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Summary
Le droit : un bien « essentiel »
« Est-ce fini ? Pensif, je dis au gouffre : Après ? ». Éprouvé par une interminable année d’épidémie, chacun de nous est assailli par cette question, née sous la plume de Victor Hugo dans son Élégie...
N°14 - 13 avril 2021
N°13 - 30 mars 2021
N°11 - 16 mars 2021
N°10 - 9 mars 2021
N°9 - 2 mars 2021
N°8 - 23 février 2021
N°7 - 16 février 2021
N°6 - 9 février 2021
N°5 - 2 février 2021
N°4 - 26 janvier 2021
N°3 - 19 janvier 2021
N°2 - 12 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°44 - 15 décembre 2020
N°43 - 8 décembre 2020
N°42 - 1 décembre 2020
N°41 - 24 novembre 2020
N°40 - 17 novembre 2020
N°39 - 10 novembre 2020
N°38 - 3 novembre 2020
N°37 - 27 octobre 2020
N°36 - 20 octobre 2020
N°35 - 13 octobre 2020
N°34 - 6 octobre 2020
N°33 - 29 septembre 2020
N°32 - 22 septembre 2020
N°31 - 15 septembre 2020
N°30 - 8 septembre 2020
N°29 - 1 septembre 2020
Tribune
Le droit : un bien « essentiel »
« Est-ce fini ? Pensif, je dis au gouffre : Après ? ». Éprouvé par une interminable année d’épidémie, chacun de nous est assailli par cette question, née sous la plume de Victor Hugo dans son Élégie...
Actualité
Incident d'Aix-en-Provence : la mobilisation se poursuit
Depuis le 11 mars 2021, les avocats ont multiplié les initiatives pour protester contre l'expulsion de Paul Sollacaro du tribunal correctionnel aixois. De son côté, le gouvernement a annoncé la...
La future juridiction spécialisée dans les brevets prévue pour 2022
Créée par 25 États participants, la juridiction unifiée du brevet est une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans les affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires et des...
Le parquet européen, un cadre qui reste encore à définir en France
Premier procureur européen pour la France, le magistrat Frédéric Baab est venu à la rencontre des élus du Conseil national des barreaux pour leur présenter ce nouveau parquet financier et jeter les...
Un secret à deux vitesses
Renforcer le secret professionnel des avocats était l’un des grands objectifs affichés par Éric Dupond-Moretti en arrivant à la Chancellerie. L’annonce avait de quoi réjouir la profession : qui de...
Lille, un terreau fertile pour les ténors du barreau ?
Les plus grands pénalistes français ne se trouvent pas qu’à Paris : la capitale des Flandres a vu émerger au fil des années nombre d’avocats renommés. Bien sûr, il y a eu l’affaire Outreau, devant la...
Technique
Secret professionnel de l’avocate et de l’avocat et confidentialité des échanges : vade-mecum
Les correspondances échangées entre une avocate ou un avocat et sa clientèle sont expressément protégées par le secret professionnel, qui permet de garantir le respect des droits de la défense, dans...
Jurisprudence
De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective
Le débiteur et l’administrateur judiciaire ne peuvent pas accepter conjointement une offre de transiger sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge-commissaire. En l’absence d’ordonnance du...
Inconstitutionnalité du régime des perquisitions chez un majeur protégé
Le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité de l’absence de dispositions spécifiques permettant d’assurer un contrôle de la validité du consentement donné par un majeur protégé pour la...
Absence de bonne foi et cause du surendettement
Ne sauraient être considérés de bonne foi, les débiteurs ayant dissipé le prix de vente d’un bien immobilier qui aurait dû revenir à une banque prêteuse, alors que c’est cette même situation qui est à...
La mauvaise foi mérite une caractérisation détaillée et précise
Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Encourt la...
Absence de comportement actif du débiteur pour se désendetter : la mauvaise foi est caractérisée
N’est pas de bonne foi le débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers, bénéficiant d’un moratoire, qui soutenait avoir donné des mandats de vente pour les biens précités mais qui ne justifiait...
Inclusion d’une créance dans le dossier de surendettement et renonciation à la prescription
Ayant relevé que les emprunteurs s’étaient bornés à inclure la somme restant due au titre du prêt litigieux dans la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, la cour d’appel...
Modalités procédurales de recueil des observations en cas de non-comparution à l’audience de surendettement
Lorsqu’une partie use de la faculté prévue à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, sans comparaître à l’audience, le juge qui, à l’issue de cette audience, entend recueillir des observations...
Précisions sur les pouvoirs de la commission de surendettement
Les dispositions de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, qui prévoient que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation...
Pouvoirs du juge en cas de contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement
Vu l’article L. 733-13 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les principes régissant l’excès de pouvoir, le juge saisi de la contestation...
