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Sommaire
Délai raisonnable : le temps de la Justice n’est plus celui des Hommes
Les fréquents rappels à l’ordre de la CEDH n’y ont rien fait, pas plus que les plans de modernisation et autres discours sur l’efficacité judiciaire : la Justice française reste trop lente. Les États...
N°17 - 20 mai 2025
N°16 - 6 mai 2025
N°15 - 29 avril 2025
N°14 - 15 avril 2025
N°13 - 8 avril 2025
N°12 - 1 avril 2025
N°11 - 25 mars 2025
N°10 - 18 mars 2025
N°9 - 11 mars 2025
N°8 - 4 mars 2025
N°7 - 25 février 2025
N°6 - 18 février 2025
N°5 - 11 février 2025
N°4 - 4 février 2025
N°3 - 21 janvier 2025
N°2 - 14 janvier 2025
N°1 - 7 janvier 2025
N°41 - 17 décembre 2024
N°40 - 10 décembre 2024
N°39 - 3 décembre 2024
N°38 - 26 novembre 2024
N°37 - 19 novembre 2024
N°36 - 5 novembre 2024
N°35 - 29 octobre 2024
N°34 - 22 octobre 2024
N°33 - 15 octobre 2024
N°32 - 8 octobre 2024
N°31 - 1 octobre 2024
N°30 - 24 septembre 2024
TRIBUNE
Délai raisonnable : le temps de la Justice n’est plus celui des Hommes
Les fréquents rappels à l’ordre de la CEDH n’y ont rien fait, pas plus que les plans de modernisation et autres discours sur l’efficacité judiciaire : la Justice française reste trop lente. Les États...
ACTUALITÉ
Un rapport pointe un difficile accès aux droits et à l’avocat en rétention
Cinq associations dressent un portrait de la rétention en France en 2024. Il en ressort un accès aux droits difficile pour les retenus et des conditions de travail dégradées pour les avocats. L’accès...
Grande consultation des avocats : cinq chantiers prioritaires
Le 23 mai 2025, à l’issue d’une matinée houleuse marquée par des désaccords sur la méthodologie, le Conseil national des barreaux (CNB) a retenu cinq chantiers prioritaires sur lesquels il entend...
Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : les commissaires de justice veulent être en première ligne
La Chambre nationale des commissaires de justice a consacré son colloque annuel à la mise en œuvre de la réforme du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, qui prévoit l’externalisation...
Création d’un Cercle des juristes sur les droits de la Nature
Avocate et co-responsable de la commission ouverte Droits de la Nature du barreau de Paris, Marine Yzquierdo est à l’origine de la récente création du premier think tank français sur les droits de la...
TECHNIQUE
Tardiveté dans la délivrance de l’avis de fixation à bref délai : conséquences sur les délais pour conclure
Le retard dans la délivrance par le greffe de l’avis de fixation à bref délai ne pénalise pas l’appelant mais pourrait devenir piégeux pour l’intimé. La procédure à bref délai a été toilettée par le...
RETOUR SUR
Dixième édition du concours « Projets innovants » du CNB : un tremplin pour les jeunes avocats
Le concours « Projets innovants » de l'Observatoire de la profession d'avocat célèbre sa 10e édition en 2025. L’occasion de revenir sur son évolution et de souligner ses apports. Le 25 mai 2025 a...
DOCTRINE
Réflexion sur l’ingénierie de projet : une contribution appliquée à la justice des mineurs et aux actions de terrain
L’ingénierie de projet se révèle être une démarche méthodologique permettant de contribuer à la bonne administration de la justice. Appréhendée à travers les politiques institutionnelles encadrant la...
JURISPRUDENCE
Vers une convergence d’application du principe de non-discrimination et du principe d’égalité en droit interne et en droit européen
Le Code du travail dresse une liste des mesures discriminatoires prohibées dont celle de situation de famille du salarié. La jurisprudence n’a jamais été particulièrement abondante concernant ce...
