025). PAS-DE-CALAIS...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
CÔTES-D’ARMOR • La démission de Me Alison Frostin, notaire à Dinard (35), est acceptée. La SELARL « Alison FROSTIN et Laurent DUROS, notaires associés » titulaire d'un office à Lamballe-Armor, est...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
ALPES-MARITIMES • Il est mis fin aux fonctions de Me Hugo Sarica en qualité de notaire associé exerçant au sein de la SELARL « TIVOLI NOTAIRES » au Cannet (06). Les retraits de Me Paule Fratacci et...
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
HAUTE-SAVOIE • Mme Camille Petulla est nommée notaire associée de la SCP « Catherine JACQUIOT-MONTEILLARD, Roch PETULLA, Marilyne ROYER et Sophie DUJON, notaires associés », pour exercer dans l'office...
COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
VENDÉE • Il est mis fin aux fonctions de Me Florent Lebeau, en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Notaires Presqu'île associés, société civile professionnelle...
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