Absence de bonne foi du débiteur découlant de l’émission de chèques sans provision
N’est pas de bonne foi la débitrice ayant sciemment continué à émettre des chèques sans provision pour des dépenses non essentielles malgré plusieurs avertissements de sa banque. Dans ce cas, elle ne...
Précisions sur la portée de l’effacement des dettes
Les créances de la Caisse d’allocations familiales doivent être exclues de l’effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice. CA, 11 décembre...
Non-paiement des primes et garantie des dommages antérieurs
Cass. 3e civ., FS, 4 mars 2021, 19-26333, M. X c/ Sté Ar-che, P (cassation partielle CA Paris, 30 octobre 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célixe, Texidor, Périer,...
Indemnisation de l’enrichissement injustifié
Cass. 1re civ., FS, 3 mars 2021, 19-19000, P (cassation partielle CA Bourges, 11 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, av. Un justiciable assigne son ex-concubine en paiement d’une...
Immunité de juridiction : constatation et distinction d’un déni de justice
Cass. 1re civ., FS, 3 mars 2021, 19-22855, P (rejet CA Paris, 28 mai 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, av. Un justiciable français assigne le ministère...
Office du juge de l’exequatur
Cass. 1re civ., FS, 3 mars 2021, 19-19471, M. X c/ Sté Jani-King Franchising Inc., P (cassation CA Paris, 25 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SARL Matuchansky,...
Pas de pourvoi contre la décision d’expertise biologique qui ne met pas fin à l’instance
Cass. 1re civ., F, 3 mars 2021, 19-21384, P (irrecevabilité CA Paris, 18 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il résulte des articles...
Réduction d’ISF par un investissement au sein d’une société : le cas de la holding
Cass. com., FS, 3 mars 2021, 19-22397, Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône c/ Mme X et a., PBR (cassation partielle CA Lyon,...
Agression sexuelle : caractérisation et peine encourue
Cass. crim., FS, 3 mars 2021, 20-82399, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Le Griel, av. Un justiciable reconnaît avoir consulté une bande dessinée érotique, ce qui l’a excité et être venu s’asseoir avec ce...
Période de sûreté et libération conditionnelle pour raisons médicales
Cass. crim., F, 3 mars 2021, 20-81692, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ M. X, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av. Pour déclarer recevable une demande de...
Caducité de l’appel d’une décision statuant sur la compétence
Cass. 2e civ., F, 4 mars 2021, 19-24293, Sté Serpollet c/ M. X, P (cassation CA Lyon, 18 septembre 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il résulte de la combinaison...
Signification à personne : nouvelle adresse et diligences d’huissier
Cass. 2e civ., F, 4 mars 2021, 19-25291, M. X c/ URSSAF d'Aquitaine, P (cassation CA Bordeaux, 17 oct. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP de Nervo et Poupet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av....
Défaut de délivrance de l’autorisation de communiquer à l’avocat désigné et droits de la défense
Cass. crim., F, 10 mars 2021, 20-86919, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 3 déc. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Un avocat, choisi par le mis en examen, demande par...
Admission d’une créance à la procédure de surendettement : office du juge
Cass. 2e civ., F, 4 mars 2021, 19-24151, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d’Armor c/ M. X et a., P (cassation partielle TI Paris, 09 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP...
Troubles de voisinage et recevabilité de la tierce opposition
Cass. 3e civ., FS, 4 mars 2021, 20-14195, Association Sepanso Dordogne c/ M. X et a., P (rejet CA Bordeaux, 17 décembre 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Didier et Pinet, Me Haas, av. Assignés par des...
Secret de l’enquête de la DCCRF et office du juge dans la détermination de la responsabilité de la personne morale
Cass. crim., FS, 9 mars 2021, 20-83304, PBI (cassation CA Poitiers, 10 avr. 2020), M. Soulard, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Une équipe de la direction départementale de la protection des...
Dispense d’activité d’un senior et heures de délégation au CHSCT
Cass. soc., F, 3 mars 2021, 19-18150, Sté PSA automobiles c/ M. X, P (rejet CA Douai, 26 avr. 2019), M. Huglo, f.f. prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Remise en état des lieux loués en zone agricole et intérêt à l’action en violation du domicile
Cass. 3e civ., FS, 4 mars 2021, 20-11726, M. X c/ Commune de Cabrières, P (rejet CA Nîmes, 7 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Didier et Pinet, av. Une...
Portée en appel de l’annulation du jugement d’orientation pour nullité de l’acte d’assignation
Cass. 2e civ., F, 4 mars 2021, 19-22193, Sté Manufactures industrielles lyonnaises (MIL) c/ M. X, P (cassation sans renvoi CA Lyon, 4 juill. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Sarano-Uzan,...
