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Summary
Vous avez dit diffamation ? Caramba, encore raté !
Avec ses chausses trappes procédurales, ses exceptions bien connues de bonne foi ou de vérité, la diffamation est une infraction proprement inqualifiable… et lorsque, par extraordinaire, les...
TRIBUNE
Vous avez dit diffamation ? Caramba, encore raté !
Avec ses chausses trappes procédurales, ses exceptions bien connues de bonne foi ou de vérité, la diffamation est une infraction proprement inqualifiable… et lorsque, par extraordinaire, les...
ACTUALITÉ
Legal privilege : la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la PPL Terlier
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise portée par le député Jean Terlier a été adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale....
CAPA : le master 2 devra avoir été obtenu avant l'inscription à l'examen
Après avoir obtenu dans la loi Justice le relèvement du niveau du diplôme pour accéder à la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux (CNB) propose que le décret du 27 novembre 1991...
Aux audiences lyonnaises, priorité aux avocates enceintes
Lors de sa séance du 6 mars 2024 et à l'image du barreau d'Angers, le conseil de l'ordre du barreau de Lyon a consacré dans son règlement intérieur la priorité donnée aux avocates enceintes dans le...
Surpopulation carcérale : les barreaux d’Île-de-France dénoncent l’impact de la politique sécuritaire des JO
Dans une lettre ouverte au ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, les bâtonniers de la Conférence régionale des barreaux d’Île-de-France (Auxerre, Chartres, Essonne, Fontainebleau, Hauts-de-...
Le pôle cold cases lance un nouveau dispositif d’appel à témoins
« En quête d’indices ». C’est le nom du dispositif d’appel à témoin lancé par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés. « Un nouvel outil qui, nous l’espérons, va permettre de progresser...
Narcotrafic : le CSM soutient les magistrats marseillais face au garde des Sceaux
Dans un communiqué, le Conseil supérieur de la magistrature estime que les reproches adressés par le ministre de la Justice aux magistrats marseillais à la suite de leur audition par la commission...
Harcèlement et discrimination : « la profession d’avocat n’est pas imperméable à ce type de pratiques »
L’avocate Talissa Ferrer-Barbieri vient d’être nommée référente harcèlement et discrimination du barreau d’Aix-en-Provence. Alors que la convention de l'Organisation internationale du travail sur la...
TECHNIQUE
Fiscalité des capitaux-décès au dénouement d’un contrat d’assurance-vie
La présente fiche a pour objectif de présenter synthétiquement la fiscalité des capitaux-décès versés à une personne physique lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie. Les contrats d’assurance-...
DOCTRINE
Obligation de transparence : prêts en francs suisses, résidences-services et honoraires d’avocat, même combat !
En estimant que le caractère clair et compréhensible d’une clause, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive n° 93/13/CEE, ne peut se limiter à son sens grammatical, mais suppose que le...
JURISPRUDENCE
Délit de gestion irrégulière de déchets
Le délit de gestion irrégulière de déchets peut être reproché au chef de chantier et au maire qui omettent d’organiser de manière satisfaisante l’évacuation du béton et de la ferraille issus des...
Propriété, possession et prescription concernant l’immeuble irrégulièrement construit
Si l’immeuble irrégulièrement construit est une chose qui ne peut être appropriée, c’est parce qu’il existe en dehors de tout cadre juridique. L’édification d’une telle construction relève alors du...
Ordre de paiement frauduleux : limite du devoir de la banque
Cass. com., FS-B, 27 mars 2024, 22-21200, (cassation CA Metz, 7 juill. 2022) Soutenant qu'elle n'avait pas consenti à des virements dont les ordres avaient été adressés par un tiers ayant piraté la...
Partage d’une indivision post-communautaire
Cass. 1re civ., FS-B, 27 mars 2024, 22-13041, (rejet CA Lyon, 19 janv. 2022) Des difficultés étant survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux...
Maintenance d’un aéronef par une société liquidée : l’immatriculation est opposable au liquidateur
Cass. com., FS-B, 27 mars 2024, 22-14028, (rejet CA Lyon, 3 févr. 2022) À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de...
Relevé de forclusion d’un créancier de la procédure collective hors délai : condition et office du juge
Cass. com., FS-B, 27 mars 2024, 22-21016, (cassation CA Paris, 16 juin 2022) Après avoir remis la liste établie en application de l'article L. 622-6 du Code de commerce sans mentionner la créance...
