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Summary
Le spectre du sycophante
Athènes. Ve siècle avant J-C. En l’absence d’institution analogue au Procureur de la République, le rôle de l’accusateur public pouvait être endossé par tout citoyen. Mesure incitative : s’il...
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°34 - 25 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
TRIBUNE
Le spectre du sycophante
Athènes. Ve siècle avant J-C. En l’absence d’institution analogue au Procureur de la République, le rôle de l’accusateur public pouvait être endossé par tout citoyen. Mesure incitative : s’il...
ACTUALITÉ
Crise de la collaboration libérale : laisser la parole aux plus jeunes
Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite créer, via une plateforme en ligne, un lieu d’échanges, de remontées d’idées et d’informations sur l’évolution de la collaboration libérale. Comment...
La collaboration inter-barreaux se développe sans cadre précis
Le CNB a récemment adopté des recommandations visant à mieux encadrer la collaboration inter-barreaux et à alerter les ordres sur plusieurs points de vigilance. La collaboration inter-barreaux est «...
Confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise : le projet fait l’objet d’une consultation interministérielle
La concertation se poursuit sur le projet de texte porté par la Chancellerie, qui pourrait être intégré au projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice. Dans le prolongement des...
La justice restaurative s’invite sur grand écran
Dans Je verrai toujours vos visages, la réalisatrice Jeanne Herry s’inspire d’histoires vraies de victimes et d’auteurs d’infraction qui dialoguent, encadrés par des professionnels et des bénévoles. «...
DOCTRINE
La possession d’état revisitée : une révolution juridique !
Il ressort de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en matière d’action en constatation de possession d’état une dissociation entre la réalité sociologique et la vérité biologique. Cette...
TECHNIQUE
Le don de jours de repos
Depuis plusieurs années, le législateur multiplie les dispositifs permettant à des salariés de céder une partie de leurs jours de repos à leurs collègues faisant face à une situation personnelle ou...
JURISPRUDENCE
La combinaison des règles de la procédure civile et de la procédure fiscale devant le juge judiciaire de l’impôt
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, les conclusions déposées par le contribuable intimé devant la cour d’appel sont irrecevables, nonobstant les délais supplémentaires dont celui-ci...
La nature subrogatoire de l’action de la CPAM devant les juridictions répressives
La caisse primaire d’assurance maladie n’est pas recevable dans sa constitution de partie civile au sens des articles 2, 3 et 418 du Code de procédure pénale, dans la mesure où cette dernière n’a subi...
Covid-19 et garantie de pertes d’exploitation : la clause d’exclusion de garantie controversée du contrat AXA jugée valable par la Cour de cassation
Seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées....
Représentation d’une société d’assurance par plusieurs avocats
Cass. 2e civ., avis, FS-B, 9 mars 2023, 22-70017 L'article 414 du Code de procédure civile dispose qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou...
Demande de remboursement d’honoraires
Cass. 2e civ., FS-B, 9 mars 2023, 21-15821, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 2 mars 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. La cliente d’un avocat ayant saisi le...
Crédit documentaire : engagement de la banque confirmante et compensation
Cass. com., FS-B, 15 mars 2023, 20-23552, Sté Fal Oil Co Llc c/ Sté Union de banques arabes et françaises (UBAF), (rejet CA Versailles, 28 avr. 2020), M. Vigneau, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP...
Qualité d’associé d’une SCI bailleresse
Cass. 3e civ., FS-B, 9 mars 2023, 21-21698, (cassation partielle CA Papeete, 27 mai 2021), Mme Teiller, prés. ; Me Bertrand, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, SCP L. Poulet-Odent, av. La...
Conséquence de l’absence de date sur le bordereau de cession
Cass. com., F-B, 15 mars 2023, 21-24490, Sté Banque Courtois c/ Sté ACS diffusions et a., (rejet CA Poitiers, 4 mai 2021), M. Mollard, f.f. prés. ; SARL Cabinet Briard, av. Une banque cessionnaire de...
Preuve de la minorité de l’étranger : office du juge
Cass. 1re civ., FS-B, 15 mars 2023, 22-18147, M. X c/ Conseil départemental de Maine-et-Loire et a., (rejet CA Angers, 7 févr. 2022), M. Chauvin, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Delamarre et...
Copropriété et indemnisation de l’expropriation
Cass. 3e civ., FS-B, 16 mars 2023, 22-11429, Sté Autoroute Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) c/ Synd. copr. X et a., (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2021), Mme Teiller,...