Procédure de saisie des rémunérations : office du juge d’instance
Cass. 2e civ., F, 4 mars 2021, 19-22704, P (cassation sans renvoi CA Paris, 20 juin 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Piwnica et Moulinié, SCP Spinozi et Sureau, av. Il résulte de la combinaison des...
Les subventions octroyées par les collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sur le fondement de l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités territoriales ont pour objet le maintien des cinémas existants et non la création de cinémas nouveaux
CE, 3è et 8è ch. réunies, 10 mars 2021, 434564, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C. Fournier, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
Inclusion de l’espace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales
CE, 3è et 8è ch. réunies, 10 mars 2021, 435095, société de distribution automobile, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, G. Sajust de Bergues, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub. Pour l'application de...
Conditions de reconnaissance d'un diplôme par le Conseil national de l'ordre
CE, 5è et 6è ch. réunies, 19 février 2021, 432994, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, F. Charmont, rapp. ; N. Polge, rapp. pub. Pour faire l'objet d'une reconnaissance en application des articles...
Conditions de l’opérance du grief d’incompétence négative entachant des dispositions législatives
CE, 2è et 7è ch. réunies, 12 février 2021, 440401, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, P. Bernard, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est dirigée...
En cas de dissolution d'une société, l'acte de poursuite notifié à la société cessionnaire n’a pas pour effet d’interrompre, à l'égard des anciens associés cédants, le délai de la prescription prévue à l'article 1859 du Code civil
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2021, 438508, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, C.-E. Airy, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Les articles 1857 et 1858 du Code civil permettent à l'administration...
Possibilité pour la Cour nationale du droit d'asile de solliciter l'autorité judiciaire en vue d'obtenir des informations recueillies dans le cadre de procédures civiles ou pénales et faculté de tenir l'audience à huis clos
CE, 2è et 7è ch. réunies, 12 février 2021, 439141, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Mathieu, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub. Pour l'application de l'article L. 713-5 du Code de l'entrée et du...
Installation et utilisation d'accessoires emportés par les piétons, sur les plages et droit d'usage sur les dépendances du domaine public maritime
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2021, 443392, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, S. Ferrari, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire...
Exclusion des remises accordées par une entreprise pharmaceutique à un organisme d'assurance-maladie venant réduire la contrepartie perçue par cette entreprise base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
CE, 3è et 8è ch. réunies, 12 mars 2021, 442871, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SAS Janssen Cilag, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, M. Herondart, rapp. ; R. Victor,...
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a le caractère d’une imposition de toute nature et non d’une redevance pour services rendus
CE, 8è et 3è ch. réunies, 12 mars 2021, 442583, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, H. Cassagnabère, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il résulte des articles 1520 et 1521 du Code général des impôts...
Éditorial spécialisé
Vie de couple et charges du ménage : un quasi-contrat ?
Dans un arrêt rendu le 27 janvier dernier, la Cour de cassation a posé un nouveau pavé sur la route menant à la reconnaissance d’un droit commun du couple. Sans trop de surprise, mais pour la première...
Actualité spécialisée
Statistiques sur les droits de mutation à titre gratuit depuis 2015
Texte de la question : Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, sur les...
Sortie des indivisions en outre-mer
À l'initiative du notaire, le projet de vente ou de partage établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 fait l'objet des mesures de publicité...
Interprétation de la loi fiscale et montage artificiel
Les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en...
La propriété commune
La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait...
Le patrimoine privé 2021
Cet ouvrage, conçu pour les professionnels qui souhaitent accompagner leurs clients dans leur stratégie patrimoniale, est indispensable pour orienter et optimiser l’épargne individuelle. Cette 35e...
Doctrine spécialisée
Le droit de prélèvement : tel un phœnix ?
L’article 13 du projet de loi confortant le respect des principes de la République souhaite instituer un droit de prélèvement sur les biens situés en France dans l’hypothèse où la loi étrangère...
Jurisprudence spécialisée
Révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce : la motivation du Conseil constitutionnel en question
L’application immédiate de l’article 265 du Code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, aux divorces dont l’assignation est postérieure au 1er janvier 2005 est conforme à la Constitution....
Retour sur la nature de la présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage
L’arrêt rendu le 18 novembre 2020 énonce que lorsque la clause de présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage est qualifiée de présomption irréfragable, un époux ne peut, au soutien...
Récompenses : détermination du profit subsistant en présence d’un bien partiellement aliéné
L’arrêt rendu le 14 octobre 2020 précise la manière de calculer une récompense en présence d’un bien qui n’a été que partiellement aliéné. Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, 19-13702, M. S. c/ Mmes V....
La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l’obligation contributive aux charges du mariage
Les juges du fond doivent vérifier que l’époux qui se prévaut d’une donation par achat pour autrui atteste de son intention libérale, les paiements pouvant trouver leur cause dans une rétribution du...