Suspicion légitime dans le cadre d’une demande de mainlevée d’une hospitalisation non consentie
Cass. 2e civ., F-B, 28 mars 2024, 22-20599, (rejet CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022) Une justiciable, admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète...
Recours contre une ordonnance sur requête : point de départ du délai
Cass. 2e civ., F-B, 28 mars 2024, 22-11631, (cassation CA Poitiers, 14 décembre 2021) Par requête, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, un notaire saisit le président d'un TJ afin de...
Limite de la responsabilité de l’hébergeur de sites
Cass. com., F-B, 27 mars 2024, 22-21586, (cassation Lyon, 6 juillet 2022) S'estimant victime d'annonces frauduleuses usurpant son identité, diffusées sur le site leboncoin.fr, une société assigne en...
Responsabilité du transporteur envers le commissionnaire de transport
Cass. com., F-B, 27 mars 2024, 22-22586, (rejet CA Chambéry, 7 juin 2022) Des douaniers biélorusses ayant constaté qu’un chargement de pièces détachées pour l'automobile, de France vers la Russie,...
Décision relative à une demande d'autorisation de travail notifiée par un téléservice
CE, 2è et 7è ch. réunies, 5 mars 2024, 489189, Lebon T., C. Pourreau, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Une décision relative à une demande d'autorisation de travail en vertu de l'article R. 5221-17 du...
Classement d’une exploitation viticole
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 mars 2024, 464229, M. X et groupement foncier agricole Domaine de Calon, Lebon T., C. Isidoro, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Si pour assurer le respect du principe...
Compétence du juge administratif pour statuer sur la décision d'incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune
CE, 8è et 3è ch. réunies, 18 mars 2024, 463364, Lebon T., M. Prévot, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le...
Extraction d'une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative
CE, juge des référés, 1 mars 2024, 492291, Lebon T. En vertu de l'article D. 215-27 du Code pénitentiaire, il appartient au préfet, saisi d'une demande en ce sens, de requérir l'extraction, par les...
Condition d'exonération en faveur des revenus perçus par des salariés domiciliés en France à raison d'un détachement à l'étranger
CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 mars 2024, 464216, Lebon T., G. Sajust de Bergues, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte du 2° du I de l'article 81 A du Code général des impôts (CGI), éclairé par...
Crédit d'impôt de 20 % sur le montant brut des redevances d'origine tunisienne en vertu de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 février 2024, 469407, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ société Somfy, Lebon T., M. de Sainte Lorette, rapp. ; C....
Obligation de présenter une seule demande ou déclaration lorsque plusieurs projets, y compris successifs, forment une même opération
CE, 6è et 5è ch. réunies, 8 mars 2024, 460964, association Hydrauxois, Lebon T., P. Hot, rapp. ; M. Lange, rapp. pub. L’article R. 214-42 du Code de l’environnement implique que le pétitionnaire...
Obligation d’information d'un État de l'UE à l’égard de l’État de nationalité d'une personne réclamée
CE, 2è et 7è ch. réunies, 5 mars 2024, 484266, Lebon T., J. Eche, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. En l’espèce, les autorités de l’État de nationalité de la personne réclamée ont été informées par...
Absence de communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent demandeur
CE, 10è et 9è ch. réunies, 11 mars 2024, 454305, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub. La demande adressée par un agent public à l'administration dont il dépend en vue d'obtenir le...
Réforme de l'échelle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux par la loi du 6 août 2019
CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 mars 2024, 461548, Lebon T., N. Jau, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de...
Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’une personne à laquelle la victime, jusqu’à son accident médical, apportait son assistance
CE, 5è et 6è ch. réunies, 6 mars 2024, 458481, Lebon T., J.-D. Langlais, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Si le juge administratif détermine le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice...
Retour de l’enfant au pays de son père japonais : rien à reprocher aux juridictions françaises
CEDH, cinquième sect., 28 mars 2024, 19664/20, Verhoeven c/ France La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au...
AUX MARCHES DU PALAIS
Laurence Boucherat-Heresztyn, bâtonnière du barreau de Brive
L’actuelle bâtonnière du barreau briviste, Laurence Boucherat-Heresztyn, tient à recréer les liens qui se sont distendus depuis la crise sanitaire entre ses confrères mais aussi avec le tribunal. Un...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Favoriser les liens et dénouer les nœuds entre magistrats et avocats
Le premier jour du printemps sera désormais celui où, partout en France, une attention particulière sera portée à la déontologie de la relation magistrats/avocats. Quelle qu’en soit la forme,...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Écritures des avocats et des juges : des intentions à la mise en œuvre, l’exemple de la cour d’appel de Versailles
Au-delà de la Charte nationale sur la présentation des écritures des avocats signée le 30 janvier 2023, il est nécessaire de décliner au niveau local les bonnes pratiques en mesures pragmatiques et...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Quelle réforme de la procédure d’appel ?