L’autonomie de nomination et de révocation des ministres du culte par leur autorité religieuse
L’arrêt rendu le 4 avril 2025 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aux conclusions du procureur général Rémi Heitz a surpris certains juristes. Pourtant, il se situe dans la suite de...
Opération de paiement non autorisée : office du juge
Cass. com., F, 30 avril 2025, 24-10.149, (cassation CA Rennes, 7 nov. 2023) Invoquant des paiements non autorisés, une société titulaire d’un compte bancaire assigne la banque en paiement des sommes...
Obligations du bailleur et clause de non-recours
Cass. 3e civ., FS-B, 10 avril 2025, 23-14.974, (cassation partielle Versailles, 23 févr. 2023) Une locataire de locaux à usage de bureaux, après avoir assigné sa bailleresse en référé aux fins...
Insertion d’une clause de renouvellement
Cass. 3e civ., FS-B, 10 avril 2025, 23-23.382, (rejet CA Reims, 11 oct. 2023) Le propriétaire de parcelles propose à la SCEA, titulaire d’un bail initialement conclu avec des associés et renouvelé...
Validité du congé pour exploiter délivré par une société
Cass. 3e civ., FS-B, 30 avril 2025, 23-22.354, (rejet CA Versailles, 5 sept. 2023) Une SCI propriétaire d’un domaine agricole délivre à la preneuse du bail deux congés aux fins de reprise pour...
Action en recherche de paternité et ordre public international
Cass. 1re civ., F-B, 30 avril 2025, 22-24.549, (rejet CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2022) Une mère, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant, assigne un...
Dévolution de l’appel et fusion-absorption
Cass. crim., FS-B, 29 avril 2025, 24-81.555, (cassation partielle CA Rennes, 15 févr. 2024) Un tribunal correctionnel déclare le président d’une société et la représentante légale de deux autres,...
Entraide pénale internationale et instruction dans un pays étranger : nature de l’interrogatoire de première comparution
Cass. crim., FS-B, 30 avril 2025, 24-84.382, (cassation partielle CA Paris, 4 juill. 2024) L’administration provisoire d’une fondation ayant dénoncé des faits constatés au cours de son mandat,...
Le trouble manifestement illicite résultant de l’installation d’une caméra
Cass. 3e civ., FS-B, 10 avril 2025, 23-19.702, (cassation partielle CA Papeete, 22 juin 2023) Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent leur voisin en démolition du mur empiétant selon eux...
Attribution préférentielle et démembrement de propriété
Cass. 1re civ., F-B, 30 avril 2025, 24-15.624, (cassation partielle CA Angers, 14 mars 2024) S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du Code civil que tout héritier copropriétaire en...
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Cass. soc., FS-B, 29 avril 2025, 23-22.191, (rejet CA Paris, 13 sept. 2023) Le directeur artistique d’une société, en arrêt de travail ininterrompu depuis plusieurs mois, saisit la juridiction...
Employeurs successifs et indemnisation du préjudice d’anxiété
Cass. soc., FS-B, 29 avril 2025, 23-20.501, (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 30 juin 2023) Le salarié d’une usine exploitée successivement par cinq entités à la suite de modification de...
Locations de tourisme : la Cour de cassation écarte la rétroactivité de la loi
Cass. 3e civ., avis, PB, 10 avril 2025, 25-70.002 Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19...
Objectif tendant à porter la part de l’agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 : absence de portée normative
CE, 3è et 8è ch. réunies, 17 avril 2025, 482402, association La Maison de la Bio et autres, Lebon T., P. Levasseur, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Il ressort tant des travaux parlementaires ayant...
Juge s'étant prononcé, en qualité de rapporteur public, sur la décision dont la rétractation est demandée par la voie de la tierce opposition
CE, 6è et 5è ch. réunies, 18 avril 2025, 488035, association des amis du château du Thiolent et autres, Lebon T., B. Bachini, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En vertu d'une règle générale de procédure...
Moyen tiré du défaut d’autorisation du syndic de copropriété à agir en justice au nom de la copropriété
CE, 1re et 4è ch. réunies, 9 avril 2025, 492236, syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et autre, Lebon T., E. Buge, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Il résulte du premier alinéa...