Les délicates règles de preuve en matière de don manuel et de vices du consentement
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 novembre 2020 réaffirme, d’une part, les règles relatives à la charge de la preuve en matière de don manuel et de possession et, d’autre part, donne...
Forme de la désignation bénéficiaire : quelle valeur accorder à la lettre type non signée ?
En matière d’assurance-vie, la substitution du bénéficiaire ne peut résulter que de l’expression d’une volonté certaine et non équivoque. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation...
Demande de fixation d’une créance et opération de partage
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance contre la succession à laquelle il est appelé n’est pas une opération de partage. L’action de l’héritier n’est donc pas conditionnée à...
Dossier spécialisé
Paiement de l’indemnité de réduction : nécessité d’une revalorisation
Dans l’arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de réduction doit être réévaluée d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage. Cass. 1re civ., 4...
Jurisprudence spécialisée
Opposition d’intérêts et règlement d’une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs
Une cour d’appel qui fait ressortir que, par son comportement, la mère a perturbé le règlement de la succession du père dans un intérêt contraire à celui de sa fille, peut souverainement en déduire...
Le rappel d’une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié
Un possesseur peut toujours opposer la prescription acquisitive trentenaire d’un immeuble à un titre régulièrement publié, y compris lorsqu’elle est invoquée par un ayant cause concurrent ayant omis...
Quasi-usufruit sur comptes bancaires : analyse et conséquences
Il résulte de l’arrêt commenté qu’en cas de prédécès du nu-propriétaire à l’usufruitier de comptes bancaires, la créance de restitution du nu-propriétaire entre dans sa succession. Au-delà de cette...
Exequatur d’un jugement étranger ignorant le contrat de mariage passé en France
Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, 18-20691, M. Q. E.-Z. c/ Mme J. I. et Procureur général près la cour d’appel de Paris, FS-PB (rejet CA Paris, 3 avr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP...
Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation-partage pour dol
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-14769, M. F. B. c/ Mme X. B., épouse D. et a., F-D (cassation CA Caen, 5 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av....
Le gérant d’affaire généalogiste a droit à indemnisation mais pas à rémunération
Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, 19-10965, Mme G. N.-H. c/ Sté X, F-PB (cassation partielle CA Douai, 4 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, av. À...
Incapacité de recevoir à titre gratuit et atteinte au droit de disposer de ses biens (renvoi d’une QCP)
Cass. 1re civ., QPC, 18 décembre 2020, 20-40060, Mme G. F. c/ M. U. B. et a., FS-PB (QPC seule – renvoi au Cons. const. TJ Toulouse, 30 sept. 2020), Mme Batut, prés. L’article L. 116-4 du Code de...
L’ami médecin, incapable de recevoir mais apte à être désigné exécuteur testamentaire
Cass. 1re civ., 5 novembre 2020, 20-16879, M. K. W. et Mme Y. D., épouse W. c/ Mme N. O. et a., FS-D (déchéance et cassation partielle CA Versailles, 12 mai 2020), Mme Batut, près. ; SCP Alain...
L’efficacité de la cession de droits indivis conditionnée au résultat du partage
Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, 19-13267, Mme K. R., épouse D. c/ Mme T. R., épouse W., F-PB (cassation CA Versailles, 14 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré,...
Prescription d’une dette indivise entre époux séparés de biens
Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, 19-15813, M. U. E. c/ Mme W. C., FS-PB (cassation partielle CA Paris, 22 nov. 2017), M. Hascher, cons. f. f. de prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et...
L’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction : une atteinte au droit de propriété du bailleur ? (renvoi d’une QPC)
Cass. 3e civ., 10 décembre 2020, 20-40059, Sté Compagnie du Grand Hôtel de Malte c/ Sté Malte Opéra, FS-PBI (QPC seule – renvoi au Cons. const. TJ Paris, 17 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; Me...
À défaut de règlement européen, la compétence juridictionnelle internationale se détermine d’après le droit interne
Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, 19-11585, M. O. M. c/ Mme V. A., FS-PB (rejet et cassation CA Aix-en-Provence, 19 oct. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Didier et Pinet, av. Le...
Charge de la preuve de l’état d’enclave et sens interdit
Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, 19-11376, Sté La Petite Cordée c/ Mme A. D., épouse K. et a., F-PBI (cassation partielle CA Chambéry, 22 nov. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP...
Succession internationale : la question préjudicielle du relevé d’office de la compétence subsidiaire
Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, 19-15438, Mme R. X. et M. S. X. c/ Mme D. L., veuve X., FS-PBI (renvoi devant la CJUE de CA Versailles, 21 févr. 2019), Mme Batut prés. ; SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...
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