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire....
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Revirement sur la computation du délai de péremption : vers un principe de réalité en procédure civile ?
Par quatre arrêts du 7 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence important et attendu relativement à la computation du délai de péremption en...
Chronique d’un revirement annoncé : le principe de loyauté dans l’obtention de la preuve rattrapé par le droit à la preuve
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré, le 22 décembre 2023, un revirement de jurisprudence à propos de l’incidence potentielle du droit à la preuve sur le principe de loyauté dans...
Point de départ du délai pour conclure en appel, en cas de médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état : principe et tempérament
En cas de médiation ordonnée par un conseiller de la mise en état, la date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance du...
Compétence du juge de l’exécution et exigibilité de la créance
Le contrôle de l’exigibilité de la créance constatée dans le titre exécutoire contre une caution d’un débiteur en redressement judiciaire relève de la compétence du juge de l’exécution. Cass. com., F,...
Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur une demande d'indemnisation en lien avec une maladie professionnelle
La réparation du préjudice allégué par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison du dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail, invoqué au...
Autorité de la chose jugée : l’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau
La Cour de cassation juge que l’ouverture d’une procédure collective constitue un fait nouveau rendant inopposable l’autorité de la chose précédemment jugée. Ainsi, lorsqu’une décision a rejeté la...
L’opposition à une injonction de payer constitue un acte de saisine : même irrégulière, elle a un effet interruptif sur le délai d’opposition
L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation...
La difficile régularisation des irrégularités de fond
Il résulte de la combinaison des articles 475 du Code civil et 121 du Code de procédure civile que l’irrégularité de fond affectant une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la personne...
Le message de fin de mission donné au greffe par l’avocat est dépourvu d’effet
Un message adressé par l’avocat au greffe, dans lequel il indique ne plus représenter son client, est sans effet sur son mandat de représentation qu’il doit exercer jusqu’à la notification de la...
Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif
Le document informatif qui doit être remis ou déposé par le commissaire de justice qui a délivré une assignation en expulsion n’est pas, à la différence de cette dernière, un acte de procédure soumis...
L’application des augmentations de délais à l’appel du jugement de sursis à statuer
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 du Code de procédure civile s’appliquent au délai d’un mois ouvert par l’article 380 du même code pour procéder à l’assignation à fin...
Point de départ du délai de péremption en cas de radiation du rôle après une interruption d’instance
1) En cas d’ordonnance de radiation prise par le juge à défaut de reprise d’une instance interrompue, le délai de péremption court à compter de la notification par le greffe, ou de la signification à...
Assignation en référé et placement tardif
À défaut de constatation de la caducité par le juge des référés, il appartient à la cour d’appel devant laquelle elle est invoquée de constater le défaut d’accomplissement d’une formalité...
La confrontation entre les droits de la défense d’une salariée et le secret médical de patients
Une salariée est licenciée pour faute grave car elle a produit, au cours d’un premier procès prud’homal, des pièces concernant des patients de son employeur couvertes par le secret médical. Le...
Refus de production forcée du pacte d'actionnaires et compétence du conseiller de la mise en état
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces, formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du Code de procédure civile, peut être présentée...
Aspects procéduraux de la suspension des échéances du crédit à la consommation
L’ordonnance sur requête qui, sur le fondement de l’article L. 314-20 du Code de la consommation, suspend les échéances d’un crédit à la consommation, est inopposable à l’établissement de crédit tant...
Nouvelle exception à la prohibition des recours contre les mesures d’administration judiciaire
La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf dans le cas d’une atteinte au droit à l’accès au juge. Cass. 2e civ.,...
Les mentions impératives concernant l’intimé dans la déclaration d’appel
Aux termes des articles 901, 54 et 57 du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, la partie appelante n’est tenue...
Les conclusions d’incident adressées à la cour d’appel ne saisissent pas le président de chambre en procédure à bref délai
En procédure d’appel à bref délai, les conclusions d’incident ou observations sur cet incident doivent être spécialement adressées au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. À...
Le pouvoir du président de chambre pour statuer sur l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé pour tardiveté
La cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée, en application de l’article 905-2 du Code de procédure civile....
L’irrecevabilité des prétentions tardives en appel n’est pas d’ordre public
L’article 910-4 du Code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple...
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