Agression sexuelle incestueuse et droits de la défense
Cass. crim., FP-B, 15 mars 2023, 21-87389, (cassation CA Montpellier, 15 nov. 2021), M. Bonnal, prés. ; SCP Richard, av. Une justiciable dépose plainte en dénonçant une agression sexuelle subie,...
Abolition du discernement de la meurtrière : audition des experts
Cass. crim., FS-B, 15 mars 2023, 22-87318, (cassation CA Versailles, 13 déc. 2022), M. Bonnal, prés.; SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Hébergée chez ses parents afin de se reposer des...
Condition de recevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi
Cass. crim., FS-B, 14 mars 2023, 22-87286, (rejet CA Paris, 7 déc. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en...
Conséquence de la rétractation d’une promesse de vente par le promettant
Cass. com., FS-B, 15 mars 2023, 21-20399, Sté Groupe télégramme médias c/ Sté Morgane groupe et a., (cassation partielle CA Rennes, 6 juill. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Bauer-Violas, Feschotte-...
Modification de jurisprudence concernant les décisions d’une SAS violant les clauses statutaires
Cass. com., FS-B, 15 mars 2023, 21-18324, Sté Larzul c/ Sté Groupe française de gastronomie, (cassation partielle CA Rennes, 15 juin 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon,...
Compétence du conseil des prud’hommes et office public
Cass. soc., FS-B, 15 mars 2023, 20-23694, Office public de l'habitat des communes de l'Oise - Oise Habitat c/ M. X et a., (rejet CA Amiens, 22 oct. 2020), M. Sommer, prés.; SCP Foussard et Froger,...
La preuve de l’égalité salariale et le respect de la vie privée
Cass. soc., FS-B, 8 mars 2023, 21-12492, Sté Exane et a. c/ Mme X, (rejet CA Paris, 3 déc. 2020), M. Sommer, prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. Il résulte de...
Point de départ de l’action en requalification d’un CDD
Cass. soc., FS-B, 15 mars 2023, 20-21774, Mme X c/ SELAFA MJA et a., (rejet CA Paris, 9 avr. 2019 et 12 févr. 2020), M. Sommer, prés.; SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-...
Prescription prud’homale et application de la loi nouvelle
Cass. soc., FS-B, 15 mars 2023, 21-16057, M. X c/ Sté Titan containers A-S, (cassation partielle CA Orléans, 9 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SCP Gatineau, Fattaccini et...
Succession de CDD et motif de licenciement : une question de chronologie
Cass. soc., FS-B, 15 mars 2023, 21-17227, Sté Gilead sciences c/ Mme X, (rejet CA Versailles, 8 avr. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. Son troisième CDD ayant été rompu de...
Office du juge lorsqu’il statue dans le cadre d'un contentieux portant sur le droit à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 455880, Pôle emploi, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle...
Modalités d'appréciation de l’expression pluraliste des courants d'opinion
CE, 5è et 6è ch. réunies, 13 janvier 2023, 462663, société d'exploitation d'un service d'information (SESI), Lebon T., A. Seban, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Si aucune disposition législative ou...
Ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » pouvant exercer une activité non salariée mais ne pouvant s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et respect du principe d’égalité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 459364, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Les ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle «...
Faculté, pour la victime, dans l’hypothèse d’un dommage causé par plusieurs fautes commises par des personnes différentes et indépendantes, portant chacune en elle ce dommage, de demander au juge administratif de condamner l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice
CE, avis, 5è et 6è ch. réunies, 20 janvier 2023, 468190, Lebon T., F. Le Tallec, rapp. ; F. Roussel, rapp. pub. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes...
Ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour étudiant, pouvant exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire mais ne pouvant s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et respect du principe d’égalité
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 456329, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Les ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour « étudiant », qui sont...
La réduction, pour un refus de contrôle, de la totalité des aides directes accordées à une exploitation au titre de la politique agricole commune ne constitue pas une décision ayant le caractère d'une sanction
CE, 3è et 8è ch. réunies, 24 février 2023, 462663, société civile d'exploitation agricole (SCEA) X, Lebon T., J. Autret, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte des articles 59 du règlement (UE)...
Ressources non prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
CE, 1re et 4è ch. réunies, 1 mars 2023, 458009, Lebon T., A. Piana-Rogez, rapp. ; A. Skzryerbak, rapp. pub. Il résulte des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-11 du Code de l'action sociale et des...