Demande de communication de documents formée avant que le contribuable n'ait été informé de la teneur et de l'origine de ces documents
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 avril 2025, 485418, Lebon T., R. Wadjinny-Green, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) qu'il incombe à...
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une entreprise non-résidente et calcul du prix d'acquisition
CE, 9è et 10è ch. réunies, 15 avril 2025, 487683, société 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS et société 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS, Lebon T., L. Ferreira, rapp. ; C. Guibé, rapp....
Mesures de fouilles intégrales à l'égard de personnes détenues
CE, 10è et 9è ch. réunies, 18 avril 2025, 493732, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. X, Lebon T., E. Weicheldinger, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Il résulte des...
Pouvoirs d'enquête administrative et absence d'obligation d'informer les personnes sollicitées de leur droit de se taire
CE, 10è et 9è ch. réunies, 18 avril 2025, 482872, société Criteo, Lebon T., J. de L'Hermite, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,...
Échange d'un permis étranger contre un permis français et conditions applicables aux pays n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE
CE, 5è et 6è ch. réunies, 14 avril 2025, 475678, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Pour bénéficier de l'échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire...
Professionnels libéraux : arrêts de travail ouvrant droit à des indemnités journalières
CE, 1re et 4è ch. réunies, 9 avril 2025, 496122, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps...
Protection de mineurs contre les agressions sexuelles : les juridictions françaises ont failli
CEDH, cinsuièma sect., 24 avril 2025, 46949/21, L. et a. c/ France La première requérante se présenta avec sa mère dans un commissariat de région parisienne pour dénoncer des faits de viol commis...
AUX MARCHES DU PALAIS
Michèle Girot-Marc, bâtonnière du barreau de Grenoble
En à peine un an, Michèle Girot-Marc est parvenue à mener à bien l’intégralité de son programme pour le barreau de Grenoble. Pas de quoi permettre pour autant à l’avocate spécialisée en droit pénal...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
DPE : de l’outil d’information à l’arme juridique
En 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus un simple indicateur parmi d’autres dans les dossiers de vente ou de location : il est devenu un pivot du droit immobilier, un...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
Stationner à l’heure de la transition écologique : du besoin à la contrainte, quelle place pour l’innovation juridique ?
Le stationnement devient un levier stratégique pour accompagner la transition écologique. Les quatre contributions au présent dossier montrent que son encadrement juridique évolue pour s’adapter aux...
L’urbanisme au service d’une mobilité verte : l’exemple des installations de recharge pour véhicules électriques
La transition vers une mobilité urbaine décarbonée impose des transformations profondes en matière d’urbanisme. La disparition annoncée des voitures thermiques redessine la ville et soulève des défis...
La réduction des obligations de création d’aires de stationnement en contrepartie de mobilités électriques ou partagées
L’article L. 151-31 du Code de l’urbanisme autoriserait une réduction minimale de 15 % des obligations de réalisation d’aires de stationnement moyennant la mise à disposition de véhicules électriques...
Stationnement et optimisation des projets urbains : trouver la bonne voie
Dans une période de fortes contraintes liées à la pénurie de fonciers disponibles, les règles d’urbanisme relatives au stationnement sont des outils dont les collectivités peuvent se saisir pour...
Le « verdissement » des aires de stationnement : des obligations clarifiées
La loi DDADUE adoptée très récemment refond le cadre juridique de la solarisation et de la végétalisation des parkings. Les parkings neufs relèvent désormais d’un régime propre, et les parkings...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
La subrogation de l’assureur dommages-ouvrage s’étend aux dommages de gravité décennale apparents et qui ont fait l’objet de réserves non levées
Dans la droite ligne de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179, B ; Cass. 3e civ., 30 nov. 2022, n° 21-17.161), le Conseil...
Amiante et travaux de reprise : une inquiétante position prise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Peu importe la nature du matériau amianté, le diagnostiqueur doit supporter le coût des travaux de désamiantage. Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, 23-14.029, F-D (cassation CA Montpellier, 26 janv....
