Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Cession de titres de SPI
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit dans le Code civil un article 1865-1 imposant un formalisme ad validitatem pour toute mutation...
N°23 - 25 juin 2026
N°22 - 18 juin 2026
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
ÉDITORIAL
Cession de titres de SPI
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit dans le Code civil un article 1865-1 imposant un formalisme ad validitatem pour toute mutation...
ACTUALITÉS
Nouveau formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Les cessions de titres de personnes morales à prépondérance immobilière doivent être constatées par acte authentique ou acte contresigné d’avocat ou, sous conditions, acte SSP rédigé par un expert-...
L'action en dissolution d'une société pour justes motifs est un droit propre attaché à la qualité d'associé
Cass. 3e civ., FS, 11 juin 2026, 24-19.326, B L'action en dissolution d'une société pour justes motifs peut-elle être exercée par le créancier personnel de l'un des associés par la voie oblique ? La...
Inconstitutionnalité de la gratuité des frais bancaires pour certaines successions
Cons. const., QPC, 19 juin 2026, 2026-1207 L'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier encadre les frais bancaires (réd. L. n° 2025-415, 13 mai 2025 : DEF 22 mai 2025, n° DEF226b0). Il a été...
Lutte contre les fraudes fiscales : les principales dispositions de la loi du 25 juin 2026 intéressant le notariat
L. 2026-534 25 juin 2026 JO, 26 juin 2026 La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 contient plusieurs dispositions intéressant la pratique notariale. Fiscalité immobilière et...
Inspection occasionnelle des offices notariaux : portée de l'information préalable du procureur
Cass. 1re civ., 17 juin 2026, 24-16.774, F-B Par un arrêt publié du 17 juin 2026, la Cour de cassation apprécie la portée de la mesure d'information du procureur lors des inspections occasionnelles...
PRATIQUE
Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide le dispositif Le Meur
Cons. const., QPC, 19 mars 2026, 2025-1186 Comment la loi Le Meur entend-elle encadrer le « phénomène Airbnb » ? La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 20241, dite loi Le Meur, a pour objectif de...
DOCTRINE
Boire, manger et coucher ensemble… le concubinage en questions
La seule absence de preuve de l’existence de relations sexuelles entre deux personnes ne suffit pas à écarter l’existence d’un concubinage.La caractérisation du concubinage peut dès lors résulter d’un...
CHRONIQUES
Fin du bail emphytéotique et sort des biens vendus par l’emphytéote
Cass. 3e civ., FS, 18 décembre 2025, 24-20.480, B Nemo plus juris…1 : en situation de démembrement, le titulaire d’un droit réel sur la chose d’autrui ne peut concéder à un tiers plus de prérogatives...
L’empreinte de l’enclave
Cass. 3e civ., FS, 20 novembre 2025, 24-17.240, B Chronologie des faits et enclave antérieure1. Deux personnes acquièrent en 1999, par deux actes distincts, un ensemble de cinq parcelles, lesquelles,...
VIE PRO
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Mélanie Zissimopoulos est nommée notaire salariée à Paris au sein de la SAS « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » (A. 17 juin 2026). • Mme Marine Reynier est nommée notaire salariée à...
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
HAUTS-DE-SEINE • Mme Magalie Bekkour est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Cathy BITBOL, Anne DINIELLE et Audrey CHACHATY, Notaires associées » à Montrouge...
COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
CALVADOS • Mme Céline Blanchemain est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS, Marie GAILLARD-CORNILLE...
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