Question de la violation du secret professionnel par la production de documents couverts par ce secret dans le cadre d'une instance judiciaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 25 janvier 2023, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. En l’espèce, un expert-comptable a produit devant le juge judiciaire, dans le cadre de l'action qu'il...
Modalités d’appréciation d’un projet portant atteinte à la salubrité publique
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 mars 2023, 455629, société Energie Ménétréols, Lebon T., A. Niepce, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de...
Faculté pour le juge de surseoir à statuer en vue d'une régularisation en cas d’inexactitudes, d’omissions ou d’insuffisances d'une étude d'impact
CE, 6è et 5è ch. réunies, 1 mars 2023, 458933, Lebon T., R. Noguellou, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Après avoir constaté le caractère insuffisant d'une étude d'impact, il appartient au juge, avant de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
De la responsabilité pénale à la responsabilité économique des personnes morales
Depuis la fin de l’économie administrée, le droit répressif économique s’appuie sur deux jambes au galbe subtilement différent. D’un côté, le droit feutré de la régulation (celui qui se joue devant...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Responsabilité des personnes morales et présomption quasi irréfragable
Des dispositions nationales qui permettent qu’une personne morale soit sanctionnée pénalement en raison d’une infraction imputée à la personne physique qui a le pouvoir de la représenter sans que la...
Délit de concussion : quand trop… c’est trop !
Selon l’article 432-10 du Code pénal, le délit de concussion se consomme par le simple fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités au-delà de...
Factures fictives et preuve de l’ABS : impossible présomption
Le caractère fictif des factures acquittées ne saurait à lui seul suffire à présumer qu’un dirigeant avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictives, soit...
« Crédit d’impôt recherche » et complicité de fraude fiscale aggravée : analyse (sanguine) d’une CJIP loin d’être anodine…
Signée le 8 décembre 2022 entre le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique Unilabs France, cette CJIP concerne pour la première fois une fraude fiscale commise par un recours...
Abus de fonction, prescription et œillères bienvenues
Une partie privée peut saisir la juridiction d’instruction parisienne au nom de la compétence spécialisée de l’article 705 du Code de procédure pénale dès lors que le magistrat saisi et le parquet...
Visite domiciliaire : pudeur du droit répressif financier
Sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il...
Visites et saisies en droit de la concurrence : les tiers de passage sont également concernés !
Les documents et supports numériques appartenant aux salariés d’une société filiale qui se trouvent dans les locaux de la société mère peuvent valablement être saisis sur le fondement de l’article L....
Délai raisonnable en droit pénal des affaires
« Doit être maintenu le principe selon lequel la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures »....
RBE, LCB/FT et droit au respect de la vie privée
Est invalide l’article 1er, point 15, sous c), de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 « en ce que celui-ci prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les...
Action civile et sociétés de commissaires aux comptes : une promenade d’irrecevabilités
Une société de commissaires aux comptes est irrecevable à se constituer partie civile pour des faits d’omission de dresser l’inventaire et d’établir les comptes annuels en ce que la tardiveté de...
Confiscation et produit partiellement licite
Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du Code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit d’une infraction peut faire l’objet d’une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le...
Confiscation ordonnée par une juridiction étrangère d’un bien situé en France : les tiers ont également des droits !
Le juge français ne peut mettre à exécution une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère à l’encontre d’un bien se trouvant en France que s’il vérifie, d’une part, que le...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La responsabilité pénale de la personne morale dont l’organe est lui-même une personne morale
Peut-on engager la responsabilité pénale d’une filiale à raison d’une infraction commise pour son compte par sa société mère ayant agi en tant qu’organe de direction ? La jurisprudence l’admet. Doit-...
Levée du voile pénal sur les atteintes intentionnelles aux personnes commises par les sociétés
Les atteintes intentionnelles aux personnes font, tel un ultime obstacle, figure de face cachée de la responsabilité pénale des personnes morales tant les infractions volontaires charnelles heurtent...
Variation sur la responsabilité pénale des personnes morales dans le cadre des abus de marché
La législation européenne encadrant les répressions administrative et pénale des abus de marché n’a pas oublié de viser les personnes morales qui, de longue date, sont aussi visées par le droit pénal...
La responsabilité pénale des personnes morales à l’épreuve de la convention judiciaire d’intérêt public
La responsabilité pénale des personnes morales a substantiellement évolué depuis 1992. Cette mutation n’est pas à mettre au crédit du législateur. Ce sont bel et bien les juges qui sont à l’origine de...
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