Le DPE de complaisance et ses sanctions
Le diagnostic de performance énergétique est l’un des diagnostics les plus frauduleux. Un ensemble de mesures est en cours de discussion pour tendre à une fiabilisation systématique du résultat. Une...
Le dol du vendeur concomitant à la faute du diagnostiqueur : les cas d’exonération de responsabilité du diagnostiqueur sont limités
Les fautes des autres intervenants, parties prenantes à la vente d’un bien immobilier, n’effacent pas celle du diagnostiqueur qui a concouru à la réalisation du préjudice subi par les acquéreurs. CA,...
La responsabilité du diagnostiqueur ne peut être retenue si sa faute n’est pas démontrée
Les rappels des règles de droit les plus élémentaires sont importants dans un courant jurisprudentiel qui pourrait être qualifié de défavorable aux diagnostiqueurs. Les juges du fond y ont procédé ces...
Nullité du mandat du syndic : l’obligation de restituer les honoraires perçus
En cas d’annulation du mandat du syndic, ses honoraires doivent être restitués, même s’il a exercé ses fonctions. Cette nullité a un effet rétroactif, rendant illégale toute rémunération perçue sans...
Synthèse des conditions de la réception judiciaire
La réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour une maison d’habitation, à la date à laquelle celle-ci est habitable, sans qu’importe...
Investissement immobilier : un seul et même dommage
Le dommage causé à l’acquéreur ayant réalisé une opération financière via un investissement immobilier en raison du manquement du conseiller à ses obligations d’information, de conseil et de mise en...
Ravalement de façade et responsabilité contractuelle de droit commun
Dès lors que le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement s’est engagé à réaliser le traitement d’une façade à la chaux, l’absence de ce traitement entraîne sa responsabilité contractuelle de...
CCMI, solde du prix et facture du constructeur
Le solde du prix d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas dû à compter de l’établissement de la facture par le constructeur. Cass. 3e civ., F, 6 mars 2025, 23-20.075, D (cassation...
Éboulements provenant d’une falaise voisine et garantie du vendeur
Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement doit garantir les acquéreurs des éboulements provenant d’une falaise voisine qu’il s’était engagé à conforter. Cass. 3e civ., 6 mars 2025,...
Responsabilité décennale et imputabilité
Que la responsabilité du locateur d’ouvrage soit contractuelle ou décennale, qu’elle procède d’un marché privé ou public, qu’elle soit sanctionnée par le juge du fond ou au stade du référé, la...
Responsabilité décennale, impropriété d’un ouvrage à sa destination et réparation en nature
L’impropriété d’un ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à la destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties....
Le vendeur après achèvement : « constructeur », oui, mais « responsable » des dommages intermédiaires ?
Est réputée constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Elle est donc tenue de la garantie décennale mais, en cas de simples dommages...
Prescription de l’action récursoire de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant
La prescription applicable au recours d’une personne, assignée en responsabilité, contre un tiers qu’il estime coauteur du même dommage, a pour point de départ l’assignation qui lui a été délivrée,...
Responsabilité décennale présumée, sous condition d’imputabilité et/ou d’absence de cause étrangère ?
Bénéficiaire de la présomption de responsabilité décennale, le maître d’ouvrage se voit parfois opposer la non-imputabilité du dommage au locateur d’ouvrage poursuivi, voire l’exonération de ce...
Homo Sapiens, une espèce protégée ?
La construction de logements sociaux constitue bien une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) permettant de déroger à la protection de certaines espèces telle que prescrite par le Code de...
Le plan local d’urbanisme, le juge et son ardoise magique
Le Conseil d’État précise qu'une irrégularité affectant l’étape d’arrêt du projet de PLU ne peut être utilement invoquée contre la délibération finale l’approuvant. Il confirme ainsi sa jurisprudence...
Cahier des charges de lotissement, dernier silence avant la tempête !
Le Conseil d’État juge que l'article L. 442-11 du Code de l’urbanisme, en tant qu'il permet à l'autorité administrative de modifier, sans l'accord des colotis, un cahier des charges de lotissement non...
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